17/11/2026

La justice interdit une centrale hydroélectrique de 3 MW pour protéger le Desman des Pyrénées

Par un arrêt du 9 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule l’autorisation d’une centrale hydroélectrique de 3 MW dans la vallée d’Aspe, au motif que les mesures prévues ne garantissent pas la conservation du Desman des Pyrénées, espèce protégée en déclin. La cour reconnaît expressément l’intérêt public majeur du projet et sa contribution à la transition énergétique, mais juge insuffisantes les garanties écologiques apportées. Plusieurs aspects de sa motivation, notamment l'interprétation des données scientifiques et le refus de régularisation, pourraient toutefois faire l’objet d’un débat devant le Conseil d’État.

Desman des Pyrénées, par David Perez — Travail personnel, CC BY 3.0

La société Serhy Ingénierie avait sollicité en 2018 l’autorisation de construire une centrale hydroélectrique sur le gave du Gabarret, également appelé gave d’Aydius, affluent du gave d’Aspe dans les Pyrénées-Atlantiques. Le projet prévoyait une prise d’eau de 2,85 mètres de hauteur, une conduite forcée de 2750 mètres et une usine implantée sur la commune de Bedous. Sa puissance maximale brute était de 3040 kW, pour une production annuelle prévisionnelle de 7,2 GWh.

Le préfet avait accordé l’autorisation environnementale le 25 juillet 2022, pour une durée de quarante ans, puis modifié certaines caractéristiques du projet par arrêté du 4 octobre 2024. Plusieurs associations environnementales ont contesté ces décisions. Le tribunal administratif de Pau avait rejeté leurs demandes le 24 novembre 2025, mais la cour administrative d’appel de Bordeaux leur donne finalement raison.

L'intérêt public majeur de l'hydroélectricité est expressément reconnu
La cour commence par confirmer que la centrale répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Elle applique la présomption légale prévue pour certaines installations renouvelables, notamment hydroélectriques, dont les caractéristiques satisfont aux conditions réglementaires.

Elle relève que le projet contribue aux objectifs nationaux de production électrique renouvelable et permettrait d’éviter, selon les hypothèses énergétiques retenues, plusieurs milliers de tonnes de CO₂ par an en substitution d’une production thermique.

La cour écarte également l’idée selon laquelle le promoteur aurait dû étudier des solutions solaires, éoliennes ou utilisant la biomasse : ces productions ne constituent pas nécessairement des solutions alternatives satisfaisantes au regard de l’objectif spécifique de valorisation de la force motrice de l’eau.

Ces deux points sont importants. L’annulation ne résulte ni d'une contestation de l’utilité publique de l’hydroélectricité ni d'une obligation de lui substituer d’autres énergies renouvelables.

Le débit réservé et les mesures compensatoires jugés insuffisants
Le contentieux porte principalement sur le Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus), petit mammifère semi-aquatique protégé, dont la présence est attestée sur le tronçon concerné par la dérivation.

Le projet prévoyait un débit réservé de 360 litres par seconde, correspondant à 18 % du module du cours d’eau. Cette valeur est supérieure au plancher général du dixième du module fixé par l’article L. 214-18 du code de l’environnement.

Cependant, la cour se fonde sur plusieurs avis défavorables ou critiques de la MRAe, de l’OFB et du CNPN. Elle relève que les recommandations techniques élaborées dans le cadre du programme LIFE Desman évoquent plutôt un débit de l’ordre de 25 % du module. Surtout, elle s'appuie sur une étude réalisée en août 2025 pour le compte du pétitionnaire. Selon les résultats rapportés dans l'arrêt, le fonctionnement envisagé conduirait à prolonger des conditions d'étiage sévère pendant 237 jours par an, contre une vingtaine de jours dans la situation actuelle, et ne laisserait que 27 % du linéaire total des berges favorable au Desman.

Les compensations prévues sont également rejetées : une passe à poissons et une rampe au seuil du moulin d’Orcun, ainsi que la restauration de 95 mètres d’habitat favorable au Desman. La cour estime que ces aménagements ne compensent pas suffisamment les impacts sur les 2,6 kilomètres de cours d'eau concernés. Elle souligne notamment que la restauration de la continuité au moulin d’Orcun correspond déjà à une obligation réglementaire, indépendante du projet de centrale, sans démonstration d'un gain écologique équivalent pour le Desman.

En conséquence, la cour considère que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation ne garantissent pas l’absence d’aggravation de l’état de conservation défavorable de cette espèce. Elle juge donc méconnue la condition prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Enfin, elle refuse de permettre une régularisation sur le fondement de l’article L. 181-18, estimant qu’une augmentation suffisante du débit réservé ne pourrait être envisagée, au vu du dossier, sans modification substantielle du projet. Les deux arrêtés préfectoraux sont annulés.

Un pourvoi en cassation pourrait-il aboutir ?
La décision n'interdit pas à la société Serhy Ingénierie, ou à une autre partie ayant intérêt à agir, de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Celui-ci ne réexaminera toutefois pas librement les faits et les expertises : il devra rechercher une erreur de droit, une qualification juridique erronée, une insuffisance de motivation ou une dénaturation des pièces du dossier.

Un premier argument concerne précisément la lecture des données scientifiques. Au point 11 de son arrêt, la cour affirme que, selon le Plan national d'actions 2021-2030, la population du Desman aurait diminué de 50 % depuis 2011. Or, ce document officiel évoque en réalité une diminution de plus de 50 % de l'aire de répartition entre 1990 et 2015, et non une diminution quantifiée des effectifs depuis 2011. Les deux informations ne sont pas équivalentes. Cette discordance pourrait être soulevée au titre d'une éventuelle dénaturation du document scientifique, sous réserve de démontrer son importance dans le raisonnement suivi par les juges.

Un deuxième argument concerne le caractère incertain des connaissances relatives au débit biologique du Desman. Le Plan national d'actions reconnaît lui-même que les données disponibles restent insuffisantes pour établir des recommandations généralisées. La valeur de 25 % du module constitue une préconisation technique, non une norme légale universellement applicable. La question serait donc de savoir si la cour a correctement caractérisé les conséquences du projet au regard des preuves disponibles, sans transformer une incertitude scientifique en présomption systématique d'atteinte à l'espèce. Cet argument reste néanmoins difficile à soutenir dès lors que l'arrêt repose aussi sur une étude d'habitats propre au site.

Le troisième argument concerne le refus de régularisation. Une augmentation du débit réservé pourrait, en principe, relever d'une adaptation des conditions d'exploitation plutôt que d'une transformation substantielle de l'ouvrage. À titre indicatif, passer de 18 à 25 % du module reviendrait ici à porter le débit réservé de 360 à 500 litres par seconde. Une telle modification aurait certes des conséquences sur la production, mais elle ne suppose pas nécessairement de changer la nature ou la configuration de la centrale. Or, la jurisprudence du Conseil d’État encadre les pouvoirs de régularisation du juge de l'autorisation environnementale. Le promoteur pourrait donc soutenir que la cour a insuffisamment justifié l'impossibilité de régulariser, ou commis une erreur de qualification juridique en assimilant une adaptation du débit réservé à une modification substantielle du projet. Encore faudrait-il pouvoir démontrer, à partir des éléments du dossier, qu'un débit supérieur et des mesures complémentaires permettraient effectivement de satisfaire aux exigences de protection de l'espèce. Il faut toutefois rappeler que le Conseil d’État admet également l'annulation sans régularisation lorsqu'aucune prescription complémentaire ne paraît susceptible de rendre le projet conforme aux exigences environnementales. Le pourvoi devrait donc contester précisément le raisonnement de la cour, et non simplement proposer une appréciation écologique différente.

Conciliation de plus en plus difficile des objectifs contradictoires d'intérêt général
L'enjeu dépasse finalement cette seule centrale. Cette affaire illustre la difficulté croissante de concilier deux objectifs d'intérêt général reconnus par le droit : produire une électricité renouvelable et préserver des espèces protégées. Le législateur a expressément voulu faciliter la reconnaissance de l'intérêt public majeur des projets renouvelables, mais cette reconnaissance ne neutralise pas les autres conditions des dérogations environnementales.

Un pourvoi en cassation ne serait donc pas dépourvu de fondements sérieux, particulièrement sur la fidélité aux données scientifiques et la possibilité de régulariser le projet. Son succès demeure incertain au regard des constatations écologiques propres au site. Il serait néanmoins utile que le Conseil d'État précise jusqu'où une incertitude scientifique peut justifier l'annulation définitive d'une autorisation et dans quelles conditions une adaptation des prescriptions d'exploitation doit être préférée à l'abandon d'un projet énergétique reconnu d'intérêt public majeur.

Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2026, n° 26BX00231 et 26BX00250, arrêt publié, version simplifiée, 7 pages

Références citées : Lim M. et al., Plan national d'actions 2021-2030 en faveur du Desman des Pyrénée, CEN Occitanie et DREAL Occitanie, 2021
Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 448911, sur les pouvoirs de régularisation du juge de l'autorisation environnementale.
Conseil d'État, 6 novembre 2024, n° 477317, sur la possibilité de refuser une régularisation en l'absence de prescriptions complémentaires suffisantes.

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