Le gouvernement consulte le public sur une modification des règles de préparation des SDAGE, les documents qui orientent la politique de l’eau dans les grands bassins français. Le projet prévoit de recourir aux objectifs moins stricts pour les eaux qui n’atteignent pas le bon état écologique, et de mieux prendre en compte les conséquences économiques des mesures sur l’agriculture. Une évolution vers davantage de réalisme, mais qui devrait aussi bénéficier à l’ensemble des usages de l'eau et des territoires concernés.
Dans les années 2000, les riverains ont souvent entendu une présentation simple de la politique européenne de l’eau : toutes les rivières devaient atteindre le bon état écologique en 2015 ! Il s'agissait dans notre cas de prétendre à l'urgence de détruire les ouvrages de moulins, étangs, plans d'eau et usines hydro-électriques, présentés comme causes majeures de la non atteinte du bon état écologique. L'argument était fantaisiste, on le sait désormais, mais cette échéance avait un fondement juridique. La directive cadre sur l’eau (DCE), adoptée par l'Europe en 2000, fixait bien un objectif général de bon état quinze ans après son entrée en vigueur.
Dès l’origine, la directive prévoyait des reports de délai, des objectifs moins stricts sous conditions et un régime particulier pour les masses d’eau artificielles ou fortement modifiées. Les exceptions ne sont donc pas une invention de 2026. Ce qui change désormais, c’est la place que l’administration française propose de leur donner et cela pour une raison simple : l'échec des mesures de qualité des cours d'eau, en tout cas dans le délai donné par la DCE.
Du report des échéances à l’adaptation des objectifs
Le projet soumis à consultation modifie l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE. Ces documents définissent les orientations et les objectifs de la politique de l’eau à l’échelle des grands bassins. Il prépare leur prochain cycle, couvrant la période 2028-2033.
La modification centrale concerne les eaux de surface. Pour toute masse d’eau dont l’état écologique est inférieur au bon état lors de l’évaluation la plus récente, le projet prévoit la fixation d’un objectif moins strict, sous les conditions prévues par le code de l’environnement. Une masse d’eau est ici une unité de suivi et de gestion : par exemple, un tronçon de rivière ou un plan d’eau.
Un mécanisme parallèle est prévu pour les eaux souterraines dont l’état quantitatif est insuffisant, c’est-à-dire lorsque l’équilibre de la ressource et des prélèvements n’est pas assuré.
La différence est importante. Reporter une échéance consiste à conserver le même résultat attendu, mais à accorder davantage de temps pour l’obtenir. Fixer un objectif moins strict consiste à adapter le résultat exigé pour certains paramètres, en justifiant pourquoi le bon état ne peut pas être atteint dans les conditions considérées.
L’arrêté actuellement en vigueur permet déjà ces objectifs dérogatoires. Le projet leur donnerait toutefois une portée beaucoup plus générale, en visant l’ensemble des masses d’eau de surface encore sous le bon état écologique.
Une reconnaissance des limites du calendrier initial
Cette évolution peut se lire comme une reconnaissance administrative de l’échec à réaliser l’objectif général aux échéances annoncées. Après les horizons de 2015, 2021 et 2027, la planification se prépare à organiser plus largement des objectifs adaptés.
Il serait cependant inexact d’en conclure que le gouvernement supprime totalement l’objectif de bon état ou autorise la dégradation des eaux. Le projet ajoute même une phrase rappelant que les objectifs restent définis pour atteindre le bon état.
Les dérogations sont ainsi encadrées. Le droit exige notamment l’examen des autres moyens de satisfaire les besoins liés aux activités humaines, la limitation de la dérogation à ce qui est nécessaire et l’absence de détérioration supplémentaire. Les objectifs dérogatoires doivent être réexaminés à chaque mise à jour du SDAGE. La seule constatation d’un mauvais état ne dispense donc pas de démontrer que les conditions de la dérogation sont réunies.
Le projet prévoit également une liste indicative des masses d’eau susceptibles d’atteindre le bon état écologique avant la fin du cycle. Cette liste devra représenter au moins 10 % des masses d’eau bénéficiant d’objectifs moins stricts, afin de prioriser les actions. Il s’agit d’un minimum pour une liste de priorités, non d’une garantie de résultat. Il ne signifie pas davantage que les 90 % restants seraient définitivement abandonnés.
Enfin, les échéances chimiques prévues jusqu’en 2033, 2039 ou 2045 concernent des substances nouvellement réglementées ou dont les normes ont été révisées. Elles ne constituent pas un report général du bon état écologique jusqu’en 2045... même si cela y ressemble fortement !
Agriculture : une prise en compte des conséquences économiques
Le second changement notable est l’ajout, parmi les documents accompagnant le SDAGE, d’un résumé expliquant comment son évaluation des impacts socio-économiques sur l’agriculture a été prise en compte. L’objectif est de proportionner ces impacts aux enjeux du territoire.
Cette disposition traduit une obligation introduite dans le code de l’environnement par la loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Elle ne constitue pas, à elle seule, une exemption agricole des objectifs de qualité de l’eau, mais impose de mieux évaluer les conséquences des choix publics.
Cette évolution est bienvenue. La France métropolitaine comptait 349 600 exploitations agricoles en 2023, environ 40 000 de moins qu’en 2020. Ce recul du nombre d’exploitations ne se confond pas avec une baisse équivalente de la production, mais il souligne l’importance des transformations du secteur. Les contraintes économiques et les besoins d’adaptation à la disponibilité de l’eau méritent d’être examinés sérieusement.
Une politique environnementale doit expliciter les bénéfices attendus, les coûts imposés, les solutions possibles et les moyens d’accompagnement. Cette exigence permet de choisir des mesures efficaces et soutenables, plutôt que d’accumuler des prescriptions dont les effets concrets restent mal évalués.
Pourquoi réserver cette attention à une seule profession ?
Le réalisme économique ne devrait cependant pas s’arrêter aux exploitations agricoles. Les communes, les habitants, les entreprises, les producteurs d’hydroélectricité, les activités touristiques et les propriétaires d’ouvrages hydrauliques sont également concernés par les décisions sur l’eau.
Le droit reconnaît déjà cette diversité. L’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit une gestion équilibrée et durable, intégrant l’adaptation au changement climatique, la protection des milieux, la production d’énergie et les différents usages. Il affirme aussi une politique de stockage pour un usage partagé de l’eau. Les exigences des milieux, de l’écoulement et des activités humaines doivent être conciliées, sans primauté de principe entre ces catégories, sous réserve des priorités de santé, de sécurité et d’alimentation en eau potable.
Il faut donner une traduction concrète à ces principes. Lorsqu’un projet conduit à supprimer une retenue, un bief ou un ouvrage, son évaluation devrait examiner les conséquences sur les usages existants, les volumes d’eau disponibles, le patrimoine et les besoins futurs. Si une capacité de stockage doit ensuite être recréée, son coût doit entrer dans la comparaison des solutions.
Adapter les objectifs ne remplace pas l’évaluation des résultats
Le recours plus large aux objectifs moins stricts peut rendre la politique de l’eau plus réaliste. Il comporte aussi un risque évident : améliorer artificiellement le bilan administratif en adaptant les objectifs, sans amélioration correspondante des milieux.
Abaisser un objectif ne change évidemment pas l’état réel d’une rivière. Le public doit donc pouvoir distinguer les progrès mesurés, les paramètres encore dégradés et les adaptations accordées.
La consultation ouvre ainsi un débat utile, qui mérite de s'élargir. Quels résultats ont produit les mesures déjà engagées ? Quelles pressions expliquent les difficultés persistantes ? Quelles actions apportent les meilleurs bénéfices pour leur coût ? Et comment concilier protection des milieux, disponibilité de l’eau et activités humaines ?
L’évolution proposée mérite d’être accompagnée d’une exigence de transparence et d’une évaluation des choix passés, ce qui suppose déjà de mesurer de manière sincère les consséquences observables des projets en gagés, notamment en restauration hydromorphologique. Quant au réalisme reconnu à l’agriculture, il devrait devenir une méthode commune à toute la politique de l’eau.
Consultation publique : du 9 au 31 octobre 2026. Lire les documents et participer à la consultation
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire