jeudi 27 septembre 2018

Pêcheurs et préfets sont-ils capables de respecter l'état de droit en matière de continuité? Casse à Louhossoa

Le seuil de Apeztegia à Louhossoa (Pyrénées-Atlantiques) a été ébréché à peine quelques jours après la parution de l'arrêté préfectoral (signé le 13 septembre 2018), sous maîtrise d'ouvrage de la fédération de pêche, sans même attendre le délai d'opposition à l'arrêté (4 mois). Problème : l'étude préalable montrait que le chantier modifie 445 m de rivière. Dans le droit français (article R 214-1 code de l'environnement), un tel changement du milieu (plus de 100 m de profil en long) impose une procédure d'autorisation avec enquête publique. L'administration ne saurait l'ignorer puisque le tribunal administratif de Pau vient de condamner le ministère de l'écologie pour avoir négligé cette disposition bien connue de tout pétitionnaire de chantier en rivière. Mais ici, le préfet a passé outre et autorisé la destruction sur la base d'une simple déclaration. Comme pour l'étang de Bussières, où une double procédure pénale et administrative est engagée. Le gouvernement lance un plan pour une continuité prétendument "apaisée", mais son administration persiste à valider n'importe quelle dépense publique et n'importe quelle entorse au droit commun de l'eau. C'est lamentable et en guise d'apaisement, ce double langage ne fait qu'accroître l'exaspération des riverains. Un recours sera déposé pour cesser les autres opérations prévues dans les Pyrénées-Atlantiques. 

L'ouvrage ébréché :


L'extrait du document d'incidence montrant les 445 m d'impact :


Sur le seuil d'Inchaya faisant partie du même lot analysé de 7 ouvrages, le bureau d'études observait dans le rapport de préparation du chantier qu'une modification de plus de 100m (ici 135 m) implique une autorisation (a fortiori pour 445m sur le seuil d'Apeztegia, mais le préfet a de toute façon ignoré ces obligations sur tous le seuils concernés par son arrêté) :

4 commentaires:

  1. Mise en conformité L2 ou remise en état post abrogation de droit d'eau?
    Ou alors c'est un gros embâcle qui a tout emporté. Au moins la continuité est rétablie.

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    1. Peu importe la motivation réglementaire : cette disposition du code ne prévoit pas d'exception, elle vise d'une part à proportionner les précautions et procédures à l'importance des chantiers, d'autre part à protéger les droits des tiers concernés par le changement des berges, la remobilisation des sédiments et des écoulements.

      Il est vrai que le lobby de la pêche n'a pas une grande attention pour ces droits des tiers, puisque nombre de ses associations ne prennent pas le temps de faire des guides indiquant là où elles ont réellement des droits de pêche en rivière non domaniale, prétendant de manière abusive que tout le linéaire est offert. Mais enfin, puisque le gouvernement a fait de la biodiversité un enjeu de même importance que le climat, nul doute que les activités de prédation et de prélèvement de la faune sauvage pour un simple loisir feront à l'avenir l'objet d'un contrôle moins laxiste de l'administration. En tout cas, nous ne manquerons pas de le vérifier par des requêtes ad hoc et de rapporter toute la rigueur des réponses que nous ferons les fonctionnaires en charge de protéger le vivant.

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  2. http://anper-tos.fr/category/groupes-locaux/bourgogne-franche-comte/

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    1. Nous y reviendrons.

      Anper-Tos et l'intérêt général? On ne reprochera certes pas à ce groupe de lutter contre des pollutions, mais c'est à la base un lobby de pêcheurs à la mouche :
      http://anper-tos.fr/sites-amis-partenaires/

      Il ne faut pas confondre les vues particulières d'une minorité élitiste avec les aspirations de la société dans son ensemble. Ni les ONG - fussent-elles tamponnées d'utilité publique - avec le parlement français (seul habilité à exprimer la volonté générale des citoyens dans la rédaction des lois).

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