12/07/2019

Racines de la crise démocratique des ouvrages en rivière: riverains, moulins, étangs sont exclus des instances de concertation

Dans les deux instances de concertation visant à construire la doctrine publique de l'eau - comité national de l'eau, comités de bassin des agences de l'eau - les moulins, les étangs, les riverains, les protecteurs du patrimoine culturel et du paysage ne sont pas représentés aujourd'hui. Quant aux hydro-électriciens, ce sont les grands industriels qui siègent, et non les milliers de petits producteurs. On prend donc des orientations sur les ouvrages hydrauliques sans même consulter les premiers concernés: déni de réalité et choix antidémocratique qui explique la conflictualité forte du sujet depuis 10 ans. Il faut inventer une politique de l'eau qui représente davantage les usagers et les riverains, de manière générale la société civile. 


Dans un pays centralisé et jacobin comme la France, les politiques publiques se décident au sommet et sont répercutées vers la base par échelons successifs. C'est un choix qui se révèle souvent problématique, car la complexité du terrain échappe au décideur central, qui part sur des mesures à mailles grossières et informations limitées, mais doit ensuite les réviser face aux réalités et aux imprévus.

Dans le cas de la politique de l'eau, des orientations sont choisies à Bruxelles (par exemple direction eau DCE 2000) et à Paris (par exemple loi sur l'eau 2006), elles sont exécutées (avec interprétation administrative au passage) par les ministères (décrets, arrêtés, circulaires), transmises aux agences de l'eau (SDAGE), puis arrivent finalement sur le terrain des rivières (SAGE, contrat rivière). Mais à ce stade ultime du terrain, il est souvent trop tard pour donner un avis car tout a été décidé, organisé, fléché aux niveaux supérieurs : la démocratie locale devient un leurre, une chambre d'enregistrement des choix structurants déjà faits ailleurs, avec des discussions de marge sur quelques libertés d'exécution.

Ce problème est aggravé par le fait que les instances supérieures de concertation visant à l'élaboration de choix publics ne sont pas représentatives ni inclusives.

Le comité national de l'eau, prévu à l'article L 213-1 du code de l'environnement, est censé donner son avis sur la politique de l'eau inter-bassins, les choix d'aménagement, les peuplements piscicoles.

A ce jour (décret de 2015), les fédérations de moulins, les syndicats d'étangs, les syndicats de petits producteurs et d'autoconsommateurs d'hydro-électricité ne sont pas représentés dans le comité national de l'eau.

Les riverains n'ont que 2 sièges, alloués à la Fédération nationale de la propriété privée rurale. A titre d'exemple, la pêche de loisir dispose de 8 sièges, les associations environnementalistes de 6 sièges.

L'hydro-électricité est représentée par EDF et ENGIE, dont on peut douter qu'ils aient les mêmes enjeux que des milliers de petits producteurs et d'autoconsommateurs, bien plus nombreux que les quelques centaines de grands barrages ayant des gestions et des enjeux particuliers.

Le comité de bassin des agences de l'eau, prévu à l'article L 231-8 du code de l'environnement, a pour fonction d'élaborer les schémas directeurs d'aménagement et gestion des eaux (SDAGE), qui prennent ensuite la forme d'arrêtés préfectoraux opposables.

Là encore, les moulins, les étangs, les petits producteurs et autoconsommateurs d'électricité (non les gros), les riverains non industriels, les protecteurs du patrimoine historique et culturel ne sont pas représentés dans ce comité.

De manière générale, alors que le collège de la société civile devrait être le plus nombreux, il ne représente qu'une minorité des sièges dans les instances de concertation et de construction des politiques.

La politique des ouvrages hydrauliques souffre de ce problème depuis plus de 20 ans : elle est décidée par un Etat jacobin qui n'estime pas nécessaire d'associer les premiers concernés aux décisions qui les engagent. Une telle situation est totalement inimaginable dans tous les autres domaines d'action publique : va-t-on prendre une mesure qui impacte des agriculteurs, des pêcheurs, des industriels, des consommateurs sans même entendre leur point de vue et sans négocier la faisabilité?

Nous appelons donc à changer la composition du comité national de l'eau et des comités de bassin en les ouvrant aux représentants des ouvrages hydrauliques, et plus largement en faisant monter la place de la société civile dans toutes les instances discutant et décidant des cadres de vie. Sans cette démocratisation, les politiques jacobines de l'Etat central risque de rencontrer des résistances croissantes, comme on l'observe déjà dans de très nombreux projets relatifs aux aménagements de territoire et à l'environnement.

2 commentaires:

  1. Les Pêcheurs amateurs payent une redevance aux agences de l'eau, les propriétaires de moulins n'en payent aucune et celle dont ils auraient du être redevable (la redevable obstacle) a été supprimée par le Parlement, supprimant par la même occasion le meilleur arguments pour l'intégration des propriétaires de moulins au sein des Comités de Bassin (voir le rapport Brandeis Michel) . Par ailleurs EDF et Engie sont mandatés par l'UFE qui inclut au moins un syndicat de petits producteurs hydrauliciens, FHE.

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    1. Les moulins qui produisent de l'énergie sont astreints à une déclaration agence de l'au sur le débit utilisé dans l'année. Ceux qui ont un seul usage d'agrément ne sont pas astreint à des redevances.

      Une redevance obstacle : OK, on en reparle quand on a caractérisé l'impact écologique de l'obstacle autrement que par des manipulations des bureaucraties d'Etat (= vision fausse et biaisée de l'AFB). De notre point de vue, un certain nombre de moulins devraient plutôt recevoir des paiements pour services écosystémiques, comme on commence à le faire pour des agris qui entretiennent des milieux humides.

      Pêcheurs : quand nous aurons es comptes détaillés des fédés en ligne, nous pourrons voir combien elles dépensent et combien elles touchent.

      Prétendre que EDF et Engie représentent les petits producteurs et autoconsommateurs... grotesque.

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