lundi 30 janvier 2017

Non à la destruction des moulins de Chartres

Chartres Métropole s'apprête à détruire plusieurs ouvrages hydrauliques sur les communes de Chartres, Le Coudray, Luisant, cours d'eau de l'Eure. Mobilisez-vous d'ici vendredi pour dire non lors de l'enquête publique.

Le dossier de l'enquête publique peut être téléchargé à cette adresse. Vous avez jusqu'à vendredi prochain pour écrire au commissaire enquêteur (enquetes.publiques@agglo-ville.chartres.fr), ou vous rendre en mairie (Mairie de Chartres, Guichet unique, 32-34 Boulevard Chasles). Ci-dessous quelques-uns des arguments que nous envoyons pour notre part à l'enquête.


Pollution eau et sédiments
Il est reconnu dans le dossier que la qualité chimique et physico-chimique de l'eau est moyenne, donc insatisfaisante pour la directive cadre européenne (DCE 2000) :  "De manière globale, la qualité de l’Eure est moyenne que ce soit pour les paramètres physico-chimiques de carbone organique dissous, phosphore total et nitrates par exemple, qu’au regard de la qualité biologique (macro-invertébrés, diatomées ou poissons). Malgré tout, les résultats montrent une dégradation du milieu au niveau chimie sur les paramètres ammonium et orthophosphates notamment. Cela se traduit par une eutrophisation de l’eau, c’est-à-dire une asphyxie du cours d’eau résultant de la prolifération d'algues qui consomment tout l'oxygène nécessaire à la vie aquatique."

En conséquence :
- le dossier aurait dû proposer une analyse chimique des sédiments des retenues remobilisés par les travaux, afin de vérifier s'il est nécessaire de les placer en décharge spéciale, et non les laisser repartir en l'état vers l'aval,
- le chantier consiste à rétablir la continuité piscicole et sédimentaire dans une eau reconnue comme dégradée, donc les effets biologiques seront moindres et la dépense d'argent public ne correspond pas aux priorités de la DCE.

Foncier et chantier
Le dossier stipule que trois ouvrages ont fait l'objet d'une abrogation de règlement et/ou droit d'eau par arrêtés en 2016, et que leurs propriétaires ont signé des conventions avec Chartres Métropole. Toutefois, le dossier ne précise pas que les autres propriétaires directement impactés par les chantiers sur chaque rive, et par l'évolution du niveau d'eau sur leur propriété riveraine, ont été consultés, ont obtenu des garanties sur l'avenir de leur bien riverain et ont donné un accord au chantier.

Patrimoine historique et paysager
L'article L 211-1 code de l'environnement dispose : III.-La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

L'article L 214-17 code de l'environnement dispose : IV.-Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Il y a donc obligation de :
- vérifier si les ouvrages et leur retenue sont dans le périmètre de sites inscrits ou font l'objet d'une protection dans les documents d'urbanisme
- consulter le cas échéant l'architecte des bâtiments de France et publier son avis.

Le dossier ne spécifie aucune démarche en ce sens et ne comporte aucune information sur le patrimoine historique, culturel, paysager attaché aux ouvrages.

Risque géotechnique
Aucune information n'est donnée sur l'évolution des berges, des ouvrages d'art et des fondations des bâtis qui sont actuellement en permanence en eau grâce aux retenues que l'on s'apprête à faire disparaître. Aucune responsabilité n'est précisée en cas de dommages. Beaucoup de fondations anciennes sont réalisées en bois et résistent mal à la mise hors d'eau. Le principe de précaution exige d'apporter toutes garanties avant de commettre l'irréparable.

Zone Natura 2000
Le dossier précise: "La zone est concernée par une zone Natura 2000, au niveau du moulin Lecomte. La zone n°35 se situe en amont de la zone d’étude. Il s’agit de la Prairie de Luisant. Cette zone est remarquable pour l’habitat « mégaphorbiaie » qui la compose. Le site du moulin Lecomte se situe dans la partie « peupleraie » de la zone."

Or, les travaux ont des conséquences potentiellement néfastes sur l'écoulement superficiel et souterrain (abaissement de nappe), comme sur le milieu : abattage des arbres sur l’îlot, abattage des arbres sur le bief, abattage de 70 peupliers, défrichement de la végétation de l’ilot, comblement de la totalité du canal,réalisation de travaux de VRD (enrobé bitumineux, parking, trottoir, réseaux, etc.), future sortie camion à proximité du lavoir, etc.

Le dossier ne comporte pas d'étude d'impact complète sur la zone.

Enjeux biologiques
Le dossier ne comporte aucun inventaire biologique complet faune-flore-fonge des espèces inféodées à l'hydrosystème existant. En l'état, on ne connaît pas la biodiversité présente et on ne peut notamment pas garantir l'absence de "perte nette de biodiversité" liée aux travaux (article L. 110-1 code de l'environnement).

Pour les poissons en particulier, premier objectif de la mise en conformité L 214-17 code de l'environnement, le dossier ne comporte pas un inventaire complet amont, aval et zones intermédiaires des retenues. Il est donc impossible de savoir si les espèces cibles parviennent ou non à franchir les bras en l'état, si les ouvrages augmentent ou diminuent la richesse spécifique totale, de même qu'il est impossible de chiffrer des objectifs de gains liés à la dépense publique des chantiers.

Plusieurs ouvrages sont décrits comme partiellement franchissables (Barre des prés, Tan, Lecomte). Cette franchissabilité partielle est conforme à l'article L 214-17 code de l'environnement qui n'impose pas une obligation de franchissabilité totale (toutes espèces et toutes saisons), donc d'une part la solution radicale d'effacement n'est pas proportionnée à l'enjeu sur les sites concernés, d'autre part la dépense d'argent public sur un bien privé ne relève pas de l'intérêt général.

Pour l'ensemble de ces raisons, et sous réserve que le maître d'ouvrage réponde aux points ci-dessus énumérés, un arrêté préfectoral autorisant les travaux en l'état serait susceptible de faire l'objet d'une requête contentieuse en annulation.

Illustration: le pont des Minimes, le moulin de Ponceau et les bords de l'Eure, Chartres, Eure-et-Loir (France). Photographie prise par Giraud Patrick, CC VY 2.5.

4 commentaires:

  1. https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdimktVC9OnU1d7T5dc-iOSvpjHxiiqPrj5EpTMqBa5WBgfMA/viewform?c=0&w=1

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    1. Votre missive anonyme est un peu hors-sujet, cela dit son contenu est justement contredit par le cas de Chartres. La soi-disant prise en compte du patrimoine, elle est où? L'analyse historique, paysagère des ouvrages concernés, elle est où? Aux oubliettes, comme dans la plupart des chantiers.

      Sinon, première réponse à votre libelle sur ce forum
      http://www.riviererhonealpes.org/forum/edifiant

      Nous y reviendrons ici. On a grande hâte de voir quels syndicats et parcs de notre région vont signer votre texte, afin de leur demander publiquement la preuve des bonnes pratiques dont ledit texte se vante.

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  2. Assurez vous de bien choisir un Commissaire Enquêteur objectif et non un ami d'un propriétaire de moulin et ça devrait bien se passer. Le contentieux, pourquoi pas, il ne faut pas en avoir peur.

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    1. Le commissaire enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif (en matière environnementale), et non "choisi" selon ses sympathies ou antipathies.

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