Une enquête sur les perceptions locales des petites centrales hydroélectriques (Boavida et al 2025)

Des chercheurs portugais étudient la manière dont des habitants de zones rurales perçoivent les petites centrales hydroélectriques et les services écosystémiques associés aux cours d’eau qu’elles modifient. À partir de deux cas et d’une enquête en face à face auprès de 114 personnes, l’étude met en évidence une perception ambivalente : les retenues créées par les seuils sont valorisées pour les loisirs, le bien-être et certains bénéfices économiques, mais une partie des répondants reste attachée à l’état antérieur des rivières et exprime des inquiétudes écologiques. Néanmoins, l'appréciation positive des petites centrales et de leurs retenues domine largement dans la population locale. 

Vue des retenues des sites concernés par l'étude, art. cit.

Alors que l’Union européenne mise sur l’hydroélectricité dans la transition énergétique, une part croissante des futurs aménagements sera de petite ou moyenne taille, alors même que leurs effets écologiques et sociaux restent moins documentés que ceux des grands barrages. Les auteurs partent de ce décalage entre promotion énergétique et connaissance incomplète des effets locaux pour examiner les rapports entre petites centrales, rivières et communautés riveraines. Dans ce travail conduit par une équipe rattachée à l’Université de Lisbonne (Isabel Boavida, Maria João Costa et José Maria Santos), l’objetif est double ; d’une part, comprendre comment les communautés locales perçoivent les impacts socio-économiques et écologiques de ces installations; d’autre part, identifier quels services écosystémiques les habitants associent aux rivières aménagées, comment les modifications de débit influencent les préférences pour certaines portions de rivière, et dans quelle mesure les habitants seraient prêts à soutenir financièrement la conservation de ces milieux. 

Les deux cas étudiés sont les petites centrales de Covas do Barroso, sur la rivière Couto, et de Bragado, sur l’Avelames, deux cours d’eau du nord du Portugal, peu pollués, de petite taille, situés dans des zones rurales. Les installations sont des ouvrages de dérivation de moins de 10 MW, avec transport de l’eau par canal jusqu’à une centrale éloignée.

La méthode repose sur une enquête de terrain menée en mai 2023. Les auteurs ont réalisé 114 entretiens en face à face auprès d’adultes vivant dans un rayon de 20 km par route autour de chaque petite centrale, dont 63 autour de Bragado et 51 autour de Covas do Barroso. Le questionnaire combinait questions ouvertes et questions fermées, avec une attention particulière aux services écosystémiques perçus localement. Les enquêteurs ont été formés pour limiter les biais d’entretien, en suivant un script standardisé et un ton neutre. Les analyses statistiques incluent des statistiques descriptives, des tests du chi carré et une analyse en composantes principales afin d’identifier les dimensions majeures des préférences exprimées.

L’étude montre d’abord des usages relativement espacés mais réguliers des rivières. Les personnes interrogées s’y rendent surtout en voiture, à 55 %, contre 38 % à pied, 5 % à vélo et 2 % en transport public. La fréquence de visite la plus courante est d’une fois tous les trois mois (34 %), suivie d’une fois par mois (20 %), puis d’une fois par semaine (15 %). Les visites ont lieu majoritairement en été (55 %), puis au printemps (24 %). Ces données dessinent un rapport à la rivière surtout récréatif et saisonnier.

L’un des résultats centraux porte sur les préférences paysagères et récréatives. Les auteurs constatent que 70 % des répondants accordent une forte préférence au plan d’eau créé par le seuil de la centrale, alors que la zone située à l’aval, influencée par les lâchers d’eau, est moins appréciée, avec 45 % de forte préférence. L’interprétation proposée est que la retenue offre une présence d’eau plus stable et des usages de loisir plus lisibles, alors que l’aval est associé à des variations de débit moins favorables à la fréquentation. Le graphique de la page 6 montre clairement cette hiérarchie entre réservoir, amont et aval.

Les activités pratiquées près des cours d’eau sont également révélatrices. La marche arrive en tête avec 27 % des réponses, suivie des activités récréatives au sens large, à 21 %, puis de la contemplation du paysage et du pique-nique, chacun à 14 %. Le canoë ne rassemble que 1 % des réponses. Les visites se font surtout en famille, à 42 %, et entre amis, à 29 %. Les espaces riverains apparaissent donc comme des lieux de sociabilité ordinaire, de promenade et de détente plus que comme des espaces sportifs spécialisés.

Sur le plan du bien-être et de l’attractivité territoriale, les résultats sont nets. Les auteurs indiquent que 83 % des répondants estiment que la fréquentation des zones riveraines améliore le bien-être et contribue aussi à l’éducation de la population, notamment des plus jeunes. De plus, 78 % considèrent que ces espaces contribuent à attirer du tourisme dans la région. L’article insiste ici sur la dimension culturelle et sociale des services rendus par les rivières aménagées, en plus de leur fonction énergétique. Comme l’écrivent les auteurs, ces cours d’eau modifiés sont perçus comme offrant « des activités récréatives, une création d’habitat, le stockage de l’eau, le contrôle des crues [et] une production d’énergie propre ». Cette formulation résume l’éventail des bénéfices localement reconnus.

L’appréciation des effets économiques est présente, sans être unanime. Lorsque les personnes interrogées évoquent les avantages des petites centrales pour la région, elles mentionnent la production d’énergie sans combustibles fossiles, une meilleure disponibilité de l’eau pour l’irrigation, la création d’emplois, un meilleur accès à la rivière grâce aux routes, ainsi qu’un renforcement général de l’économie locale. Le résumé de l’article précise que 39 % des répondants reconnaissent des améliorations en matière de création d’emplois, d’accès aux rivières et de croissance économique régionale. Les auteurs notent donc une reconnaissance réelle des retombées territoriales, même si elle ne concerne pas toute la population interrogée.

Cette reconnaissance n’efface pas les réserves. Environ la moitié des répondants (51 %) se souviennent de l’état de la rivière avant la construction des centrales. Parmi eux, 39 % se disent indifférents au changement, 32 % préfèrent l’état antérieur de la rivière, et 29 % préfèrent son état actuel. La balance entre bénéfices perçus et attachement à l’intégrité écologique reste ouverte dans une partie de la population.

Les préoccupations environnementales ne dominent pas l’ensemble des réponses, mais sont présentes. Environ 23 % des répondants considèrent que la construction des petites centrales a modifié les activités pratiquées dans les zones riveraines. Les changements évoqués concernent la baisse de la pêche, une moindre sécurité pour traverser la rivière à pied, ainsi que des altérations du paysage, de l’écosystème et de la biodiversité. Dans le cas de la rivière Couto, classée comme rivière à salmonidés, l’attention à l’intégrité écologique semble plus forte du fait de la présence dominante de la truite fario.

L’analyse en composantes principales précise la structure des préférences pour les services écosystémiques. Deux composantes principales, avec valeurs propres supérieures à 1, expliquent 63,3 % de la variance totale. La première composante est surtout associée aux « activités récréatives » avec une charge de 0,549 et à la « création d’habitat » avec 0,497. La seconde est fortement liée au « stockage » avec −0,807 et à la « production d’énergie propre » avec 0,492. Les auteurs observent peu de différences selon le genre, davantage de dispersion chez les plus jeunes, une plus grande variabilité chez les personnes ayant un niveau d’éducation de base, et une différence significative entre usagers de rivières à salmonidés et de rivières non salmonicoles sur la seconde composante.

Cette différence entre types de rivière est importante dans l’argumentation des auteurs. Les usagers liés à la rivière à salmonidés accordent davantage de valeur à l’intégrité écologique et se montrent plus prudents vis-à-vis des services liés au stockage de l’eau, probablement parce que ce type d’aménagement est susceptible d’affecter des espèces sensibles comme la truite fario. À l’inverse, dans la rivière non salmonicole, les répondants semblent considérer le stockage comme moins dommageable, les espèces présentes étant jugées plus tolérantes aux modifications des conditions hydrologiques. La perception sociale des services rendus par les centrales dépend aussi des caractéristiques écologiques locales.

La disposition à payer pour la conservation reste faible. Seuls 39 % des répondants accepteraient de verser un montant annuel pour soutenir la conservation et la gestion des cours d’eau affectés par les petites centrales et de leurs ripisylves. Parmi eux, 35 % seraient prêts à payer 5 euros par an et 28 % 2 euros par an. 

En conclusion, les auteurs pointent que l’évaluation des petites centrales ne peut pas se limiter à leur contribution énergétique. Ils soutiennent que les communautés locales possèdent une connaissance effective à la fois des bénéfices et des impacts de ces ouvrages, et qu’elles doivent être intégrées plus tôt et plus systématiquement aux évaluations environnementales. L’implication des habitants permet de mieux prendre en compte les dimensions sociales, culturelles et écologiques des rivières aménagées, notamment les usages récréatifs, éducatifs et paysagers souvent moins visibles dans les évaluations centrées sur la seule énergie.

Discussion

Cette recherche met en évidence une perception composite des petites centrales hydroélectriques en milieu rural. Les retenues créées sont largement appréciées comme espaces de loisir et de bien-être ; les bénéfices énergétiques et certains effets économiques sont reconnus ; mais une fraction non négligeable des habitants reste préoccupée par les effets sur la rivière, la pêche et la biodiversité, et conserve une préférence pour l’état antérieur du cours d’eau. Le développement hydroélectrique durable passe par une approche qui articule production d’énergie, préservation écologique et participation des populations locales.

Dans la perception des habitants concernés par cette étude, les effets positifs des petites centrales hydroélectriques l’emportent globalement sur les effets négatifs. Les usages récréatifs des retenues, le sentiment de bien-être associé aux espaces riverains, ainsi que la reconnaissance de bénéfices comme l’énergie propre, le stockage de l’eau ou certains effets économiques locaux indiquent que les rivières aménagées ne doivent pas être regardées seulement comme des milieux dégradés par rapport à un état antérieur, mais aussi comme des milieux qui produisent leurs propres services écosystémiques et sociaux. Encore faut-il que ces services soient intégrés à l’analyse et à la perception publiques, faute de quoi l’évaluation reste incomplète et biaisée en faveur du seul référentiel de la rivière "naturelle".

L’étude d'Isabel Boavida et de ses collègues montre aussi qu’il existe des désaccords réels entre habitants, ce qui est normal dès lors que s’opposent des attentes et des sensibilités différentes. Mais elle suggère également qu’on ne peut pas concilier entièrement des positions strictement antagonistes entre maintien d’un état naturel intégral et acceptation d’un état aménagé : il faut donc reconnaître l’existence de choix de société, de compromis assumés, et d’un arbitrage en faveur d’aménagements lorsque leurs bénéfices sont jugés substantiels.

Référence : Boavida, I., Costa, M. J., & Santos, J. M. (2025). Community perceptions and ecosystem services provided by small hydropower plants. Environmental Development, 55, Article 101247. 

Le potentiel de l’hydroélectricité cachée en Europe serait au moins de 15 TWh (Quaranta 2026)

Dans son nouvel article de recherche, Emanuele Quaranta étudie le potentiel de l’hydroélectricité cachée dans l’Union européenne, c’est-à-dire l’électricité produite à partir d’infrastructures hydrauliques déjà existantes plutôt que par la création de nouveaux ouvrages. Son analyse conclut à un potentiel inexploité pouvant atteindre 15 TWh par an, soit environ 30 % de la production annuelle actuelle de la petite hydroélectricité dans l’Union, à condition de mieux articuler les politiques publiques, la recherche et l’industrie. L'énergie des rivières peut contribuer à la fois à la transition verte, à la revitalisation des territoires et à la souveraineté européenne.

L’article part d’un constat double. L’hydroélectricité reste un pilier important de la transition énergétique : en 2024, la puissance installée mondiale de l’hydroélectricité conventionnelle atteignait 1254 GW, celle du pompage-turbinage 189 GW, pour une production totale de 4587 TWh par an. Dans l’Union européenne, en 2023, l’hydroélectricité conventionnelle représentait 106 GW de puissance installée et 315 TWh par an de production. Mais cette énergie peut aussi susciter des critiques lorsque son développement repose sur de nouveaux barrages ou seuils, en raison de ses effets sur la continuité des cours d’eau, les milieux aquatiques ou les usages locaux. L’auteur s’intéresse donc à une voie moins conflictuelle : développer l’hydroélectricité à partir d’ouvrages, de réseaux et d’équipements déjà en place.

Quaranta centre son analyse sur la petite hydroélectricité, définie ici comme les installations de moins de 10 MW. Dans l’Union européenne, ce segment représente déjà 15 GW de puissance installée et une production de 40 à 50 TWh par an. Le secteur regroupe plus de 4500 entreprises, emploie plus de 60 000 personnes et génère environ 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. L’étude ne constitue pas une revue systématique de toute la littérature, mais une mise en cohérence entre trois dimensions : les politiques publiques, la science et l’industrie. L’auteur examine ainsi les textes européens récents susceptibles de favoriser cette filière, les estimations de potentiel énergétique disponibles, ainsi que les bénéfices économiques, technologiques et sociaux qui pourraient en découler.

Le principal résultat du papier est l’identification d’un potentiel d’hydroélectricité cachée pouvant atteindre 15 TWh par an dans l’Union européenne, sans même compter la modernisation des installations déjà existantes. Ce potentiel provient de plusieurs gisements : barrages non équipés, seuils existants, anciens moulins, stations d’épuration, réseaux d’eau potable. L’auteur montre ainsi qu’il existe, au sein même des infrastructures déjà construites, une réserve énergétique significative encore peu exploitée.

L’un des intérêts majeurs de l’article est de montrer que ce potentiel peut être soutenu par plusieurs politiques européennes récentes, même lorsqu’elles n’ont pas pour objet premier l’hydroélectricité. Le Social Climate Fund, doté d’au moins 86,7 milliards d’euros sur la période 2026-2032, peut accompagner la modernisation de petites centrales. La Water Resilience Strategy ouvre des perspectives dans les réseaux d’eau, les conduites pressurisées et le stockage. La directive refondue sur les eaux urbaines résiduaires impose que les grandes stations d’épuration, à partir de 10 000 équivalents-habitants, progressent vers la neutralité énergétique, en mentionnant explicitement l’hydroélectricité sur les effluents. La directive sur l’eau potable s’inscrit dans un contexte où les fuites représentent jusqu’à 15 milliards d’euros par an de pertes économiques, ce qui renforce l’intérêt d’une meilleure gestion énergétique des réseaux. Enfin, la directive sur la performance énergétique des bâtiments reconnaît elle aussi l’hydroélectricité parmi les sources renouvelables mobilisables sur site ou à proximité.

L’auteur insiste également sur le rôle de la recherche et de l’innovation. Horizon Europe, doté de 93,5 milliards d’euros pour 2021-2027, constitue ici un levier important. Entre 2015 et 2024, 40 projets liés à l’hydroélectricité ont été financés, et entre 2019 et 2022, environ 30 millions d’euros ont été consacrés à des projets spécifiquement liés à la petite hydroélectricité. Plusieurs programmes portent directement sur cette hydroélectricité cachée. Le texte souligne enfin que l’enjeu n’est pas seulement énergétique : il concerne aussi l’innovation industrielle, l’emploi, la compétitivité européenne et la souveraineté technologique, dans un secteur où l’Europe conserve encore des positions fortes.

En filigrane, l’idée défendue par Quaranta est claire : l’hydroélectricité cachée offre une manière relativement sobre d’augmenter la production d’électricité renouvelable tout en préservant la multifonctionnalité des infrastructures hydrauliques existantes. Autrement dit, il s’agit moins de construire davantage que de mieux valoriser ce qui existe déjà.

Conclusion de l'auteur : l’hydroélectricité cachée peut contribuer de façon réelle au nexus eau-énergie-société-écosystèmes dans l’Union européenne, mais seulement si les politiques publiques, la science et l’industrie cessent d’agir de manière fragmentée. Ces trois dimensions doivent évoluer ensemble : la politique fixe les cadres, la science mesure les potentiels et les impacts, et l’industrie transforme ces perspectives en solutions concrètes. L'auteur demeure prudent sur les limites de son travail et appelle à des évaluations harmonisées à l’échelle nationale, ainsi qu’à des inventaires géospatiaux paneuropéens des sites déjà exploités ou potentiellement mobilisables.

Discussion
Cette recherche a le mérite de confirmer qu’en Europe, le potentiel hydraulique déjà en place constitue l’une des pistes les plus cohérentes pour produire davantage d’énergie décarbonée sans accroître l’artificialisation des milieux ni multiplier les impacts associés à de nouveaux ouvrages. Elle invite ainsi à déplacer le regard : l’enjeu n’est pas d’abord de construire toujours plus, mais de mieux valoriser des infrastructures existantes. 

Dans le cas français, où l’on peut évoquer un ordre de grandeur d’environ 50 000 sites de moulins et de forges, dont seuls quelques pourcents produisent encore de l’énergie, le sous-équipement apparaît particulièrement marqué. Au lieu de poursuivre la destruction de ces sites au nom d’une lecture univoque de la continuité écologique, il serait plus rationnel de leur redonner leur vocation énergétique première, compatible avec les exigences de franchissabilité piscicole. 

Plus largement, l’appel de Quaranta à une meilleure coordination des politiques et programmes de l’Union européenne vaut aussi pour l’action administrative concrète, et en amont pour les choix normatifs de priorité : en France, on observe trop souvent une forme de schizophrénie publique entre des gestionnaires de l’eau peu intéressés par l’hydroélectricité (voire clairement hostiles!) et des acteurs de l’énergie qui cherchent au contraire à l’encourager. Tant que ces logiques de silo persisteront, une partie du potentiel hydraulique existant restera bloquée moins par des limites techniques que par des contradictions normatives et institutionnelles.

Référence : Quaranta E. (2026), Policy, science and industry synergies to unlock hidden small hydropower in the European Union under the water-energy-society-ecosystem nexus, Energy Strategy Reviews, 64, 102174. 

Alerte pour les moulins et usines à eau, nouvelle agression de l’État contre le droit d'eau et la micro hydro-électricité !

Alors que la proposition de loi visant à relancer l’hydroélectricité française marque une sortie bienvenue de l’ornière européenne pour les grands barrages, un article discret glissé en fin de texte organise en réalité une remise en cause profonde de la petite et de la micro hydro-électricité. Sous couvert « d’harmonisation », l’article 20 s’attaque frontalement aux droits fondés en titre et sur titre, piliers juridiques de dizaines de milliers d’ouvrages patrimoniaux. Une attaque silencieuse, mais structurante, qui appelle une réaction immédiate.

Nous l’avions souligné dans un précédent article : la proposition de loi portée par Marie-Noëlle Battistel et plusieurs députés constitue une avancée majeure pour sortir le secteur hydroélectrique français d’un blocage vieux de plus de dix ans. La clarification du régime des concessions, la sécurisation juridique des grands barrages, la reconnaissance de leur rôle stratégique pour la transition énergétique, le stockage et la gestion de l’eau, ainsi que la fin annoncée du contentieux avec la Commission européenne vont clairement dans le bon sens.

Le passage à un régime d’autorisation, l’octroi de droits réels de long terme aux exploitants historiques, la préservation des recettes locales et le maintien du statut social des salariés traduisent une volonté réelle de stabilisation et d’investissement. Sur ce volet, le texte est cohérent, attendu et, dans une large mesure, utile.

L’alerte : l’article 20, une bombe juridique pour les droits d'eau et la micro-hydroélectricité

Mais comme souvent, le diable se niche dans les détails. Et ici, il se trouve à l’article 20, relégué en toute fin de projet, page 49.

Voici le texte reproduit in extenso :

Article 20

L’article L. 511-9 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-9. – Lorsqu’elles sont régulièrement exploitées à l’entrée en vigueur de la loi n° … visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance est inférieure ou égale à 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre pendant une durée de vingt ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette même loi. Après cette date, les autorisations sont renouvelées selon les règles fixées à l’article L. 531-1.

La remise en exploitation des installations visées au premier alinéa qui ne sont pas exploitées à l’entrée en vigueur de ladite loi est soumise aux règles de l’article L. 531-1.

Les deux alinéas précédents s’appliquent également aux installations d’une puissance inférieure ou égale à 150 kilowatts bénéficiant de droits d’exploitation de l’énergie hydraulique fondés en titre. » 

Pour mémoire, l'article L 531-1 du code de l'énergie stipule :

« I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous réserve de ses dispositions particulières.

II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi par l'article L. 311-5 du présent code.

III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. » 

Pourquoi cet article pose un problème majeur

Cet article opère une rupture profonde avec plus de deux siècles du droit de l’eau. Il organise, de fait, une extinction programmée des droits fondés en titre et sur titre, pourtant reconnus comme des droits réels perpétuels par une jurisprudence constante. En imposant, au bout de vingt ans, un basculement vers un régime d’autorisation de droit commun, l’État transforme un droit historique en simple tolérance administrative.

Cette logique est doublement problématique. Juridiquement, elle constitue une remise en cause sans indemnisation d’un droit patrimonial attaché à l’ouvrage, indépendamment de l’usage énergétique. Politiquement, elle envoie un signal désastreux aux propriétaires de moulins, d’usines anciennes et de petites centrales, déjà fragilisés par des décennies de pressions réglementaires liées à la continuité écologique.

Contrairement aux grands barrages, la micro-hydroélectricité ne pose aucun enjeu de concurrence européenne. Elle relève d’un tissu diffus, local, patrimonial, souvent non spéculatif, et participe à l’entretien des ouvrages, à la gestion des niveaux d’eau, à la prévention des assecs et à la vitalité des territoires ruraux. L’argument de « l’harmonisation » masque mal une logique de reprise en main administrative totale.

Supprimer ou réécrire cet article 20

Deux voies s’offrent selon nous au législateur, c'est-à-dire aux députés et sénateurs s'ils sont appelés à examiner ce projet de loi.

La première, la plus saine, consiste à supprimer purement et simplement l’article 20, qui n’est en rien nécessaire à la réforme des concessions hydroélectriques et n’a aucun lien direct avec le contentieux européen ayant motivé le texte.

La seconde, à défaut, serait une réécriture profonde, garantissant explicitement que les droits fondés en titre et les titres antérieurs à 1919 demeurent valables sans limitation de durée, y compris au-delà du délai de vingt ans, sous réserve du respect des règles de sécurité et d’entretien des ouvrages. Une autorisation ne devrait intervenir qu’en cas de modification substantielle de l’ouvrage.

Appel à la mobilisation des acteurs de l’hydraulique

Le mouvement des ouvrages hydrauliques, associations de moulins, producteurs indépendants, collectivités et juristes du droit de l’eau ne peuvent laisser passer cet article sans réaction. Il est impératif de saisir les députés et les sénateurs, dans la phase parlementaire, pour dénoncer clairement cette disposition et exiger sa suppression ou sa correction.

Ce texte, s’il était adopté en l’état, ouvrirait la voie à une nouvelle vague de contentieux, d’insécurité juridique et de découragement des acteurs de terrain. Après avoir enfin desserré l’étau sur les grands barrages, l’État ne peut, dans le même mouvement, sacrifier la micro-hydro-électricité et le patrimoine hydraulique qui en constitue le socle.

A vous de jouer !

Synthèse – 5 arguments clés à faire valoir auprès des députés et des sénateurs

Nous vous invitons à collecter les adresses mail des députés et sénateurs de votre circonscription à ces liens, afin de les saisir du problème.

Députés : https://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements

Sénateurs : https://www.senat.fr/vos-senateurs.html

Le texte problématique à citer est : Battistel, Marie-Noëlle, Bolo, Philippe, Armand, Antoine, Rolland, Vincent, Schellenberger, Raphaël, Albertini, Xavier et Mazars, Stéphane. Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, Assemblée nationale , XVIIe législature , n° 2334 , enregistrée le 13 janvier 2026.

En version courte : le projet de loi Battistel sur les concessions hydro-électriques.

Voici 5 premiers arguments de fond pour informer vos élus (à chacun de choisir et reformuler, tout en rappelant au parlementaire que les moulins et usines à eau sont déjà l'objet de harcèlements administratifs qui entravent leur gestion, leur  entretien et leur relance). 

1. L’article 20 remet en cause un droit réel historique sans justification européenne

Les droits fondés en titre constituent des droits réels reconnus par une jurisprudence constante, sans limitation de durée. Leur extinction programmée après vingt ans ne répond à aucune exigence du droit européen ni à l’accord conclu avec la Commission. Cette disposition est hors du champ initial de la réforme.

2. La micro-hydroélectricité ne pose aucun problème de concurrence ni de marché

Les installations de moins de 150 kW relèvent d’une production locale, diffuse et patrimoniale. Elles ne concernent ni les concessions arrivées à échéance, ni la position dominante d’un opérateur, ni l’ouverture du marché. Les inclure dans le dispositif constitue un amalgame juridiquement infondé.

3. L’insécurité juridique créée découragera l’entretien et fragilisera les ouvrages

En transformant des droits perpétuels en autorisations temporaires, l’article 20 dissuade les propriétaires d’investir dans la sécurité, l’entretien et la modernisation des ouvrages. À terme, cette instabilité favorisera l’abandon des sites, avec des risques accrus pour la gestion de l’eau et la sécurité hydraulique.

4. Cette disposition est contraire aux objectifs énergétiques, patrimoniaux et territoriaux

La micro-hydroélectricité est une énergie renouvelable pilotable, déjà installée, sans artificialisation supplémentaire. Elle participe aussi à la conservation d’un patrimoine hydraulique structurant pour les territoires ruraux. Fragiliser ce socle va à l’encontre des objectifs affichés de transition énergétique et de sobriété foncière.

5. L’article 20 expose la loi à un risque sérieux de censure constitutionnelle et contentieuse

En imposant une extinction ou une transformation automatique des droits fondés en titre, l’article 20 porte atteinte à un droit réel immobilier attaché à la propriété, sans expropriation, sans indemnisation et sans motif d’intérêt général proportionné. À ce titre, il serait très vraisemblablement contesté devant le Conseil constitutionnel (atteinte au droit de propriété) et le Conseil d’État (méconnaissance des principes généraux du droit et de la sécurité juridique), exposant la loi à une fragilisation juridique majeure.

Vers un renouveau des grands barrages français : la fin du contentieux européen

Après plus d'une décennie d'incertitudes juridiques et de blocages stratégiques, la France engage enfin la réforme de son parc hydroélectrique en concession, le plus important de l'Union européenne. Une proposition de loi, déposée par Marie-Noëlle Battistel et plusieurs députés, vise à traduire dans la loi l'accord de principe trouvé avec la Commission européenne à la fin de l'été 2025 pour relancer les investissements et sécuriser l'avenir de la « houille blanche ».

Source

Le secteur de l'hydroélectricité, qui couvre environ 13 % des besoins électriques français, était plongé depuis plus de dix ans dans une impasse préjudiciable à la transition énergétique. Deux précontentieux majeurs opposaient la France à Bruxelles : le premier, datant de 2015, concernait la position dominante d'EDF sur le marché, tandis que le second, initié en 2019, portait sur l'absence de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance. Cette situation gelait des milliards d'euros d'investissements, compromettant notamment le développement des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), alors que 1,5 gigawatt de nouvelles capacités sont jugées nécessaires d'ici 2035. L'accord de 2025, fruit d'intenses négociations, prévoit la clôture de ces litiges à condition que la France adopte une réforme structurelle de son régime juridique.

La fin des concessions : le nouveau régime d'autorisation

Le cœur du projet réside dans le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4 500 kilowatts, à l'exception notable des ouvrages du Rhône exploités par la Compagnie nationale du Rhône. La proposition de loi prévoit la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en vigueur pour attribuer aux exploitants actuels un « droit réel » sur les ouvrages et installations pour une durée de soixante-dix ans. Ce maintien des acteurs en place n'est pas arbitraire ; il est justifié par des « raisons impérieuses d'intérêt général » liées à la sûreté des barrages, la sécurité d'approvisionnement, la gestion équilibrée de l'eau et la protection de l'environnement. Si l'État reste pleinement propriétaire des terrains et des installations, ce nouveau cadre offre une visibilité juridique et financière inédite pour les opérateurs, favorisant ainsi la modernisation des infrastructures.

Ouverture du marché : la flexibilité au service de la concurrence

Pour satisfaire les exigences européennes de libre accès au marché sans démanteler le parc physique d'EDF, la proposition de loi introduit un mécanisme de « capacités hydroélectriques virtuelles ». Électricité de France sera tenue de mettre à disposition de tiers, via des enchères concurrentielles supervisées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), un volume initial de 6 gigawatts de puissance virtuelle pendant vingt ans. L'objectif est de garantir que 40 % de la capacité hydroélectrique nationale soit accessible à la concurrence. Ces produits de marché refléteront la flexibilité réelle des installations, permettant à divers acteurs d'accéder à la gestion fine de l'électricité de lac ou de pompage. Ce dispositif fera l'objet de rapports réguliers à la Commission européenne pour s'assurer de sa bonne exécution et de la satisfaction des besoins du marché.

Garanties locales et transition sociale

La réforme a été conçue pour ne pas déstabiliser les équilibres territoriaux et sociaux préexistants. Sur le plan financier, la fiscalité est adaptée pour garantir aux collectivités territoriales le maintien de leurs recettes globales, notamment par la création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) spécifique, fixée à 7,5 euros par kilowatt. Les retombées seront réparties entre les départements (deux tiers), les communes (un sixième) et les intercommunalités (un sixième). Socialement, la proposition de loi réaffirme que le changement de régime sera sans incidence sur le statut des salariés des industries électriques et gazières. Enfin, une période transitoire de vingt ans est prévue pour permettre aux services instructeurs de traiter les nouvelles demandes d'autorisation environnementale, assurant ainsi la continuité de l'exploitation pendant la bascule vers ce nouveau modèle juridique.

Référence : Battistel, Marie-Noëlle, Bolo, Philippe, Armand, Antoine, Rolland, Vincent, Schellenberger, Raphaël, Albertini, Xavier et Mazars, Stéphane. Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, Assemblée nationale , XVIIe législature , n° 2334 , enregistrée le 13 janvier 2026.

L’hydro-électricité toujours en tête des énergies les plus populaires en France (et en Bourgogne Franche-Comté)

Une enquête de grande ampleur menée au printemps 2025 auprès de plus de 12 000 Français éclaire en profondeur leurs attentes en matière d’énergies renouvelables. Entre forte adhésion, besoin de pédagogie et attente de preuves concrètes, cette étude permet aussi de rappeler la place que pourrait jouer l’hydraulique dans la transition énergétique. Présentés au Salon des maires de la Côte-d’Or en ce début décembre, ces résultats valent pleinement pour la Bourgogne-Franche-Comté.

L’enquête, conduite du 3 au 16 avril 2025 via un questionnaire en ligne de 15 minutes, repose sur un échantillon national de 12 029 personnes, dont au moins 1 000 répondants pour chaque région de France. La représentativité est assurée par quotas et redressements sur le sexe, l’âge, la région, la catégorie d’agglomération et la CSP. Cette taille d’échantillon dépasse largement les standards habituels des grandes enquêtes publiques (1000 à 5000 personnes), permettant une lecture territoriale fine. L’échantillon comprend également 21 % de riverains d’au moins une infrastructure d’énergie renouvelable (éolien, solaire, méthanisation) – soit plus de 2 500 personnes –, rendant possible l’étude de l’effet de proximité sur l’acceptabilité.

Une France largement acquise aux énergies renouvelables

Selon les données, 84 % des Français considèrent les questions énergétiques comme importantes ou prioritaires, un niveau tiré par les enjeux de pouvoir d'achat, de sécurité, de climat et d'indépendance énergétique.

• 84 % des Français ont une bonne image des énergies renouvelables. 
• Parmi les différentes sources d’énergie, le solaire (89 %) et l’hydraulique (89 %) arrivent largement en tête. Point essentiel : l’hydraulique est la source d’énergie renouvelable la mieux perçue, ex æquo avec le solaire, mais presque invisibilisée dans le débat public.
• 62 % des Français estiment que le développement des renouvelables est insuffisant et doit être accéléré.
• Sur le mix énergétique, 56 % souhaitent un modèle de complémentarité entre nucléaire et renouvelables.

Les Français reconnaissent les atouts des ENR : lutte contre le changement climatique (89 %), souveraineté énergétique (92 %), création d’emplois (93 %). Mais ils demandent des informations fiables, claires, accessibles : 78 % souhaitent davantage d’explications concrètes.

L’hydraulique mérite une place dans la transition, mais ne l’obtient pas encore

Le sondage mesure l’image des énergies, mais les commentaires qualitatifs et les priorités perçues mettent systématiquement en avant éolien, solaire, méthanisation. L’hydraulique, pourtant plébiscitée (89 % d’image positive), reste sous-représentée dans les discours.

Or l’hydraulique possède précisément les caractéristiques que les Français valorisent dans les renouvelables :

• production locale, stable et prévisible, contrairement au vent ou au soleil,
• intégration paysagère forte, particulièrement dans les régions à patrimoine hydraulique ancien,
• infrastructure souvent déjà existante, donc sans artificialisation nouvelle,
• retombées locales immédiates (emplois, attractivité, activité touristique et économique),
• impact démontrable, répondant au besoin de preuves concrètes repéré dans l’enquête.

Parmi les idées reçues sur l'hydro-électricité : la croyance que toutes les rivières et toutes les vallées sont déjà équipées. Or c'est faux : le taux d'équipement de chaque rivière (c'est-à-dire la part des chutes en production énergétique) est en réalité très faible. Parmi les milliers de moulins que comptent encore la Bourgogne et la Franche-Comté (comme les autres régions françaises), peu de sites produisent en réalité, alors que les barrages, chambres d'eau et coursiers de roue sont pourtant en place. 

En Bourgogne aussi, le potentiel hydraulique existe et il est approuvé

Pour la Bourgogne – riche de moulins, forges, mais aussi petites usines hydrauliques et barrages à usages divers – cette énergie représente une ressource locale stratégique, encore largement sous-exploitée car trop peu d'ouvrages en place sont donc équipés de roues, de turbines ou de vis permettant de produire de l'énergie.

L’édition Côte-d’Or du Salon des maires accueille cette année la présentation des résultats régionaux du sondage. Le journal local (Bien Public) rappelle que 1 005 répondants de Bourgogne-Franche-Comté (incluant 198 en Côte-d’Or) font partie de l’échantillon spécifique de la région, permettant une lecture territoriale fiable. Ces résultats s’appliquent donc pleinement à notre région :

• un fort soutien aux projets d’énergie renouvelable,
• un désir de solutions locales et intégrées,
• une sensibilité à la qualité paysagère,
• et une perception très favorable de l’hydraulique, malgré son faible poids dans la communication institutionnelle.

Cette enquête fait suite à d'autres qui, depuis 10 ans, montrent de manière constante la très forte popularité de l'hydro-électricité (cf quelques références en bas de cet article). 

La politique publique de l'eau doit en tenir compte car à ce jour, les gestionnaires (agences de l'eau, syndicats de rivière) n'intègrent que très mal cet enjeu énergétique dans leurs programmations, de même que le bilan carbone des usages de l'eau est peu analysé. Il n'est jamais trop tard pour bien faire : énergisons nos territoires grâce à leurs rivières et retenues d'eau !

Référence : IFOP, 2025, Energies : que veulent vraiment les Français ? 

A lire en complément

• Approbation des citoyens pour le développement de l’hydro-électricité dans l’enquête publique PPE 2023 
• L'hydro-électricité est la plus populaire des énergies renouvelables selon un sondage SER 2021
• Les vraies raisons du blocage du gouvernement sur l’énergie hydraulique 
• Comprendre les liens entre petite hydro-électricité, environnement et biodiversité 
• Un dossier complet pour libérer le potentiel hydro-électrique des rivières 
• La recherche confirme le fort potentiel de la petite hydro-électricité en Europe (Quaranta et al 2022) 
• Comment les lobbies ont inventé la légende de l'épuisement du potentiel hydro-électrique français

Victoire en appel pour la centrale hydroélectrique de la Sallanche

Le 14 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision favorable à la Régie de Gaz et d’Électricité de Sallanches (RGE) dans l’affaire du projet de centrale hydroélectrique sur la rivière la Sallanche, en Haute-Savoie. Ce jugement annule la décision du tribunal administratif de Grenoble, qui avait précédemment rejeté le projet en décembre 2022. Alors que certains acteurs continuent de s’opposer par principe aux ouvrages hydrauliques, la justice administrative tranche en faveur d’un projet localement maîtrisé, respectueux des normes écologiques. Le cas de Sallanches pourrait faire école pour les autres projets d’énergie hydro-électrique dans les territoires.

La petite centrale hydro-électrique objet du contentieux, photo RGE, droits réservés.

Le projet de centrale, porté par la RGE depuis 2018, prévoit une prise d’eau en amont du pont de la Flée, reliée à une centrale en contrebas par une conduite forcée enterrée de 4,1 km. L’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 avait autorisé sa réalisation et déclaré d’utilité publique l’établissement d’une servitude associée.

Ce projet a été attaqué par l’association France Nature Environnement (FNE) Auvergne-Rhône-Alpes, qui a obtenu gain de cause en première instance. Le tribunal administratif de Grenoble avait jugé que l’ouvrage portait atteinte à la continuité écologique de la rivière, classée en liste 1 et en réservoir biologique, et avait ordonné sa remise en état.

Les arguments avancés en appel

En appel, la RGE et le ministère de la Transition écologique ont contesté cette annulation, faisant valoir notamment :

• que le débit réservé de 80 l/s (supérieur au seuil réglementaire de 40 l/s) garantissait le maintien de la vie piscicole et respectait les prescriptions de l’article L.214-18 du code de l’environnement ;
• que l’impact sur l’hydrologie du réservoir biologique n’était pas démontré de manière suffisante ;
• que les dispositifs prévus assuraient la continuité piscicole et le transport sédimentaire ;
• que les procédures d’instruction et les études d’impact avaient été correctement menées, malgré les critiques de FNE.

De son côté, FNE a maintenu que le projet méconnaissait plusieurs dispositions du droit de l’environnement, portait atteinte à la biodiversité locale et n’était pas compatible avec les orientations des documents de gestion de l’eau.

La décision de la cour administrative d’appel

La cour a estimé que les éléments avancés par la RGE et le ministère étaient suffisamment fondés pour considérer que le projet :

• ne portait pas atteinte de manière substantielle à la continuité écologique de la Sallanche ;
• respectait les exigences réglementaires en matière de débit minimal, d’étude d’impact et de préservation des espèces protégées ;
• entrait dans les dérogations admissibles prévues par les plans de prévention des risques naturels (PPRN) des communes concernées ;
• ne nécessitait pas de dérogation spéciale pour les espèces protégées, les mesures d’évitement et de compensation étant jugées suffisantes ;
• poursuivait une finalité d’intérêt public en contribuant à la production d’électricité renouvelable pour environ 2 800 foyers.

En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et validé l’arrêté préfectoral. FNE a en outre été condamnée à verser 2 000 euros à la RGE au titre des frais de justice.

Une décision qui marque peut-être un tournant

Cette décision de la cour administrative d’appel de Lyon s’inscrit dans un contexte où l’opinion publique semble de plus en plus réceptive à une écologie de terrain, pragmatique, éloignée des postures dogmatiques. Le harcèlement juridique systématique mené par certains lobbies contre tout projet hydraulique – y compris ceux portés par des acteurs publics locaux, avec des objectifs de transition énergétique – a fini par produire l’effet inverse : une remise en question de leurs positions radicales.

Dans le cas des ouvrages hydroélectriques comme celui de la Sallanche, c’est une version dévoyée de l’écologie qui se dévoile, incapable de reconnaître les multiples services rendus par ces aménagements : production d’énergie renouvelable locale, soutien aux réseaux, maintien d’un débit d’étiage, respect de la continuité écologique par des aménagements intégrés. S’acharner à empêcher leur déploiement revient à priver les territoires de solutions concrètes face à la crise climatique.

Il faut désormais espérer un changement de culture dans la gestion de l’eau : un changement qui dépasse les jurisprudences ponctuelles - ici, le conseil d'Etat ou la cour européenne de justice peuvent encore être saisis par les plaignants - pour bouger les normes, les pratiques administratives et les arbitrages publics. La loi française et européenne, la planification environnementale, les subventions publiques, les procédures d’autorisation devraient cesser de décourager systématiquement les initiatives hydrauliques au nom d’une lecture rigide et dogmatique de la continuité écologique, au bénéfice d’une approche plus équilibrée, plus territorialisée, et surtout plus tournée vers l’avenir.

Source (pdf) : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre, 14 mai 2025, n° 23LY00401 et n° 23LY00426 

Entre promesses politiques et réalités de terrain, le grand écart des choix publics sur l'hydro-électricité

L'État français veut officiellement relancer l'hydroélectricité dans sa programmation pluriannuelle de l'énergie 2025-2035, socle de la stratégie climat et énergie du pays. Mais sur le terrain, la lourdeur réglementaire et l'attitude des administrations chargées de l'eau et de la biodiversité entravent les projets. Un double langage qui met en doute la cohérence intellectuelle et la sincérité politique de la parole publique sur cet enjeu hydro-électrique. 

Prise d'eau d'une petite centrale hydro-électrique (source Guilhem Vellut CC)

La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour 2025-2035 affiche clairement son soutien à l'hydroélectricité, avec l'objectif ambitieux d'accroître les capacités de production de près de 2,8 GW d'ici 2035, principalement par l'optimisation des installations existantes, notamment celles de petite et moyenne puissance. Le texte officiel de la PPE insiste même sur la nécessité de privilégier des projets à faible impact environnemental et souligne l'importance stratégique des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) pour la flexibilité et la résilience énergétique du pays. Vous pouvez lire en fin d'article l'extrait concerné. 

Toutefois, sur le terrain, la réalité est bien différente. 

Alors que l'État français affirme vouloir relancer l'hydroélectricité, en particulier les petites installations issues de barrages historiques, d'anciens moulins et petites usines hydrauliques, l'administration concrète de ces projets rencontre de sérieuses difficultés. En effet, l'instruction des dossiers hydroélectriques ne relève plus, comme auparavant, des services spécialisés du ministère de l'Industrie, mais dépend désormais des services eau et biodiversité du ministère de l'Écologie, principalement les directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M), l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que les Agences de l'eau.

Ces administrations, dont les agents ne sont souvent pas formés aux enjeux spécifiques de l'hydroélectricité, manifestent en général un certain désintérêt envers les petits ouvrages hydroélectriques. Quand ce n'est pas une franche hostilité, car tout barrage est lu comme "obstacle à l'écoulement" avant d'être analysé pour son usage. Trop influencés par leur spécialisation sur les questions écologiques, hydrologiques et biologiques, ces services adoptent fréquemment une attitude restrictive, multipliant les demandes réglementaires complexes, les contrôles excessifs, les exigences dénuées de réalisme économique et les procédures chronophages. 

Résultat : des projets pourtant essentiels à la transition énergétique et au respect des objectifs climatiques fixés par l'État sont systématiquement ralentis ou entravés.

Pour que l'ambition affichée par la PPE se traduise concrètement sur le terrain, il est indispensable de restaurer une cohérence administrative forte. Les services instructeurs de l'eau doivent désormais adopter une posture de soutien actif, simplifier les procédures réglementaires, former leurs agents spécifiquement aux enjeux techniques et économiques liés à l'hydroélectricité. Les schémas d'aménagement de l'eau (SDAGE pour les grands bassins et SAGE pour les petits) ont vocation à refléter un soutien actif à cette filière, qui est un usage légitime de l'eau, reconnu par la loi comme d'intérêt public et écologique. Avec un réel potentiel de développement, contrairement à ce que dit une légende forgée dans le années 1980 par des lobbies hostiles. 

À défaut d'une telle réorientation, le soutien officiel du gouvernement restera lettre morte, mettant en péril non seulement la réussite des objectifs énergétiques nationaux, mais aussi la crédibilité des politiques publiques françaises en matière de transition écologique.

Extrait du texte de la PPE 2025-2035 soumis à consultation publique

"L’hydroélectricité constitue aujourd’hui la première source d’électricité renouvelable de l’Hexagone  (plus de 40 % de la production électrique renouvelable et une puissance totale de 25,9 GW en 2023), l’objectif sera d’augmenter les capacités installées de 2,8 GW à horizon 2035, en grande partie sur des installations existantes. Ces 2,8 GW incluront environ 1 700 MW de stations de transfert d’énergie par pompage - essentielles pour accroître notre capacité de stockage d'électricité - et à titre indicatif, de l’ordre de 610 MW sur des installations de plus de 4,5 MW et 440 MW sur des installations de moins de 4,5 MW.

Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique prévoit plusieurs actions permettant d’assurer la résilience des installations de production d’hydroélectricité tout en maintenant un haut niveau de production sont envisagées dans le cadre d’une gestion du parc rassemblant des ouvrages d’âges variés : 

i. Poursuivre l’intégration par les exploitants des études pour estimer les conséquences du changement climatique sur l’hydrologie (Explore2 et ses dérivées). 

ii. Poursuivre la prise en compte des effets du changement climatique, au titre de la sureté des ouvrages, notamment au travers des mises à jour régulières des études de dangers et de la mise en conformité des ouvrages hydrauliques. 

iii. Intégrer les autres enjeux autour de la ressource en eau au sein des retenues hydroélectriques, avec des études sur le sujet des STEP à vocation multi-usage.

AUGMENTER LES CAPACITES HYDROELECTRIQUES ET LA FLEXIBILITE DU PARC CONCEDE (Y COMPRIS STEP)

Augmenter les capacités de grande hydroélectricité (au-delà de 4.5 MW – et incluant le développement des STEP) de près de 2 300 MW d’ici 2035, notamment par l’optimisation et le suréquipement d’aménagements existants à travers, par exemple, l’adaptation du cadre règlementaire et économique existant et la résolution des précontentieux autour du renouvellement des concessions hydroélectriques.

Poursuivre les appels d’offres ou les arrêtés tarifaires pour accompagner le développement de la petite hydroélectricité et mettre en place un dispositif de soutien à la rénovation des installations hydroélectriques autorisées en fonctionnement, pour augmenter les capacités de près de 440 MW d’ici 2035, en maintenant un haut niveau de protection de la biodiversité et de fonctionnalités naturelles des cours d’eau, en privilégiant les projets avec le moins d’impacts sur les milieux aquatiques et la qualité des eaux, en cohérence avec les engagements européens de la France." 

Comment l’hydroélectricité anticipe et atténue les effets du réchauffement

Dans un rapport venant de paraître, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) met en lumière la capacité de l’hydroélectricité à s’adapter aux défis du réchauffement climatique. Parce qu’elle assure une production d’énergie bas-carbone, flexible et précieuse pour la stabilité du réseau, la filière hydroélectrique se révèle également un atout pour la gestion de la ressource en eau, confrontée à des sécheresses et des crues de plus en plus marquées.

L’hydroélectricité occupe aujourd’hui une place stratégique dans le mix énergétique français en tant que deuxième source de production d’électricité après le nucléaire et première source renouvelable. Ce rapport insiste sur le fait que cette filière, exploitant l’énergie de l’eau grâce à un réseau dense d’environ 2 500 centrales, contribue à la fois à la stabilité du réseau électrique et à l’atteinte d’objectifs climatiques. Son fonctionnement repose sur la mise en valeur de la chute d’eau et du débit, le plus souvent stockés dans des barrages ou gérés en temps réel sur des cours d’eau, ce qui permet une production flexible et modulable. Malgré une évolution du cadre réglementaire (par exemple l’augmentation du débit réservé pour la préservation des milieux), l’hydroélectricité continue d’occuper une fonction-clé pour compenser les fluctuations de la demande ou d’autres sources d’énergies renouvelables, en particulier lorsque la consommation nationale s’intensifie en période hivernale.

Le changement climatique se traduit par une hausse des températures moyennes, l’augmentation de la fréquence de phénomènes météorologiques extrêmes et des modifications sensibles des régimes hydrologiques. Le rapport rappelle que, d’après plusieurs modélisations (issues notamment des travaux du GIEC et du projet Explore2), les projections pour la France sont contrastées. On anticipe une hausse de la pluviométrie dans le Nord-Est, couplée à une baisse dans le Sud-Est. Les précipitations hivernales, elles, pourraient augmenter de près de 20 %, tandis que les précipitations estivales pourraient diminuer, parfois fortement, dans des régions comme le Sud-Ouest. À cela s’ajoute une plus grande évapotranspiration sous l’effet de températures plus élevées, ce qui accentue le manque d’eau pendant l’été. Dans les zones de montagne, les débits sont d’abord augmentés sur une période transitoire par la fonte accélérée des glaciers, mais cette contribution finira par décroître, voire disparaître à terme. Dans l’ensemble, les pics de débit liés à la fonte nivale se produisent plus tôt et s’étalent davantage, modifiant la saisonnalité de la production hydroélectrique.

Exemple de modélisation des évolutions des débits saisonniers d'une rivière (Arve) en contexte de changement climatique.

Malgré ces bouleversements, le rapport souligne la résilience de l’hydroélectricité. D’une part, les étiages d’été, encore plus faibles sous l’effet du réchauffement, n’ont qu’un impact limité sur la production, car les turbines ne peuvent souvent pas fonctionner en dessous d’un certain débit et doivent de toute façon assurer un débit minimum à l’aval pour la vie aquatique. D’autre part, les capacités de stockage de certains ouvrages permettent un lissage des variations de débits, que ce soit pour prévenir les inondations ou pour réalimenter les rivières pendant les périodes de sécheresse. La filière sait également mettre en place des adaptations techniques : ajout de groupes de plus faible puissance pour turbiner des débits réduits, amélioration du rendement de la chaîne de production, voire réhausse de certains barrages là où c’est pertinent. Ces démarches d’adaptation s’accompagnent d’innovations visant à renforcer la complémentarité entre les différents usages de l’eau : irrigation, alimentation en eau potable, loisirs ou soutien d’étiage.

Le rapport rappelle par ailleurs que l’hydroélectricité agit favorablement sur le plan écologique global puisqu’elle contribue à éviter des émissions de gaz à effet de serre liées aux énergies fossiles. Si son implantation peut impacter localement les écosystèmes, des mesures correctives et compensatoires (comme l’installation de passes à poissons ou le maintien des débits réservés) viennent atténuer ces effets. Dans le même temps, la gestion fine des bassins versants par l’exploitation hydroélectrique présente un intérêt pour la biodiversité aquatique, notamment grâce au soutien d’étiage en cas de sécheresse ou au ralentissement des crues. Les réservoirs ou canaux de dérivation font parfois office de refuges pour la faune lorsque de nombreux cours d’eau s’assèchent. Mais ces usages croisés doivent tenir compte de la nécessité, pour la filière, de conserver une flexibilité suffisante afin de répondre aux pics de consommation électrique, en particulier en hiver, et d’assurer un équilibre global sur le réseau national.

En conclusion, l’étude du SER souligne l’importance de maintenir et de développer cette filière pour soutenir la transition énergétique à long terme, en s’appuyant sur une connaissance de plus en plus fine des évolutions climatiques et hydrologiques. L’hydroélectricité, forte d’une longue tradition et d’un ancrage territorial profond, reste l’un des leviers majeurs pour équilibrer le réseau électrique et faire face aux enjeux du changement climatique, aussi bien en termes de production bas-carbone que de gestion de la ressource en eau. De nouveaux projets, destinés à accroître les capacités de stockage et à optimiser les installations existantes, sont donc identifiés comme cruciaux. Même si la production globale tend à diminuer légèrement sous la pression climatique à long terme, le potentiel de croissance demeure réel, d’autant que la maîtrise des variations de débit deviendra chaque année plus stratégique pour l’ensemble de la société.

Source : Syndicat des énergies renouvelables (2025), L’hydroélectricité : une énergie résiliente face au changement climatique, 20 p. 

L'hydro-électricité est présumée d'intérêt public majeur, confirme le Conseil d'Etat

Dans son arrêt du 20 décembre 2024, le Conseil d'État a rejeté les recours visant l’annulation du décret du 28 décembre 2023 relatif à l’application de la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour certaines installations d’énergies renouvelables, en particulier l'hydro-électricité. Les associations requérantes (pêcheurs, écologistes) soulevaient plusieurs moyens tenant à la légalité interne du texte, à sa compatibilité avec le droit de l’Union, à la méconnaissance du principe de non-régression et à d’autres irrégularités substantielles. Retour détaillé sur les points de droit examinés.

Le Conseil d'Etat a examiné un contentieux  portant sur l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2023 relatif à la production d'énergies renouvelables, notamment hydroélectriques et éoliennes, en raison de son impact sur la biodiversité et la continuité écologique des cours d'eau.

L'affaire regroupe trois requêtes déposées par plusieurs associations halieutique (pêche de loisir), environnementales et de protection des milieux aquatiques. Elles contestaient ce décret en invoquant des irrégularités procédurales (consultation du public insuffisante, absence d'évaluation environnementale, méconnaissance du principe de non-régression) et des vices de fond (incompatibilité avec le droit de l'Union, notamment la directive "habitats", et atteinte à la préservation des cours d’eau).

Le Conseil d'État a rejeté les irrégularité procédurales alléguées et, de manière plus intéressante, a examiné le fond.  

Concernant la légalité interne du décret attaqué, le Conseil d’État rappelle que l’article L. 411-2 du code de l’environnement impose trois conditions cumulatives pour qu’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées soit accordée :

• Absence d’autre solution satisfaisante
• Absence de nuisance au maintien des populations dans un état de conservation favorable
• Justification par une raison impérative d’intérêt public majeur

Le décret attaqué fixe les critères selon lesquels certaines installations d’énergies renouvelables sont réputées répondre à cette raison impérative d’intérêt public majeur, sur le fondement de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie. Le Conseil d’État confirme que cette présomption est irréfragable, mais qu’elle ne dispense pas du respect des deux autres conditions relatives aux espèces protégées.

En conséquence, l’argument selon lequel le décret méconnaîtrait le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est écarté comme inopérant, car la procédure de dérogation reste applicable dans son ensemble.

Concernant la compatibilité avec le droit de l’Union européenne, le Conseil d'Etat examine d'abord la directive 92/43/CEE (directive Habitats, faune, flore). L’article 16 de cette directive autorise des dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées sous trois conditions (absence de solution alternative, absence d’impact négatif sur les populations d’espèces, justification par une raison impérative d’intérêt public majeur).

Le Conseil d’État juge que la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur instituée par l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et mise en œuvre par le décret n’est pas contraire à cette directive, car elle ne remet pas en cause les autres conditions nécessaires à l’octroi d’une dérogation.

Le conseil d'Etat examine ensuite le règlement 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022. Ce règlement établit une présomption d’intérêt public supérieur pour les projets d’énergies renouvelables. Il permet même aux États membres de restreindre son application à certaines zones ou technologies spécifiques.

Le décret attaqué s’inscrit pleinement dans cette logique en instaurant une présomption pour certains projets, mais sans supprimer l’obligation de respecter les autres critères environnementaux.Le Conseil d’État considère donc que les requérants ne peuvent utilement soutenir que le décret méconnaît l’article 3 du règlement 2022/2577.

Concernant la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et le règlement 1100/2007 sur la reconstitution du stock d’anguilles européennes, le Conseil d’État écarte ces arguments en rappelant que les projets hydroélectriques restent soumis aux exigences de protection écologique des cours d’eau et que le décret ne dispense en rien du respect des règles de continuité écologique ou de préservation des populations d’anguilles.

Ainsi, le décret ne contrevient pas aux objectifs fixés par ces textes européens.

S'agissant du principe français de non-régression du droit de l'environnement, le moyen n'est pas jugé davantage recevable. L’article L. 110-1 du code de l’environnement pose un principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement ne peut être affaiblie par des mesures législatives ou réglementaires.

Cependant, ce principe ne s’applique pas lorsque le législateur a expressément prévu une dérogation. Or, la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur découle d’une loi, et le décret attaqué se contente de préciser ses modalités d’application. Le Conseil d’État juge donc que ce principe ne peut pas être invoqué contre le décret.

Enfin, le Conseil d'Etat examine 6 autres moyens soulevés, pour les écarter.

• Compatibilité avec l’article L. 411-2 du code de l’environnement : le décret ne dispense pas les projets d’énergie renouvelable de l’ensemble des conditions de dérogation pour destruction d’espèces protégées. Moyen écarté.
• Atteinte à la continuité écologique des cours d’eau : le Conseil d’État souligne que le décret exclut expressément les installations situées sur des cours d’eau en très bon état écologique ou jouant un rôle de réservoir biologique. L’argument tiré d’une atteinte à la continuité écologique est donc inopérant.
• Seuil de puissance fixé pour la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur 1 MW pour l’hydroélectricité : le Conseil d’État considère que ce seuil est cohérent avec les objectifs de développement de la petite hydroélectricité et la rénovation des centrales. Pas d’erreur manifeste d’appréciation.
• Référence aux objectifs nationaux plutôt que régionaux pour la programmation pluriannuelle de l’énergie: le décret se base sur les objectifs nationaux, et non régionaux, pour apprécier si un projet répond aux critères de la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur. Le Conseil d’État juge que cela ne viole pas la loi et que cette approche est justifiée.
• Référence à la puissance installée plutôt qu’à la puissance autorisée : le décret prend en compte la puissance déjà raccordée plutôt que celle simplement autorisée pour évaluer si un projet d’énergie renouvelable répond aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le Conseil d’État considère que ce choix est rationnel et ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation.
• Clarté et intelligibilité des dispositions du décret : le décret fixe de manière claire et précise les critères de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Le Conseil d’État rejette donc l’argument selon lequel il serait insuffisamment précis.

Pour conclure, notons que le seuil de 1 MW pour la présomption d'intérêt public majeur d'un projet hydro-électrique n'est guère satisfaisante du point de vue des porteurs de projet, la plupart des projets étant inférieurs à ce seuil de puissance. Si la France et l'Europe veulent réellement accélérer la transition bas carbone et viser une autonomie énergétique stratégique, il faudra réviser le droit de l'eau et de la biodiversité de manière plus substantielle, afin de réellement libérer la petite hydro-électricité et multiplier les projets dans tous les territoires. 

Référence : Conseil d'Etat, arrêt n°492185, 20 décembre 2024 

A lire en complément

Comment les lobbies ont inventé la légende de l'épuisement du potentiel hydro-électrique français

Barrages en place détruits, barrages en projet abandonnés, l'hydro-électricité sacrifiée par les choix de l'administration française

Alors qu'il est sous le coup de plusieurs procédures en justice pour son incapacité à respecter les accords climatiques de Paris, l'Etat français vient d'annoncer qu'il retirait son soutien au projet hydro-électrique "Rhônergia" de la Compagnie Nationale du Rhône. Une nouvelle fois, la pression du lobby naturaliste s'impose comme un frein majeur au déploiement des énergies décarbonées, en particulier l'hydro-électricité qui est sacrifiée en France depuis plusieurs décennies. Mais quelle est la légitimité démocratique de ces choix, alors que l'énergie hydraulique est l'une des plus appréciées par les citoyens? Qui prend au juste ces décisions dans l'appareil public, sur quelles bases?

Vue du projet Rhônergia, DR

AFP - L'Etat a mis un terme à un projet de barrage sur l'une des dernières zones sauvages du Rhône, a annoncé ce vendredi la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui portait ce projet d'aménagement très contesté. «L'Etat a fait connaître le 29 août sa décision de ne pas poursuivre le projet de construction d'un nouvel aménagement hydroélectrique sur le Rhône, entre Saint-Romain-de-Jalionas (Isère) et Loyettes (Ain)», écrit la CNR dans un communiqué.

La CNR ajoute «prendre acte de cette décision» qui ouvre, «conformément à son contrat de concession, une nouvelle phase de discussion avec l'Etat pour identifier des projets alternatifs en lien avec le fleuve».

140 GWh par an

Le «projet Rhônergia», dont l'idée remonte à 1935 et qui avait fait l'objet d'un premier projet abandonné en 1980, visait à construire un barrage d'ici 2033 à une quarantaine de kilomètres en amont de Lyon. Pour un budget estimé à 330 millions d'euros, la CNR envisageait un barrage-usine avec une chute de 6,8 mètres, une retenue de 22 kilomètres de long pour ralentir le débit du fleuve et une digue de 4 km.

La CNR, qui supervise déjà 19 barrages hydroélectriques sur le Rhône, estimait que « Rhônergia » était le dernier projet de cette nature envisageable en France. Cette infrastructure aurait produit 140 GW/h par an, de quoi couvrir les besoins électriques annuels de 60.000 habitants. Pour la CNR, ce projet aurait participé à « la lutte contre le changement climatique », au renforcement de l'indépendance énergétique de la France et à l'inflexion des coûts de l'électricité.

Mais ses opposants, réunis dans un collectif qui s'est notamment fait entendre lors de la consultation publique sur le projet cet hiver, estimaient que le coût financier et environnemental du barrage était «trop important par rapport à l'énergie décarbonée» qu'il pourrait fournir. Jérôme Grausi, maire sans étiquette de Saint-Romain-de-Jalionas (Isère), s'était érigé pour sa part contre «l'artificialisation» de son territoire, l'une des rares zones non aménagées du Rhône.

Jérôme Grausi s'est dit « très content » de la décision de l'Etat. «C'est un soulagement pour la protection de la nature, de notre territoire et de notre identité», a-t-il déclaré, évoquant des vestiges gallo-romains présents sur le site. «Maintenant on reste vigilant», a-t-il ajouté, en mentionnant les autres projets environnants, à commencer par deux nouveaux réacteurs nucléaires EPR2 que le président Emmanuel Macron a annoncé en juin vouloir voir construire sur la centrale voisine du Bugey.

Source : dépêche AFP.

A lire en complément

Comment des lobbies ont inventé la légende de l'épuisement du potentiel hydro-électrique français

La production des moulins à eau et petites centrales hydro-électriques en France

Les 463 sites de moins de 150 kW qui injectent de l'électricité sur le réseau représentent aujourd'hui une puissance cumulée de 43 MW. Cette donnée ne tient pas compte de l'autoconsommation des moulins à eau, dont la production n'est pas connue. Le chiffre de 43 MW pour 463 sites est encourageant  puisque la France dispose d'un patrimoine déjà installé de près de 70 000 seuils et barrages qui ne sont pas équipés, outre le potentiel de nouveaux sites. Nous appelons donc les pouvoirs publics à s'engager à une hausse continue du taux d'équipement énergétique des chutes des rivières. Il s'agit de demander aux agences de l'eau (SDAGE) et aux syndicats de bassin (SAGE) d'en faire un objectif systématique de leur programmation. Aujourd'hui, ces instances se désintéressent trop souvent du sujet, voire détruisent les ouvrages hydrauliques à potentiel producteur. 

Des communes de plus en plus nombreuses (ici Gœulzin) sont intéressées par la relance locale des moulins à eau présents sur leur territoire. Plusieurs dizaines de milliers de sites seraient équipables. 

A la question du député Marc Le Fur sur la production électrique des moulins à eau, le ministère de l'écologie apporte la réponse suivante.

L’analyse du Registre national des installations de production et de stockage d’électricité produit par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) (données publiques en date du 31/07/2023) fait état des informations que vous trouverez ci-dessous (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-installations-de-production-et-de-stockage-delectricite-au-30-09-2023/).

Le tableau présente par région et département les puissances cumulées ainsi que le nombre d’installations hydroélectriques dont la puissance est inférieure à 150 kW, seuil qui peut représenter les moulins à eau équipés pour la production hydroélectrique. Ces chiffres ne tiennent compte que des installations raccordées au réseau de distribution, c’est-à-dire uniquement celles capables de fournir une aide au réseau électrique et n’intègrent donc pas les chiffres de l’autoconsommation.

La puissance totale cumulée de ces installations s’élève à environ 43 MW soit près de 0,07% de la puissance du parc de production d’énergie renouvelable en France et 0,029 % de la puissance électrique installée en France (sur la base des données RTE au 31 décembre 2022).

A titre de comparaison, la puissance totale installée de l’ensemble de ces 463 installations représente l’équivalent de la puissance de 7 éoliennes en mer actuellement installées au large de à Saint-Nazaire. Ces valeurs rappellent le caractère très limité de la production énergétique des installations hydroélectriques de faible puissance dans le mix électrique, sans pour autant remettre en cause le fait qu’il produise une électricité décarbonée qui participe donc à l’objectif de décarbonation de mix énergétique.

Ainsi, l’État soutient financièrement le développement de ces installations avec l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement, dit H16. Ce soutien automatique est conditionné au respect et à la conciliation de l’ensemble des enjeux de l’utilisation de la ressource en eau, notamment des enjeux de biodiversité.

Sous la responsabilité des préfets, la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau permet aujourd’hui une gestion équilibrée des projets de petite hydroélectricité au plus près des territoires. Il s’agit d’une politique ciblée et mesurée, qui cherche à concilier les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d’eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité.

Aujourd’hui, un producteur d’une installation d’une centaine de kilowatts peut espérer, grâce au H16, un tarif d’environ 170€/MWh produit. Ce niveau de tarif est très nettement supérieur au prix de marché de l’électricité sur les 10 dernières années et est très supérieur également aux prix de marché futur français.

Nos commentaires :

• La petite hydro-électricité est un petit apport au mix énergétique français et européen : tout le monde est d'accord sur ce point. Mais chaque kWh compte lorsqu'on parle de la transition énergétique et de la souveraineté géopolitique.
• Les données du ministère ne comptabilisent pas l'autoconsommation, qui est assez répandue dans le monde des moulins à eau car une puissance de quelques kW n'a pa forcément intérêt à injecter sur le réseau avec les complexités que cela implique en dossier. Cette autoconsommation n'a aucun coût pour la collectivité puisqu'elle n'a aucune aide publique sur le prix du MWh. Elle tend plutôt à soulager le réseau. 
• Les administrations publiques en charge de l'eau (agences de l'eau, OFB, syndicats) n'ont pas tendance à soutenir le développement hydro-électrique des bassins versants, et certains de ces acteurs sont même engagés dans une vision naturaliste de destruction maximale des seuils et barrages pour revenir à une sorte de rivière sauvage idéalisée ou de nature théorique vidée de ses humains. Ce qui est un problème évident de conflit entre politiques publiques, outre les conflits sociaux liés au refus de cette idéologie.
• Il est notable que 463 sites seulement représentent une puissance de l'ordre de 43 MW. Il existe en effet environ 50 000 moulins à eau en France, et environ 20 000 seuils et barrages n'étant pas des moulins à eau mais disposant d’une chute et un débit équipables. Même en faisant l'hypothèse (raisonnable) que les ouvrages non équipés sont plutôt moins puissants que ceux équipés, cela signifie que le potentiel des sites existants est bien de l'ordre du GW. 
• Outre la puissance, il faudrait compatibiliser l'énergie : le facteur de charge d'une installation hydraulique est généralement de 50 à 70%, davantage en zone hydraulique fluviale régulière. Donc 1 MW de solaire, d'éolien ou d'hydraulique ne produit la même quantité d'énergie sur une année.
• Concernant le tarif de rachat du MWh en petite hydraulique, il est certainement possible de l'améliorer si la filière est en enfin soutenue (objectif assumé par l'acteur public d'une hausse du taux d'équipement de toutes les rivières), si des offres plus standardisées d'équipement se développent grâce à cette garantie d'objectif public et si les exigences environnementales sont révisées de manière plus raisonnable par rapport aux excès documentés depuis la décennie 2010 (le soutien public à l'achat du MWh est conditionné à de nombreuses exigences qui impliquent des chantiers coûteux et des baisses de productible). 

Voici ci-dessous la production par répartition géographique, associée à la réponse du ministère. Le fichier Excel peut être téléchargé ici

Le gouvernement français poursuit son plan méthodique d’entrave et destruction de la petite hydro-électricité

Depuis 20 ans, tout est fait en France pour décourager l’usage des seuils et barrages en rivière, puis pour pousser à leur destruction, au nom d’une idéologie du retour à la rivière sauvage. Les lobbies et administrations militantes ayant incité à cette politique (largement réprouvée par les citoyens) viennent d’obtenir un projet de décret où la simplification administrative des chantiers hydro-électriques sera réservée aux usines de plus de 3 MW. Cela signifie la poursuite des complications, surcoûts et abandons pour 80% du potentiel exploitable, formés de dizaines de milliers de sites de plus petite puissance ! Vous pouvez exprimer en consultation publique votre refus de ce choix négatif pour la transition énergétique, pour l'adaptation climatique, pour la réindustrialisation de la France et pour la vie des territoires. Nous devons changer d'échelle et de rythme dans le déploiement des énergies renouvelables, en particulier l'hydro-électricité ayant de nombreux atouts (meilleur bilan carbone, meilleur bilan matières premières, meilleur taux de retour énergétique) et des effets secondaires positifs (stockage et régulation de l'eau).

Lien pour exprimer votre avis avant le 24 novembre 2023 : c’est ici 

Quelques articles et dossiers de notre site à lire pour comprendre et argumenter :

• Approbation des citoyens pour le développement de l’hydro-électricité dans l’enquête publique PPE 2023 
• L'hydro-électricité est la plus populaire des énergies renouvelables selon un sondage SER 2021
• Exemple en 2023 des conséquences : le lobby FNE obtenant en justice l’interdiction d’une petite centrale dans un village alpin 
• Les vraies raisons du blocage du gouvernement sur l’énergie hydraulique 
• Comprendre les liens entre petite hydro-électricité, environnement et biodiversité 
• Un dossier complet pour libérer le potentiel hydro-électrique des rivières 
• La recherche confirme le fort potentiel de la petite hydro-électricité en Europe (Quaranta et al 2022) 

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué conjoint de France Hydro Electricité (FHE), Union française de l'électricité (UFE), Syndicat des énergies renouvelables (SER)

Reconnaissance d’intérêt public majeur : ne sacrifions pas la petite hydroélectricité !

À RETENIR : En ne permettant pas à l’hydroélectricité d’être considérée comme relevant automatiquement d’un intérêt public majeur selon les mêmes conditions que les autres formes d’énergie décarbonée, le projet de décret soumis à consultation publique le 30 octobre dernier propose un régime discriminatoire qui pourrait freiner le développement d’une filière pourtant essentielle pour les territoires.

Une consultation publique relative à un projet de décret encadrant les conditions dans lesquelles les différentes formes d’énergie renouvelable seront considérées comme relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) vient de débuter. Il s’agit là d’une disposition essentielle de la loi d’accélération des énergies renouvelables, car elle permet en particulier aux projets renouvelables de petite taille de ne pas avoir à démontrer que leur contribution est essentielle pour le pays, démonstration qui reste par nature toujours difficile à établir.

Dans un contexte où, comme l’a rappelé récemment RTE dans son dernier Bilan prévisionnel 2035, tout électron renouvelable additionnel sera indispensable pour faire face à l’augmentation de la demande d’électricité d’ici 2030, la loi d’accélération venait ainsi lever à travers la RIIPM une contrainte totalement injustifiée, sans remettre en cause d’aucune manière les modalités d’instruction et d’autorisation des projets qui garantissent la protection de la biodiversité.

Pourtant, le décret mis en consultation publique prévoit aujourd’hui que seuls les projets hydroélectriques de grande taille (plus de 3 MW) pourront bénéficier de la RIIPM, laissant de côté la majeure partie du potentiel, constitué de projets de plus petite taille dont la production est un réel atout pour réussir la transition énergétique des territoires ruraux et des territoires de montagne. Cette approche n’a pourtant pas été retenue pour les projets solaires et éoliens, qui bénéficieront eux – très justement – de seuils de puissance plus adaptés pour bénéficier de la RIIPM.

« La filière ne comprend pas cette approche et espère que le Ministère de la Transition écologique, dont dépendent les projets de petite hydroélectricité, saura écouter les associations d’élus qui se sont fortement mobilisées pour dénoncer le traitement injustifié qu’elle subit et demander, comme le Conseil supérieur de l’énergie l’a d’ailleurs validé à une très large majorité, un abaissement significatif de ce seuil, à 150 kW. » estiment les organisations cosignataires.