Vers un renouveau des grands barrages français : la fin du contentieux européen

Après plus d'une décennie d'incertitudes juridiques et de blocages stratégiques, la France engage enfin la réforme de son parc hydroélectrique en concession, le plus important de l'Union européenne. Une proposition de loi, déposée par Marie-Noëlle Battistel et plusieurs députés, vise à traduire dans la loi l'accord de principe trouvé avec la Commission européenne à la fin de l'été 2025 pour relancer les investissements et sécuriser l'avenir de la « houille blanche ».

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Le secteur de l'hydroélectricité, qui couvre environ 13 % des besoins électriques français, était plongé depuis plus de dix ans dans une impasse préjudiciable à la transition énergétique. Deux précontentieux majeurs opposaient la France à Bruxelles : le premier, datant de 2015, concernait la position dominante d'EDF sur le marché, tandis que le second, initié en 2019, portait sur l'absence de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance. Cette situation gelait des milliards d'euros d'investissements, compromettant notamment le développement des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), alors que 1,5 gigawatt de nouvelles capacités sont jugées nécessaires d'ici 2035. L'accord de 2025, fruit d'intenses négociations, prévoit la clôture de ces litiges à condition que la France adopte une réforme structurelle de son régime juridique.

La fin des concessions : le nouveau régime d'autorisation

Le cœur du projet réside dans le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4 500 kilowatts, à l'exception notable des ouvrages du Rhône exploités par la Compagnie nationale du Rhône. La proposition de loi prévoit la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en vigueur pour attribuer aux exploitants actuels un « droit réel » sur les ouvrages et installations pour une durée de soixante-dix ans. Ce maintien des acteurs en place n'est pas arbitraire ; il est justifié par des « raisons impérieuses d'intérêt général » liées à la sûreté des barrages, la sécurité d'approvisionnement, la gestion équilibrée de l'eau et la protection de l'environnement. Si l'État reste pleinement propriétaire des terrains et des installations, ce nouveau cadre offre une visibilité juridique et financière inédite pour les opérateurs, favorisant ainsi la modernisation des infrastructures.

Ouverture du marché : la flexibilité au service de la concurrence

Pour satisfaire les exigences européennes de libre accès au marché sans démanteler le parc physique d'EDF, la proposition de loi introduit un mécanisme de « capacités hydroélectriques virtuelles ». Électricité de France sera tenue de mettre à disposition de tiers, via des enchères concurrentielles supervisées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), un volume initial de 6 gigawatts de puissance virtuelle pendant vingt ans. L'objectif est de garantir que 40 % de la capacité hydroélectrique nationale soit accessible à la concurrence. Ces produits de marché refléteront la flexibilité réelle des installations, permettant à divers acteurs d'accéder à la gestion fine de l'électricité de lac ou de pompage. Ce dispositif fera l'objet de rapports réguliers à la Commission européenne pour s'assurer de sa bonne exécution et de la satisfaction des besoins du marché.

Garanties locales et transition sociale

La réforme a été conçue pour ne pas déstabiliser les équilibres territoriaux et sociaux préexistants. Sur le plan financier, la fiscalité est adaptée pour garantir aux collectivités territoriales le maintien de leurs recettes globales, notamment par la création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) spécifique, fixée à 7,5 euros par kilowatt. Les retombées seront réparties entre les départements (deux tiers), les communes (un sixième) et les intercommunalités (un sixième). Socialement, la proposition de loi réaffirme que le changement de régime sera sans incidence sur le statut des salariés des industries électriques et gazières. Enfin, une période transitoire de vingt ans est prévue pour permettre aux services instructeurs de traiter les nouvelles demandes d'autorisation environnementale, assurant ainsi la continuité de l'exploitation pendant la bascule vers ce nouveau modèle juridique.

Référence : Battistel, Marie-Noëlle, Bolo, Philippe, Armand, Antoine, Rolland, Vincent, Schellenberger, Raphaël, Albertini, Xavier et Mazars, Stéphane. Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, Assemblée nationale , XVIIe législature , n° 2334 , enregistrée le 13 janvier 2026.

GEMAPI et cours d’eau artificialisés, gare aux conséquences juridiques quand on modifie les niveaux d'eau

À travers plusieurs décisions rendues en 2025, la jurisprudence administrative précise et étend progressivement la responsabilité des autorités compétentes en matière de GEMAPI à propos de cours d’eau artificialisés, de canaux anciens et d’ouvrages hydrauliques historiques. Le blog Landot Avocats pointe cette évolution du droit, pragmatique en apparence, mais lourde de conséquences juridiques et financières pour des gestionnaires qui héritent désormais de situations complexes, parfois pluriséculaires, sans en avoir maîtrisé ni la conception ni les usages. Les conséquences de la "continuité écologique" seront particulièrement à suivre, car en bouleversant les niveaux d'eau hérités (destruction d'ouvrage, remise en fond de talweg), les autorités GEMAPI s'exposent à des contentieux sur les conséquences adverses.  

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite GEMAPI, est une compétence créée par la loi MAPTAM et rendue obligatoire au 1er janvier 2018. Elle est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui peuvent l’exercer directement ou la transférer à des syndicats mixtes. La GEMAPI recouvre des missions distinctes mais étroitement liées, allant de l’entretien et de l’aménagement des cours d’eau à la défense contre les inondations et submersions. En pratique, cette compétence place les communautés de communes, communautés d’agglomération et syndicats gemapiens en première ligne face aux aléas hydrauliques, mais aussi face aux héritages matériels d’ouvrages anciens, souvent antérieurs de plusieurs siècles à toute structuration administrative moderne.

Ancien, artificiel ou non domanial, l'écoulement concerne la GEMAPI

L’analyse proposée par le blog Landot Avocats met en lumière une inflexion jurisprudentielle nette, à partir de trois décisions successives, qui tend à raisonner moins en fonction de l’histoire des ouvrages qu’à partir de leur rattachement actuel aux compétences GEMAPI.

La première étape est marquée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 janvier 2025. Dans cette affaire, un cours d’eau canalisé avait été busé sur une courte section par une commune afin de permettre la construction d’un parking. À la suite d’un épisode orageux violent, plusieurs propriétés riveraines ont été inondées. La juridiction retient un lien de causalité entre les travaux de busage et les dommages, mais va plus loin en considérant que cet ouvrage, indissociable du parking, est entré dans le champ de la compétence GEMAPI lors du transfert opéré par la loi. La communauté de communes est ainsi déclarée solidairement responsable avec la commune, au titre d’un ouvrage public, les riverains étant qualifiés de tiers. Ce raisonnement conduit à l’application d’un régime de responsabilité sans faute, indépendamment de l’ancienneté des aménagements ou du contexte dans lequel ils ont été réalisés.

La décision rendue par la cour administrative d’appel de Versailles le 9 octobre 2025 accentue encore cette logique. Dans une situation comparable, impliquant un cours d’eau canalisé à ciel ouvert depuis les années 1960 et des dommages affectant une copropriété voisine, la juridiction identifie cette fois un responsable unique. Le syndicat gemapien est considéré comme le gardien de l’ouvrage, directement affecté au service public de lutte contre les inondations, et doit assumer seul la réparation des préjudices. Les copropriétaires sont qualifiés de tiers, au motif que l’ouvrage a été conçu dans l’intérêt général de la population et non au bénéfice particulier de la résidence. À l’inverse, l’État est mis hors de cause, l’incertitude historique sur la maîtrise d’œuvre des travaux jouant ici en sa faveur, ce qui renforce le déséquilibre supporté par les structures gemapiennes.

Le jugement du tribunal administratif de Lille du 3 décembre 2025 introduit une nuance importante. Les faits concernent un canal artificiel très ancien, datant du XIIIe siècle, sur lequel une propriété privée a été bâtie, le mur de soutènement du canal servant de fondation à un garage. Le tribunal commence par rappeler les règles issues du code de l’environnement relatives aux cours d’eau non domaniaux, en soulignant que l’obligation d’entretien régulier incombe en principe aux propriétaires riverains, et que le caractère artificiel du cours d’eau n’y change rien. Sur ce fondement, la responsabilité gemapienne est d’abord écartée, faute d’action présentant un caractère d’intérêt général. Toutefois, le juge examine ensuite la situation sous l’angle de la responsabilité du maître de l’ouvrage public. Le canal est qualifié d’ouvrage public en raison de sa finalité hydraulique et de ses caractéristiques techniques. Cette fois, les propriétaires ne sont plus considérés comme de simples tiers mais comme des usagers de l’ouvrage, en raison de l’usage structurel qu’ils en font. Le régime applicable devient celui de la responsabilité pour faute présumée, dont le syndicat peut s’exonérer en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage ou un usage anormal par les victimes. En l’espèce, les juges estiment que le dommage résulte exclusivement du choix des propriétaires d’avoir utilisé le mur du canal comme support de construction, excluant toute indemnisation.

Gare aux chantiers qui ont négligé les droits des riverains et l'intérêt général des ouvrages

Pris ensemble, ces arrêts montrent des juridictions de plus en plus enclines à rattacher des ouvrages hydrauliques anciens, parfois mal documentés, à la compétence GEMAPI dès lors qu’ils participent aujourd’hui, de fait, à la régulation des eaux ou à la prévention des inondations. Ce faisant, elles font primer la finalité fonctionnelle actuelle sur l’histoire juridique et technique des aménagements.

Cette évolution jurisprudentielle appelle une vigilance particulière des communes, syndicats, parcs et autres responsables de la GEMAPI. En jouant parfois aux apprentis sorciers sur les niveaux d’eau, en intervenant de manière  brutale sur des ouvrages anciens au nom de la continuité écologique ou d’une lecture extensive de la GEMAPI, les autorités compétentes s’exposent à un risque contentieux croissant. Les décisions récentes montrent que, lorsque les intérêts des riverains n’ont pas été correctement évalués en amont, notamment en matière de sécurité, de stabilité des constructions ou de salubrité, la responsabilité des gestionnaires peut être engagée lourdement, y compris pour des situations héritées du passé. 

Au-delà des seuls épisodes d’inondation, l’altération d’un écoulement ancien, stabilisé de longue date par un ouvrage artificiel, peut produire toute une chaîne d’effets différés, parfois invisibles à court terme mais lourds de conséquences sur le temps long. La modification des niveaux d’eau ou des régimes d’écoulement peut entraîner l’assèchement de puits privés, la baisse de nappes superficielles utilisées pour l’alimentation en eau potable ou l’irrigation, ainsi que des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux affectant la stabilité des terrains et fondations de bâtiments, le pourrissement de fondations bois, les affaissements progressifs de berges, la fragilisation de bâtiments anciens et d’ouvrages riverains, la remise en cause de servitudes hydrauliques ou d’usages établis de longue date. Ces dommages souvent lents à émerger, cumulatifs et difficilement réversibles constituent autant de risques juridiques différés pour les autorités ayant modifié l’ouvrage ou l’écoulement sans évaluation exhaustive des impacts, et qui peuvent fonder, plusieurs années après les travaux, des actions indemnitaires complexes fondées sur la responsabilité administrative.

À défaut d’une approche plus prudente, plus documentée et juridiquement sécurisée sur des ouvrages hydrauliques existants, les désaccords d'aménagement des eaux courantes et stagnantes se déplaceront durablement des lits des rivières vers les prétoires.

Un plaidoyer pour les tourbières

Longtemps confondues avec de simples marais, les tourbières restent mal connues, alors même qu’elles jouent un rôle majeur dans les cycles de l’eau, du carbone et de la biodiversité. Dans Plaidoyer pour les tourbières, Hervé Cubizolle propose une synthèse claire et accessible des connaissances scientifiques actuelles sur ces milieux singuliers, en croisant hydrologie, pédologie, écologie et histoire des usages humains. Un ouvrage de référence pour comprendre ce que sont réellement les tourbières, comment elles fonctionnent et pourquoi leur devenir pose aujourd’hui question.

L’auteur part d’observations de terrain pour rappeler une évidence souvent oubliée : une tourbière n’est ni un marais, ni une simple zone humide. Il introduit les grandes idées fausses associées à ces milieux (éponge à crues, réservoir d’eau estivale, dangerosité), et pose le cadre du livre : expliquer les mécanismes réels, sans simplification excessive ni catastrophisme, à partir de décennies de recherches, notamment dans le Massif central 

De l’eau, de la tourbe et de la vie

La première partie constitue le socle scientifique de l’ouvrage. Elle détaille le rôle central de l’eau dans la formation des tourbières, en insistant sur les liens étroits entre précipitations, nappes phréatiques et sols saturés. L’auteur explique comment la tourbe se forme par accumulation lente de matière organique mal décomposée, donnant naissance à un sol spécifique, l’Histosol.

Le lecteur découvre ensuite la diversité des tourbières (minérotrophes, ombrotrophes), leur répartition géographique mondiale, ainsi que la richesse biologique souvent discrète mais remarquable de ces milieux, tant végétale qu’animale. Un chapitre particulièrement original montre comment les carottes de tourbe permettent de reconstituer l’histoire des paysages, des climats et des activités humaines sur plusieurs millénaires 

Les tourbières et les sociétés humaines

La seconde partie s’intéresse aux relations anciennes et contemporaines entre les sociétés humaines et les tourbières. L’auteur passe en revue les usages historiques : mise en culture, drainage, extraction de tourbe, transformation en marais, mais aussi les héritages paysagers et hydrauliques qui en résultent.

Il aborde ensuite l’état de dégradation de nombreux sites, tout en montrant que certains dysfonctionnements hydrologiques peuvent être réversibles si l’on agit à l’échelle pertinente, souvent celle du bassin versant. La question de la protection est traitée de manière nuancée : progrès réglementaires réels, mais pressions persistantes, notamment liées aux prélèvements d’eau et aux changements climatiques.

Les derniers chapitres ouvrent une réflexion plus large sur les services rendus par les tourbières (eau, carbone, biodiversité), sur les limites d’une gestion trop interventionniste, et sur l’intérêt, dans certains cas, de laisser ces milieux évoluer selon leurs dynamiques propres 

En conclusion, Hervé Cubizolle rappelle que l’essentiel des tourbières mondiales reste encore relativement intact, ce qui rend leur préservation à la fois urgente et possible. L’ouvrage se clôt sur un appel à mieux connaître ces écosystèmes pour éviter les décisions hâtives ou fondées sur des représentations erronées.

Référence : Cubizolle, Hervé (2024), Plaidoyer pour les tourbières, Versailles, Éditions Quæ, ISBN 978-2-7592-3846-0

Les étangs du Loc’h menacés par l'application dogmatique de la continuité "écologique”

À Guidel (Morbihan), un projet de réouverture à la mer des étangs du Petit et du Grand Loc’h, présenté comme un aménagement en faveur de la continuité écologique, suscite de fortes tensions locales. Voté à une courte majorité, sans consensus, il engage durablement un site naturel protégé d’exception. Une mobilisation riveraine est en cours, elle mérite d’être soutenue.

Le conseil municipal de Guidel a approuvé, début décembre, le financement d’un projet de 749 453,35 € visant à modifier l’ouvrage de sortie à la mer des étangs du Loc’h, par le remplacement des clapets existants par des vannes manœuvrables, afin d’assurer une circulation permanente de l’eau entre la Saudraye et l’océan.

Le vote, organisé à bulletin secret à la demande d’un tiers des élus, s’est conclu par 17 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, illustrant l’ampleur des divisions.

Le projet est porté par Lorient Agglomération, avec des financements publics multiples (Agence de l’eau Loire-Bretagne, France Relance, Département, fonds européens FEDER), mais la gestion future de l’ouvrage incombera à la commune de Guidel, qui devra en assumer les conséquences techniques, écologiques et financières.

Une réserve naturelle aux équilibres fragiles

Les étangs du Loc’h sont classés Réserve naturelle régionale et Espace remarquable de Bretagne. Ils abritent plus de 500 espèces animales et végétales, dont de nombreuses espèces protégées, étroitement dépendantes des équilibres hydrauliques et de la faible salinité actuelle.

Or, plusieurs associations et habitants alertent sur les risques liés à une ouverture accrue à l’influence marine : modification durable de la salinité, atteinte aux habitats d’eau douce, fragilisation d’un écosystème construit sur des siècles d’interactions entre ouvrages, niveaux d’eau et milieux humides.

La justification du projet repose principalement sur la notion de continuité écologique, telle qu’interprétée dans le cadre du SDAGE Loire-Bretagne. Une lecture contestée localement, notamment au regard du statut spécifique de réserve naturelle, qui appelle en principe prudence et concertation renforcée.

Une mobilisation citoyenne à soutenir

Face à ces enjeux, le collectif Les Amis du Loc’h s’est constitué pour demander :

• l’abandon ou la suspension du projet en l’état,
• un réexamen approfondi du plan de gestion de la réserve,
• une véritable prise en compte des spécificités écologiques et hydrauliques du site.

Cette mobilisation s’inscrit dans un débat plus large, bien connu à Hydrauxois : celui de l’application uniforme de principes généraux, trop souvent déconnectée de l’histoire des ouvrages et des paysages, des milieux et des usages locaux.

Défendre les étangs du Loc’h, ce n’est pas s’opposer à l’écologie, bien au contraire. C’est rappeler que la protection des milieux aquatiques et des zones humides repose d’abord sur la connaissance fine des équilibres locaux, sur l'acceptation des milieux anthropisés comme biotopes à part entière et sur des décisions réellement partagées avec les riverains.

Pour en savoir plus et soutenir la démarche

👉 Signer en ligne la pétition du Collectif des étangs du Loc’h

👉 Suivre sur Faceboook l’actualité du Collectif :