mardi 3 juillet 2018

Rhône-Méditerranée : plus que deux semaines pour respecter le premier délai de 5 ans de la continuité

L'arrêté de classement de continuité écologique des rivières dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse date du 19 juillet 2013. Les propriétaires d'ouvrages hydrauliques en rivières liste 2 doivent donc se manifester (par courrier recommandé adressé au préfet du département) avant le 19 juillet 2018. Ce respect formel de la loi permet d'éviter la mise en demeure. Rappel de la marche à suivre, pour une position unitaire de tous les ouvrages hydrauliques engagés dans la résistance à l'arbitraire administratif. 



Nous renvoyons les propriétaires d'ouvrages de ce bassin hydrographique à cet article qui propose 5 lettres types à l'administration selon les cas de figure, c'est-à-dire selon:
  • si votre ouvrage a été étudié ou non, 
  • si une solution solvable est proposée ou non, 
  • si l'ouvrage produit de l'électricité ou non.
Les personnes rencontrant des difficultés ou affrontant des services administratifs ne respectant pas les procédures peuvent nous contacter. Avant cela, nous conseillons la lecture de l'ensemble des articles de la rubrique vade-mecum de ce site, qui traitent de différents cas de figure observés sur les rivières, renvoient aux textes de loi concernés, proposent des modèles de courrier aux préfets et/ou aux parlementaires.

Nous rappelons les règles fondamentales valables sur toutes les rivières classées en liste 2 de continuité écologique au titre de l'article L 214-17 CE , la loi ayant pré-éminence sur les interprétations parfois tendancieuses voire militantes qu'en propose la haute administration en charge de l'eau et de la biodiversité:
  • chaque ouvrage doit être "géré, équipé, entretenu", la loi n'a jamais prévu la destruction de sites. Un service administratif (DDT-M, AFB, agence de l'eau) qui exercerait une pression explicite en vue de la destruction doit faire l'objet de plainte pour excès de pouvoir,
  • les règles de gestion, équipement, entretien sont "définies par l'autorité administrative" en concertation et au cas par cas, donc une administration n'ayant rien proposé aux propriétaires se place en situation de carence (il n'existe a priori aucune preuve qu'un ouvrage répond à la définition d'un obstacle à la continuité au sens précis du L 214-17 CE), 
  • les choix d'aménagement (comme les passes à poissons ou les rivières de contournement) représentant une "charge spéciale et exorbitante" ouvrent "droit à indemnité", donc la préfecture doit garantir un financement public de l'essentiel des travaux, par le biais de l'agence de l'eau ou par tout autre moyen si l'agence de l'eau se refuse à subventionner les seules solutions légalement prescrites (gestion, équipement, entretien). 
Sur les bassins rhodaniens et méditerranéens comme ailleurs, tous les propriétaires doivent avancer cette lecture de la loi, conforme au texte et à l'esprit des choix du législateur. Toute pression de l'administration exercée en contravention de ces dispositions légales doit faire l'objet d'un constat par courrier recommandé au préfet (en copie d'information au député et au sénateur), le cas échéant d'une plainte en justice.

Déjà plus de 4000 propriétaires et riverains ont signé la lettre-pétition à Nicolas Hulot posant qu'ils refuseront de détruire leur ouvrage quoiqu'il advienne : rejoignez-les si ce n'est déjà fait, et diffusez cette lettre-pétition sur tous les sites menacés. C'est la capacité collective des ouvrages hydrauliques à se défendre qui déterminera leur avenir.

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