mercredi 20 février 2013

Circulaire d'application du classement des cours d'eau: l'Etat entendrait-il faire payer aux maîtres d'ouvrage les mesures qu'il n'a pas réalisées?


La circulaire d'application du classement des cours d'eau vient de paraître. On peut la consulter à cette adresse (pdf). Rappelons que le classement des cours d'eau va imposer, dans les rivières classées en liste 1 et surtout en liste 2, un aménagement des obstacles à l'écoulement (seuils, chaussées, barrages, digues, etc.) afin d'améliorer le transit des sédiments et la circulation des poissons. En Côte d'Or, l'immense majorité de ces obstacles à l'écoulement sont des seuils de moulin de taille modeste, généralement en place depuis des siècles. Les plus grands barrages du département sont des établissements publics gérés par VNF (et épargnés par le classement des cours d'eau, bien que leurs altérations du transit et de la circulation soient majeures).

Une ambiguïté fondamentale dans la circulaire
Le texte fera l'objet d'une analyse détaillée, mais on peut d'ores et déjà en relever une ambiguïté fondamentale. La circulaire explique en effet dans ses motifs généraux d'introduction :
Dans tous les cas, le choix des moyens d’aménagement ou de gestion répondant aux obligations de résultat induites par un classement en liste 2, doit tenir compte des principes d’utilisation des meilleures techniques disponibles ainsi que de proportionnalité des corrections demandées au regard de l’impact de chaque ouvrage et de proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus. Sur la base de ces principes, il appartient au responsable de l’ouvrage d’analyser l’impact de celui-ci sur la continuité écologique et de proposer les aménagements et modalités de gestion adéquats, et à l’autorité administrative, de fournir les éléments de connaissance qu’elle possède le cas échéant  sur ce point et de fixer les prescriptions  permettant de respecter les exigences du classement, à partir de la proposition d’aménagement ou de gestion faite par le responsable de l’ouvrage.
Le texte laisse entendre qu'il reviendrait à chaque maître d'ouvrage de réunir les informations sédimentaires et piscicoles de sa masse d'eau (phrase en gras). Mais ce point est éminemment problématique : l'administration en charge de l'eau ne peut évidemment prétendre qu'un ouvrage pose un problème sédimentaire et piscicole (raison d'être du classement) sans avoir elle-même procédé aux mesures préalables permettant de prouver l'existence du problème sédimentaire et piscicole au droit de l'ouvrage.  Soit elle admet que les mesures n'existent pas, et la demande d'aménagement ou effacement paraît difficilement fondée. Soit les mesures existent, et c'est à l'administration de les produire au maître d'ouvrage.

Il devient impératif que les mesures soient publiées
Notre association réitère donc plus que jamais la demande qu'elle a déjà formulée : que les administrations en charge de l'eau (principalement Agence de l'eau, Dreal et Onema) publient immédiatement l'ensemble des mesures chimiques, physicochimiques, biologiques et morphologiques de chaque masse d'eau de notre département.

Si ces mesures n'existent pas, ce ne sont certainement pas les usagers de l'eau qui vont se substituer aux obligations de la puissance publique et payer de leur poche un travail que l'Etat n'aurait pas engagé depuis 12 ans qu'il est tenu de le faire (directive-cadre sur l'eau, 2000).

Par ailleurs, le principe de proportionnalité impact/correction ne saurait être déterminé par chaque maître d'ouvrage — on se demande comment le propriétaire serait capable de réunir les informations historiques démontrant dans quelle proportion son ouvrage en particulier a quantitativement altéré les sédiments et les poissons à l'aval ou à l'amont. Si l'Onema a été chargé depuis quatre ans de mettre au point le Référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) et de gérer le Système d'information sur l'eau (SIE), c'est bien pour que cette proportionnalité soit établie de manière claire, transparente et partagée. Ou contestable le cas échéant.

Notre association demandera clarification de ces différents points aux autorités départementales et régionales compétentes.

A lire en complément :
Le dossier de la continuité écologique en Côte d'Or
Bilan chimique et écologique : les mesures que l'autorité en charge de l'eau doit produire
Le classement des cours d'eau : introduction générale
Le référentiel des obstacles à l'écoulement

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