mardi 17 mars 2015

DCE 2000 et politique de l'eau: la France manque de transparence, de justice et d'efficacité

Alors que l'Etat français prétend détruire de manière autoritaire 18.000 seuils et barrages de moulins d'ici 2018, trois rapports indépendants montrent l'échec programmé de la politique de l'eau, notamment en matière de qualité écologique et chimique des rivières. Combien de temps va encore durer ce scandale? 

D'aucuns pourraient penser que notre jugement sévère sur les acteurs de la politique de l'eau (Direction de l'eau au Ministère de l'Ecologie, Agences de l'eau, syndicats de rivières et de bassins versants) est biaisé par notre intérêt particulier pour le patrimoine et l'énergie hydrauliques. Mais il n'en est rien : les critiques que nous dressons à partir de nos observations de terrain et de notre veille de la littérature scientifique sont en fait largement partagées par les autorités chargées d'évaluer la politique de l'Etat et des administrations. En témoignent trois rapports récents et convergents : Commission européenne, Agence européenne de l'environnement, Cour des comptes.

Commission européenne : des doutes sérieux sur la politique française de l'eau
La directive-cadre européenne sur l'eau (DCE 2000) a fixé voici 15 ans les objectifs de qualité chimique et écologique des rivières pour les pays signataires de l'Union. Chaque pays dresse régulièrement un bilan de la mise en oeuvre de cette directive (processus dit de rapportage) et l'Union européenne (par la voix de la Commission) évalue ce bilan.

La Commission vient de publier sa dernière évaluation, à partir des données transmises fin 2012. Le chapitre consacré aux recommandations à la France est particulièrement éclairant. On y lit en effet que la France devrait :
- combler les vides du suivi et de la méthodologie dans l'analyse des qualités écologique et chimique des eaux de surface;
- améliorer l'analyse des liens entre impacts / pressions et qualité de l'eau, afin de choisir des mesures utiles pour l'atteinte du bon état DCE 2000;
- traiter enfin le problème des pollution nitrate / phosphore, obstacles au bon état, de même que la charge en pesticides;
- identifier de manière claire et transparente les pollutions de chaque bassin versant;
- mieux qualifier les services rendus par l'eau et donc les analyses coût-avantage des mesures choisies;
- intégrer davantage le réchauffement climatique dans l'analyse des impacts et des besoins futurs.

La Commission européenne rassemble donc très exactement l'ensemble des critiques que nous faisons à la politique française de l'eau, outre l'acharnement sur la morphologie qui est le contrepoint (et l'alibi) de ces carences précédemment citées.

Agence européenne de l'environnement : bilan négatif
Ce rapport de travail de la Commission fait suite à une étude également publiée en mars par l'Agence européenne de l'environnement. Celui-ci établit qu'au mieux 53% seulement des masses d'eau européennes seront en bon état écologique en 2015.

L'objectif initial de la DCE 2000 était un bon état chimique et écologique des rivières en 2015, avec des exceptions motivées pour une atteinte en 2021 ou en 2027. Nous sommes donc très loin de cet objectif, et la carte publiée par l'Agence de l'environnement montre que la France n'est pas vraiment le bon élève de l'Europe en ce domaine.

On observe en particulier que la pollution chimique continue d'impacter la majorité des rivières dans la majorité des bassins où elle est mesurée.

L'Agence européenne de l'environnement rappelle au passage que l'hydromorphologie doit faire prioritairement l'objet de correction dans les seuls cas où il est démontré qu'elle est le facteur limitant d'atteinte de la qualité écologique. La France est très loin d'appliquer ce précepte puisque pas une seule étude scientifique ne démontre que les choix de continuité écologique et les classements des rivières 2012-2013 ont été faits sur cette base. Nous dépensons ainsi des milliards d'euros en destructions de seuils et barrages sans certitude aucune de progresser vers le bon état au sens attendu par nos engagements européens. Tout en massacrant notre patrimoine hydraulique et son potentiel énergétique.

Cour des comptes : comment l'Agence de l'eau fait payer les pollués plutôt que les pollueurs
Qui sont-ils donc, les responsables de l'échec français ? L'Etat bien sûr, c'est-à-dire le Ministère de l'Ecologie et sa Direction de l'eau et de la biodiversité. Mais aussi les grandes agences financières de bassins, dites Agences de l'eau, qui établissent des programmes d'action et qui dépensent l'argent prélevé par les taxes sur l'eau.

Le dernier rapport de la Cour des comptes étrille cette gestion des rivières et milieux aquatiques par les Agences de l'eau. Le reproche le plus grave est la mauvaise application du principe "pollueur-payeur : "ceux dont l'activité est à l'origine des pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion des dégâts qu'ils provoquent". Les usagers domestiques règlent 87 % du montant total de la redevance sur l'eau, alors que la part des industriels est descendue à 7 % et celle des agriculteurs stagne à 6 % en moyenne. L'Agence de l'eau Seine-Normandie, connue pour sa haine des seuils et barrages comme pour son impuissance à réduire les polluants, est même épinglée pour son acharnement sur les usagers : elle voulait faire payer les usagers domestiques à hauteur de 92% !

Autre motif de critique de la haute autorité financière : la "transparence insuffisante" dans la distribution des subventions. Il n'existe pas de règles claires et partagées en ce domaine, donc on observe des dérives comme des versements généreux à des pollueurs. De même, la composition des comités de bassins est problématique : largement dominée par les lobbies, elle offre très peu de représentants à la société civile et des petits usagers de l'eau. A titre d'exemple, il n'y a aucun représentant des moulins dans le comité de bassin Seine-Normandie, alors que 8000 d'entre eux sont concernés par le classement L2 des rivières et que des dizaines de milliers de km du bassin comportent des moulins.

En conclusion
Depuis des années et à partir de nos observations de terrain, nous dénonçons les absurdités de la politique française de l'eau. Comme déjà l'avaient fait les rapports Lesage et Levrault de 2013. De manière simultanée, trois autorités indépendantes publient en ce début 2015 des analyses convergentes qui confortent et aggravent notre diagnostic. Nous appelons donc les citoyens à saisir leurs élus (députés et sénateurs) afin d'exiger que les responsables de ce naufrage soient politiquement, voire judiciairement, sanctionnés. La dérive hors de tout contrôle indépendant de la direction de l'eau au Ministère de l'Ecologie et des directions Onema / Agence de l'eau est désormais connue de tous. Il faut cesser ce scandale permanent et refonder la politique de l'eau sur des bases nouvelles.

Références :
Commission européenne (2015), Report on the progress in implementation of the Water Framework Directive Programmes of Measures, Commission Staff Working Document (pdf)
Agence européenne de l'environnement (2015), The European environment — state and outlook 2015
Cour des Comptes (2015), Rapport public annuel, extrait sur les Agences de l'eau (pdf)

8 commentaires:

  1. Je ne peux qu'approuver votre message car je le tiens le même depuis des décennies : merci pour la qualité et la justesse de vos arguments et à mon tour, je les transfère autour de moi.
    Avec toute mon Amitié : Julien DIHARCE du BRD Environnement.

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  2. Vous faites mentir les textes comme les grands lobbyistes de l'eau! Il a été prouvé que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la DCE tout en respectant la biodiversité était la restauration morphologique des cours d'eau. Des dizaines de retours sur expérience positifs accompagnent cette politique. Il serait bien de vous renseigner au lieu de prendre des bouts de texte qui vous arrange et de les interpréter afin qu'ils soient bénéfiques pour votre activité.

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    1. Mon cher monsieur, si ce que vous avancez est "prouvé", alors citez vos sources et ces Messiers de l'Hydrauxois se feront un plaisir de vous répondre: j'en suis certain!!! Afin de gagner un temps précieux pour nos belles rivières, je pense qu'il est temps de regarder les choses en face et de dire stop à tout ce gachis financier.
      Même les révolutionnnaires de 1789 n'avaient pas osé détruire ce patrimoine multi séculaire. Depuis, la bétise et l'inculture ont fait leur oeuvre...Je suis triste pour nos enfants.

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    2. A ce propos, ne manquez pas la très prochaine révélation (sans doute samedi) de la manière dont l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a prétendu dans son "état des lieux" que 50% des masses d'eau étaient en mauvais état à cause de la morphologie. En matière de propagande sans la moindre base scientifique sérieuse pour établir le chiffre publiquement avancé, cela se pose là.

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    3. Je partage votre propos mais je ne vois pas ce que vous reprochez aux révolutionnaires de 1789... il faut distinguer l'action des parlementaires des débordements anarchiques de la population (en période d'invasion et de disette, précisons-le). La révolution était motivée (Cf. cahiers de doléances) par le fait que les impôts prélevés ne servaient plus à l'aménagement du territoire mais à enrichir les diamantaires et fourreurs depuis que les administrateurs du territoire (la noblesse) étaient cantonnés à Versailles (le film Ridicule l'illustre bien - toute ressemblance avec la période actuelle est fortuite), et que malgré des prélèvements records le pays filait à la banqueroute (notre dette publique d'aujourd'hui c'est du pipi de chat à côté).
      Le projet jacobin (réel, au-delà des abus de langage) est un projet de réappropriation du produit de l'impôt par ceux qui le paient (ironiquement mis en œuvre par Bonaparte, pur jacobin à cet égard). Il comporte des dérives centralisatrices, certes.
      Mais si la révolution a eu lieu, c'est que la monarchie avait démontré son incapacité totale à gérer le pays. Ne l'oublions pas en ces temps de questionnement du projet républicain...

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  3. "Il a été prouvé que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la DCE tout en respectant la biodiversité était la restauration morphologique des cours d'eau"

    Non. Cela n'a jamais été "prouvé", ou alors vous avez une conception de la preuve scientifique qui n'est certainement pas la nôtre.

    "Des dizaines de retours sur expérience positifs accompagnent cette politique."

    Non. Vous confondez la communication autosatisfaite de l'Etat / des Agences et la littérature dite "grise" avec le vrai travail d'évaluation scientifique. Au contraire, de Palmer 2005 à Morandi 2014, de nombreuses méta-analyses montrent que les retours d'expérience en morphologie sont biaisées par le défaut de méthode, et que ceux ayant des résultats quanti un peu robustes sont plutôt décevants.

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  4. un oubli de taille seuls les moulins de France seraient concernés par la directive Européenne les barrages EDF NON ???
    Signature ADREPEC

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  5. @ADREPEC : on ne peut pas tout mettre dans le même article. Sur l'étrange évitement des barrages publics VNF, EDF (pas tous!), EPTB comme Seine Grands Lacs, etc. voyez cet article :
    http://www.hydrauxois.org/2014/11/faites-ce-que-je-dis-ne-dites-pas-ce.html

    Et notre dossier sur la CE en Côte d'Or (un chapitre sur la question):
    http://www.hydrauxois.org/2013/02/continuite-ecologique-en-cote-dor-le.html

    Ce point n'est pas vraiment relevé dans les textes cités par l'article ci-dessus.

    La preuve récente la plus manifeste que l'Etat est illégitime sur ce dossier, c'est pour moi le cas Sivens : la DDT / l'Onema y ont approuvé et l'Agence de l'eau s'apprêtait à y financer un barrage béton d'irrigation, sur une zone humide, malgré des espèces protégées. Alors quand les mêmes viennent nous dire que les seuils pluriséculaires de moulin doivent être détruits, ils sont mal, très mal venus. Je ne vois pas d'autre issue que combattre les (ir)responsables de ce naufrage de la politique de l'eau dans l'approximation, la combine, la gabegie et l'inéquité.

    CFC

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