mercredi 22 novembre 2017

L'Etat demande une évaluation de la valeur patrimoniale et paysagère des ouvrages hydrauliques

Une avancée importante est à signaler dans le domaine de la continuité écologique : à la suite des évolutions de la loi votées par les parlementaires en 2015 et 2016, les ministères de la culture et de l'écologie ont mis au point une grille d'analyse du patrimoine lié à l'eau. Il est reconnu désormais que la continuité a des effets sur le patrimoine et le paysage demandant à être évalués dans le cadre des instructions de projet. Il a été demandé aux administrations de remplir cette grille pour tous les ouvrages anciens concernés, notamment les moulins, forges, étangs, anciennes usines hydro-électriques, etc. Nous reproduisons ces divers documents, la demande des ministères aux administrations concernées, ainsi qu'une lettre type à la DDT-M pour que chacun puisse s'assurer de la mise en oeuvre. La mesure est informative et non obligatoire : la bonne volonté dans son application sera cependant utilement vérifiée par les propriétaires, riverains et leurs associations. Le cas échéant, un refus par l'administration de remplir la grille lors d'un chantier visant à la destruction, ou une négligence à le faire après une demande explicite, pourra être signalé dans un dossier contentieux, et dans tous les cas rapporté aux élus ainsi qu'aux ministères de tutelle des agents concernés. 

Télécharger les documents (pdf)
Courrier des ministères aux administrations
Grille d’analyse de caractérisation et de qualification d’un patrimoine lié à l’eau 
Note d'utilisation de la grille

Grille d'analyse et de qualification du patrimoine lié à l'eau
Courrier aux administrations de F. Mitteault (ministère de la Transition écologique) 
et J.M. Loyer-Hascoët (ministère de la Culture)

Suite à de récentes modifications législatives, notamment les articles L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement, il nous a semblé opportun d'opérer un rapprochement entre les services en charge de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau et les services en charge de la préservation du patrimoine.

En effet, la mise en oeuvre de la restauration de la continuité écologique sur les cours d'eau peut avoir un effet sur les paysages (vallées, rivières, biefs, etc) et sur des sites patrimoniaux variés (patrimoine industriel, jardins, bâti, etc).

Plus de 15000 ouvrages sont recensés et les interventions sur ces ouvrages peuvent aller de la simple ouverture régulière des vannages jusqu'à la suppression complète de l'ouvrage, en passant par une réduction de sa hauteur ou l'aménagement d'une passe à poissons ou d'une rivière de contournement.

Dans ce contexte, un groupe de travail a été constitué entre le ministère de la transition écologique et solidaire et celui de la culture, auquel se sont joints des associations de propriétaires de moulins. Une grille d'analyse du patrimoine des aménagements liés à l'eau a été co-construite et a vocation à être complétée lors des diagnostics des ouvrages hydrauliques devant être mis en conformité au titre de la restauration de la continuité écologique. 

Vous veillerez à ce que la grille complétée soit une des pièces du dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage considéré. Elle permettra, au sein des comités de pilotage des études de restauration, de confronter l'enjeu « patrimoine » et l'enjeu «continuité écologique » lors des décisions sur le scénario choisi.

Vous trouverez également une notice d'utilisation accompagnant la grille d'analyse de caractérisation et de qualification d'un patrimoine lié à l'eau.

Vous veillerez à diffuser le plus largement possible la grille aux propriétaires des ouvrages hydrauliques, aux bureaux d'études missionnés pour réaliser les diagnostics ainsi qu'à tout porteur d'étude globale sur un bassin versant ou un cours d'eau comme les collectivités territoriales ou les fédérations de pêche. Un retour d'expérience sera établi d'ici un an ou deux par les deux ministères. Le bureau des milieux aquatiques de la direction de l'eau et de la biodiversité ainsi que le bureau de l’ingénierie et de l'expertise technique de la direction générale du patrimoine sont à votre disposition pour vous assister face à toutes difficultés que vous pourrez rencontrer.


Lettre type à l'administration

Ce courrier peut être envoyé par tout propriétaire d'ouvrage ou toute association de défense du patrimoine au service DDT-M en charge de l'instruction de la continuité écologique. Les associations gagneront à engager la démarche sur les dossiers en cours présentant un risque de destruction irrémédiable d'un patrimoine d'intérêt. 

Madame, Monsieur,

A la suite des évolutions récentes des lois relatives à la gestion de l'eau, en particulier la continuité écologique, le ministère de la Culture et le ministère de la Transition écologique et solidaire ont mis au point une "Grille d’analyse de caractérisation et de qualification d’un patrimoine lié à l’eau".

Il a été demandé en septembre 2017 par les services des ministères que l'ensemble des ouvrages hydrauliques faisant l'objet d'une prescription de continuité écologique bénéficient de cette évaluation patrimoniale et paysagère.

[version propriétaire]
Etant concerné, je souhaiterais recevoir le travail concernant mon ouvrage hydraulique et ses annexes. Si ce travail n'est pas encore réalisé, je suis disposé à vous donner les informations que je possède sur le bien, et bien sûr à accueillir les services en charge de l'étude.

[version association]
Notre association ayant notamment pour objet la protection du patrimoine, nous serions désireux d'obtenir la grille concernant l'ouvrage [XXX], en étude pour la continuité.  Nous sommes bien sûr disposés à partager les informations en notre possession si l'évaluation de cet ouvrage n'a pas été réalisée.

En cas de refus ou de silence de deux mois, merci de signaler le cas à notre association (ou à une fédération de moulins, syndicat d'étangs, association nationale de protection du patrimoine, etc.)

4 commentaires:

  1. "Renseigner la grille est de la responsabilité du maître d’ouvrage" et "la grille devient un des éléments du cahier des charges des études... [mais] n’est pas une pièce obligatoire d’une démarche administrative"
    Moi meunier rustique pas sûr bien comprendre

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    1. Relisez la lettre de MM. Mitteault et Loyer-Hascoët, elle est assez claire. Un projet de continuité doit intégrer la grille pour enrichir l'évaluation avant la prise de décision.

      "Son intégration dans les cahiers des charges permet de garantir une méthodologie rigoureuse et scientifique de connaissance sur les ouvrages liés aux cours d’eau", dit la note.

      Il est sûr que cela peut gêner certains qui détruisaient des ouvrages sans base rigoureuse. Mais nous leur ferons comprendre l'intérêt de cette démarche, rassurez-vous.

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    2. Contrairement à ce que vous indiquez, il n'est pas demandé à l'administration de remplir cette grille pour tous les ouvrages anciens. Cette grille a été conçue pour être remplie par le propriétaire/exploitant ou son bureau d'étude, afin de figurer dans le dossier relatif aux projets. Cela permet de formaliser les éléments liés au patrimoine hydraulique à prendre en compte dans les études, ce en quoi c'est effectivement un progrès. Mais cela ne présage pas de la manière dont le maître d'ouvrage complétera cette grille, ni de la manière dont l'administration traitera les informations qui y figureront.

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    3. Oui, mais il faut lire l'épisode précédent, si vous nous permettez cette expression.

      De notre point de vue, ce n'est pas au maître d'ouvrage d'interpréter l'article L 214-17 CE et donc de payer un bureau d'étude en ce sens. Cette grille s'inscrit dans l'obligation générale de l'administration de respecter la loi et dès lors de définir des règles de gestion, entretien ou équipement ("Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.")

      Dès la parution de la circulaire d'application du classement de continuité par le ministère de l'écologie (2013), nous avons signalé qu'il était hors de question que chaque maître d'ouvrage paie un bureau d'étude pour faire le travail de l'administration. Ce qui n'aurait d'ailleurs aucun sens, puisque la continuité écologique doit s'apprécier à échelle du tronçon ou du bassin versant, pas seulement à l'échelle d'un ouvrage et d'une station.

      Les MISEN de chaque préfecture doivent donc se rapprocher des EPTB ou EPAGE pour organiser l'étude des ouvrages, sans frais pour les propriétaires, comme c'est déjà le cas sur nombre de bassins en France. Au besoin, nous ferons valoir au juge que ces pratiques observées sur certains bassins n'ont pas à être ignorées ou refusées sur d'autres, les citoyens étant égaux devant la loi.

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