mardi 19 mars 2013

Continuité écologique et manque de concertation avec les associations: le CGEDD prend acte


Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) vient de publier un rapport de diagnostic sur la mise en œuvre de la continuité écologique. Ce rapport prend acte des nombreux blocages observés entre les propriétaires d’ouvrages hydrauliques et les représentants de l’autorité en charge de l’eau (DDT, Onema, Agences) ou les syndicats de rivière porteurs des SAGE.

On trouvera ci-dessous les recommandations du rapport. Parmi les points à retenir, et qui rejoignent parfaitement les observations menées par Hydrauxois, la Coordination Hydro 21 et l’OCE (voir notre dossier) :
- il existe une carence manifeste d'information sur le terrain;
- il paraît réaliste d’assouplir les délais de mise en œuvre de la continuité s’il y a des accords contractuels entre administrations et associations;
- il est indispensable de clarifier les conditions et coûts de mise en application de la continuité écologique, au regard des bénéfices attendus, et d’envisager des alternatives (par exemple gestion concertée de vannages);
- il est urgent d’évaluer l’apport de la pico- et micro-hydro-électricité (puissance de 5 à 150 kW), sa rentabilité et sa faisabilité;
- il est nécessaire que les associations impliquées dans le patrimoine et l’énergie hydrauliques soient mieux représentées et écoutées à tous les échelons, aussi bien les SAGE au niveau du bassin versant que les SDAGE sur les bassins hydrographiques ou les réunions nationales de concertation à la Direction de l’eau du ministère de l'Ecologie.

Le CGEDD reste en revanche en retrait sur d'autres problèmes observés :
- le manque de robustesse scientifique et de contrôle empirique sur bon nombre d'assertions dans le domaine de la continuité écologique;
- le défaut généralisé de mesure (et information sur la mesure) de la qualité physique, chimique et biologique de chaque masse d'eau;
- la dispersion totalement anormale des coûts d'aménagements, notamment des passes à poissons;
- l'opacité manifeste sur les bonnes pratiques d'aménagément, avec des solutions parfois acceptées sur des ouvrages / des rivières / des départements mais refusées sur d'autres.
- le rappel ferme de l'obligation de réserve et de neutralité des agents administratifs, ainsi que leur obligation de répondre aux sollicitations d'information ou de concertation dans le cadre des missions de service public.

Recommandations du CGEDD

1. La mission recommande d'engager une démarche de qualification/certification des bureaux d'études, axée sur les points suivants: définition de la compétence de l'écologue intervenant, contenu et niveau de sa formation initiale, diplômes universitaires correspondants, niveau des responsabilités assumées actuel et passé, ampleur des références « expertes » maîtrisées, méthodes et matériels utilisés, références de chantiers de réalisation. 

2. La gestion concertée et garantie des vannages paraît constituer, pour certaines rivières une solution simple et pertinente de restauration de la continuité écologique. La mission recommande d'en examiner systématiquement l'intérêt et la faisabilité dans le cadre des études préalables, et d'envisager, lorsque cela peut sembler pertinent, un programme de remise en état des vannes. Il appartient cependant à l'Onema d'en encadrer les conditions et les limites, à la fois en terme d'efficacité et de coût

3. La mission considère cependant que l'intérêt relatif des ouvrages et l'état des équipements ne justifie pas systématiquement des interventions coûteuses pour la collectivité. Par contre, il lui apparaît souhaitable de définir des critères d'appréciation partagés susceptibles de bien identifier ceux qui, de part leur intérêt patrimonial et leurs usages, méritent d'être préservés. 

4. La mission recommande la mise au point de grilles multicritères du type de celle utilisée sur le bassin de la Sèvre Nantaise comme susceptibles de constituer une base d'évaluation de l'intérêt des ouvrages, commune aux différentes parties prenantes concernées par l'aménagement de la rivière. 

5. L'attente de reconnaissance des fédérations de propriétaires paraît légitime. La mission propose qu'elle trouve une réponse au niveau d'une meilleure représentation dans certaines instances nationales, régionales (groupe de travail du Comité national de l'eau, comités de bassin et commissions locales de l'eau (CLE). Pour être fructueuse, une telle reconnaissance doit cependant induire une participation constructive de la part des associations et de leurs fédérations, indispensable au développement d'un véritable partenariat

6. La mission constate un certain blocage sur le sujet sensible de la pico hydroélectricité dont il serait souhaitable de sortir rapidement en donnant la parole aux experts reconnus, voire en diligentant les examens complémentaires nécessaires. Si un inventaire exhaustif du potentiel en matière de pico-électricité devait être lancé, la mission recommanderait la constitution d'un comité de pilotage constitué notamment de professionnels du domaine, de l'administration, de l'Onema ... en prévoyant l’exploitation des bases de données de ce dernier. L'impact environnemental au regard des engagements européens est à prendre en compte, notamment sous l'angle de l'effet cumulatif d'une succession de petits ouvrages hydroélectriques.

7. Il est recommandé à l'Onema de développer un partenariat plus institutionnel, organisé au niveau central, avec les fédérations de propriétaires de moulins. Il pourrait porter sur les thèmes suivants : explicitation des réponses scientifiques aux objections formulées par les fédérations de propriétaires ; aide à la rédaction de cahiers des charges-type pour les travaux de mise aux normes ; mise en commun de bases de données répondant aux attentes directes des propriétaires ... Cette initiative pourrait être élargie, en tant que de besoin, à des juristes. À charge pour les fédérations nationales et associations locales de relayer ces outils auprès de leurs adhérents.

8. La mission recommande à la Deb et aux services : 
- la signature rapide des arrêtés de classement des cours d'eau au titre du L214-17 CE, clés de voûte du Parce. Les conséquences doivent en être expliquées aux usagers dont les propriétaires de moulins, et faire l'objet d'une instruction complémentaire aux services insistant sur la nécessité de fixer des priorités dans les conséquences de ce classement ;
- la mise en œuvre d'un ambitieux programme de formation à l'attention des personnels en charge de l'application du Parce, sans négliger les aspects psychologique, sociologique, patrimoniaux et paysagers ;
- le rappel aux propriétaires de leurs droits et devoirs, sous la forme d'une campagne d'informations, associant si possible étroitement leurs fédérations
- un repositionnement du Parce sous la bannière des plans d'action opérationnels territorialisés (PAOT) au niveau départemental et du schéma régionale de cohérence écologique (SRCE) au niveau régional

9. La mission recommande à l'administration et à ses partenaires de mettre les notaires en capacité de remplir efficacement leur obligation d'information et de transcription dans les actes de transfert de propriété, des droits et devoirs liés à la continuité écologique, et pour cela de fournir un appui au Conseil supérieur du notariat et à son Institut de formation

10. La mission recommande de desserrer les délais de mise en conformité prévus par la loi, dès lors qu'une démarche contractuelle collective active avec les maîtres d'ouvrage est engagée. 

11. La mission suggère à l'administration (DGALN, Onema, agences de l'eau) et aux associations de mieux formaliser de manière concertée des modalités pratiques de mise en œuvre de la loi et du Parce. 

Référence : CGEDD (2013), Plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau (Parce). Diagnostic de mise en œuvre, Rapport n°008036-01

Voir aussi notre dossier complet : OCE-Coordination Hydro21 (2013), Continuité écologique en Côte d’Or

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