Quand la rivière tue, priorité doit être donnée à la sécurité des citoyens

Le 22 septembre 2025, une femme de 55 ans perdait la vie à Guingamp, emportée par une crue soudaine. Un drame terrible, rendu encore plus insupportable par le lieu de l'accident : la vallée de Cadolan, qui venait de faire l'objet d'un chantier de "renaturation" à près d'un million d'euros, censé lutter contre les inondations. Cet événement tragique rappelle que la rivière tue : le risque zéro est impossible, mais le devoir du gestionnaire public de l'eau est de protéger les citoyens. Or la politique de l'eau a fait depuis des décennies le choix idéologique de la "restauration écologique des rivières" au détriment du génie hydraulique et de la protection des populations, qui se retrouvent sous-financés. Face à l'urgence climatique, il est temps de replacer la sécurité des personnes et la maîtrise de l'eau au cœur d'une véritable politique de gestion des bassins versants.

(DR, actu.fr)

Le lundi 22 septembre 2025, à 7h15 du matin, une agente du lycée Pavie s'engage sur la route du lieu-dit Cadolan. Le département est en proie à ce que Météo France qualifie d'"épisode pluvieux remarquable", avec des cumuls atteignant plus de 150 mm dans le secteur de Plouha entre le dimanche midi et le lundi matin. Alors qu'il fait encore nuit, sa voiture est surprise par une montée des eaux fulgurante. L'issue sera fatale.

Ce drame exprime aussi un échec. Car la vallée de Cadolan n'est pas un lieu anodin. C'est le site d'un projet phare de l'agglomération Guingamp-Paimpol, une opération de réhabilitation écologique à 840 000 euros. L'aménageur lui-même expliquait que l'idée initiale était de créer cet espace "pour éviter la construction d'un nouveau barrage qui permettait de lutter contre les inondations". 

Le résultat ? Face à une crue réelle, le secteur engorgé s'est transformé en piège mortel.

La politique de l'eau : tout pour l'écologie, plus grand chose pour l'hydraulique

Pour comprendre comment on a pu en arriver là, il faut se plonger dans les documents qui orientent la politique de l'eau sur chaque territoire, comme le SAGE voisin de la Baie de Lanion ou les documents de l'Agglomération de Guingamp-Paimpol. On y parle de préserver les "zones d'expansion des crues" ou de "sensibiliser à la culture du risque". On y évoque des "solutions fondées sur la nature" et des "restaurations écologiques". Pas un mot sur les solutions de génie hydraulique qui ont fait leurs preuves depuis des décennies. Pas un mot sur des barrages de retenue en amont, des digues de protection ou des canaux de contournement pour dévier les crues des zones habitées. La doctrine publique de gestion de l'eau est devenue : on ne s'oppose plus à l'eau, on lui laisse de la place. C'est un choix politique qui, au nom de la nature, abandonne des décennies de savoir-faire en matière de sécurité hydraulique.

Pire, cette doctrine publique a conduit à se priver des outils de régulations de l'eau, en particulier les barrages et canaux qui soit sont découragés et sous-financés, soit carrément détruits volontairement quand ils existent. 

Dans cette région de Guingamp-Paimpol-Lannion, l'idéologie de la destruction des barrages et la vénération des rivières "sauvages" n'est pas nouvelle. On peut remonter à 1996. Cette année-là, le barrage de Kernansquillec sur le Léguer, un ouvrage de 15 mètres de haut, fut entièrement démoli. Bien que situé sur un bassin versant voisin du Trieux (donc sans impact sur le cas de Guingamp), son démantèlement fut érigé en exemple régionale et national ; il a servi de déclencheur politique et idéologique à la doctrine de "l'effacement" systématique des ouvrages hydrauliques, qui fut ensuite le dogme appliqué partout, en Bretagne et en France.

La circulation de la truite ou du saumon passe après les vies humaines

Face à la tragédie de Guingamp, les citoyens sont en droit de demander des comptes à l'agence de l'eau, à l'agglomération Guingamp-Paimpol et aux acteurs à compétence Gemapi, qui appliquent ces orientations.

Comment peut-on justifier de dépenser des millions d'euros d'argent public dans une politique qui fait de la circulation de la truite ou du saumon une priorité, tout en ignorant les outils les plus efficaces pour protéger les vies humaines ? Comment peut-on se contenter de brandir des "solutions fondées sur la nature" sans garantir qu'elles seront efficaces en crue, sans évaluer l'eau stockée par ce biais, sans alerter les citoyens du nouveau régime d'écoulement que cela implique ? 

La priorité absolue doit être la sécurité et la santé des personnes. L'écologie de la "restauration", aussi louable soit-elle, ne peut primer sur cet impératif. Que l'on investisse dans des solutions fondées sur la nature, comme de véritables zones humides d'expansion de crues, pourquoi pas. Mais d'abord à condition que l'efficacité soit démontrée. Ensuite en complément, et non en remplacement, des ouvrages de protection active ainsi que de la gestion technique des ruissellements en zone urbaine.

L'aménagement de la vallée de Cadolan a montré les limites de la seule renaturation, et cela de la plus tragique des manières.

Pour un changement de cap : la sécurité d'abord

L'heure est à l'action. Il faut un moratoire immédiat sur toute destruction de barrages et de seuils qui participent, même modestement, à la régulation des eaux. Il est vital de réinvestir dans une approche hydraulique robuste, et même de reprendre la construction d'ouvrages de protection là où c'est nécessaire. Cela implique également de financer en priorité des systèmes d'alerte météo et de crues plus réactifs et plus localisés, pour que ni les citoyens, ni même les élus, ne soient surpris par une montée des eaux fulgurante en pleine nuit.

Cela passe aussi par un changement dans les mentalités et les compétences. Les agents publics qui gèrent nos rivières doivent être formés au génie hydraulique et à la gestion des risques, pas seulement à la biologie et à la morphologie des cours d'eau.

Cet impératif est rendu encore plus criant par le réchauffement climatique. Les experts nous alertent depuis plus de 20 ans : les événements extrêmes vont devenir plus fréquents et plus intenses. Pourquoi, dans ce cas, nos aménageurs n'ont-ils pas réfléchi plus tôt au dimensionnement des projets ? Pourquoi ne pas avoir compris le coût énorme que représente une maîtrise correcte des écoulement en zone agricole et urbaine, donc la nécessité de concentrer et non disperser l'effort public en subventions et en personnels ?  

Continuer sur la voie actuelle, c'est faire le choix de l'impréparation. Un choix inacceptable. Un choix qui doit disparaître des SDAGE et des SAGE. 

Protéger la biodiversité est nécessaire, restaurer des naturalités peut être utile. Mais garantir la sécurité et la santé des habitants est le premier devoir du gestionnaire public. Il est temps de remettre l'ingénierie, la prudence et le bon sens au cœur de la gestion de nos rivières. Avant qu'une autre crue ne vienne nous rappeler, de la plus brutale des manières, le coût de nos égarements par rapport à la hiérarchisation et la priorisation des actions. 

Le conseil d'Etat suspend un effacement d’ouvrage hydraulique et exige la prise en compte des propriétés du barrage

Le Conseil d’État, par une décision du 16 juillet 2025, a suspendu l’exécution d’une déclaration de travaux délivrée par le préfet de l’Indre pour l’effacement de l’étang du Grand Moulin (Aigurande), chantier mené par la fédération de pêche. Cet arrêt éclaire les conditions dans lesquelles une opération de restauration des milieux aquatiques doit relever d’un régime d’autorisation, et non d’une simple déclaration, en particulier lorsqu’un barrage classé est en cause.

Le 4 mars 2024, la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l’Indre dépose une déclaration de travaux auprès de la préfecture, visant l’effacement de l’étang du Grand Moulin, à Aigurande (Indre), impliquant l’ouverture partielle ou totale du barrage retenant l’étang. Le préfet délivre un récépissé le 15 avril 2024, assorti de prescriptions.

Deux associations — la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) et l’Association pour la sauvegarde de l’étang du Grand Moulin — saisissent en urgence le juge des référés du tribunal administratif de Limoges pour suspendre cette décision. Elles soutiennent notamment que les travaux nécessitaient une autorisation au titre de la législation sur l’eau, et non une simple déclaration. Par ordonnance du 8 août 2024, le juge des référés rejette leur demande. Les associations se pourvoient alors en cassation.

Dans son arrêt, le Conseil d’État reproche à la juge des référés de ne pas avoir appliqué correctement les critères du code de l’environnement pour apprécier le régime applicable aux travaux :

L’article R. 214-1 distingue les travaux soumis à déclaration ou à autorisation selon leur impact potentiel sur les milieux aquatiques.

Les travaux d’effacement de barrage sont soumis à autorisation s’ils portent sur un barrage classé, au sens de l’article R. 214-112 (hauteur, volume, présence d’habitations à l’aval).

Or, la juge a estimé que le barrage n’était pas classé, non pas au regard de ces critères techniques, mais parce qu’un arrêté préfectoral avait abrogé son droit d’eau. Cette substitution de critères juridiques à des critères techniques constitue une erreur de droit.

Le Conseil d’État constate que le barrage présente :

• une hauteur supérieure à 2 mètres,
• une superficie de 27 000 m²,
• et potentiellement un volume supérieur à 50 000 m³, avec des habitations à moins de 400 mètres à l’aval.

Ces éléments sont suffisants pour faire naître un doute sérieux quant au caractère classé de l’ouvrage et à la légalité du régime de simple déclaration retenu.

Les travaux ayant débuté le 16 juillet 2024, soit bien avant qu’un jugement au fond puisse intervenir, l’urgence à suspendre l’exécution est reconnue.

Le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés de Limoges, fait droit à la demande de suspension, et condamne solidairement l’État et la fédération départementale de pêche de l’Indre à verser 3 000 euros aux associations requérantes au titre des frais de procédure.

Les apports de cet arrêt :

• Le juge administratif doit appliquer strictement les critères techniques du classement des barrages (R. 214-112 C. env.) pour déterminer si un effacement relève du régime d’autorisation.
• Le droit d’eau abrogé n’a pas d’incidence sur la qualification physique de l’ouvrage au regard du classement réglementaire.
• Une intervention rapide est possible si les travaux ont commencé et qu’un doute sérieux sur la légalité existe.

Cet arrêt protège les intérêts patrimoniaux et écologiques liés à certains étangs et moulins menacés d’arasement précipité. Il montre la capacité à résister juridiquement à des politiques publiques aberrantes, coûteuses et clientélistes, qui sont vivement critiquées par les riverains. Bravo aux plaignants. 

Référence : Conseil d’État, 16 juillet 2025, arrêt n° 497179, Fédération française des associations de sauvegarde des moulins et Association pour la sauvegarde de l’étang du Grand Moulin, ECLI:FR:CECHS:2025:497179.20250716.

Des députés de tous bords interpellent le gouvernement sur la destruction des ouvrages hydrauliques en rivière

En ce moment, les politiques environnementales sont sous pression en raison de leurs contraintes et coûts mal acceptés pour des résultats incertains. Ce sont logiquement les choix les plus contestables et contestés de ces politiques qui refont surface dans le débat public. En particulier la fameuse "continuité écologique et renaturation des rivières" : cette politique incompréhensible a conduit l'administration française à privilégier la destruction du patrimoine des seuils et barrages desservant des moulins, étangs, petites usines à eau partout dans les territoires. Comme le soulignent les parlementaires, les aspects négatifs de ce choix sont patents : perte de la capacité de réguler les eaux pour atténuer crue et sécheresse, d'un productible hydro-électrique très bas carbone, d'un agrément culturel, d'un paysage aquatique et d'un patrimoine historique. Le pire est que la principale promesse de cette politique n'a nullement été tenue : malgré des milliers de chantiers ayant engagé des centaines de millions d'euros d'argent public, les poissons grands migrateurs ont vu leur situation se dégrader sur la plupart des bassins depuis 20 ans ! Il est temps d'arrêter les frais en révisant la loi sur l'eau. 

Barrage des Pipes en cours de destruction, source l'Est Républicain, Esteban Grepinet DR

Des parlementaires de tous bords s'interrogent sur le sujet de la destruction des seuils en rivière, dans le cadre des politiques de restauration de la continuité écologique. Ils soulignent toutes les conséquences négatives potentielles de cette politique, notamment en matière de gestion de l'eau et d'atténuation des effets du changement climatique.

Impacts hydrologiques et climatiques : les parlementaires mettent en avant le rôle historique des seuils et chaussées de moulins dans la régulation des cours d'eau. Ils estiment que leur suppression aggrave les sécheresses estivales, réduit la recharge des nappes phréatiques et intensifie les crues et inondations en aval. Des exemples récents de catastrophes climatiques (notamment dans le Pas-de-Calais et en Bretagne) sont cités pour appuyer ces inquiétudes.

Patrimoine et énergie renouvelable : ces ouvrages sont également considérés comme faisant partie du patrimoine historique et culturel français. Certains députés insistent sur leur potentiel en matière de production d’hydroélectricité décentralisée et décarbonée, qui pourrait être une alternative aux destructions systématiques.

Efficacité et justification des politiques de continuité écologique : si la nécessité de préserver la biodiversité est reconnue, plusieurs députés critiquent la pertinence de la destruction des moulins. Ils soulignent que les attentes liées au retour des poissons migrateurs ne se sont pas concrétisées, et que ces mesures pourraient être contre-productives en termes de préservation des écosystèmes aquatiques.

Demande de réévaluation des politiques publiques : les parlementaires interrogent le gouvernement sur les mesures envisagées pour concilier restauration écologique et préservation des ouvrages hydrauliques encore en usage. Certains demandent une application stricte de l’article 49 de la loi « climat et résilience », qui interdit la destruction des moulins, et suggèrent une modification des schémas d’aménagement de l’eau pour inclure les défenseurs des moulins dans la gouvernance.

Question écrite n° 5027 : Disparition des seuils de moulins 

Mme Marie Pochon - Drôme (3e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sujet de l'effacement des moulins et des seuils de rivières. Du fait des changements climatiques, l'ensemble du pays est confronté à des sécheresses dramatiques transformant des cours d'eau en chemins de randonnée, condamnant les espèces aquatiques et la flore endémique de ces biotopes. Aux intersaisons, les épisodes de crues frappent durement plusieurs régions du pays. En 2024 le Pas-de-Calais, puis en 2025 l'Ile-et-Vilaine, ont fait les frais de ces catastrophes dramatiques. Dans ces deux départements, ce sont près de 400 seuils et ouvrages qui auraient été détruits sur les quinze dernières années. De quoi interroger le rôle de ces seuils dans la limitation du pic de crue et des inondations en amont. En tant qu'écologiste, Mme la députée tout à fait favorable aux mesures de restauration de la continuité écologique dans les rivières. Elle est sensible à la diminution inquiétante des populations de poissons, de batraciens et de l'ensemble des espèces qui peuplent les cours d'eau. Il est primordial de poursuivre ces démarches de renaturation de rivières et de restauration de la continuité écologique. Le contournement des seuils ou encore l'installation de passes à poissons doivent être soutenues par les agences de l'eau et sur ce point le plan national d'adaptation au changement climatique annoncé le 10 mars 2025 peut rassurer. Pour autant, Mme la députée a été alertée par certains des citoyens défenseurs des moulins qui s'inquiètent de voir disparaître ces ouvrages. On estime aujourd'hui que 10 000 moulins ont été détruits sur les 60 000 que comptait la France. Au-delà d'un rôle de régulateur des niveaux des cours d'eau, ces bâtiments font partie du patrimoine et peuvent également être des sources d'énergie renouvelable et décarbonée. La politique des agences de l'eau soutient l'effacement de ces ouvrages. Si on peut en comprendre la pertinence lorsqu'ils touchent des ouvrages abandonnés et dangereux, Mme la députée souhaiterait connaître les actions envisagées pour associer à la fois la restauration de la continuité écologique et le maintien de ces ouvrages utilisés à des fins de micro-hydroélectricité et qui font partie du patrimoine. Elle souhaiterait donc connaître les actions envisagées pour associer à la fois la restauration de la continuité écologique et le maintien de ces ouvrages.

Question écrite n° 4860 : Politique de gestion des chaussées de moulins à eau face aux risques climatiques 

M. Loïc Kervran - Cher (3e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la politique engagée depuis la circulaire du 25 janvier 2010 ayant entraîné la destruction de près de 10 000 ouvrages hydrauliques ( principalement des chaussées de moulins à eau ) sur un total de 60 000 ouvrages recensés en 2010 par l'office français de la biodiversité (OFB). Ces ouvrages, qui constituent un patrimoine hydraulique millénaire, ont été réalisés et entretenus pendant des siècles pour réguler les cours d'eau, préserver les nappes phréatiques et limiter les inondations en agissant comme de véritables régulateurs naturels des débits. En éliminant ces structures essentielles, la politique mise en œuvre risque d'aggraver significativement les phénomènes climatiques. En effet, en supprimant les retenues naturelles qui ralentissent les écoulements et favorisent la recharge des nappes, on observe une intensification des sécheresses estivales ainsi qu'un accroissement de la fréquence et de la gravité des inondations lors des épisodes de fortes pluies. Ces constats, étayés par plusieurs études et avis d'experts en hydrologie et en environnement, invitent à une reconsidération urgente de cette politique. Ils soulignent la nécessité d'un équilibre entre la modernisation des infrastructures de gestion de l'eau et la préservation d'un patrimoine historique qui a toujours joué un rôle crucial dans la régulation naturelle des écosystèmes fluviaux. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage pour réévaluer et, le cas échéant, inverser, cette politique qui détruit massivement des ouvrages essentiels à la régulation naturelle des cours d'eau et à la prévention des crues. Il demande également s'il prévoit de modifier les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les programmes d'aides des agences de l'eau, notamment en intégrant les représentants des moulins à eau dans les instances de gouvernance, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource hydrique.

Question écrite n° 4150 : Loi « climat et résilience », application de l'article 49 

M. Roger Chudeau, Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement National

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la demande de la FFAM (Fédération française des associations de sauvegarde des moulins), sur les modalités d'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre les effets du dérèglement climatique, dite loi « climat et résilience », qui modifie l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le but d'interdire la destruction des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique. En l'espace de 15 ans, sur un total de 60 000 ouvrages en rivière recensés en 2010 par l'OFB, 12 000 ont été « partiellement » ou « totalement » détruits dans le cadre du « plan de restauration de la continuité écologique » mis en œuvre par la circulaire du 25 janvier 2010. Sur ces 12 000 ouvrages détruits, 10 000 environ sont des chaussées de moulins à eau ou leurs vannages. Ces destructions massives d'un patrimoine installé depuis des siècles sur les rivières françaises se sont accompagnées d'une explosion du coût de la sinistralité climatique en France (inondations, sècheresses), passé de moins de 3 milliards d'euros en moyenne au début des années 2010, à 6 milliards actuellement. En effet, en relevant le niveau des eaux des rivières et en ralentissant les écoulements sur l'ensemble du réseau hydrographique français, les dizaines de milliers de petites retenues de moulins à eau ont pour vertu à la fois de préserver les eaux et la vie aquatique lors des sècheresses estivales, de nourrir les nappes tout au long de l'année ; mais également, lors des fortes pluies, de faciliter les débordements précoces dans les plaines alluviales permettant de limiter le pic de crue et les inondations à l'aval des bassins versants. Dans le Pas-de-Calais par exemple, qui a subi de graves inondations en novembre 2023, 320 ouvrages ont été partiellement ou totalement détruits. Sur le seul bassin de la Vilaine, 100 ouvrages ont été détruits. Les eaux ne sont plus préservées, leur flux n'est plus régulé, ce pour quoi ces ouvrages avaient été aménagés et entretenus durant des siècles. En outre, alors que ces destructions devaient favoriser le retour des poissons migrateurs sur les rivières, ces espèces n'ont jamais été aussi peu nombreuses qu'en 2023. Ce résultat était prévisible, comme la FFAM l'a déjà fait connaître. À l'instar des barrages de castors de hauteur équivalente et modeste auxquels les chaussées de moulins n'ont fait que succéder : en conservant d'importants volumes d'eau dans les rivières lors des sècheresses estivales, ils préservent la vie et permettent le développement des alevins et juvéniles de saumons ou de truites. En conclusion, assise non sur la connaissance, mais sur une dangereuse dialectique d'opposition entre l'homme et la nature, cette politique de destruction est fille de l'ignorance et du dévoiement des lois. Elle aura déjà coûté plusieurs milliards d'euros à la France et ses conséquences sur la sinistralité climatique se fera de plus en plus durement sentir à mesure que les destructions s'accumulent. C'est pourquoi il lui demande si l'article 49 de la loi n° 2021-1104, qui interdit de détruire ces ouvrages anciens, sera enfin appliqué par les administrations de l'eau et si seront rénovés et remontés certains ouvrages détruits afin de rétablir les équilibres d'autrefois et juguler ces phénomènes.