tag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post6773622110618887912..comments2024-03-28T23:24:38.339+01:00Comments on Hydrauxois: Suppression automatique des droits d'eau fondés en titre? Une mauvaise idée pour un faux problèmeHydrauxoishttp://www.blogger.com/profile/01509493204609560309noreply@blogger.comBlogger10125tag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post-73178066637267123382019-03-19T10:57:45.864+01:002019-03-19T10:57:45.864+01:00j'invite les propriétaires de se renseigner au...j'invite les propriétaires de se renseigner auprès de l'assemblée Européenne qui a enterinnée les droits d'eau des Moulins datant<br />d'avant la révolution Française"vérifier la date de rattachement pour chaque région" En fait la propriété des murs du moulin donne le droit d'eau en titre"Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/06586409367880203392noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post-31919266610127605452017-04-20T10:55:02.252+02:002017-04-20T10:55:02.252+02:00Economie : de quel coût parlez-vous pour les petit...Economie : de quel coût parlez-vous pour les petites puissances? L'autoconsommation se fait sur fonds privés et ne coûtent rien. La production est un raccordement BT, la protection de découplage est à charge du moulin, donc cela change quoi au réseau? Par ailleurs, on ne peut pas appeler à foisonner les sources d'énergie et engager les citoyens / collectivités comme acteurs de la transition et se plaindre des implications normales de ce modèle. Vous pouvez préférer le modèle centralisé et public EDF, ses centrales nucléaires bon marché, ses grands barrages sans impact…<br /><br />Environnement : ce blog témoigne au contraire du grand souci que nous y portons, il est très fourni sur l'écologie des rivières. Les propriétaires sont OK avec la continuité écologique si elle se fait au cas par cas, répond à des besoins démontrés, ne signifie pas destruction de leur bien ni obligation de payer 100 k€ de leur poche. D'ailleurs, quand nous avons obtenu 100% de financement grâce aux programmes européens, nous avons contribué à rendre ici 3 moulins franchissables aux truites (ou davantage franchissables qu'ils ne l'étaient déjà). Voyez il suffit de mettre de côté la haine des ouvrages des lobbies, et on peut avancer.<br /><br />Consistance légale : elle est en effet définie comme la puissance maximale brute d'un site. Vous parlez de "dérive" de la jurisprudence, mais il vous a été répondu que cela relevait du bon sens : quand vous dérivez de toute façon un certain volume d'eau, c'est absurde de limiter l'usage énergétique de cette eau à un matériel de 1790 ou 1566. Comme si vous donniez une concession à une éolienne en demandant d'y mettre un moulin à vent.<br /><br />Eclusée de jadis : il est peu probable que les meuniers de jadis laissent leur vannes ouvertes (quand il y avait des vannes de décharge, ce qui fut tardif, avant juste une vanne ouvrière avant la roue et un seuil d'un seul tenant). Au contraire, il fallait de l'eau garantie à la reprise du travail le matin. Quant à ouvrir les vannes, l'ex Onema explique souvent que ce n'est pas suffisant car la vitesse de l'eau ou la pente du radier de vanne et l'absence de fosse ne permettent pas de franchissement suffisant. Alors il faudrait savoir…<br /><br />IOTA : c'est un régime pour les nouveaux projets, pas pour les ouvrages déjà autorisés. Vous n'arrivez déjà pas à traiter les ouvrages en liste 2 (7 à 20% des rivières selon bassin) et vous voulez refaire des études d'impact sur tous les ouvrages anciens de France? Et vous dites que c'est "le plus simple"? L'idéologie vous aveugle, mais la réalité vous rattrape (cf rapport CGEDD que nous commentons, après bien d'autres). <br /><br />Sinon, quand vous aurez une étude scientifique démontrant que les ouvrages de l'hydraulique ancienne ont un impact négatif grave sur la biodiversité aquatique et riveraine, faites nous signe. Idem quand vous aurez une méthode scientifiquement validée pour évaluer l'impact de la continuité longitudinale sur chaque bassin, prioriser les enjeux de connectivité et les espérances de gains écologiques avant programmation des travaux. Pour l'instant, ce dossier est à peu près vide. Nous appelons à faire de la continuité intelligente et concertée, pas de la continuité dogmatique et autoritaire.Hydrauxoishttps://www.blogger.com/profile/01509493204609560309noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post-65614405565721146922017-04-20T08:25:41.074+02:002017-04-20T08:25:41.074+02:00Le caractère renouvelable d'une production n&#...Le caractère renouvelable d'une production n'est pas un blanc seing qui autoriserait à faire n'importe quoi. Pour ce qui est de la production connectée au réseau il y a l'économie. L'équipement des petites puissances au fil de l'eau est couteux ce qui ne serait pas grave s'il ne reposait que sur des fonds privés, le maintient de l'obligation d'achat pour la plupart des anciens moulins doit interpeller les pouvoirs publics par son cout (voir l'avis de la CRE). A coté de l'économie il y a aussi la question environnementale que les propriétaires de moulins refusent de prendre en compte ( tous ce blog en témoigne jusqu'à l'évidence) quant aux dérives, il n'est que de voir le nombre de droits d'eau reconnus par les tribunaux qui dépassent largement les capacités d'entonnement des machines hydrauliques archaïques.A ce propos le fonctionnement que vous indiquez n'est pas (toujours) le fonctionnement par éclusées, les éclusées cela veut dire la concentration des apports naturels et le turbinage par intermittence. Le fait d' s'arrêter la nuit ou quand il n'y a plus rien à moudre cela s'appelle le chômage et c'est tout différent car dans ce cas la rivière retrouve son débit naturel et sa continuité naturelle si les vannages sont ouverts. La solutions la plus simple pour régler ce problème est que toutes les installations hydrauliques soit véritablement soumises au régime IOTA à commencer par imposer une étude d'impact suivi d'une enquête publique et, le cas échéant, une autorisation à durée limitée au moment de leur remise en route c'est à dire en fait à la disparition des privilèges que constitue les DFT.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post-82363407178952900592017-04-18T21:06:40.290+02:002017-04-18T21:06:40.290+02:00L'administration ne consacre que peu de temps ...L'administration ne consacre que peu de temps aux droits fondés en titre ce qui assure l'impunité des propriétaires qui excèdent ces droits à qui mieux mieux ...<br />1) Le statut DFT ne nécessite aucune « punition » (hormis dogmatique); c’est une contre vérité, tout comme votre « poisson pilote » préféré ne serait pas exposé à une quelconque punition s’il détient une carte grise de voiture.<br />2) Le statut DFT n’est pas graduel et ne souffre aucun « excès à qui mieux mieux ». Votre «anonyme » confond, avec le permis à point. Il lit Hydrauxois, certes, mais reste dans sa croyance et n’en retient rien.<br /><br />Faute de moyens l'administration ne connait pas précisément la consistance de nombreux droit d'eau fondés en titre <br />3) Tous les moulins ont été autorisés et réglementés par les services des P&Ch ne serait-ce que pour payer les taxes. Ce n’est pas une question de « moyens », mais une gestion lacunaire de la gestion des archives à une époque de la restructuration minotière.<br /><br />« par ailleurs la jurisprudence des droits fondés en titre a connu des dérives »<br />4) Quelles « dérives » ? c’est une interprétation personnelle.<br /><br />qui incite le législateur à agir (par exemple la reconnaissance de puissance sans commune mesure avec la puissance utilisée par l'installation originelle. <br />5) L’anonyme devrait s’informer : c’est la puissance originelle maximale qui prévaut ; ce n’est pas une « dérive ».<br /><br />Enfin la solution de la disparition par achat notamment lorsque l'entretien ou la gestion n'est plus assurée voire la préemption lorsqu'il y a intention d'aliéner ou lors de la mutation est une solution indolore que les agences de l'eau peuvent d'ores et déjà mettre en œuvre... <br />6) C’est bien ce qu’on reproche à ce biais : dépenser de l’argent public pour acheter en vue de détruire, sans analyse coût-avantage. Nos citoyens attendent plus d’efficience des dépenses publiques. <br />Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post-32125944043461615082017-04-18T21:02:45.069+02:002017-04-18T21:02:45.069+02:00J'avoue avoir du mal à comprendre votre raison...J'avoue avoir du mal à comprendre votre raisonnement concernant les " dérives " que vous dénoncez : produire de l'énergie verte est quand même le but recherché pour lutter contre l'effet de serre , alors optimiser une installation et produire plus en utilisant la même quantité d'eau, je ne vois pas ou est le problème c'est quand même un progrès et bon pour la planète. Quant au régime de turbinage que vous réprouvez également, je pense que vous vous méprenez également pour cette raison simple : autrefois les moulins travaillaient de jour et en éclusée, ce qui ne se pratique plus et qui par ailleurs n'est plus autorisé. Cela aussi est un progrès par rapport aux anciennes pratiques.<br />Pour ce qui est de l'entretien et la manœuvre des vannes et autres installations, elle se fait par nécessité si l'on veut pérenniser la fonction et conserver le site en bon état de marche.<br />GGnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post-36846235700274564972017-04-18T20:37:54.289+02:002017-04-18T20:37:54.289+02:00(suite)
Vous parlez d'un "privilège&quo...(suite) <br /><br />Vous parlez d'un "privilège", mais enfin gérer correctement un moulin demande pas mal de travail et d'attention, il y a des servitudes, des contrôles de police de l'enviro., des droits de riveraineté à respecter, etc. Et (au moins en tête de bassin) beaucoup de moulins sont des biens de taille modeste ou en mauvais état qui, à l'achat, valent moins de 150 k€. Par ailleurs, les gens qui achètent des jolies fermettes dans leur jus, des belles demeures rurales, etc. sont aussi éventuellement des "privilégiés", mais le fait d'acheter un moulin en eau (ce qui implique "avec son droit d'eau" en l'état actuel de notre régime juridique) ne sort pas du lot. La vérité est que le moulin est simplement un élément familier et apprécié du petit patrimoine rural et technique, qui a depuis très longtemps un public de passionné. Les querelles avec les grands barragistes ou usines hydro-électriques d'une certaine puissance ne les concernent pas vraiment, on fait une erreur en confondant l'industrie hydroélectrique comme activité commerciale et le monde des moulins dans son immense majorité.<br /><br />Sur les moulins anciens, lisez cette idée reçue ci-après. Il faut se garder des images d'Epinal, les moulins étaient d'abord des usines, nos ancêtres n'avaient pas beaucoup de notion d'écologie, etc. A Avallon, à Semur et d'autres petites villes à forte activité proto-industrielle, il y avait bel et bien des impacts sur les milieux et la qualité de l'eau ou des sédiments :<br />http://www.hydrauxois.org/2015/10/idee-recue-03-jadis-les-moulins-en.html<br /><br />PS : la valeur du droit d'eau est plus compliquée, le notaire peut évaluer un moulin à XXX k€, mais le droit d'eau au sein de cette valeur foncière du bien, il est de quoi : 10%, 30%, 50%, le potentiel de production sur un contrat de 20 ans...? Si les agences veulent financer des rachats, elles doivent clarifier cela, pas si évident vu la diversité des cas. Hydrauxoishttps://www.blogger.com/profile/01509493204609560309noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post-71199769053449807532017-04-18T20:36:03.046+02:002017-04-18T20:36:03.046+02:00Ce que vous faites observer sur la justice, nous l...Ce que vous faites observer sur la justice, nous le soulignons en parallèle sur l'administration : si le législateur constate que l'administration produit des dérives, se permet des approches normatives excédant les termes de la loi, prend des mesures qui suscitent des conflits, confond l'intérêt général avec des orientations très particulières sur un seul domaine de la gestion équilibrée de l'eau, il est obligé de corriger le tir. Cela s'est passé en 2016 et 2017, cela devrait continuer. Vous observerez que le pouvoir parlementaire et (à vous lire) le pouvoir judiciaire vont plutôt dans le même sens. Il serait peut-être temps de se demander s'il n'y a pas un problème avec le pouvoir administratif dans cette affaire!<br /><br />L'indépendance du droit d'eau et du niveau technique d'équipement est une jurisprudence datant déjà du XIXe siècle, et confirmée depuis. Elle est assez logique : on ne va pas produire de l'énergie hydraulique avec les techniques d'il y a 2 siècles, en tout cas on ne va pas en faire une obligation. Comment voulez-vous défendre rationnellement l'idée d'un "gel hydraulique" avec obligation de faire comme en 1790 ou 1566? on peut aussi demander aux gens de rouler en fiacre et de s'éclairer à la bougie, mais bon…<br /><br />Par ailleurs, votre tableau n'est pas complet : certes les techniques énergétiques évoluent, mais le pouvoir réglementaire s'est aussi doté (assea récemment il est vrai) de moyen de compenser les impacts de l'hydro-électricité (hausse du DMB, franchissabilité, grilles fines, goulottes de dévalaison, réduction ou interdiction des éclusées, etc.). Contrairement aux effacements, ces points soulèvent relativement peu de contentieux, même si parfois il y a impossibilité de s'entendre entre un service instructeur et un usinier. On est ici dans la séquence classique du domaine environnemental, réduire-compenser-éviter. Certains veulent éviter l'hydro-électricité (=la supprimer), ou rehausser la phase de compensation-réduction à des niveaux qui défient le réalisme économique de la plupart des projets… pourquoi pas, mais à eux de convaincre les parlementaires français et européens que c'est la meilleure option pour l'intérêt général. Nous en doutons pour notre part.<br /><br />Enfin, il n'y a qu'environ 2500 sites qui produisent sur le réseau, sans doute la même quantité qui produisent en autoconsommation (installations beaucoup plus modestes de quelques kW, prenant peu de débit, ne tournant généralement pas ou peu sur juin-novembre dans nos régions). En face, il y a 90.000 obstacles à l'écoulement et parmi eux des moulins qui, à 90% d'entre eux, ne produisent pas. D'où notre argument sur le fait que le droit d'usage de l'eau a changé d'orientation au fil du temps, l'énergie n'est plus l'enjeu principal (même s'il reprend de l'importance avec la transition énergétique) et la question se porte sur d'autres aspects qui définissent eux aussi la qualité des cadres de vie (laquelle ne se réduit pas à l'approche écocentrée).Hydrauxoishttps://www.blogger.com/profile/01509493204609560309noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post-70418756890563846542017-04-18T19:40:31.552+02:002017-04-18T19:40:31.552+02:00La séparation des pouvoirs ne laisse au juge que l...La séparation des pouvoirs ne laisse au juge que l'interprétation de la loi. Si le législateur constate que cette interprétation ne va pas dans l'intérêt général, il est libre et c'est même son devoir que de changer la loi. Par dérive des DFT je veux entendre par exemple la reconnaissance de puissances brutes (indépendantes donc de la machinerie mise en oeuvre pour la capturer et donc de son amélioration technique au fil des ans) sans commune mesure avec ce que pouvait être la puissance brute utilisée par les vénérables artifices du temps passé. Sans parler de l'oubli des usages (manoeuvres des vannages, chômage,...) qui étaient observer à ce moment là. La production électrique marchande impose un régime de turbinage qui n'a rien à voir avec l'usage qu'elle remplace ... voilà quelques unes des dérives que l'on peut observer sur un droit d'usage qui a tendance à se transformer en privilège.<br />Pour ce qui est de valeur d'un DFT il n'est qu'à aller voir le déclaration fiscale de patrimoine au moment des succession ou la déclaration à l'ISF pour les plus chanceux d'entre vous ...Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post-41057260898740688292017-04-18T18:41:14.382+02:002017-04-18T18:41:14.382+02:00L'achat du foncier (ou ici du barrage et des d...L'achat du foncier (ou ici du barrage et des droits afférents) est en effet une solution classique en restauration de la rivière et de ses espaces de liberté. D'accord avec vous, elle a le mérite d'être simple, directe et claire. Attention cependant aux à-côtés, car cela ne résout pas tout : quelle estimation du droit d'eau (dans certains cas, c'est quasiment le seul intérêt du bien)? Quel effet du projet sur les tiers, les berges, le bâti (changer l'écoulement n'est jamais simple, il n'y a qu'à voir les archives très copieuses des contentieux dès qu'on modifie les niveaux d'eau)? Etc.<br /><br />Excès sur les droits d'eau : ce n'est pas notre expérience ici, qu'entendez-vous par là? Au plan juridique, un DFT n'a aucune obligation particulière (c'est un droit réel immobilier non écrit et non assorti de règles autres que celles générales du droit de l'environnement, bien sûr), ce sont les moulins réglementés qui doivent suivre leur règlement d'eau. La principale mesure est la hauteur légale de retenue, car les règlements visaient à protéger les tiers à l'amont et les autres usiniers à l'aval. <br /><br />Dérive de la jurisprudence : bah, le pouvoir judiciaire est indépendant et c'est une des conditions de l'équilibre des pouvoirs en démocratie. Heureusement que le politique n'ordonne pas au juge ce qu'il doit décider ! Votre argument serait de surcroît réversible et militant, on pourrait aussi bien dire que toutes les décisions judiciaires favorables à l'environnement sont des "dérives". Ce qui n'a pas trop de sens, le juge fait simplement évoluer le droit en l'interprétant.Hydrauxoishttps://www.blogger.com/profile/01509493204609560309noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4640821211368730404.post-43099338910479665422017-04-18T16:12:37.945+02:002017-04-18T16:12:37.945+02:00L'administration ne consacre que peu de temps ...L'administration ne consacre que peu de temps aux droits ondés en titre ce qui assure l'impunité des propriétaires qui excèdent ces droits à qui mieux mieux ...<br /><br />Faute de moyens l'administration ne connait pas précisément la consistance de nombreux droit d'eau fondés en titre par ailleurs la jurisprudence des droits fondés en titre a connu des dérives qui incite le législateur à agir (par exemple la reconnaissance de puissance sans commune mesure avec la puissance utilisée par l'installation originelle. Enfin la solution de la disparition par achat notamment lorsque l'entretien ou la gestion n'est plus assurée voire la préemption lorsqu'il y a intention d'aliéner ou lors de la mutation est une solution indolore que les agences de l'eau peuvent d'ors et déjà mettre en oeuvre... C'est une des solutions préconisée pour la protection des zones humides et de l'espaces de bon fonctionnement et d'expension de crues pourquoi ne serait-il pas utilisé pour le rétablissement de la continuité. et en plus que voilà une bonne mesure de la simplification administrative qu'attendent nos concitoyens...Anonymousnoreply@blogger.com