lundi 3 juillet 2017

Ouvrages classés L2 en Loire-Bretagne : gare au délai du 10 juillet 2017!

Si vous êtes propriétaire d'un ouvrage hydraulique classé en rivière de liste 2 en Loire-Bretagne, il vous reste une semaine seulement pour signaler par recommandé à l'administration votre projet de continuité écologique, et bénéficier du délai de 5 ans. Sauf production d'électricité ou projet de production, qui vaut exemption. 


Le premier terme de 5 ans du classement des cours d'eau de Loire-Bretagne arrive à échéance le 10 juillet prochain. Nous rappelons que pour bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 ans dans la mise en oeuvre de la continuité écologique, tout maître d'ouvrage en rivière classée liste 2 doit respecter les termes du nouvel alinéa III de l'article L 214-17 code de l'environnement :

"Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser."

Vous avez donc une semaine pour envoyer en lettre recommandée l'un des modèles de courrier que nous avions proposés pour l'obtention du délai.

Il se peut que votre association ait envoyé au nom de tous ses adhérents le modèle de lettre aux préfets que nous avons proposé, et qui demandait un supplément d'information envoyé à chaque maître d'ouvrage. Renseignez-vous auprès d'elle. Dans tous les cas, une meilleure protection juridique pour la suite sera assurée par un courrier de votre part avant le terme du 10 juillet 2017.

Autre précision importante : depuis 4 mois, l'article L 214-18-1 CE exempte des obligations de continuité écologique en liste 2 tous les moulins "équipés(…) pour produire de l'électricité". Voir cet article. Si vous êtes producteur d'électricité (même en autoconsommation) ou si vous avez un projet en cours d'équipement à fin de production d'électricité, vous n'êtes plus tenu aux obligations propres à la liste 2 telle que définie par le L 214-17 CE. Il vous faut néanmoins démontrer l'existence du projet d'équipement, et bien sûr le mener à terme. L'administration peut choisir de vous imposer un dispositif de franchissement à un autre titre (règlement anguille, art. L 211-1 CE) mais c'est une procédure différente et cette requête administrative devra être motivée en fait et en droit, hors du classement liste 2.

Illustration : l'installation de cette hydrolienne dans un ancien radier de roue (forge de Chennecières, Saint-Marc-sur-Seine) doit valoir exemption de continuité écologique telle qu'elle est prévue par l'article L 214-17 CE, puisque le moulin est alors équipé pour produire. Photo F Lefebvre-Vary, AMMN.

Complément : note technique du ministère de la Transition écologique et solidaire sur le délai 5 ans (28 juin 2017). Nous sommes en désaccord avec cette interprétation de l'administration, qui entend faire reposer sur les épaules du maître d'ouvrage la charge complète de l'étude de projet alors que les règles de gestion, équipement, entretien doivent être proposées par l'autorité administrative.

6 commentaires:

  1. Et après le 10 juillet, pour tous ceux qui n’auraient pas mis leurs ouvrages en conformités, la DDT(M) va peut être demander une ouverture totale des vannes... le coût pour les propriétaires étant zéro, et l'AFB pourra contrôler facilement !!! et vive les rivières courantes

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    1. Cela pourrait se tester, oui. La difficulté semble que la prescription administrative doit respecter la consistance légale du bien autorisé (ou alors, il faut faire un nouvel arrêté et un nouveau règlement d'eau pour chaque ouvrage). Et que la mesure ne doit pas avoir d'effets adverses sur les biens (dégradation fréquente des fondations hors d'eau pour les biefs ou le moulin si on vide au profit de la rivière) ni sur les tiers (dès qu'il y a un peu de riverains, c'est rare que changer le niveau légal, abaisser le niveau, reprendre l'érosion des berges, changer la piézo des captages etc. se passe très bien dans le voisinage ou le village). Donc les préfectures vont être obligées de faire du cas par cas... ce qui a toujours été l'esprit de la loi.

      Les fonctionnaires de l'environnement vont donc avoir beaucoup de travail pour faire les choses correctement. Espérons que leur tutelle leur donne les moyens humains et financiers, sinon cela ne collera pas. Prendre des normes, ce n'est pas juste un travail de coin de table dans un bureau de la DEB à Nanterre, en se disant que tout le monde suivra comme un seul homme et que le privé paiera de toute façon tous les coûts induits.

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  2. Bonjour,
    J'ai reçu une personne du syndicat du basin versant de ma rivière avec quelqu'un d'un bureau d'études, mais pas de compte rendu, pas de courrier, RIEN. Je vais donc envoyé votre lettre d'exemple numéro 4 et en plus la rivière Chère faisant office de séparation entre la Loire Atlantique et l'Ille et Vilaine, je vais être obliger de l'envoyer aux deux. Je sais que c'est le 44 qui doit gérer le moulin (courrier de leur part) mais mon moulin est juridiquement (cadastre) sur l'Ille et Vilaine. Je fais bien ?. Merci de votre réponse

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    1. Vous pouvez envoyer le courrier seulement au service instructeur qui vous a déjà contacté (donc le 44). Dans le courrier vous pouvez signaler qu'après avoir reçu une personne du syndicat et de son BE, aucune proposition n'a été formulée, donc qu'en effet vous en déduisez que l'ouvrage ne pose pas problème, sinon l'administration vous aurait proposé des règles en vue qu'il soit équipé, géré, entretenu, comme la loi l'y oblige.

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  3. Petit détail : une forge n'est pas un moulin ... Que de jurisprudences en perspective ...

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    1. Parfois on les appelait "moulin à fer". La tentative de la DEB de définir le moulin par un article relatif à l'activité de mouture du Code rural et de la pêche est assez pathétique. L'article L 211-1 CE parle dans son dernier alinéa des "ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers", ce sera beaucoup plus clair pour le juge.

      Mais on va essayer d'éviter l'engorgement des tribunaux, le burn-out des avocats et la crise de nerf des services en travaillant à une nouvelle version de cet ensemble législatif et réglementaire devenu complexe et ingérable. Notre président de la république vient d'annoncer au congrès que trop de lois se révèlent inapplicables et qu'il fallait être moins timoré dans leur révision. Cela tombe bien, avec l'aide du diagnostic CGEDD et quelques autres rapports, nous allons faire une démonstration assez précise de ce problème, mais aussi de ses causes car la difficulté d'application de la loi est venue de choix administratifs très précis.

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