NOTRE ACTU SUR LES RESEAUX

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05/08/2020

Le juge donne tort à l'administration sur la détermination de la consistance légale d'un moulin fondé en titre

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Les parlementaires ont demandé à l'administration d' encourager la petite hydro-électricité , mais celle-ci fait tout le contraire. ...
12/08/2019

Droit d'eau du moulin et ruine d'ouvrage, gare aux abus de pouvoir de l'administration

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L'administration de l'eau et de la biodiversité a de plus en plus de mal à justifier la casse du patrimoine hydraulique français au ...
07/05/2019

Ruine supposée d'ouvrage et droit d'eau: le conseil d'Etat condamne à nouveau les interprétations abusives du ministère de l'écologie

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Pendant 4 ans, par appel puis cassation de décisions qui l'avaient débouté, le ministère de l'écologie s'était acharné à nier le...
9 commentaires:
12/04/2019

Victoire du moulin du Boeuf contre le ministère de l'écologie au conseil d'Etat! L'hydro-électricité des moulins reconnue comme d'intérêt général

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Après huit années de lutte dont près de 6 ans de combat judiciaire, le conseil d'Etat vient de reconnaître le droit du moulin du Boeuf d...
4 commentaires:
02/02/2018

La définition juridique des zones humides

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Deux critères permettent de définir une zone humide : la présence temporaire ou permanente d'eau, la présence de végétation hygrophile (...
6 commentaires:
11/01/2017

Puissance maximale fondée en titre: le Conseil d'Etat contredit l'administration

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Dans un arrêt important, le Conseil d'Etat vient de confirmer que la puissance hydraulique d'un ouvrage fondé en titre est bien la p...
6 commentaires:
26/12/2015

On peut construire ou reconstruire des ouvrages hydrauliques en rivières classées liste 1

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Deux décisions judiciaires (Cour d'appel de Bordeaux et surtout Conseil d'Etat) viennent de mettre fin à une interprétation tendanci...
5 commentaires: