La France a transmis à Bruxelles son projet de plan national de restauration de la nature. Pour les milieux aquatiques, le document public prolonge la politique destructrice de continuité écologique et annonce 1 750 obstacles recensés pour effacement. Mais les bénéfices attendus, les usages à préserver et la liste des ouvrages restent insuffisamment documentés. Le dossier envoyé à l'Europe doit en outre être rendu accessible, ce qui n'est pas les cas aujourd'hui.
Le règlement européen de 2024 organise la restauration des écosystèmes dégradés. Il avait été adopté dans des conditions tendues, malgré les réserves du parlement européen et l'opposition initiale du conseil des Etats. Son article 9 prévoit notamment de restaurer au moins 25 000 kilomètres de cours d’eau à courant libre dans l’Union d’ici à 2030, en tenant compte des fonctions socio-économiques des obstacles. Il demande également de restaurer les fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes.
La France avait largement engagé cette politique avant l’adoption du règlement : loi sur l’eau de 2006, plan de restauration de la continuité écologique lancé en 2009 et formalisé en 2010, puis classements par bassin principalement en 2012-2013. Selon le CGEDD, 46 615 kilomètres de rivières étaient classés en liste 2, avec des obligations de circulation des poissons et de transport des sédiments.
Ces deux chiffres montrent l’ampleur du programme français préexistant, très supérieure à la demande l'UE. Le règlement européen ne justifiait pas, à lui seul, une nouvelle accélération des effacements.
Ce que propose le document français
La France a transmis son projet de plan à la Commission européenne en octobre 2026. Le document public de présentation, intitulé « Agir pour restaurer la nature », expose les orientations retenues par écosystème. Pour les milieux aquatiques, il prévoit de poursuivre les actions sur les ouvrages, de restaurer les plaines alluviales et les tourbières, et de renforcer certaines politiques de protection des espèces.
La continuité longitudinale conserve cependant une place centrale. Le document recense 1 750 obstacles qualifiés d’obsolètes avec une planification locale d’effacement. Dans son tableau financier, la ligne spécifique aux lacs et rivières, estimée entre 97 et 120 millions d’euros annuels, est présentée sous les rubriques « suppressions d’ouvrages » et « continuités écologiques ». La priorité opérationnelle encore accordée aux ouvrages en long est manifeste.
La continuité latérale mériterait une priorité plus forte
La continuité longitudinale concerne les échanges entre amont et aval. La continuité latérale relie la rivière à ses bras secondaires, à ses berges et aux zones humides de sa plaine alluviale. Ces interfaces, ou écotones, contribuent à la richesse biologique des vallées. Les plaines alluviales figurent parmi les écosystèmes les plus diversifiés, et leur dégradation constitue une cause majeure d’appauvrissement de la biodiversité aquatique.
Les bénéfices écologiques des effacements longitudinaux sont davantage dépendants du contexte. Rétablir le passage de certains poissons ne démontre pas automatiquement un gain pour l’ensemble de la biodiversité. Il faut donc justifier les priorités par les résultats attendus et observés. Le nombre d’ouvrages supprimés ne saurait tenir lieu, à lui seul, de mesure de restauration de la biodiversité. D'autant que la situation des poissons migrateurs principale cible de cette politique, s'est dégradée depuis 15 ans alors que des milliers d'ouvrages ont été effacés dans le même temps.
Quels ouvrages sont concernés par les effacements ?
La liste des 1 750 obstacles annoncés dans le projet français doit être publiée sans délai, avec leurs critères d’obsolescence et leur justification.
Pour chaque ouvrage, le ministère doit rendre accessibles les gains écologiques attendus, les solutions alternatives et l’évaluation des fonctions existantes ou potentielles : patrimoine, paysage, énergie, réserves d’eau et activités locales. Les effets sur les sécheresses et les inondations doivent être appréciés selon la configuration et la gestion du site.
L’article L. 211-1 du code de l’environnement impose une gestion équilibrée tenant compte de l’adaptation au changement climatique. Il donne priorité notamment à l’eau potable et à la sécurité civile, et organise la conciliation des exigences écologiques et des usages. Les débats parlementaires de 2021 ont également exprimé la volonté de préserver et de valoriser les moulins, ce qui est inscrit dans l'article L. 214-17 du code de l’environnement.
La direction de l’eau et de la biodiversité doit démontrer comment sa programmation respecte ces exigences. La poursuite d’une doctrine administrative centrée sur l’effacement ne peut dispenser de cette justification, ni reléguer les autres enjeux défendus par les territoires et les citoyens.
Un dossier complet toujours inaccessible aux citoyens
Lors de notre consultation du 25 octobre 2026, nous n’avons pas identifié de publication française du dossier complet transmis à Bruxelles. Le document public précise lui-même, page 9, qu’il n’est pas celui remis à la Commission. Sur Reportnet, l’accès au dépôt consulté était signalé « restricted ».
Cette restriction d’accès est difficilement acceptable pour un programme engageant les territoires et des financements publics. Nous demandons instamment la publication du dossier transmis, de la liste des ouvrages et des critères de sélection. Restaurer les milieux aquatiques exige des preuves de résultats, un débat ouvert et le respect de tous les objectifs de la politique de l’eau.
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