Un rapport parlementaire menace la riveraineté et amplifie la dérive autoritaire de la restauration écologique des rivières

Le nouveau rapport parlementaire sur les rivières reprend les doctrines administratives existantes sans aucun examen critique : priorité à l’hydromorphologie, durcissement de la continuité écologique, extension des servitudes et préemptions sur les rives privées. Les députés à l’origine du texte ont annoncé qu’ils allaient rédiger une proposition de loi, ouvrant la voie à une transformation majeure de la gouvernance locale et des droits des riverains. Notre vigilance devra être renforcée en 2026, car beaucoup de ces évolutions sont inacceptables. L'association Hydrauxois informera les parlementaires de ces nouvelles dérives, et de la nécessité de rejeter leur inscription dans la loi. 

Le rapport d’information Ozenne–Sertin ambitionne de dresser un panorama complet de la situation des cours d’eau français. Les auditions ont été nombreuses, les déplacements étendus, et la synthèse minutieuse. Pourtant, malgré cet appareil imposant, la perspective demeure étonnamment uniforme. Le document s’inscrit dans la continuité directe des doctrines administratives dominantes depuis deux décennies ; il reprend les catégories, les priorités et les interprétations du DEB et de l’OFB comme si elles étaient dépourvues de biais, comme si elles n’avaient jamais été contestées, comme si leur efficacité n’avait pas fait l’objet de débats croissants dans les milieux scientifiques, techniques et locaux.

Cette incapacité à mettre en regard les discours administratifs avec des analyses contradictoires, à évaluer les résultats des politiques existantes, à examiner les controverses, fragilise l’ensemble. Le rapport décrit, recommande, consolide ; il n’interroge jamais. C’est pourtant cette fonction qui fonde l’utilité même d’un travail parlementaire sur le contrôle de l’action publique.

L’absence de distance critique : l’avis administratif érigé en vérité

La première faiblesse du rapport est méthodologique : il ne distingue jamais clairement expertise et doctrine, observation et orientation, faits mesurés et prescriptions d’action. La quasi-totalité de l’analyse repose sur les données et interprétations produites par les DDT-M, l’OFB, le DEB et les agences de l’eau — des institutions dont l’action est elle-même évaluée à l’aune des objectifs qu’elles contribuent à définir. Cette circularité n’est pas questionnée. Elle conduit le rapport à reconduire des cadres conceptuels qui sont moins le reflet d’un consensus scientifique que le produit d’une culture administrative homogène, structurée par vingt ans de mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau.

Aucune réflexion n’est conduite sur la qualité des diagnostics existants, ni sur les incertitudes qui pèsent pourtant lourdement sur certains paramètres biologiques, hydromorphologiques ou chimiques. Les marges d’erreur, les limites de la surveillance, les zones où les données sont extrapolées plutôt que mesurées, ne sont jamais présentées comme des variables susceptibles d’affecter le récit général. De même, aucune contradiction scientifique n’a été mobilisée : ni hydrologues travaillant sur les systèmes anthropisés, ni spécialistes de la géohistoire fluviale, ni chercheurs ayant documenté les limites observées à l’international des programmes de restauration écologique. Si certains ont été auditionnés, leur apport n’apparaît nulle part dans la synthèse.

Cette absence d’ouverture s’observe également dans le traitement du bilan de la DCE. Le rapport rappelle que seuls 43 % des cours d’eau français sont en bon état écologique et 44 % en bon état chimique, mais il ne fournit aucun élément permettant d’apprécier les moyens engagés pour atteindre ces résultats assez médiocres : pas d’inventaire des dépenses réalisées depuis 2000, pas d’analyse coût-bénéfice, pas de mise en regard des montants mobilisés par les agences de l’eau avec les améliorations réellement constatées sur les masses d’eau. On ne sait donc ni combien a été investi, ni si ces investissements ont été efficaces, ni si d’autres stratégies auraient produit des effets plus mesurables sur les indicateurs biologiques. Or, depuis plus de 20 ans déjà, et encore tout récemment, la recherche scientifique pointe que les restaurations écologiques de cours d'eau ont des résultats médiocres. 

Le silence est tout aussi notable concernant les espèces emblématiques censées justifier une large part des politiques de continuité et de restauration. Le rapport mentionne que 15 espèces de poissons d’eau douce sont menacées en France, mais il ne documente nulle part leur évolution, en particulier celle des migrateurs amphihalins — alors même que ces espèces justifient depuis trente ans des budgets importants en équipements, passes à poissons et destruction de barrages. Les données scientifiques, pourtant disponibles, convergent vers un constat pessimiste : l’état des populations de saumon, d’anguille ou d’alose demeure globalement mauvais, et les pressions marines, climatiques ou liées aux usages du bassin versant expliquent une part significative de ces tendances. Rien de tout cela n’est interrogé. La même lacune concerne les espèces exotiques envahissantes, dont l’essor est identifié comme un facteur majeur d’altération écologique, mais qui n’apparaissent jamais dans une réflexion critique sur les résultats attendus ou obtenus des politiques publiques.

En l’absence de ces analyses, le rapport finit par prendre les institutions pour la science elle-même, et la doctrine administrative pour un savoir avéré. Ce glissement n’est pas seulement regrettable : il prive le Parlement de sa fonction première, celle d’éprouver la robustesse des choix publics, d’en examiner l’efficacité et d’en interroger les présupposés. Un document d’information parlementaire ne devrait pas confirmer un cadre existant, mais éclairer ce qu’il réussit, ce qu’il échoue, et ce qui demeure inconnu. Ici, ces trois dimensions restent largement dans l’ombre.

Une focalisation excessive sur l’hydromorphologie

Un point particulièrement problématique du rapport est la place exorbitante accordée à l’hydromorphologie dans l’explication de la « dégradation » des cours d’eau. L’idée n’est pas nouvelle : depuis vingt ans, une partie de l’administration a progressivement basculé vers une lecture où les altérations morphologiques — rectifications, seuils, digues, berges consolidées — deviennent les facteurs premiers, presque uniques, du mauvais état écologique. Le rapport reprend cette hiérarchie comme si elle relevait d’un consensus scientifique stabilisé, alors qu’elle constitue d’abord une construction institutionnelle, produite par un cadre d’évaluation particulier (DCE, critères français), et comme telle  contestable.

Les chiffres mis en avant suffisent à mesurer ce biais. Le rapport affirme que les pressions hydromorphologiques affecteraient 51,5 % des cours d’eau français et seraient « la première cause d’effondrement de la biodiversité » selon l’OFB.

Ces pourcentages, cités sans précaution méthodologique, donnent l’illusion d’une causalité : si l’hydromorphologie est la première pression identifiée, ce serait donc là que se jouerait l’essentiel de la dégradation des milieux. Or ce raisonnement ne tient que parce que les méthodes d’évaluation assignent mécaniquement un rôle structurant aux paramètres morphologiques (dans les analyses OFB comme dans le principe du "one-out, all-out" de la DCE), et parce que les pressions chimiques ou diffuses sont souvent mal suivies, sous-échantillonnées ou mal représentées dans la base de données.

Ce paradigme repose ainsi sur trois postulats implicites : l’existence d’un état « naturel » antérieur, défini par la mobilité maximale du lit et la continuité dans ses quatre dimension (longitudinale, latérale, verticale, temporelle) ; l’équivalence entre dynamique libre et bon fonctionnement écologique ; la réduction des ouvrages anciens à de simples obstacles, sans valeur d’habitat ni rôle stabilisateur ou régulateur. Le rapport ne questionne jamais cette grammaire idéologique qui oriente l'administration et une fraction de la recherche en écologie. Il fait comme si les rivières françaises n’étaient pas, depuis des siècles, des systèmes hybrides où les ouvrages, les usages, les prélèvements, les terres agricoles et les zones urbanisées contribuent ensemble à la structure écologique réelle.

Plus problématique encore : cette focalisation morphologique écrase d’autres facteurs pourtant souvent plus déterminants dans la littérature scientifique. Les études d’hydro-écologie quantitative montrent, depuis plus de vingt ans, que la qualité chimique, les pollutions diffuses (notamment agricoles), et les usages du sol dans le bassin versant sont les premiers déterminants mesurables de l’état biologique des cours d’eau (invertébrés, poissons, macrophytes) — avant les altérations morphologiques. 

Autrement dit, alors que la dégradation écologique est principalement corrélée à l’usage des sols — urbanisation, agriculture intensive, extraction d'eau, imperméabilisation, ruissellement chargé en nitrates, pesticides, métaux lourds — le rapport choisit d’enfermer son récit dans une correction morphologique permanente : restaurer, reconnecter, reméandrer, effacer. Cette vision oublie que les rivières fonctionnent avant tout comme le miroir des sols et des activités du bassin. 

Ce choix doctrinal n’est pas anodin : il oriente la dépense publique, hiérarchise les cibles, justifie des programmes nationaux et, pour tout dire, évite soigneusement de regarder les déterminants réellement dominants, car ceux-ci impliquent des arbitrages plus difficiles — agricoles, industriels, urbanistiques — bien loin du confort politique des « restaurations » morphologiques de vitrine.

La continuité écologique : un impératif reconduit malgré vingt ans de controverses

La partie du rapport consacrée à la continuité écologique illustre de manière particulièrement nette le manque de recul général du texte. Les rapporteurs ne se contentent pas de réaffirmer la priorité donnée à la continuité longitudinale ; ils souhaitent désormais intégrer pleinement les continuités latérales et verticales dans la planification des interventions. Soit. Mais cette extension du champ d’application intervient alors même que la mise en œuvre des politiques existantes suscite un mélange persistant d’indifférence, de scepticisme et d’hostilité locale — un constat que le rapport reconnaît par endroits, sans en tirer de conséquences sur sa lecture globale. Malgré ce décalage, les auteurs préconisent une accélération des procédures, un renforcement des moyens des services instructeurs, et un retour sur la dérogation accordée par la loi Climat et Résilience aux moulins à eau, afin de permettre la suppression simplifiée des ouvrages jugés “abandonnés”.

L’approche retenue est donc cumulative : les difficultés rencontrées n’incitent pas à réévaluer la doctrine, mais à la durcir. Le rapport ne discute pas la possibilité que les controverses, bien documentées depuis vingt ans y compris par la recherche en sciences sociales, révèlent un problème structurel dans les hypothèses initiales de la politique. Il ne mobilise ni les travaux scientifiques ayant mis en évidence l’absence de lien robuste entre continuité longitudinale et restauration des populations de poissons migrateurs, ni les études historiques montrant que ces espèces occupaient les têtes de bassin à la fin du XVIIIᵉ siècle alors que la plupart des ouvrages aujourd’hui ciblés existaient déjà. Il ne rappelle pas non plus que certaines rivières où des destructions ont été menées ont connu des abaissements de lit, des assecs plus fréquents ou une diminution des habitats lentiques utiles en période d’étiage.

À cela s’ajoute une dimension sociale et patrimoniale absente du rapport : les mobilisations ne concernent pas seulement les moulins à eau, mais aussi les plans d’eau, étangs, grands barrages, retenues d’irrigation, canaux, biefs et, plus largement, tout un ensemble d’ouvrages et de paysages hydrauliques présents depuis des siècles. Les contestations sur le terrain — manifestations, pétitions, actions en justice — ont été suffisamment fortes pour que l’État commande un audit interne dès 2016, lequel signalait une “difficulté notable” à articuler une politique nationale descendante avec les réalités territoriales de la gestion de l’eau. Des rapports parlementaires ultérieurs ont également documenté cet échec de gouvernance : celui de Chevrollier (2021), explicitement intitulé "Rompre avec la continuité écologique destructive", proposait de revenir à une approche au cas par cas et à un dialogue effectif avec les acteurs. Cette dimension  ne disparaît pas faute d’exister : elle disparaît parce que le rapport choisi de ne pas s’y confronter.

L’angle juridique est omis de la même manière. Le Conseil d’État a rappelé que les obligations liées à la continuité écologique doivent être appréciées site par site, et non imposées selon des grilles uniformes, tandis que le Conseil constitutionnel a affirmé que les ouvrages hydrauliques et leur usage potentiel relevaient de l’intérêt général, notamment au titre du patrimoine et de la production d’énergie. Ces décisions informent pourtant aujourd’hui le cadre légal dans lequel la politique est supposée évoluer ; le rapport n’en tire aucun enseignement, comme si la jurisprudence n’avait aucune incidence sur la pertinence ou la faisabilité des recommandations proposées.

Ainsi, le rapport réaffirme la continuité écologique comme un principe intangible plutôt que comme une politique publique à examiner, ajuster ou réorienter. Il ne discute ni les controverses scientifiques, ni les échecs documentés, ni les résistances sociales, ni les contraintes juridiques. Cette absence de mise en perspective transforme une doctrine en dogme, et un objectif technique en impératif politique détaché de son bilan réel. C’est précisément là que réside le problème.

Une dérive vers la collectivisation foncière des rives, sans débat démocratique

Dernier élément problématique du rapport, et sans doute le plus structurant pour l’avenir, l’extension continue des instruments publics de maîtrise foncière sur les rives non domaniales. Le texte ne l’affirme jamais explicitement, mais l’enchaînement des propositions dessine une même orientation : réduire progressivement le rôle du propriétaire privé dans la gestion des cours d’eau, affaiblir les droits de riveraineté — pourtant ancrés dans le Code civil depuis deux siècles — et transférer aux structures publiques ou para-publiques la maîtrise des bords de rivière.

Les recommandations sont nombreuses et convergentes. La plus significative est l’instauration d’un droit de préemption Gemapi sur les parcelles riveraines, destinée à “faciliter les acquisitions stratégiques” nécessaires aux projets de restauration écologique. Le rapport reprend explicitement les demandes d’agences de l’eau, dont l’une indique que la préemption est “le seul levier permettant de s’affranchir de l’accord du propriétaire riverain”. Ce simple ajout juridique suffirait, s’il était adopté, à reconfigurer en profondeur la propriété privée sur 95 % du linéaire des cours d’eau français, puisque seuls 16 320 km sont domaniaux sur les 428 906 km recensés par le Sandre.

Le texte propose également d’élargir l’usage des servitudes d’utilité publique afin de créer des zones de mobilité, de préserver des zones humides ou d’interdire certains usages du sol en bordure de rivière, y compris hors des zones urbanisées. Il encourage le recours accru à la déclaration d’utilité publique (DUP) pour contourner l’accord du propriétaire, comme le suggère l’agence Rhin-Meuse, et confie aux agences de l’eau une stratégie foncière nationale destinée à financer ou cofinancer les acquisitions nécessaires au reméandrage, aux renaturations et aux opérations de continuité écologique. Le rapport invite encore à renforcer le rôle des conservatoires régionaux d’espaces naturels et du Conservatoire du littoral, qui disposent de droits de préemption, voire d’expropriation en cas de carence départementale, et à mobiliser davantage les Safer, déjà titulaires d’un droit de préemption environnementale qu’elles exercent sur 1 % des ventes rurales chaque année.

À cela s’ajoute la volonté de couvrir l’ensemble du territoire par des SAGE (aujourd’hui 56 % seulement), instruments de planification opposables, et celle de faciliter l’usage des DIG (déclarations d’intérêt général) permettant aux collectivités d’intervenir sur les propriétés privées pour l’entretien, les travaux d’office ou les aménagements hydromorphologiques. Pris séparément, ces outils existent déjà. Mais leurs usages étaient jusqu’ici ponctuels ou limités à des contextes précis. Pris ensemble, et inscrits dans une stratégie nationale de “maîtrise foncière” présentée comme nécessaire à la restauration des cours d’eau, ils dessinent une transformation structurelle qui dépasse largement le champ technique : une mise sous contrôle progressif des rives non domaniales afin d’assurer, envers et contre tout, la continuité écologique et les opérations de reméandrage.

Cette inflexion majeure, pourtant lourde d’enjeux démocratiques, est présentée comme une évidence administrative. Aucun examen de proportionnalité n’est proposé, aucune évaluation socio-économique n’anticipe les effets d’un tel transfert de foncier sur les propriétaires familiaux ou agricoles, aucune comparaison internationale ne vient étayer l’idée qu’une gestion effective des cours d’eau passe nécessairement par une prise de contrôle foncière publique. Le rapport note pourtant que la maîtrise du foncier est la “principale difficulté” rencontrée par les maîtres d’ouvrage et que les refus de propriétaires empêchent parfois de traiter des linéaires entiers, mais il en déduit non pas une réflexion sur les modalités de concertation, mais la nécessité de neutraliser ce blocage par des outils juridiques plus contraignants.

Enfin, le rapport insiste sur la “démocratie de l’eau” et sur la nécessité “d’embarquer la population” pour massifier les restaurations. Dans les faits, la participation des riverains reste très limitée : les SAGE restent dominés par les représentants institutionnels ; les DIG, servitudes et préemptions placent les propriétaires devant des décisions déjà prises ; et les outils véritablement volontaires, comme les obligations réelles environnementales (ORE), sont jugés peu attractifs et très peu mobilisés par l’IGEDD (environ 300 contrats à l’échelle nationale). La participation existe donc surtout comme registre discursif, tandis que les leviers effectifs demeurent entre les mains d’acteurs politico-administratifs éloignés des riverains et peu redevables vis-à-vis d’eux.

Au total, le rapport enregistre et amplifie une dynamique de collectivisation silencieuse des rives, présentée comme purement technique mais porteuse d’un basculement profond dans la gouvernance de l’eau. Il reconduit ainsi une doctrine administrative sans interroger ni sa légitimité, ni ses effets secondaires, ni les implications démocratiques d’une telle transformation.

Conclusion : vigilance sur une proposition de loi 2026 et engagement pour un cap radicalement différent

Le rapport Ozenne–Sertin aurait pu offrir une lecture pluraliste des cours d’eau français, examiner les controverses, évaluer les politiques menées et intégrer les dimensions historiques, hydrauliques, patrimoniales et sociales qui façonnent depuis des siècles les rivières de ce pays. Il aurait pu questionner les doctrines établies, confronter les résultats aux investissements, mettre en regard les ambitions écologiques et les réalités hydrologiques, ouvrir un débat national sur la hiérarchie des priorités. Il choisit une autre voie : reconduire sans réserve les cadres administratifs existants, élargir les instruments de contrôle, étendre les prérogatives publiques sur les rives privées, et réaffirmer une lecture strictement morphologique des milieux aquatiques.

Ce texte manque ainsi sa fonction première : éclairer les choix publics à partir d’un examen critique des faits. Il ne questionne pas les bilans, ne distingue pas les réussites des échecs, ne discute pas des alternatives possibles. Pourtant, la gestion de l’eau exige aujourd’hui l’inverse : une réflexion capable d’articuler écologie et usages, continuité et stockage, renaturation et patrimoine, adaptation climatique et réalités territoriales. Elle exige une compréhension fine des rivières comme systèmes hybrides, façonnés à la fois par les dynamiques naturelles et par des siècles d’ouvrages, d’étangs, de barrages, de cultures et de savoir-faire locaux. Elle exige enfin qu’on cesse d'opposer abstraitement un “état naturel” idéalisé à la diversité des trajectoires historiques et géographiques.

La portée du rapport est d’autant plus préoccupante qu’il ne restera pas au stade du diagnostic. Les rapporteurs ont annoncé publiquement qu’ils allaient déposer une proposition de loi, potentiellement dès la niche parlementaire écologiste. Autrement dit, les orientations décrites ici ne sont pas un simple exercice intellectuel : elles constituent le socle d’une future action législative visant à transformer en profondeur la gouvernance de l’eau, la maîtrise foncière des rives, et le statut même des ouvrages hydrauliques. Une doctrine présentée comme technique pourrait ainsi devenir, très rapidement, un cadre légal opposable à tous.

Dans ce contexte, le mouvement des riverains, des propriétaires d’ouvrages, des associations patrimoniales et des acteurs de terrain n’aura d’autre choix que de défendre des orientations radicalement différentes. Non pour refuser toute évolution, mais pour rappeler qu’une politique de l’eau efficace doit s’appuyer sur des bilans rigoureux, une pluralité d’expertises, un respect des territoires, et une vision élargie du vivant — y compris celui qui dépend des étangs, des biefs, des canaux, des retenues et des hydrosystèmes anthropisés.

À la lumière des ambitions législatives désormais exprimées, il serait irresponsable de rester spectateur. L’heure est à la mobilisation, afin que la politique de l’eau qui émergera après 2027 soit réellement au service des milieux, des usages, des territoires, et non l’application mécanique d’une doctrine administrative devenue imperméable à la réalité.

Référence : Assemblée nationale, Mission d’information sur l’état des cours d’eau, Rapport n° 2070, Rapport d’information déposé le 12 novembre 2025, Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire — corapporteurs : Mme Julie Ozenne & M. Freddy Sertin. 

La restauration écologique des rivières mobilise beaucoup d'argent mais apporte peu de résultats (Haase et al 2025)

Sept décennies d’actions pour restaurer les rivières n’ont pas entraîné l’amélioration attendue de leur biodiversité. Une revue scientifique couvrant plus de 7 000 projets révèle que la plupart des interventions affichent un score d’efficacité de seulement 0,15 sur 1. En cause : des pressions multiples jamais traitées ensemble, des restaurations trop locales pour des systèmes qui fonctionnent à l’échelle du bassin et un manque chronique de suivi biologique. Alors que le gestionnaire public de l'eau se précipite en France dans ce type d'action sans recul critique et à grands frais, peut-être serait-il temps de prendre des leçons de l'expérience ? 

L’article de Peter Haase et de ses collègues propose l’une des synthèses les plus ambitieuses jamais réalisées sur l’efficacité des actions de conservation mises en œuvre pour enrayer le déclin planétaire de la biodiversité des rivières. Malgré des décennies d’efforts – restaurations physiques, stations d’épuration, réintroduction d’espèces, législations, lutte contre les invasives ou adaptation au changement climatique –, il restait jusqu’ici difficile de répondre à une question simple : ces actions améliorent-elles réellement l’état écologique des rivières ?

L’étude rassemble et analyse plusieurs centaines de publications couvrant plusieurs milliers de projets de conservation issus de 26 régions du monde, afin d’apporter une réponse claire et fondée sur des données empiriques plutôt que sur des suppositions.

L’ambition première est d’évaluer de manière exhaustive l’efficacité réelle des actions de conservation des rivières, et surtout de comprendre pourquoi, dans de très nombreux cas, ces actions n’entraînent pas l’amélioration espérée de la biodiversité. L’étude ne se contente pas de comparer les projets entre eux : elle cherche à relier les résultats observés aux types d’actions engagées (neuf catégories), aux régions du monde concernées, aux groupes biologiques suivis et aux pressions environnementales en présence. L’enjeu scientifique est d’identifier les « mécanismes de succès » et les « mécanismes d’échec » afin d’orienter les politiques futures, notamment vers des stratégies à l’échelle des bassins versants.

Le corpus mobilisé est important : 436 études représentant 7 195 projets de conservation, majoritairement situés dans des pays à hauts revenus (Europe et Amérique du Nord notamment). Ces projets sont classés dans neuf catégories d’action : restauration des habitats et de la connectivité, gestion des débits écologiques, traitement des pollutions ponctuelles, réduction des pollutions diffuses, gestion de l’exploitation des espèces, lutte contre les invasives, actions d’atténuation climatique, protection des habitats et protection des espèces. Les taxons suivis sont massivement dominés par les poissons et les macro-invertébrés, ce qui reflète les pratiques de suivi actuelles et laisse de côté d’autres groupes (macrophytes, diatomées, reptiles, amphibiens, mammifères).

Synthèse des résultats par régions du monde. Extrait de Haase et al 2025, art cit. 

Pour comparer les projets, les auteurs ont mis en place une échelle simple mais très informative. Chaque action est évaluée selon trois états possibles :

– 0 : aucune amélioration du biote, voire dégradation ;

– 0,5 : amélioration légère, partielle, limitée à certains taxons ;

– 1 : amélioration nette, substantielle, ou retour vers un état proche des conditions de référence.

Ces scores ne sont pas attribués aux études mais pondérés par le nombre de projets qu’elles rapportent, ce qui permet de traduire un résultat global représentatif des pratiques de conservation dans le monde.

Un score global moyen de 0,15 sur 1

Le résultat le plus marquant de l’étude est sans conteste le score mondial moyen de 0,15. Ce chiffre est la moyenne pondérée de l’ensemble des projets sur l’échelle 0-0,5-1. Concrètement, cela signifie que la très grande majorité des actions n’entraînent ni amélioration significative, ni même amélioration légère de la biodiversité. L’échelle étant linéaire, un score de 0,15 équivaut à dire que 85 % du potentiel d’amélioration observé dans les études est tout simplement absent.

Ce faible résultat global résume à lui seul les limites structurelles des politiques actuelles : la conservation des rivières, telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, ne parvient pas à inverser le déclin de la biodiversité.

Certaines actions obtiennent des résultats légèrement meilleurs – par exemple les débits écologiques, qui montrent souvent une amélioration des populations de poissons et d’invertébrés – mais elles restent minoritaires et limitées dans leur portée géographique. Les actions de lutte contre les invasives réussissent relativement bien lorsqu’il s’agit d’éradiquer des vertébrés indésirables, mais échouent fréquemment pour les plantes ou invertébrés, plus rapides à recoloniser. Les stations d’épuration modernes semblent efficaces, mais les preuves scientifiques directes manquent, car les études s’intéressent davantage à la qualité chimique qu’aux réponses biologiques. À l’inverse, la restauration physique des rivières (méandres, granulats, diversification des habitats) montre des résultats très variables, souvent sans bénéfice mesurable.

Le constat est aggravé par une forte inégalité géographique : les pays à revenus élevés mettent en œuvre des actions variées et ciblées, tandis que les pays à revenus faibles ou intermédiaires se limitent, faute de moyens, à la création d’aires protégées ou à la protection nominale des espèces.

Causes présumées des échecs

La section consacrée aux causes d’échec constitue l’un des apports importants de l’article. Les auteurs identifient trois mécanismes majeurs qui reviennent de manière récurrente dans la littérature.

La première cause est la présence de multiples stress qui agissent simultanément. Une action isolée – par exemple la restauration de la morphologie d’un tronçon – ne suffit pas si les pressions dominantes persistent : pollution chronique, altérations hydrologiques, obstacles à la migration, invasions biologiques ou réchauffement thermique. La biodiversité d’une rivière ne peut pas se rétablir si le stress principal n’est pas éliminé, quel que soit l’effort consenti sur les autres aspects.

La seconde cause est un problème d’échelle spatiale. La plupart des actions se limitent à quelques centaines de mètres ou quelques kilomètres, alors que les espèces utilisent l’ensemble du réseau hydrographique. Les pressions, elles, ne respectent aucune limite locale : les polluants viennent de l’amont, les crues artificielles résultent de barrages situés parfois à des dizaines de kilomètres, et le rétablissement d’une population dépend de la présence de sources de recolonisation proches. Lorsque l’action n’est pas alignée sur l’échelle du problème, l’amélioration reste imperceptible.

Enfin, la troisième cause d’échec est l’insuffisance du suivi scientifique. Beaucoup de projets n’ont ni état initial, ni sites témoins, ni suivi biologique de long terme. Les durées de suivi sont trop courtes (souvent 1 à 2 ans), les taxons suivis trop limités (essentiellement les poissons), et les pressions environnementales mal documentées. Cette absence de monitoring rend difficile l’évaluation des résultats et conduit parfois à des erreurs d’interprétation : un projet peut être jugé inefficace alors qu’il aurait pu fonctionner à plus long terme, ou inversement être considéré comme une réussite alors que la biodiversité n’a pas réellement progressé de manière durable.

Discussion

Au-delà des résultats écologiques eux-mêmes, cette revue internationale montre l’ampleur du vide informationnel qui entoure nos politiques de restauration des rivières. Les auteurs constatent un manque criant de données : données biologiques trop limitées (quelques espèces, souvent les mêmes), données spatiales restreintes (quelques tronçons), données temporelles insuffisantes (un ou deux ans de suivi quand il en faudrait dix ou davantage). Ce déficit de connaissance rend l’évaluation quasi impossible et contribue directement à l’inefficacité des actions : comment espérer restaurer ce que l’on ne mesure ni correctement ni durablement ? 

Ce point interpelle d’autant plus que les politiques publiques investissent depuis des décennies des sommes considérables dans la restauration fluviale, souvent sous des formes standardisées et rarement questionnées. Nous le constatons en France où la restauration écologique de rivières est quasiment devenue un dogme pour les agences de l'eau, les syndicats de bassin, l'office de la biodiversité et autres acteurs publics qui tendent à copier-coller les mêmes éléments de langage dans les plans de gestion des cours d'eau. Pourquoi continuer à déployer de manière systématique des approches coûteuses sans avoir, en amont, établi des protocoles pilotes permettant de comprendre ce qui fonctionne, dans quelles conditions, et à quelles échelles ? L’absence de véritables sites expérimentaux, suivis de façon rigoureuse et transparente, constitue probablement l’un des angles morts majeurs de l’action publique en ce domaine. 

Un autre élément mérite enfin d’être interrogé : l’idée, profondément ancrée dans de nombreuses politiques publiques (et parfois des communautés de chercheurs), selon laquelle la “restauration” consisterait à ramener la rivière vers un état antérieur, supposé plus naturel ou plus fonctionnel. Cette conception, héritée des années 1950-1980, repose sur une vision muséographique de la nature, comme s’il existait un état de référence stable et souhaitable vers lequel il suffirait de revenir. Or l'avancée des connaissances en écologie fluviale montrent plutôt l’inverse : les rivières sont des systèmes intrinsèquement dynamiques, façonnés en permanence par des variations hydrologiques, des migrations d’espèces, des perturbations, des usages humains (depuis des millénaires) et désormais par le changement climatique. Elles n’ont jamais été figées et ne le sont plus du tout aujourd’hui. Chercher à reconstituer un état passé — souvent idéalisé, parfois mal documenté, presque toujours inatteignable — génère donc une contradiction fondamentale. Non seulement cet état d’origine n’existe plus dans un climat et un bassin versant transformés, mais surtout il ne constitue pas nécessairement un objectif écologique pertinent pour l’avenir. Cette confusion conceptuelle explique éventuellement en partie l’échec de nombreuses restaurations : elles tentent de recréer "par petites touches" des formes, des habitats ou des débits hérités d’un autre temps, sans intégrer les conditions présentes ni anticiper celles à venir. À l’heure où les rivières connaissent une combinaison inédite de pressions évolutives — réchauffement, artificialisation, espèces invasives, polluants émergents — la question n’est peut-être plus de restaurer, mais d’imaginer, de concevoir et de tester des trajectoires nouvelles. L’ingénierie écologique contemporaine parle de plus en plus d’“adaptation”, de “résilience” et de “gestion dynamique”, plutôt que de simple retour en arrière. Autrement dit, la restauration telle qu’elle a été pensée et pratiquée depuis 70 ans n’est peut-être pas seulement inefficace, mais surtout conceptuellement inadaptée au monde où nous vivons.

Référence : Haase P et al (2025), Successes and failures of conservation actions to halt global river biodiversity loss, Nature Reviews Biodiversity, 1, 104–118. 

Le conseil d'Etat suspend un effacement d’ouvrage hydraulique et exige la prise en compte des propriétés du barrage

Le Conseil d’État, par une décision du 16 juillet 2025, a suspendu l’exécution d’une déclaration de travaux délivrée par le préfet de l’Indre pour l’effacement de l’étang du Grand Moulin (Aigurande), chantier mené par la fédération de pêche. Cet arrêt éclaire les conditions dans lesquelles une opération de restauration des milieux aquatiques doit relever d’un régime d’autorisation, et non d’une simple déclaration, en particulier lorsqu’un barrage classé est en cause.

Le 4 mars 2024, la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l’Indre dépose une déclaration de travaux auprès de la préfecture, visant l’effacement de l’étang du Grand Moulin, à Aigurande (Indre), impliquant l’ouverture partielle ou totale du barrage retenant l’étang. Le préfet délivre un récépissé le 15 avril 2024, assorti de prescriptions.

Deux associations — la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) et l’Association pour la sauvegarde de l’étang du Grand Moulin — saisissent en urgence le juge des référés du tribunal administratif de Limoges pour suspendre cette décision. Elles soutiennent notamment que les travaux nécessitaient une autorisation au titre de la législation sur l’eau, et non une simple déclaration. Par ordonnance du 8 août 2024, le juge des référés rejette leur demande. Les associations se pourvoient alors en cassation.

Dans son arrêt, le Conseil d’État reproche à la juge des référés de ne pas avoir appliqué correctement les critères du code de l’environnement pour apprécier le régime applicable aux travaux :

L’article R. 214-1 distingue les travaux soumis à déclaration ou à autorisation selon leur impact potentiel sur les milieux aquatiques.

Les travaux d’effacement de barrage sont soumis à autorisation s’ils portent sur un barrage classé, au sens de l’article R. 214-112 (hauteur, volume, présence d’habitations à l’aval).

Or, la juge a estimé que le barrage n’était pas classé, non pas au regard de ces critères techniques, mais parce qu’un arrêté préfectoral avait abrogé son droit d’eau. Cette substitution de critères juridiques à des critères techniques constitue une erreur de droit.

Le Conseil d’État constate que le barrage présente :

• une hauteur supérieure à 2 mètres,
• une superficie de 27 000 m²,
• et potentiellement un volume supérieur à 50 000 m³, avec des habitations à moins de 400 mètres à l’aval.

Ces éléments sont suffisants pour faire naître un doute sérieux quant au caractère classé de l’ouvrage et à la légalité du régime de simple déclaration retenu.

Les travaux ayant débuté le 16 juillet 2024, soit bien avant qu’un jugement au fond puisse intervenir, l’urgence à suspendre l’exécution est reconnue.

Le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés de Limoges, fait droit à la demande de suspension, et condamne solidairement l’État et la fédération départementale de pêche de l’Indre à verser 3 000 euros aux associations requérantes au titre des frais de procédure.

Les apports de cet arrêt :

• Le juge administratif doit appliquer strictement les critères techniques du classement des barrages (R. 214-112 C. env.) pour déterminer si un effacement relève du régime d’autorisation.
• Le droit d’eau abrogé n’a pas d’incidence sur la qualification physique de l’ouvrage au regard du classement réglementaire.
• Une intervention rapide est possible si les travaux ont commencé et qu’un doute sérieux sur la légalité existe.

Cet arrêt protège les intérêts patrimoniaux et écologiques liés à certains étangs et moulins menacés d’arasement précipité. Il montre la capacité à résister juridiquement à des politiques publiques aberrantes, coûteuses et clientélistes, qui sont vivement critiquées par les riverains. Bravo aux plaignants. 

Référence : Conseil d’État, 16 juillet 2025, arrêt n° 497179, Fédération française des associations de sauvegarde des moulins et Association pour la sauvegarde de l’étang du Grand Moulin, ECLI:FR:CECHS:2025:497179.20250716.

Le harcèlement administratif des ouvrages hydrauliques persiste : comment y mettre fin?

Alors que la relance des ouvrages hydrauliques anciens pourrait contribuer à la transition écologique, à la résilience des territoires et à la souveraineté énergétique, ces projets se heurtent encore et toujours à une multitude de blocages administratifs. L’association Hydrauxois dénonce un excès de complexité, une culture du soupçon, un antagonisme organisé entre protection de la nature et usages de l’eau. Le gouvernement comme le législateur doivent faire cesser ces troubles qui viennent au premier chef des dérives des services publics concernés. 

En France, de nombreux ouvrages hydrauliques anciens — moulins, forges, étangs piscicoles, plans d’eau, petits barrages, usines hydroélectriques — ont été construits bien avant la loi sur l’eau de 1992. pour beaucoup avant le 20e siècle et même avant la Révolution. Ces ouvrages, déjà autorisés, sont souvent fondés en titre ou disposent d’une reconnaissance antérieure de leur existence et de leur usage. Pourtant, leur relance, notamment à des fins de production hydroélectrique, piscicole ou d’agrément, est aujourd’hui entravée par une multitude de contraintes administratives.

Le harcèlement réglementaire des ouvrages hydrauliques déjà autorisés

Les services de l’État en charge de l’eau et de la biodiversité — DREAL, DDT-M, Office français de la biodiversité (OFB), Agences de l’eau — comme souvent ceux des syndicats de rivière multiplient les obstacles qui rendent les démarches longues, coûteuses et incertaines. Alors même que ces ouvrages sont en place, légalement fondés et potentiellement utiles dans le contexte de la transition énergétique, de l'adaptation au changement climatique ou de la préservation des usages ruraux, les procédures deviennent un véritable parcours du combattant.

Parmi les problèmes fréquemment rencontrés :

• des contestations sur la reconnaissance du droit fondé en titre ;
• des remises en question de la consistance légale de l’ouvrage (hauteur, débit dérivé, puissance exploitable) ;
• des exigences exagérées sur les débits réservés, souvent supérieurs au seuil de 10 % prévu par la loi ;
• des demandes de justification disproportionnées, parfois sur des données anciennes ou impossibles à reconstituer ;
• des délais d’instruction excessifs, souvent suivis de demandes de compléments sans fin ;
• des avis techniques défavorables sans prise en compte des réalités historiques, juridiques et locales ;
• des objectifs maximalistes d'absence d'impact impossibles à tenir car ils signifieraient l'absence d'ouvrage ;
• des qualifications de certaines rivières comme "réservoirs biologiques" sans preuve et sans démonstration que l'ouvrage aurait mis en péril cette fonction de réservoir ; 
• un manque de coordination entre services, chacun pouvant bloquer à son niveau la relance d’un ouvrage.

La situation n'est pas la même partout. Parfois, des services administratifs font preuve de bon sens et de rapidité dans la relance de sites anciens. Mais cette disparité est encore plus pénible à vivre car cela signifie que l'arbitraire d'un service instructeur local peut rendre une situation invivable alors qu'elle est tout à fait paisible ailleurs. L'égalité devant la loi et les charges publiques est pourtant inscrite dans la mentalité française de longue date... L'attitude négative de certains agents publics s'apparente davantage à un militantisme au service d'une vision radicale de l'écologie qu'à la gestion "durable et équilibrée" de l'eau telle que la loi l'avait prévue. Cela décrédibilise l'action publique, déjà perçue comme coupée des réalités vécues. 

Cette situation engendre une insécurité juridique permanente pour les maîtres d'ouvrage (particuliers, entreprises ou communes), avec une accumulation de coûts et de procédures rendant quasi-impossible la relance de nombreux sites. Elle contribue à décourager les porteurs de projets, à freiner des initiatives locales vertueuses, à entretenir une forme de harcèlement administratif vis-à-vis d’ouvrages pourtant inscrits de longue date dans le paysage urbain comme rural.

Pour une réforme législative et administrative des usages hydrauliques

Face aux blocages répétés auxquels sont confrontés les porteurs de projets de relance d’ouvrages hydrauliques déjà autorisés, il devient indispensable d’engager une double réforme : au niveau législatif d’une part, au niveau réglementaire et administratif d’autre part. Le retour d’expérience des dernières décennies montre que la complexité actuelle n’est plus tenable et que, malgré les efforts affichés d'apaisement, le gouvernement n'est pas capable d'une direction politique de son administration eau & biodiversité.

1. Réviser les lois sur l’eau en renouant avec la culture des usages hydrauliques

Le cadre législatif européen (Directive cadre sur l’eau,  règlement sur la restauration de la nature) comme le cadre national (loi sur l’eau de 1992, loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, etc.) ont accumulé, au fil des années, une série de dispositions protectrices de l’environnement qui, bien que justifiées par leur intention, ont fini par engendrer une overdose normative difficilement applicable sur le terrain. Elles ont aussi multiplié des couches administratives complexes, avec découragement des acteurs locaux à participer tant les normes et les financements sont enchevêtrés.

Il est temps de réinterroger cette législation à la lumière des enjeux contemporains : souveraineté énergétique, relocalisation alimentaire, gestion durable des ressources. Une meilleure hiérarchisation des objectifs est nécessaire : la protection de la biodiversité est légitime mais ne peut se faire au détriment systématique de tout usage humain de l’eau, notamment lorsqu’il s’agit de relancer des ouvrages existants, sans artificialisation nouvelle ni destruction d’habitat. La loi devrait consacrer cette hiérarchie et reconnaître explicitement la valeur patrimoniale, énergétique, agricole ou paysagère de ces infrastructures anciennes. Les normes doivent être hiérarchisées dans le code de l'environnement, et les priorités doivent être opposables à l'administration sans contradiction possible. Le flou de la loi est la première cause de l'arbitraire règlementaire. 

2. Simplifier les procédures administratives de relance

Au-delà de la loi, c’est dans la pratique administrative que s’exerce le plus souvent le blocage. Les services déconcentrés de l’État (DDT-M, DREAL), l’OFB, les agences de l’eau imposent des procédures longues, complexes et souvent disproportionnées par rapport aux enjeux réels des projets et aux capacités des maîtres d'ouvrage. Chacun appuie sur un bouton pour exiger des études innombrables autour de chaque projet, comme si un site déjà en place avait des impacts nouveaux conséquents et comme si l'argent magique pouvait payer ces exigences non fondées sur des enjeux écologiques de première importance. Il est urgent de rétablir un cadre plus fluide, plus cohérent, et plus réaliste.

Cela passe d’abord par la fixation de délais stricts et contraignants pour l’instruction des demandes. Un projet de relance d’un ouvrage déjà autorisé ne devrait pas faire l’objet de procédures étalées sur plusieurs années : l'absence de réponse au bout de deux mois doit valoir approbation et la préfecture doit s'engager à une liste initiale réduite de demandes, qui n'évolue plus de manière arbitraire au fil des échanges. 

Ensuite, les agents en charge de ces dossiers doivent être formés à une lecture réaliste des territoires : il ne s’agit pas ici de restaurer des cours d’eau sauvages, mais de gérer intelligemment des milieux anthropisés de longue date, où coexistent des enjeux multiples. Les agents de l'OFB en particulier vivent trop souvent dans une tour d'ivoire naturaliste où l'histoire, la société, la culture, le paysage, l'économie ne sont pas des réalités au même titre que la faune et la flore. 

Enfin, une culture du bon sens doit être restaurée au sein des services, là aussi par des instructions claires du gouvernement et par des formations des agents : ne pas exiger des études interminables pour des installations modestes, ne pas multiplier les demandes de compléments absurdes, reconnaître les spécificités des ouvrages anciens sans chercher à les faire entrer de force dans des cadres conçus pour des projets neufs, associer toute exigence de charge d'intérêt général à un financement prévu pour cela dans les contrats de rivière, les SAGE, les SDAGE. 

Il y a, dans l’administration actuelle eau & biodiversité, une difficulté d’acceptation de la réalité des rivières transformées par l’histoire humaine : cette posture doit évoluer car l'expérience montre qu'elle est incapable de garantir une gestion inclusive et apaisée des ouvrages des rivières.

Un appel à la mobilisation des acteurs de terrain

L’association Hydrauxois souhaite lancer un appel à l’ensemble du mouvement des ouvrages hydrauliques : moulins, forges, étangs piscicoles, plans d’eau d’agrément, canaux d’irrigation, petits barrages, et autres dispositifs traditionnels ou récents qui structurent encore nos vallées et nos territoires. Tous ces ouvrages sont aujourd’hui concernés par des pratiques administratives qui freinent, voire empêchent, leur relance, leur entretien ou leur modernisation.

Il est impératif que ce réseau d’acteurs se mobilise pour faire remonter, sans relâche, les réalités du terrain auprès des députés et sénateurs, afin qu’ils prennent pleinement conscience de l’ampleur des blocages, de leur caractère systémique et de leur coût humain, écologique et économique. Chaque situation concrète — chaque dossier ralenti, chaque projet abandonné, chaque propriétaire découragé — doit devenir un levier d’alerte.

Par ailleurs, les préfets doivent être saisis systématiquement lorsque les services placés sous leur autorité persévèrent dans une logique de blocage. Il en va de la crédibilité de l’État et de la confiance que peuvent accorder les citoyens aux institutions : le cadre réglementaire, même lorsqu’il est imparfait, doit être appliqué avec discernement, et non instrumentalisé pour freiner des projets légitimes.

La gestion de l’eau et des rivières ne peut rester un champ de conflits permanents. Elle doit redevenir un sujet de coopération intelligente, fondée sur la reconnaissance des usages anciens, la prise en compte des enjeux contemporains, le respect mutuel entre administrations, citoyens et territoires.

Des députés de tous bords interpellent le gouvernement sur la destruction des ouvrages hydrauliques en rivière

En ce moment, les politiques environnementales sont sous pression en raison de leurs contraintes et coûts mal acceptés pour des résultats incertains. Ce sont logiquement les choix les plus contestables et contestés de ces politiques qui refont surface dans le débat public. En particulier la fameuse "continuité écologique et renaturation des rivières" : cette politique incompréhensible a conduit l'administration française à privilégier la destruction du patrimoine des seuils et barrages desservant des moulins, étangs, petites usines à eau partout dans les territoires. Comme le soulignent les parlementaires, les aspects négatifs de ce choix sont patents : perte de la capacité de réguler les eaux pour atténuer crue et sécheresse, d'un productible hydro-électrique très bas carbone, d'un agrément culturel, d'un paysage aquatique et d'un patrimoine historique. Le pire est que la principale promesse de cette politique n'a nullement été tenue : malgré des milliers de chantiers ayant engagé des centaines de millions d'euros d'argent public, les poissons grands migrateurs ont vu leur situation se dégrader sur la plupart des bassins depuis 20 ans ! Il est temps d'arrêter les frais en révisant la loi sur l'eau. 

Barrage des Pipes en cours de destruction, source l'Est Républicain, Esteban Grepinet DR

Des parlementaires de tous bords s'interrogent sur le sujet de la destruction des seuils en rivière, dans le cadre des politiques de restauration de la continuité écologique. Ils soulignent toutes les conséquences négatives potentielles de cette politique, notamment en matière de gestion de l'eau et d'atténuation des effets du changement climatique.

Impacts hydrologiques et climatiques : les parlementaires mettent en avant le rôle historique des seuils et chaussées de moulins dans la régulation des cours d'eau. Ils estiment que leur suppression aggrave les sécheresses estivales, réduit la recharge des nappes phréatiques et intensifie les crues et inondations en aval. Des exemples récents de catastrophes climatiques (notamment dans le Pas-de-Calais et en Bretagne) sont cités pour appuyer ces inquiétudes.

Patrimoine et énergie renouvelable : ces ouvrages sont également considérés comme faisant partie du patrimoine historique et culturel français. Certains députés insistent sur leur potentiel en matière de production d’hydroélectricité décentralisée et décarbonée, qui pourrait être une alternative aux destructions systématiques.

Efficacité et justification des politiques de continuité écologique : si la nécessité de préserver la biodiversité est reconnue, plusieurs députés critiquent la pertinence de la destruction des moulins. Ils soulignent que les attentes liées au retour des poissons migrateurs ne se sont pas concrétisées, et que ces mesures pourraient être contre-productives en termes de préservation des écosystèmes aquatiques.

Demande de réévaluation des politiques publiques : les parlementaires interrogent le gouvernement sur les mesures envisagées pour concilier restauration écologique et préservation des ouvrages hydrauliques encore en usage. Certains demandent une application stricte de l’article 49 de la loi « climat et résilience », qui interdit la destruction des moulins, et suggèrent une modification des schémas d’aménagement de l’eau pour inclure les défenseurs des moulins dans la gouvernance.

Question écrite n° 5027 : Disparition des seuils de moulins 

Mme Marie Pochon - Drôme (3e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sujet de l'effacement des moulins et des seuils de rivières. Du fait des changements climatiques, l'ensemble du pays est confronté à des sécheresses dramatiques transformant des cours d'eau en chemins de randonnée, condamnant les espèces aquatiques et la flore endémique de ces biotopes. Aux intersaisons, les épisodes de crues frappent durement plusieurs régions du pays. En 2024 le Pas-de-Calais, puis en 2025 l'Ile-et-Vilaine, ont fait les frais de ces catastrophes dramatiques. Dans ces deux départements, ce sont près de 400 seuils et ouvrages qui auraient été détruits sur les quinze dernières années. De quoi interroger le rôle de ces seuils dans la limitation du pic de crue et des inondations en amont. En tant qu'écologiste, Mme la députée tout à fait favorable aux mesures de restauration de la continuité écologique dans les rivières. Elle est sensible à la diminution inquiétante des populations de poissons, de batraciens et de l'ensemble des espèces qui peuplent les cours d'eau. Il est primordial de poursuivre ces démarches de renaturation de rivières et de restauration de la continuité écologique. Le contournement des seuils ou encore l'installation de passes à poissons doivent être soutenues par les agences de l'eau et sur ce point le plan national d'adaptation au changement climatique annoncé le 10 mars 2025 peut rassurer. Pour autant, Mme la députée a été alertée par certains des citoyens défenseurs des moulins qui s'inquiètent de voir disparaître ces ouvrages. On estime aujourd'hui que 10 000 moulins ont été détruits sur les 60 000 que comptait la France. Au-delà d'un rôle de régulateur des niveaux des cours d'eau, ces bâtiments font partie du patrimoine et peuvent également être des sources d'énergie renouvelable et décarbonée. La politique des agences de l'eau soutient l'effacement de ces ouvrages. Si on peut en comprendre la pertinence lorsqu'ils touchent des ouvrages abandonnés et dangereux, Mme la députée souhaiterait connaître les actions envisagées pour associer à la fois la restauration de la continuité écologique et le maintien de ces ouvrages utilisés à des fins de micro-hydroélectricité et qui font partie du patrimoine. Elle souhaiterait donc connaître les actions envisagées pour associer à la fois la restauration de la continuité écologique et le maintien de ces ouvrages.

Question écrite n° 4860 : Politique de gestion des chaussées de moulins à eau face aux risques climatiques 

M. Loïc Kervran - Cher (3e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la politique engagée depuis la circulaire du 25 janvier 2010 ayant entraîné la destruction de près de 10 000 ouvrages hydrauliques ( principalement des chaussées de moulins à eau ) sur un total de 60 000 ouvrages recensés en 2010 par l'office français de la biodiversité (OFB). Ces ouvrages, qui constituent un patrimoine hydraulique millénaire, ont été réalisés et entretenus pendant des siècles pour réguler les cours d'eau, préserver les nappes phréatiques et limiter les inondations en agissant comme de véritables régulateurs naturels des débits. En éliminant ces structures essentielles, la politique mise en œuvre risque d'aggraver significativement les phénomènes climatiques. En effet, en supprimant les retenues naturelles qui ralentissent les écoulements et favorisent la recharge des nappes, on observe une intensification des sécheresses estivales ainsi qu'un accroissement de la fréquence et de la gravité des inondations lors des épisodes de fortes pluies. Ces constats, étayés par plusieurs études et avis d'experts en hydrologie et en environnement, invitent à une reconsidération urgente de cette politique. Ils soulignent la nécessité d'un équilibre entre la modernisation des infrastructures de gestion de l'eau et la préservation d'un patrimoine historique qui a toujours joué un rôle crucial dans la régulation naturelle des écosystèmes fluviaux. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage pour réévaluer et, le cas échéant, inverser, cette politique qui détruit massivement des ouvrages essentiels à la régulation naturelle des cours d'eau et à la prévention des crues. Il demande également s'il prévoit de modifier les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les programmes d'aides des agences de l'eau, notamment en intégrant les représentants des moulins à eau dans les instances de gouvernance, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource hydrique.

Question écrite n° 4150 : Loi « climat et résilience », application de l'article 49 

M. Roger Chudeau, Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement National

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la demande de la FFAM (Fédération française des associations de sauvegarde des moulins), sur les modalités d'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre les effets du dérèglement climatique, dite loi « climat et résilience », qui modifie l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le but d'interdire la destruction des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique. En l'espace de 15 ans, sur un total de 60 000 ouvrages en rivière recensés en 2010 par l'OFB, 12 000 ont été « partiellement » ou « totalement » détruits dans le cadre du « plan de restauration de la continuité écologique » mis en œuvre par la circulaire du 25 janvier 2010. Sur ces 12 000 ouvrages détruits, 10 000 environ sont des chaussées de moulins à eau ou leurs vannages. Ces destructions massives d'un patrimoine installé depuis des siècles sur les rivières françaises se sont accompagnées d'une explosion du coût de la sinistralité climatique en France (inondations, sècheresses), passé de moins de 3 milliards d'euros en moyenne au début des années 2010, à 6 milliards actuellement. En effet, en relevant le niveau des eaux des rivières et en ralentissant les écoulements sur l'ensemble du réseau hydrographique français, les dizaines de milliers de petites retenues de moulins à eau ont pour vertu à la fois de préserver les eaux et la vie aquatique lors des sècheresses estivales, de nourrir les nappes tout au long de l'année ; mais également, lors des fortes pluies, de faciliter les débordements précoces dans les plaines alluviales permettant de limiter le pic de crue et les inondations à l'aval des bassins versants. Dans le Pas-de-Calais par exemple, qui a subi de graves inondations en novembre 2023, 320 ouvrages ont été partiellement ou totalement détruits. Sur le seul bassin de la Vilaine, 100 ouvrages ont été détruits. Les eaux ne sont plus préservées, leur flux n'est plus régulé, ce pour quoi ces ouvrages avaient été aménagés et entretenus durant des siècles. En outre, alors que ces destructions devaient favoriser le retour des poissons migrateurs sur les rivières, ces espèces n'ont jamais été aussi peu nombreuses qu'en 2023. Ce résultat était prévisible, comme la FFAM l'a déjà fait connaître. À l'instar des barrages de castors de hauteur équivalente et modeste auxquels les chaussées de moulins n'ont fait que succéder : en conservant d'importants volumes d'eau dans les rivières lors des sècheresses estivales, ils préservent la vie et permettent le développement des alevins et juvéniles de saumons ou de truites. En conclusion, assise non sur la connaissance, mais sur une dangereuse dialectique d'opposition entre l'homme et la nature, cette politique de destruction est fille de l'ignorance et du dévoiement des lois. Elle aura déjà coûté plusieurs milliards d'euros à la France et ses conséquences sur la sinistralité climatique se fera de plus en plus durement sentir à mesure que les destructions s'accumulent. C'est pourquoi il lui demande si l'article 49 de la loi n° 2021-1104, qui interdit de détruire ces ouvrages anciens, sera enfin appliqué par les administrations de l'eau et si seront rénovés et remontés certains ouvrages détruits afin de rétablir les équilibres d'autrefois et juguler ces phénomènes.

Marais d'Andryes : quand la renaturation tourne à l’artificialisation

Et si renaturer signifiait parfois détruire ? Plongez dans l’histoire du marais d’Andryes, un projet controversé qui interroge notre rapport à l’écologie et à l’aménagement du territoire.

Le document, écrit par Sylvain Noël, ancien vice-président pour l’environnement de la communauté de communes Forterre Val d’Yonne, analyse de manière critique les travaux réalisés dans le marais d’Andryes. Il met en lumière les incohérences et les impacts négatifs d’un projet visant à renaturer ce site ayant déjà une forte valeur écologique et paysagère, tout en dénonçant l’absence de concertation avec les habitants et les naturalistes locaux. À travers des exemples précis, l’auteur montre comment une forêt humide a été détruite pour créer une roselière artificielle, au mépris des dynamiques naturelles. Ce texte met également en perspective les dimensions éthiques et esthétiques de la relation homme-nature, tout en soulignant l’importance d’un aménagement respectueux des paysages et des communautés locales. Une réflexion critique qui interpelle sur les dérives possibles des initiatives environnementales mal encadrées.

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De la restauration du marais d’Andryes a la création de l’espace naturel sensible du même nom

La folle destruction du patrimoine des moulins à eau

 A l'occasion du Forum du patrimoine, Christian Lévêque (hydrobiologiste)  et Pierre Meyneng (président de la FFAM) reviennent sur la politique d'anéantissement du patrimoine hydraulique millénaire des rivières qui a été engagée au nom du retour à la nature sauvage et de la continuité dite "écologique". La révision de ces politiqués délétères et décriées restent la priorité des années à venir, alors que les fonds publics manquent par les aspects essentiels de la gestion de l'eau. Car tout est faux dans cette politique de "renaturation" : il n'y a aucun sens à se donner comme objectif le retour à un état de référence de la biodiversité dans le passé, il n'y aucun sens à détruire des ouvrages qui aident à la régulation des crues et sécheresses, il n'y a aucun sens à assécher des milieux d'origine humaine (retenues, biefs, canaux) mais profitant à de nombreuses espèces animales et végétales, il n'y a aucun sens à braquer les populations sur ces liquidations de patrimoine alors que des choses autrement plus graves (pollution, réchauffement, sécurité d'approvisionnement en eau) ne sont pas correctement traitées par le gestionnaire public. A l'heure où l'Europe semble décidée à réviser les erreurs de certaines politiques environnementales, les décideurs doivent urgemment changer ces arbitrages sur les rivières pour concentrer les moyens limités sur les enjeux essentiels.

Les rivières ne connaîtront pas de retour en arrière (Greene et al 2023)

La restauration de rivières est devenue une activité à budget mondial multimilliardaire, comme d’autres choix publics en écologie.  Mais cette profusion de moyens se tient toujours dans une certaine confusion des fins et des méthodes, observent trois scientifiques dans une réflexion sur leur discipline. Avec de possibles déceptions à la clé, car on ne peut pas revenir à un état antérieur de l’évolution, ni même promettre des résultats garantis compte-tenu de la complexité et de la contingence propres à chaque écosystème dans sa trajectoire évolutive.

Rachel H. Greene, Martin C. Thoms, et Melissa Parsons (Université New England, Armidale,  Australie) examinent les interventions de restauration des rivières visant à inverser les effets de la dégradation environnementale afin de ramener les écosystèmes à leur état antérieur, dit de «pré-perturbation». Les chercheurs questionnent la faisabilité et la pertinence de ces interventions dans l'ère de l'Anthropocène, où les impacts humains dominent les écosystèmes.

Voici le constat qui motive leur analyse :

« Les activités de restauration visent généralement à inverser les impacts de la dégradation de l’environnement et à ramener un système à son état d’origine ‘avant la perturbation’. Est-ce réaliste, réalisable, ou cela reflète-t-il un préjugé inconscient de l’Anthropocène, l’époque géologique actuelle où les perturbations humaines dominent les écosystèmes ? Des milliards de dollars sont investis chaque année dans la restauration des rivières à l’échelle mondiale, mais les données empiriques disponibles pour évaluer la récupération des rivières après ces activités sont limitées. Les modèles de réponse actuels, généralement basés sur les concepts d'équilibre et de stabilité, supposent que les rivières reviennent aux conditions d'avant la perturbation en supprimant ou en atténuant une perturbation ou un facteur de stress. »

Or, les auteurs constatent que les « recettes » de la restauration de rivières sont souvent copiées, mais ne sont pas interrogées sur leur validité conceptuelle. Cinq exemples sont donnés de manières de penser qui ne produisent pas toujours les résultats escomptés :

« Il existe cinq groupes principaux de méthodes de restauration des rivières : copie carbone, champ des rêves, avance rapide, livre de recettes,  commande & contrôle (Hilderbrand et al., 2005). S’appuyant sur la conviction de Clements (1936) selon laquelle les écosystèmes suivent une trajectoire prévisible vers un point final spécifique, la méthode de la copie carbone suppose qu’une réplique d’un état historique ou idéal peut être créée (Hilderbrand et al., 2005). Cependant, dans l’Anthropocène actuel, les objectifs qui reproduisent les conditions historiques peuvent s’avérer impossibles à atteindre en raison des différents régimes climatiques, de la composition de la végétation ou des pressions liées à l’utilisation des terres (Hilderbrand et al., 2005 ; Brierley et Fryirs, 2009 ; Nardini et Conte, 2021). Basées soit sur des photographies et des cartes historiques, soit sur la localisation d'anciens cours d'eau (Soar et Thorne, 2001), les méthodes de copie carbone impliquent souvent des solutions techniques, où dominent les principes de commande & contrôle. Les méthodes de commande & contrôle impliquent une manipulation physique active des systèmes fluviaux, ce qui réduit la résilience et la capacité d’adaptation du système (Gunderson, 2000) et se concentre davantage sur les symptômes plutôt que sur les causes de la dégradation des écosystèmes (Hilderbrand et al., 2005). Le champ des rêves repose sur l’hypothèse selon laquelle « si vous le construisez, ils viendront » (Palmer et al., 1997); cela ne tient pas compte de la complexité naturelle des rivières, des régimes de perturbations naturelles et anthropiques en cours et des trajectoires de réponse imprévisibles (Kondolf, 1995). Malgré le manque de preuves probantes, l’avance rapide est un type de restauration par lequel les gens supposent que les processus de succession écologique peuvent être accélérés pour atteindre un résultat souhaité ou une trajectoire de réponse spécifique (Hilderbrand et al., 2005). La méthode du livre de recettes suppose que les systèmes ayant des caractéristiques physiques ou écologiques similaires devraient avoir des réponses similaires aux mêmes activités de restauration. Cette hypothèse a conduit à l'utilisation continue de méthodes de restauration infructueuses quoique  publiées, courantes dans les techniques basées sur l'ingénierie (Hilderbrand et al., 2005). Les méthodes de livres de recettes donnent rarement de bons résultats, car elles simplifient à l’extrême la variabilité naturelle de systèmes fluviaux complexes qui présentent des caractéristiques, des sensibilités et des réponses diverses (Fryirs et Brierley, 2009). »

Dans leur article, Rachel H. Greene, Martin C. Thoms et Melissa Parsons proposent un cadre conceptuel pour la restauration et la réparation des rivières dans l'ère de l'Anthropocène, qui se distingue de ces approches traditionnelles par plusieurs aspects fondamentaux.

Reconnaissance du changement d'état des rivières : les auteurs soutiennent que les rivières de l'Anthropocène ont subi des transformations telles qu'elles ne peuvent plus revenir à leur état antérieur. Ils insistent sur le fait que la restauration des rivières ne devrait pas viser à restaurer un état passé mais plutôt à accroître la résilience et la capacité des rivières à supporter les perturbations futures.

Pensée en termes de résilience : la résilience implique de reconnaître et d'accepter que les rivières puissent avoir basculé dans un nouveau régime d'attraction ou un nouvel état stable en raison de l'Anthropocène. Une fois ce point de basculement franchi, il n'est pas possible de revenir en arrière, et donc, les efforts devraient se concentrer sur la préparation des rivières à rester fonctionnelles dans leur nouvel état.

Utilisation de l'écologie du paysage : les auteurs préconisent l'utilisation de principes d'écologie du paysage pour restaurer la hétérogénéité structurelle et fonctionnelle des paysages riverains. Cela inclut la création de diversités dans les habitats et les structures qui peuvent renforcer la biodiversité et améliorer la résilience des rivières face aux perturbations.

Science fluviale pour guider la réparation : la science fluviale est utilisée pour reconnaître l'importance de l'hétérogénéité physique à différentes échelles, ce qui aide à comprendre les sensibilités différentes aux perturbations et les trajectoires de récupération associées. Cela guide la sélection des types d'activités de restauration fluviale à des endroits spécifiques au sein d'un réseau de rivières.

Changement de paradigme dans la gestion des rivières : les auteurs appellent à un changement de paradigme dans la façon dont les rivières sont étudiées et gérées, en passant d'un objectif de restauration à un objectif de réparation. Cela signifie abandonner la référence à un état antérieur, qui peut ne plus être atteignable.

Discussion

La restauration écologique est dans une phase assez curieuse de son histoire. D’un côté, elle est devenue un lieu commun de l’époque, au moins dans les sociétés occidentales et industrialisées, une option assez largement acceptée par les décideurs et les populations. D’un autre côté, elle est conceptuellement instable et à mesure que la théorie se confronte à la pratique, il apparait de plus en plus difficile de promettre une « restauration » garante de tel ou tel état. 

Une partie des représentations écologiques de la restauration vient d’un héritage scientifique désormais dépassé du 20e siècle. Dépassé pour au moins trois raisons :

• on avait sous-estimé la profondeur et la persistance des changements de milieux opérés par les humains dans l’histoire de leur colonisation de la planète ; 
• on avait développé une approche trop déterministe et réductionniste où un milieu laissé à lui-même devait forcément passer par des phases successives le menant à un équilibre stable ainsi qu'à une "biotypologie" prévisible ; 
• on avait conceptuellement  séparé une nature idéalement isolé et des humains réduits à l’état d’impact externe sur cette nature, alors que l’action humaine est inséparable des altérations thermiques, hydrologiques, sédimentaires qui changent continuellement et substantiellement les trajectoires locales (et parfois globales) de la nature (dont cette action humaine est une partie intégrante).

Au final, l’ingénierie écologique ne signifiera pas le retour à un jardin d’Eden, comme elle est parfois naïvement représentée par ses partisans et acteurs. Les milieux aquatiques du futur seront différents de ceux du présent et du passé, tout comme leurs peuplements biologiques et leurs usages sociaux. Les arbitrages sur les aménagements fluviaux resteront des constructions complexes où les éléments naturels (habitats, faunes, flores) ne sont qu’un des critères de décision, à côté des formes, fonctions, pratiques et ressources que souhaitent préserver dans la durée les riverains d'un même bassin.

Référence : Greene RH et al (2023), We cannot turn back time: a framework for restoring and repairing rivers in the Anthropocene, Front. Environ. Sci., 11, doi.org/10.3389/fenvs.2023.1162908 

La règlementation européenne "Restaurer la nature" est bloquée par le conseil des Etats

Plusieurs États membres de l'Union européenne ont retiré leur soutien à une règlementation phare dite de restauration de la nature, bloquant ainsi son adoption. Cette décision survient dans un contexte de défis accrus pour le secteur agricole européen, exacerbés par des tensions géopolitiques et des changements climatiques. Mais au-delà de cette conjoncture, la difficulté à faire passer des lois imposant "par en haut" la manière dont les citoyens devraient ou ne devraient pas gérer leurs cadre de vie est un signe des temps. L'écologie elle aussi aura l'obligation d'être plus ouverte à la diversité des attentes sociales et à la complexité des représentations de la nature. 

La Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède ont manifesté leur refus de signer la règlementation Restore Nature (Restaurer la nature), tandis que la Pologne, l'Autriche,  la Finlande et la Belgique ont signifié leur abstention. 

Ce retrait du soutien à une règlementation écologique par plusieurs États membres de l'Union européenne marque un nouveau coup dur pour ce projet de législation, élaboré pendant deux ans. Initialement, cette règle visait à restaurer les habitats et écosystèmes dégradés de l'UE, dans le cadre du Pacte vert. Elle représente l'une des plus grandes politiques environnementales jamais proposées par l'UE, après la directive Habitat, faune flore de 1992.

Pour atteindre l'objectif fixé de restaurer au moins 20% des terres et mers de l'UE d'ici la fin de la décennie, les États membres devraient restaurer 30% de leurs habitats terrestres et marins d'ici 2030, y compris les forêts, prairies, zones humides, mais aussi les rivières, lacs, estuaires et fonds coralliens, avec des augmentations prévues à 60% en 2040, puis 90% en 2050. Ils devraient également adopter des plans nationaux de restauration détaillant les moyens d'atteindre ces objectifs.

La règlementation "Restaurer la nature" avait déjà été sérieusement remaniée après les oppositions parlementaires au projet de la Commission, puis les protestations des agriculteurs européens. Des événements climatiques extrêmes et les tensions géopolitiques récentes ont exacerbé les défis agricoles, affectant les prix et les revenus.

Ces événements récents représentent un nouveau revers pour la politique environnementale controversée de l'Union européenne, montrant la complexité des politiques écologiques dans un contexte de crises multiples. Au-delà du cas particulier des agriculteurs, beaucoup craignent que la décision d'aménagement des cadres environnementaux ne soit confisquée par des technocraties très éloignées du terrain et des pratiques, avec des incitations devenant parfois des dogmes. 

L'association Hydrauxois avait alerté précocement les élus et les administratifs européens sur les nombreuses dérives déjà observées dans le cadre de la restauration des rivières, marquée en France par des destruction massives de patrimoines et par des oppositions riveraines multiples. 

Autant les citoyens sont intéressés par l'amélioration de leur cadre de vie, la réduction des polluants toxiques, la préservation de paysages d'intérêt, la protection raisonnée de la faune et de la flore, autant ce processus ne peut se réduire à l'imposition d'une écologie théorique dont le mot d'ordre serait finalement de chasser les humains des milieux naturels ou de revenir à une hypothétique nature du passé. 

Restaurer des habitats diversifiés, pourquoi pas. Mais punir les humains et détruire leurs patrimoines, cela ne passe plus. Les pratiques de restauration écologique doivent acter ce blocage pour évoluer dans leurs méthodes et objectifs. 

Le règlement européen de restauration de la nature voté dans la douleur, premiers commentaires du texte

Signe des temps : le règlement européen « Restaurer la nature » a été adopté à une très courte majorité par le parlement européen, et amendé de diverses limitations. Nous exposons ici ses mesures applicables dans le cas des cours d’eau. Ce règlement risque de généraliser les conflits sociaux et judiciaires déjà observés en France, en Espagne et dans les pays menant des politiques agressives de destruction du patrimoine hydraulique, du potentiel hydro-électrique et des retenues d’eau, au nom de la vision théorique d’une nature sans humain, sans histoire et sans usage. Mais il présente aussi des garde-fous qui vont obliger l'administration française à changer ses méthodes autoritaires et opaques dans la construction de ses politiques publiques.

Le Règlement de restauration de la nature a été adopté par une très courte majorité au Parlement européen, dans une version modifiée du texte initialement proposé par la Commission européenne. La phase suivante vers une adoption définitive est le trilogue entre le conseil des Etats, la Commission et le Parlement. Cette phase est encore incertaine car 6 pays vont connaître prochainement des élections (dont l'Espagne où les enjeux de l'eau ont été au coeur des élections récentes et de la crise gouvernementale). 

Notre association a exprimé ses critiques sur l’édifice intellectuel du texte Restore Nature, fondé sur une opposition théorique de la nature et de l’humanité ne correspondant pas à la réalité hybride des milieux et nourrissant une vision socialement conflictuelle de l’écologie. De plus, le texte ignore totalement la biodiversité et les services écosystémiques des milieux aquatiques anthropisés alors que ceux-ci sont largement attestés dans la littérature scientifique. Hélas, la direction générale environnement de la Commission a choisi ses experts lors de la conception du texte, ce défaut de pluralisme à la source  devant être soit corrigé soit publiquement dénoncé pour la future révision de la directive cadre sur l’eau. Et les parlementaires manquent de compréhension des réalités concernées par les projets normatifs, donc un travail de pédagogie est nécessaire pour l’avenir.

Concernant les ouvrages et les cours d’eau, voici un aperçu du texte tel qu’il est adopté par le Parlement européen, avec quelques commentaires. 

Article 1er

2 bis. Le présent règlement doit créer des synergies et être cohérent avec la législation existante et en cours, en tenant compte des compétences nationales, et garantir la consistance et la compatibilité avec la législation de l’Union concernant, entre autres, les énergies renouvelables, les produits phytopharmaceutiques, les matières premières critiques, l’agriculture et la foresterie. 

Les mesures de restauration de nature ne doivent pas s’opposer aux mesures de développement des énergies renouvelables. 

Article 4

10 bis. Lors de l’élaboration des mesures qu’ils sont tenus d’adopter au titre du présent article, les États membres prennent en considération les exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que les particularités régionales et locales, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE. 

Les mesures de restauration de nature doivent se plier aux exigences économiques, sociales et culturelles, ce qui dans le cas du patrimoine hydraulique limite l’intervention à des ouvrages dont il est démontré que l’intérêt dans ces trois dimensions n’existe pas.

Article 5 bis

Énergie produite à partir de sources renouvelables 

Aux fins de l’article 4, paragraphes 8 et 8 bis et de l’article 5, paragraphes 8 et 8 bis, la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau et le réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage, sont présumés relever d’un intérêt public supérieur. Les États membres peuvent les exempter de l’obligation de prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable au titre de l’article 4, paragraphes 8 et 8 bis, et de l’article 5, paragraphes 8 et 8 bis, si une évaluation environnementale stratégique a été réalisée conformément aux conditions énoncées dans la directive 2001/42/CE ou s’ils ont fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement conformément aux conditions énoncées dans la directrice (UE) 2011/92. Les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées et spécifiques, limiter l’application des présentes dispositions à certaines parties de leur territoire ainsi qu’à certains types de technologies ou à des projets présentant certaines caractéristiques techniques conformément aux priorités énoncées dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, conformément au règlement (UE) 2018/1999. Les États membres informent la Commission des limites appliquées et les justifient.

Cette disposition renforce l’article 1er et rappelle que les mesures de restauration de nature ne peuvent aller à l’encontre de l’intérêt public supérieur des énergies renouvelables. Elle laisse aux Etats-membres le soin de préciser les énergies ayant la primauté dans leurs plans énergie-climat. 

Article 7

Restauration de la connectivité naturelle des cours d’eau et des fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes 

1. Les États membres réalisent un inventaire des obstacles artificiels à la connectivité des eaux de surface, en tenant compte de leurs fonctions socio-économiques, et recensent les obstacles qui doivent être supprimés pour contribuer à la réalisation des objectifs de restauration fixés à l’article 4 du présent règlement et de l’objectif consistant à rétablir au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre sur le territoire de l’Union d’ici à 0, sans préjudice de la directive 2000/60/CE, et notamment de son article 4, paragraphes 3, 5 et 7, ni du règlement 1315/2013, et notamment de son article 15.

2. Les États membres suppriment les obstacles artificiels à la connectivité des eaux de surface sur la base de l’inventaire visé au paragraphe 1 du présent article, conformément au plan de suppression visé à l’article 12, paragraphe 2, points e) et f). Lorsqu’ils suppriment ces obstacles, les États membres visent principalement les obstacles obsolètes, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus nécessaires pour la production d’énergie renouvelable, pour la navigation intérieure, pour l’approvisionnement en eau, pour la protection contre les inondations ou pour d’autres usages.

3. Les États membres complètent la suppression des obstacles visés au paragraphe 2 par les mesures nécessaires à l’amélioration des fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes.

4. Les États membres veillent à ce que la connectivité naturelle des cours d’eau et les fonctions naturelles des plaines inondables adjacentes restaurées conformément aux paragraphes 2 et 3 soient maintenues.

Notons d’abord que 25 000 km de cours d’eau libre à échelle de l’Europe représente un objectif à décliner au pro rata de chaque linéaire national. La France a en quelque sorte surtransposé l’objectif à l’avance puisqu’elle a classé en continuité écologique de liste 2 environ l’équivalent de ce linéaire total, mais pour notre seul pays. Ce qui rappelle au passage la dimension assez radicale et hors-sol de l’administration de l’eau en France, puisqu’elle prétendait en 2012 faire en 5 ans et dans un seul pays ce que l’Europe envisage en 10 ans et pour toute l’Union.

Notons ensuite que, pour les autorités européennes, une rivière qui n'aurait pas d'obstacle mais serait par ailleurs polluée ou privée d'eau la moitié de l'année par des usages excessifs serait néanmoins "restaurée". Cette focalisation obsessionnelle sur la connectivité est intellectuellement aberrante et scientifiquement infondée, les études montrant que les premiers impacts sur la biologie aquatique viennent des polluants et des usages du sol en bassin versant, pas des ouvrages transversaux.

Les notions d’ «obstacle à la connectivité» et de «suppression d’obstacle» ne sont pas définies. En revanche la notion de «cours d’eau à courant libre» est définie (article 3 du Règlement) de la sorte «un cours d’eau ou un tronçon de cours d’eau dont la connectivité longitudinale, latérale et verticale n’est pas entravée par des structures artificielles formant un obstacle et dont les fonctions naturelles ne sont quasiment pas affectées». La définition est donc quelque peu circulaire et mal spécifiée. La jurisprudence française a déjà établi qu’un ouvrage n’est pas forcément en soi un obstacle ou une entrave à la connectivité (circulation de l’eau, des sédiments, des espèces), ce point devant être démontré au cas par cas. Par ailleurs la suppression de l’entrave à la continuité n’implique pas la suppression de tout l’ouvrage si la connectivité est assurée par des dispositifs ad hoc. Si besoin, la justice devra préciser ce point.

Concernant les obstacles visés, ils doivent être «obsolètes» et ne pas avoir des «usages». Cela exclut a priori la majeure partie des ouvrages existants. 

Le règlement Restore Nature est silencieux sur la compatibilité de la notion de suppression d’obstacle (dans l’hypothèse d’une destruction physique) avec le droit de propriété, alors qu’un ouvrage est assimilable à une propriété (et crée un droit réel immobilier dans le cas des droits d’eau en France). Ce point devra lui aussi être précisé le cas échéant en justice. 

Enfin, il est demandé de compléter la suppression d’un obstacle par la restauration de la plaine inondable adjacente, ce qui ne manquera pas d’augmenter le coût de chaque chantier et, dans le cas des arasements de seuils, d’éviter des chantiers bâclés et contre-productifs ne faisant qu’inciser les lits. La connectivité des cours d'eau va coûter de plus en plus cher, ce qui justifie des objectifs assez modestes compte tenu des problèmes de financements publics de la transition en Europe. 

Article 11

Préparation des plans nationaux de restauration 

1. Les États membres élaborent des plans nationaux de restauration et effectuent la surveillance et les recherches préparatoires permettant de déterminer les mesures de restauration nécessaires pour contribuer aux objectifs de l’Union et répondre aux obligations énoncées aux articles 4 à 10, en tenant compte des données scientifiques les plus récentes, des besoins des communautés locales, y compris des communautés locales urbaines, des mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité et de l’incidence socio-économique desdites mesures. Il est indispensable que les parties prenantes, notamment les propriétaires fonciers et les gestionnaires de terres, participent de manière appropriée à chaque étape du processus. 

(…)

11. Les États membres veillent à ce que l’élaboration du plan de restauration soit ouverte, transparente, inclusive et efficace et à ce que le public, en particulier les propriétaires fonciers, les gestionnaires de l’occupation du sol, les acteurs du secteur maritime et d’autres acteurs pertinents, tels que les services de conseil et de vulgarisation, conformément au principe de consentement préalable et éclairé, disposent, à un stade précoce, de possibilités effectives de participer à l’élaboration du plan. Les autorités régionales et locales ainsi que les autorités de gestion concernées sont dûment associées à l’élaboration du plan. Les consultations respectent les exigences énoncées dans la directive 2001/42/CE. 

Cet article exige que chaque propriétaire soit associé au plan de restauration de la nature et cela dès la phase de son élaboration, à chaque étape du processus. Être associé ne signifie évidemment pas être informé que sa propriété est concernée sans avoir eu des échanges préalables à ce sujet. Cela implique que la France ne peut réputer son actuel plan de restauration de continuité écologique des cours d’eau comme valant réponse à ce règlement de restauration de nature, puisque de manière démontrable en justice, chaque propriétaire n’a pas participé de manière ouverte, transparente et inclusive à chaque étape du processus. 

Le monde européen des ouvrages et de leurs riverains doit se mobiliser à Bruxelles et Strasbourg

Pour la suite, nous évaluons avec nos conseillers juridiques l’opportunité de demander l’annulation partielle du texte s’il devait être promulgué en l’état, essentiellement dans ses dimensions floues et litigieuses de l’article 7. Cette démarche permettrait au juge, même s’il n’annule pas le texte, de clarifier dans quelles conditions une injonction à «suppression» d’obstacle est compatible avec le droit. 

En cas d'adoption définitive du règlement, nous demanderons au gouvernement français d'en respecter strictement les conditions d'application, notamment l'association systématique des propriétaires concernés à toutes les étapes d'élaboration ainsi que le respect des usages des ouvrages. 

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, de nombreux pays européens devraient connaître les conflits sociaux et juridiques liés à la politique aberrante de suppression des ouvrages hydrauliques en pleine phase de changement climatique, de stress hydrique et de transition énergétique. Ce doit être l’occasion pour le mouvement des ouvrages de se structurer à échelle européenne et, surtout, de peser à Bruxelles et à Strasbourg afin d’exposer les réalités ignorées ou niées par certaines administrations et certains acteurs de l’écologie. 

Les prochaines échéances sont les nouvelles élections de 2024 au plan politique, et au plan juridique la révision déjà amorcée de la directive cadre européenne sur l'eau, qui arrive au terme de sa planification 2000-2027.

Nous devons dès à présent organiser la mise sous surveillance et si besoin sous pression de la direction générale environnement de la Commission européenne, afin de garantir une prise en compte complète des données de la science, et non plus une sélection d'analyses d'orientation naturaliste qui semblent voir dans un improbable retour à un état passé du vivant et des milieux la priorité environnementale de l'Europe au 21e siècle. En outre, ce naturalisme de vitrine sert souvent d'alibi à des logiques productivistes qui n'engagent pas une réflexion de fond sur la durabilité de nos sociétés, de leurs pratiques et de leurs milieux.

A lire pour comprendre les enjeux eau, connectivité et usages :

L'échec français de la continuité des rivières par destruction de seuils et barrages, une leçon pour l'Europe