30/01/2019

La place de l'hydro-électricité dans la nouvelle stratégie énergie-climat de la France (PPE 2019)

Le ministère de l'écologie vient de publier sur son site les textes définitifs de la programmation pluri-annuelle de l'énergie. Ce document pose les objectifs de l'Etat sur 5 et 10 ans (2023 et 2028), ainsi que la doctrine publique en matière de soutien à l'énergie. Nous publions et commentons ici les extraits relatifs à l'hydro-électricité. Plusieurs motifs de satisfaction : le développement hydro-électrique est reconnu comme d'intérêt pour la transition, l'équipement de sites déjà en place est considéré comme de moindre impact, la petite hydro-électricité sera intégrée dans les appels  d'offres. A noter un point important pour les associations de moulins : tous les documents de programmation publique devront intégrer ces orientations (notamment les schémas régionaux, dont certains ignorent aujourd'hui l'hydro-électricité, et les planifications relatives aux cours d'eau). Il faudra donc être vigilant lors des discussions et consultations publiques sur ces textes d'orientation dans chaque territoire. Une autre condition est requise pour que cette programmation réussisse : changer la culture administrative de la haute fonction publique qui, depuis 15 ans, n'a trop souvent soutenu que les grands projets industriels au détriment des centaines de petites initiatives favorables à la transition bas-carbone, mais assommées de complexités parfois inutiles et disproportionnées. 

La PPE rappelle le rôle essentiel de l'hydro-électricité :
La filière hydroélectrique est essentielle pour la transition du système électrique : 
- il s’ agit d’ une filière renouvelable prédictible et pilotable ; 
- sa flexibilité (installations de lacs et d’ éclusée) permet d’ assurer de manière réactive l’ équilibre offre-demande lors des périodes de tension sur le système électrique, à la place de moyens thermiques coûteux et fortement émetteurs de gaz à effet de serre ; 
- le stockage hydraulique permet en outre de placer la production pour suivre la consommation sur des périodes longues (hebdomadaires voire saisonnières) 
Il arrive régulièrement que l'hydroélectricité représente plus de 20% de la puissance électrique sur le réseau pendant les périodes de pointe. Par ailleurs, grâce à sa flexibilité, cette filière représente environ 50% du mécanisme d'ajustement, qui est un dispositif permettant à RTE d'assurer à tout moment l'égalité entre la production et la consommation d'électricité.

Objectifs
L’objectif est d’augmenter le parc de l’ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1200 MW d'ici 2028, qui devrait permettre une production supplémentaire de l’ordre de 3 à 4 TWh dont environ 60% par l'optimisation d'aménagements existants.
Commentaire : nous devons trouver en dix ans 300 à 600 MW d'équipements nouveaux non liés à l'optimisation de sites producteurs déjà existants. Si la moitié de cet objectif est lié à la petite hydroélectricité d'ouvrage anciens (de loin les sites les plus nombreux, cf Punys et al 2019), cela représente quelques milliers de sites entre 10 et 100 kW à équiper. Cet objectif (quelques dizaines de sites par département en 10 ans) est largement tenable (et même dépassable) à condition d'avoir un soutien clair des pouvoirs publics, et non comme aujourd'hui une tendance à ralentir le volet hydraulique de la transition énergétique.

Mesures complémentaires en hydro-électricité
• Optimiser la production et la flexibilité du parc hydroélectrique, notamment au-travers de suréquipements et de l’installation de centrales hydroélectriques sur des barrages existants non-équipés 
• Mettre en place un dispositif de soutien à la rénovation des centrales autorisées entre 1MW et 4-5MW ; 
• Lancer l'octroi de nouvelles concessions sur quelques sites dont le potentiel aura été identifié ; 
• Lancer des appels d’offres pour la petite hydroélectricité
Commentaire : nous observons avec satisfaction que l'équipement de barrages existants est désormais considéré comme une stratégie opportune et que la petite hydro-électricité fera partie des appels d'offres. Toutefois, concernant cette petite hydro-électricité, l'urgence est à la simplification des relances : interlocuteur unique, procédure plus rapide en gestion des dossiers par les DDT-M, priorisation claire et réaliste en continuité écologique, baisse des coûts d'équipements environnementaux, davantage de transparence sur les coûts d'équipement hydromécaniques et électrotechniques.

Coûts unitaires
L’hydroélectricité est une énergie renouvelable compétitive en raison d’une durée de vie des installations importante sous réserve d’investissements réguliers. Les coûts de construction sont élevés (génie civil, équipement, raccordement au réseau), pour des coûts d’exploitation et de maintenance relativement faibles. Les coûts liés aux aménagements à visée environnementale sont de plus en plus significatifs.(...) 
Les coûts unitaires moyens observés sont compris : 
- entre 30 et 50 €/MWh pour de grandes installations au fil de l'eau ; 
- entre 70 et 90 €/MWh pour les installations de forte puissance et exploitant des hautes chutes ; 
- entre 70 et 160 €/MWh pour les installations de plus faible puissance.
Commentaire : les coûts unitaires n'ont pas de raison d'être élevés dans les sites existants (moulins, forges, barrages à autres usages) si leur génie civil est correct. Une grande partie de ces coûts vient aujourd'hui de demandes réglementaires disproportionnées aux impacts (exemple récent, cas fréquent) ainsi que de dispositifs de continuité écologique parfois surdimensionnés.

Réglementation environnementale
Afin de préserver la qualité des milieux aquatiques et de garantir les autres usages de l’eau, la réglementation environnementale applicable aux ouvrages hydroélectriques a été sensiblement renforcée : maintien d’un débit minimum dans le cours d’eau, aménagements de rétablissement de la continuité écologique, dispositifs pour limiter la mortalité piscicole, etc.
A l’instar des ouvrages existants, les projets hydroélectriques soulèvent des problématiques environnementales très différentes suivant la taille du projet et selon le lieu d’implantation. Pour un projet de faible ampleur visant l’équipement d’un barrage existant, l’impact du projet pourra se limiter à la problématique de dévalaison des poissons en lien avec l’installation d’une turbine et à la modification du régime hydrologique en cas de tronçon court-circuité. Pour un projet hydroélectrique sur site vierge, des impacts supplémentaires sont à considérer comme ceux liés à l’ennoiement (hydromorphologie, qualité de l’eau), ou encore ceux touchant à la continuité écologique pour la montaison ou le transit des sédiments. Sur les projets d’envergure comportant des barrages réservoirs, la gestion, lors de la conception du projet, des impacts du fonctionnement par éclusée est déterminante. Enfin, quelle que soit la taille du projet, les effets cumulés sont à évaluer lorsque des ouvrages équipent déjà le cours d’eau concerné, notamment en termes de continuité écologique ou lorsqu’un ennoiement est envisagé.
Compte tenu de leur coût plus élevé et de leur bénéfice moins important pour le système électrique au regard de leur impact environnemental, le développement de nouveaux projets de faible puissance doit être évité sur les sites présentant une sensibilité environnementale particulière. En revanche, les suréquipements ou les nouveaux aménagements permettant d'améliorer la flexibilité du parc doivent être priorisés.
Commentaire : il est reconnu que des projets de faible ampleur sur un barrage existant représentent un impact modéré, et que la dévalaison en est l'enjeu premier. Concernant la "sensibilité environnementale particulière", celle-ci est tout à fait compréhensible pour des raisons de protection de la biodiversité endémique, mais elle doit être précisée. On a vu et vécu trop de dérives où la simple présence de truites communes dans une rivière est considérée comme un enjeu majeur, cela davantage sur pression d'une fédération de pêche que sur une base d'écologie scientifique... Les impacts négatifs de l'hydro-électricité peuvent être raisonnablement maitrisés aujourd'hui, en particulier la petite hydro-électricité à ouvrages modestes, et ils sont rarement le premier facteur de dégradation des bassins.

Opposabilité 
Les stratégies et les documents de planification qui comportent des orientations sur l’énergie doivent être compatibles avec les orientations formulées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Commentaire : il conviendra de vérifier dans chaque région que les schémas régionaux traitant du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'équilibre des territoires (SRADDET) incluent correctement les disposition de la PPE, notamment l'hydro-électricité. De même, les agences de l'eau devront intégrer ce volet de la PPE dans leur choix de financement sur les ouvrages hydrauliques en place.

Source : MTES (2019), Stratégie française pour l'énergie et le climat. Programmation pluri-annuelle 2019-2023, 2024-2028, 368 p.

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