Destruction du seuil, de la retenue et de la chute de Perrigny-sur-Armançon

Le 26 juin 2018, en quelques heures, la chaussée du moulin de Perrigny-sur-Armançon a disparu sous les coups de la pelle mécanique, avec elle la chute et la retenue qui agrémentaient le cadre de vie du village depuis le XIXe siècle. Telle est la triste issue où mènent les idées folles que propagent des intégristes et qu'exécutent des arrivistes. La destruction précipitée et forcée des ouvrages est une page honteuse de l'histoire de nos rivières. Arrêtons cette dérive.

L'enquête publique sur le premier arrêté de 2016 avait conclu à l'absence d'intérêt écologique et à l'absence d'intérêt général du projet. Et pour cause : la chute était modeste, les relevés piscicoles ne démontraient pas d'impact majeur, l'analyse morphologique du bassin n'avait pas conclu à un déséquilibre notable, l'endroit était charmant. Outre que la rivière Armançon est fragmenté de barrages beaucoup plus importants et sans projet, mais aussi polluée et soumise à des sécheresses parfois sévères, ce qui inquiète davantage les riverains.

Mais ce chantier est caractéristique de la routine dogmatique des effacements d'ouvrage en France : on le fait car il y a un diktat du ministère de l'écologie, une obéissance sans esprit critique des rouages administratifs et des syndicats, un budget de l'agence de l'eau ayant toujours de l'argent public à gâcher sur les modes du moment, quelques élus locaux prêts à tirer la gloriole d'une soi-disant "restauration de la rivière" alors que les causes majeures de sa dégradation ne sont pas modifiées. Les mêmes faisaient le contraire 40 ans plus tôt, en aménageant à l'époque lourdement les cours d'eau et en affirmant déjà que leurs travaux étaient tout à fait indispensables au bien commun. Bêtise et vanité...

A Perrigny-sur-Armançon, l'association Hydrauxois avait requis l'annulation de l'arrêté de 2016 et la préfecture de l'Yonne avait préféré retirer le texte, obtenant un non-lieu devant la justice. Mais un autre arrêté a été promulgué en novembre 2017, cette fois sans enquête. Bel exemple du déni démocratique massif entourant la question des ouvrages hydrauliques : pourquoi donc entendre les citoyens, puisqu'ils refusent de penser comme l'Etat exige qu'ils le fassent? Si cette "écologie"-là se croit un avenir, elle se trompe.

L'association Hydrauxois appelle les propriétaires et riverains de l'Armançon à exprimer leur désapprobation au SMBVA, aux élus et aux administratifs. Ainsi qu'à s'engager à ses côtés sur tous les autres projets en cours où la destruction est encore proposée comme option, en attendant que des choix nationaux mettent éventuellement fin à cette version absurde, destructrice et coûteuse de la continuité écologique.

Du tritium dans les rivières bourguignonnes et comtoises (Eyrolle et al 2018)

Un groupe de chercheurs vient de montrer que les rivières du bassin rhodanien contiennent du carbone 14 et du tritium "technogéniques", c'est-à-dire issus des activités humaines. En l'occurrence des centrales nucléaires, mais aussi des industries horlogères, qui usaient du tritium comme matière radioluminescente déposée sur les éléments de l'affichage horaire et permettant leur lecture dans l'obscurité. La Tille, l'Ognon, le Doubs, la Loue montrent des concentrations localement élevées. Pas d'affolement, car ces dépôts sédimentaires de faible activité ne semblent pas radiotoxiques au plan sanitaire pour l'homme. Mais cette contamination rappelle que nos rivières actuelles reflètent un lourd héritage industriel dont les effets retard sont loin d'être tous compris. Aussi qu'il vaut toujours mieux analyser des sédiments avant de les remobiliser dans le cas d'un effacement d'ouvrage, ce que les préfectures négligent bien trop souvent. 

Frédérique Eyrolle et ses collèges (IRSN, Université Rouen-Normandie) résument ainsi les principales découvertes issues de leurs travaux :

"Le tritium (3H) et le carbone 14 (14C) sont des radionucléides d'origine naturelle (cosmogénique) qui ont également été introduits dans l'environnement par l'homme depuis le milieu du siècle dernier. Ce ne sont donc pas seulement des composés qui ont été récemment libérés dans l'environnement et ils ne constituent pas une menace sanitaire reconnue en raison de leur faible radiotoxicité. Cependant, ils occupent une place importante parmi les préoccupations actuelles car ils sont déversés dans l'environnement par l'industrie nucléaire en grande quantité par rapport à d'autres radionucléides. Ces deux radionucléides intègrent en partie la matière organique au cours des processus métaboliques (c'est-à-dire la photosynthèse) conduisant à des formes organiquement liées que l'on peut trouver dans les sédiments. 

Les analyses du tritium organiquement lié (OBT) réalisées sur les sédiments du Rhône et de ses affluents indiquent un marquage tritium significatif et historique des particules sédimentaires tout au long du Rhône, ainsi que dans plusieurs affluents du nord, notamment l'Ognon et la Tille (affluents de la Saône), le Doubs et la Loue (affluent du Doubs) et la rivière Arve. Les niveaux enregistrés (de 10 à plus de 20 000 Bq/L) sont très probablement liés à la présence de particules tritiées synthétiques (tritium technogène), utilisées autrefois dans les ateliers d'horlogerie. Bien que les niveaux globaux de contamination diminuent du nord au sud dans le bassin versant du Rhône et s'estompent avec le temps, en raison notamment de la décroissance radioactive du tritium, cette source de contamination du tritium technogène dans les bassins versants du Rhône n'est pas négligeable. 

Les analyses de carbone 14 montrent que les sédiments du Rhône affichent généralement des niveaux de 14C proches des valeurs de référence atmosphériques (231 Bq·kg-1 de C en 2015) voire plus basses dans la plupart des cas, et présentent un marquage sporadique et faible près des installations nucléaires. Les niveaux bas du 14C dans les sédiments du Rhône sont très probablement liés aux contributions solides des affluents drainant des zones riches en matière organique fossile, donc dépourvues de 14C."

Cette carte donne le niveau de concentration du tritium organiquement lié dans le bassin rhodanien, où l'on observe notamment les plus fortes concentrations en tête de bassin bourguignonne et comtoise.

Extrait d'Eyrolle et al 2018, art cit, droit de courte citation

Et les auteurs concluent :

"Dans le Rhône, la présence de tritium sous forme organique de composés synthétiques (tritium technogène) comme le carbone organique fossile devrait modifier les taux d'assimilation du tritium et du carbone 14 dans la chaîne alimentaire. Les composés synthétiques et le carbone fossile sont peu biodégradables. Les voies d'introduction et les taux d'assimilation de ces deux composants pour les organismes aquatiques devraient différer de ceux associés classiquement à des formes organiquement liées aux matières organiques naturelles (pour le tritium) et à celles associées au carbone organique biosphérique (pour le 14C), ce qui augmente les conséquences potentielles sur les taux effectifs d'assimilation par la chaîne alimentaire. Une analyse plus détaillée de ces composés organiques, notamment ceux présents dans le bassin versant du Rhône, permettrait de mieux comprendre les processus de transfert du tritium et du 14C dans les différents composants environnementaux abiotiques et biologiques et l'estimation de l'étiquetage environnemental nucléaire dans les cours d'eau mondiaux."

Discussion
Même si les quantités concernées par le travail de Frédérique Eyrolle et de ses collègues ne représentent pas un risque aiguë de radiotoxicité, leur recherche rappelle la contamination diffuse des rivières à l'âge industriel, par toutes sortes de composés synthétiques issus des activités humaines. Cette tendance s'est renforcée à l'époque de la "grande accélération" (Steffe et al 2015), depuis les années 1950, dont les rivières actuelles sont les héritières. La meilleure compréhension de ces pollutions et contaminations est indispensable pour juger correctement des causes cumulées et enchevêtrées de dégradations biologiques observées sur certains cours d'eau, et faire les choix susceptibles de restaurer un bon niveau de biodiversité. Subsidiairement, cet héritage industriel est parfois oublié des gestionnaires actuels… mais pas des sédiments qui en gardent la mémoire! Quand des projets d'effacement de barrage avec remobilisation des sédiments sont planifiés, la vérification de leur composition chimique devrait être une stricte obligation posée par les préfectures. Ce point est trop souvent négligé, hélas (voir aussi Howard et al 2017).

Référence : Eyrolle F et al (2018), A brief history of origins and contents of Organically Bound Tritium (OBT) and 14C in the sediments of the Rhône watershed, Science of The Total Environment, 643, 1, 40–51

Nicolas Hulot n'a pas (encore) compris l'urgence de stopper les dérives de la continuité écologique

Le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, vient de publier une réponse copiée-collée à l'identique à la dizaine de parlementaires qui l'ont déjà saisi depuis mars dernier à propos des destructions d'ouvrages hydrauliques (barrages, moulins, étangs) au nom de la continuité écologique. Cette réponse est manifestement rédigée par sa direction administrative et non pas inspirée par un avis politique sur ce débat démocratique très vif depuis 5 ans, avec une large majorité de parlementaires ayant exprimé leur souhait d'arrêter la casse à la chaîne des moulins, étangs, barrages et autres ouvrages. Si Nicolas Hulot ne veut pas comprendre, s'il reste prisonnier de l'écran de fumée de sa haute administration lui masquant le naufrage de cette réforme, le blocage complet sur le terrain, les centaines de luttes ouvertes pour protéger les rivières et leur patrimoine, il nous revient de lui expliquer, aussi longtemps que nécessaire. Hydrauxois saisira donc à nouveau le ministre ainsi que l'ensemble des parlementaires cet été : merci de signer à nos côtés et de diffuser massivement la lettre pétition des propriétaires et riverains refusant la destruction du patrimoine hydraulique.

Voici un exemple de cette réponse et son contenu :

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages qui sont sur les cours d'eau. Ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d'imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que la qualité de l'eau, l'hydroélectricité, le patrimoine et la préservation de la biodiversité. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence, la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent. Afin d'apaiser les choses, un groupe de travail a été constitué au sein du comité national de l'eau (CNE). Les fédérations de défense des moulins et l'association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l'ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail se sera réuni cinq fois entre octobre 2017 et juin 2018. Il s'est vu confier par le CNE une mission d'écoute, d'analyse et de synthèse formulées sous forme d'un projet de plan d'action pour améliorer la mise en œuvre de la continuité écologique sur le terrain. Le comité national de l'eau rendra un avis sur ce projet de plan qui sera adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. On ne doute pas, au regard des travaux du groupe, que ceux-ci permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.

Notons d'abord que le ministère dédaigne la représentation parlementaire et, par le jeu d'un copier-coller généraliste, ne répond pas aux questions précises qui lui sont posées. Par exemple, certaines interrogations des parlementaires insistaient sur le coût exorbitant des travaux et le caractère insolvable des maîtres d'ouvrage (particuliers, petites communes) : pas un mot dans les éléments de langage des hauts fonctionnaires de l'écologie.

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau.

Ce propos est inexact.

• La continuité (pas seulement en long) n'a qu'une place marginale dans la directive cadre européenne sur l'eau. Les Etats-membres sont avant tout tenus de garantir un bon état chimique et physico-chimique en éliminant d'abord les pollutions, non seulement les effluents (nitrates et phosphates) responsables de l'eutrophisation, mais aussi des dizaines de micro-polluants dont les pesticides, les matières fines, etc. 
• La recherche scientifique a maintes fois montré depuis 10 ans que l'intervention sur la morphologie de la rivière (dont la continuité n'est qu'une dimension particulière) a des effets lents, et parfois nuls voire contradictoires avec les objectifs, sur l'état biologique des cours d'eau. En particulier, elle ne garantit en rien un bon état au sens de la DCE, les barrages ayant un effet assez secondaire par rapport aux pollutions et usages des sols du bassin versant.
• Les dispositifs de continuité écologique de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 sont en fait les héritiers directs non de la DCE 2000 (transposée en droit français en 2004) mais des lois halieutiques de 1865 et surtout de 1984. Historiquement et encore souvent présentement, ce sont avant tout des demandes du lobby de la pêche de loisir, centrées sur des salmonidés, non par souci désintéressé de l'écologie, mais pour trouver, stresser et tuer un plus grand nombre de proies.

(…) la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence, la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent.

Cette phrase est une provocation, en même temps qu'une illustration de la mauvaise foi persistante des bureaucraties en charge de l'eau. On ne construira rien de durable sur de tels dénis.

• L'identité du moulin à eau provient tout entière de son ouvrage en rivière qui crée une retenue et détourne un canal (bief) en vue d'un usage de l'eau. C'est aussi vrai pour d'autres cas, notamment les canaux traditionnels d'irrigation ou les lacs des grands barrages, comme ceux de la Sélune. Détruire l'ouvrage, c'est détruire des milieux aquatiques et humides (la retenue, le canal, les zones humides et milieux rivulaires sous leur influence) en même temps que détruire l'identité du moulin ainsi que la possibilité de lui rendre des usages.
• Si "différentes solutions" existent, voici la vérité : les représentants de l'Etat au sein des agences de l'eau ont reçu pour consigne d'engager le surfinancement des destructions au détriment des solutions douces (vannes, passes, contournement) ; les représentants de l'Etat au sein des DDT-M ont laissé entendre que la destruction est une issue légale voire souhaitable alors qu'elle n'a jamais été inscrite dans la loi française, soit un excès de pouvoir institutionnalisé depuis 5 ans et une décrédibilisation sans précédent de la parole de l'Etat; les fonctionnaires de l'Onema devenu Agence française de la biodiversité ont systématiquement surévalué l'enjeu de certains poissons (en raison de lien historique de cette institution au lobby pêche) et n'ont jamais procédé à l'inventaire de la biodiversité des cours d'eau aménagés, en particulier des ouvrages et de leurs annexes, couvrant de leur autorité des chantiers bâclés. La plupart des syndicats de rivières, parcs régionaux et autres maîtres d'ouvrages publics, soumis aux diktats de cette administration, ont étudié les ouvrages en rivière avec des biais systématiques de construction dans leur méthode, conduisant dans la plupart des cas à prétendre que la destruction serait la meilleure solution (de toute façon, la seule financée...).

Ces dérives, tous les constatent et personne n'en veut plus. Les orientations du comité national de l'eau sont pour l'instant très en deçà de nos attentes, pour une réforme qui doit être revue de fond en comble et non simplement aménagée sur sa marge.

Signez et diffusez la lettre-pétition à Nicolas Hulot, qui sera envoyée également à tous les parlementaires dans l'été.

Pour aller plus loin 

Consultez l'ensemble des réponses aux idées reçues que propagent certains services du ministère de l'écologie et certains lobbies à propos des ouvrages et des rivières. Des centaines de références et d'exemples montrant les biais, omissions et déformations de la réalité.

Contre les dérives dogmatiques et amnésiques, pour une continuité positive et une écologie inclusive

Défragmenter des rivières? 25 enjeux pour le faire intelligemment

Un manifeste pour des rivières durables

La justice confirme qu'un effacement d'ouvrage relève de l'autorisation dès que plus de 100 m de rivière sont modifiés

Pour aller plus vite dans leur entreprise de destruction à la chaîne des ouvrages hydrauliques, certains maîtres d'ouvrage et certaines administrations ont tenté de faire passer des chantiers sous le régime de la simple déclaration. Cela évite notamment d'étudier les milieux que l'on s'apprête à altérer et de faire une enquête publique pour entendre l'avis des riverains. Le tribunal administratif de Pau vient de confirmer en première instance que cette pratique est illégale dès que plus de 100 mètres du profil en long ou en travers d'un cours d'eau sont modifiés en conséquence d'un chantier. L'association Hydrauxois avait soulevé le problème voici déjà 2 ans et demi. Elle a depuis saisi plusieurs administrations et deux tribunaux de cette mauvaise pratique, dans Yonne, dans l'Ain, en Moselle et en Savoie. Toutes les associations de moulins, riverains, protection des patrimoines naturel et culturel doivent être vigilantes, en signalant au préfet et si nécessaire au juge les chantiers non règlementaires.

Dans l'affaire jugée à Pau, un récépissé est délivré le 31 juillet 2015 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques suite à la déclaration déposée par la société du moulin de Chopolo en vue de la réalisation de travaux d'arasement du barrage du moulin du Bourg, et de la construction d'une passe à poisson sur le barrage de la centrale hydroélectrique du moulin de Chopolo, à Ustaritz.

L'association Ustaritz défense environnement demande de l'annuler, en même temps que l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel cette même autorité préfectorale a fixé des prescriptions complémentaires concernant l'arasement du barrage du moulin du Bourg.

L'association soutient que l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que les travaux projetés sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 et L. 214-6 du code de l'environnement.

Le juge retient ce motif, observant que les travaux d'arasement modifient plus de 100 m de rivière, un tel chantier demandant une autorisation et non une simple déclaration :

"Considérant qu'il résulte notamment des cartographies, du formulaire de demande déposé par la société du moulin de Chopolo et de l'arrêté attaqué, que si les travaux d'arasement de l'ancien canal du moulin du Bourg ne portent que sur un linéaire de 10 m, les travaux d'arasement du seui l du moulin du Bourg prévoient un abaissement de ce seuil, passant de la cote 6,50 m NGF environ à la cote 4 m NGF sur une longueur de 130 m ; que le procès-verbal de constat d'huissier d"ll11juin 2016 produit par l'association requérante, a relevé une longueur du seuil égale à 116,7 m ; qu' ainsi, les travaux relatifs au récépissé et à l'arrêté attaqué ont pour effet de modifier le profil en travers du lit mineur de la Nive sur une longueur supérieure à 100 m; que, dès lors, en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement , ces travaux relevaient non pas du régime de la déclaration, mais de celui de l'autorisation ; que, par suite, le récépissé et l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur de droit."

Par ailleurs, le juge retient aussi l'unité des opérations :

"si l'arrêté attaqué comporte différents travaux, soumis à déclaration ou à autorisation au regard de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ils ont été présentés par la même société et concernent le même milieu aquatique de la Nive de telle sorte qu'ils doivent être regardés comme une seule et même opération".

Conclusion : les destructions d'ouvrages hydrauliques sont des chantiers à part entière, et dès lors qu'ils modifient plus de 100 m de profil en long ou en travers, détruisent plus de 200 m2 de frayères, ou encore assèchent des zones humides supérieures à 1 ha, il faut un dossier complet d'autorisation. Ce point doit attirer la vigilance de tous les riverains, car certains maîtres d'ouvrages et certaines administrations de l'eau oublient parfois ces prescriptions, faisant passer la destruction de sites sous le régime de simples déclarations.

Source : jugement du 19 décembre 2017, tribunal administratif de Pau, n° 1502509

A lire en complément
Pourquoi tout chantier doit faire l'objet d'une autorisation et d'une enquête publique s'il modifie plus de 100 m de rivière 

Illustration : l'ouvrage de Belleydoux sur la Semine a commencé à être démonté en 2016 sur simple déclaration, alors que le dossier du porteur (PNR du Haut Jura) attestait d'une influence sur plus de 400 m de rivière. La préfecture a validé cette déclaration simple malgré le recours motivé de notre association. Le dossier est en contentieux.

Le député Taugourdeau demande à nouveau que cesse la destruction planifiée des moulins en France

Le député Jean-Charles Taugourdeau a profité des questions orales au gouvernement pour saisir Nicolas Hulot du problème de la destruction des moulins. Mais le ministre était absent. La réponse d'Elisabeth Borne (ministre des Transports), manifestement écrite par la direction de l'eau et de la biodiversité, laisse à désirer. On continue de jouer sur les mots en disant que l'on ne détruit pas les moulins en France, juste leurs ouvrages en rivière… c'est-à-dire ce qui fait justement l'intérêt du moulin au plan paysager, patrimonial, énergétique et parfois écologique! Le ministère renvoie aux travaux du Conseil national de l'eau : mais pendant ce temps-là, dans tous les départements, les préfectures continuent de mettre leur tampon sur des destructions d'ouvrages et de menacer les propriétaires par courrier afin qu'ils engagent cette issue. Nicolas Hulot doit se prononcer rapidement : il sera saisi du sujet aussi longtemps que son administration ne recevra pas l'instruction claire de cesser les harcèlements en vue de contraindre à la destruction, au mépris des innombrables protestations des parlementaires sur cette politique décriée et contraire à l'esprit de nos lois. L'Etat doit proposer et financer des solutions non destructrices de continuité écologique là où elles sont nécessaires ; réviser des classements excessifs, peu utiles et coûteux ailleurs. 

Destruction du seuil de Sougland à Saint-Michel (Oise), Union des Syndicats d’Aménagement et de Gestion des Milieux Aquatiques , photos droits réservés. 

Sources de l'échange.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, no 352, relative à la destruction des moulins.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Madame la ministre chargée des transports, je suis désolé de vous poser une question qui ne vous concerne absolument pas. Autrefois, chaque ministre concerné venait lors de la séance des questions orales.

Cela étant, je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur le très grave problème posé par la destruction programmée des moulins de France, et par là même celle de milliers de biotopes millénaires… Vous comprenez pourquoi j’aurais aimé poser cette question à M. Hulot.

Aujourd’hui, les moulins sont considérés comme des obstacles à la continuité écologique et au bon état des cours d’eau. Mais parfois on ne réfléchit pas assez : après les églises et les châteaux, les 60 000 moulins sont le troisième patrimoine de France et ont une utilité socio-économique réelle. Savez-vous, par exemple, que les moulins peuvent produire de l’hydroélectricité et que certains d’entre eux le font ? Propre et écologique, celle-ci peut non seulement permettre de l’autoproduction, mais également d’importantes économies ! Ils contribuent pleinement à la vie économique de proximité, mais aussi à l’animation touristique et culturelle de nos ruralités. L’existence des moulins est directement menacée par une application dogmatique et excessive du principe de la restauration de la continuité écologique par les services de police de l’eau. Cette continuité a toujours été prévue lors de la construction des moulins, mais pas entretenue au fil des siècles.

Madame la ministre, que compte faire M. Hulot pour protéger notre patrimoine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur le député, votre question s’adresse en effet à Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Mais, ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre, ce que je fais avec plaisir vu l’enjeu sensible sur lequel porte votre question.

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau, c’est-à-dire la libre circulation des poissons et des sédiments, est une composante essentielle du bon état des masses d’eau conformément à la directive-cadre sur l’eau. Cette continuité est principalement impactée par les seuils et les barrages sur les cours d’eau qui empêchent, plus ou moins fortement, le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d’eau qui rendent obligatoire, pour les ouvrages existants en lit mineur, d’assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est important. Cette préoccupation est ancienne, puisque la première loi prévoyant d’imposer la possibilité de franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865, avant les grands barrages et bien avant la pollution du XXe siècle.

La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que l’hydroélectricité et le patrimoine. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n’a en aucun cas pour objectif et conséquence la destruction des moulins, puisqu’elle ne concerne que les seuils dans le lit mineur des cours d’eau et que différentes solutions d’aménagement existent.

Afin d’apaiser ces oppositions exacerbées, un groupe de travail a été constitué au sein du Conseil national de l’eau ; les fédérations de défense des moulins et l’Association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l’ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail s’est réuni cinq fois entre octobre 2017 et fin mai 2018 ; il s’est vu confier par le Conseil national de l’eau une mission d’écoute, d’analyse et de synthèse, formulée sous forme d’un projet de plan d’action pour améliorer la mise en œuvre de la continuité écologique sur le terrain. Le Comité national de l’eau rendra un avis sur ce projet de plan, qui sera adressé au ministre d’État prochainement. Je ne doute pas, au regard des travaux du groupe de travail, que ceux-ci lui permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il ne s’agit surtout pas de détruire les moulins, mais de détruire ce qui retient l’eau pour les moulins, et donc aussi des biotopes. Lors de la construction des moulins, un fossé était toujours prévu pour joindre l’aval à l’amont au-dessus de la retenue d’eau, et ledit fossé permettait le passage des poissons – je rappelle qu’au XIXe siècle, des ouvriers s’étaient même mis en grève parce qu’ils en avaient assez de ne manger que du saumon, celui-ci étant en abondance dans toutes les rivières de France. La continuité écologique existait bien, et ce serait d’autant plus une aberration de détruire les biefs qu’on ne pourrait alors plus se servir des moulins pour la production d’hydroélectricité.