10/11/2020

Les fédérations de moulins et riverains expliquent les conditions déplorables de concertation avec les hauts fonctionnaires eau et biodiversité

Suite des aventures du soviet suprême "comité national de l'eau". Il ressort de la lettre co-signée par les deux fédérations de moulins (FFAM, FDMF) et la fédération de riverains (ARF) que la haute administration avait convoqué une réunion en 48 h sur la base d'un document sorti du chapeau à valider en un temps record. La vision de la concertation par la direction de l'eau et de la biodiversité consiste désormais à transmettre ses ordres aux propriétaires par le biais des associations. La gouvernance jacobine et autoritaire de ce pays est décidément incurable, malgré son rejet partout, surtout en écologie où les citoyens protègent leur cadre de vie contre les projets inutiles décidés fort loin du terrain. La lettre des 3 fédérations rappelle que la première étape de la priorisation a été faite sans base scientifique transparente ni proposition aux associations de débattre des opportunités de classer chaque rivière ou chaque ouvrage. Bref, rien ne change, demain les préfectures et syndicats feront encore des pressions pour casser les ouvrages comme ils le font depuis 2010, le soviet suprême de l'eau se plaindra encore que les mêmes causes produisent les mêmes effets.  C'est pourtant très simple de tout débloquer et tout apaiser: il suffit de proposer et financer publiquement les seules solutions conformes à la loi, celles qui respectent les ouvrages autorisés des bassins versants, leur consistance légale, leurs usages et leurs milieux. 

Le courrier des fédérations moulins et riverains expliquant pourquoi il leur est impossible de travailler dans des conditions déplorables de concertation :

"Plusieurs raisons motivent ce choix qu’il nous a été difficile de prendre, alors que nos trois fédérations – ARF, FFAM, FDMF – ont toujours favorisé le dialogue constructif :

Les délais : il nous est techniquement difficile d'analyser sérieusement des documents de travail envoyés 2 jours avant la réunion. Ce délai est aussi trop court pour une confrontation d'idées des trois fédérations soucieuses de privilégier une analyse collective pertinente, alors que la « co-construction » et la « concertation », qui sont théoriquement les principes directeurs du GT Continuité Ecologique et de ses sous-groupes, supposeraient notamment que chaque partie prenante puisse bénéficier d’un temps de réflexion suffisant.

Au fond par ailleurs, la lecture rapide du projet de fiche nous laisse perplexes et inquiets tant nous constatons que les Fédérations sont sollicitées essentiellement comme réceptacles d'informations à transmettre aux adhérents. Ce rôle, qui serait cantonné à celui d’une « courroie de transmission » de mesures adoptées sans réelle concertation préalable, est incohérent et contraire au souhait que nous formulons depuis longtemps de tenir un rôle dans la concertation et dans des consultations préalables : le projet de bilan de la mise en œuvre du programme de priorisation ne mentionne nulle part la place des usagers (nous ne sommes toujours pas invités dans les comités de bassin). De même nous attendons toujours la liste des ouvrages prioritaires avec les critères afférents du préfet coordonnateur de bassin.

Il parait pour le moins cavalier d'écrire (page 1): " En pratique il existe 6 listes d'ouvrages prioritaires (appelées aussi programmes de priorisation) en métropole, un par bassin hydrographique, chacune ayant été définie et arbitrée à l'échelle du bassin". Pour mémoire, sauf exception, la phase de « concertation » n'a en réalité fait l'objet d'aucune information, concertation, ni consultation réelle des Fédérations de moulins et de riverains au niveau de la majorité des 6 bassins, ainsi que cela a d’ailleurs été signalé à l’occasion de la réunion du GT Continuité écologique du mois de mars dernier, mais aussi signalé par plusieurs écrits de fédérations et syndicats adressés aux services en charge de la mise en œuvre de la priorisation.

Au final d’ailleurs, il est souligné que la méthodologie tout à fait contestée observée à l’occasion de l’envoi des projets de listes de priorisation à l’échelle des bassins perdure, en dépit des remarques formulées à ce sujet, puisque les projets de documents de travail du sous-groupe Priorisation ne nous ont là encore été transmis que 2 jours avant la réunion... ce qui n’est pas respectueux du principe notamment de concertation.

Enfin, suite à la réunion des 3 Fédérations avec le Directeur de la DEB le 16 octobre dernier, à ce jour aucune suite n’a été donnée aux demandes que nous avons formulées pour construire une démarche plus apaisée du nouveau plan d'actions. Il est dommageable qu'aucune discussion ne soit engagée sur le problème notamment du financement déséquilibré suivant le type de travaux engagés (aménagement, arasement, etc.). C'est pour nos Fédérations un élément incontournable qui établirait la volonté réelle de respecter les articles 211-1 et 214-17 du code de l'environnement et l’usage équilibré de la ressource en eau. L'autre demande concernant la représentation institutionnelle des Fédérations dans les différents lieux de concertation n'est toujours pas pris en compte, ce qui continue de témoigner d'un traitement différencié des usagers en fonction de critères que nous ignorons. L'absence de réponses formelles nous fait penser que la volonté d'apaisement n'est que partielle et circonscrite à un seul échelon.

En conséquence, dans l'état actuel de préparation et du rôle que nous ressentons comme accessoire dans le projet présenté, il ne nous est donc pas possible de participer à la réunion prévue cet après-midi.

Nous restons toutefois favorables à un véritable travail de co-construction et de concertation, à condition que ces principes trouvent effectivement une expression concrète dans les moyens mis en œuvre ainsi que les décisions adoptées".

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