vendredi 2 mars 2018

Le droit de pêche est mal respecté en cours d'eau non domaniaux

Un sondage mené par notre association suggère que la gestion des droits de pêche en cours d'eau non domaniaux est problématique, avec les 3/4 des répondants n'ayant aucun accord tacite ou explicite de concession de leur droit de pêche à une association. Certaines fédérations et associations de pêche affirment pourtant dans leur communication que la rivière entière est ouverte à leurs adhérents, ce qui est faux. Hydrauxois va donc demander aux instances halieutiques et aux services administratifs de faire mieux appliquer les dispositions du code de l'environnement. Et travailler à ce qu'un respect mutuel des différents usages de la rivière s'instaure.


Nous avons récemment rappelé ce que dit la loi française sur le droit de pêche. En rivière non domaniale, ce droit appartient à chaque riverain (L435-4 CE), les associations agréées ne peuvent exploiter que les droits de pêche qu'elles détiennent (L434-3 CE), le droit de pêche peut être exercé gratuitement en cas d'intervention d'entretien sur une propriété répondant aux conditions du L435-5 CE, dans les précisions apportées par le Conseil d'Etat (n°320852, 23 décembre 2010).

Dans le même temps, notre association a lancé un sondage prospectif sur ses adhérents et sympathisants en cours d'eau non domaniaux. Nous avons obtenu 175 réponses, ce qui donne un premier aperçu.



En fréquence, 76,6 % des répondants ont parfois ou souvent des pêcheurs sur leurs rives.



En terme de concession du droit de pêche, 23,4% seulement ont un accord tacite ou explicite avec l'association de pêche.

Il y a donc un problème, puisqu'une association ne peut proposer à ses adhérents de pêcher en rivière non domaniale que si elle détient un droit de pêche sur les propriétés riveraines.

Parmi les autres résultats :
  • 55% des répondants se disent plutôt ou beaucoup gênés par la présence de pêcheurs,
  • 60% des personnes gênées souhaitent être aidées pour faire respecter le droit,
  • 49,6% des personnes non gênées aimeraient que le droit de pêche soit malgré tout formalisé.
Notre association va donc entreprendre sur l'Yonne et la Côte d'Or un certain nombre de démarches pour que cette question des droits de pêche soit mieux gérée par les instances halieutiques, et mieux contrôlée par l'administration.

Chaque propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial est libre d'attribuer le droit de pêche à sa convenance (sauf cas particulier de financement public de travaux d'entretien). En tant qu'association, nous sommes favorables aux usages multiples de la rivière, et si la pratique de pêche ne produit pas des problèmes d'intimité, nous incitons plutôt à la tolérer afin que chacun profite de la rivière selon ses centres d'intérêt.

Toutefois, il faut encore que les pêcheurs développent des bonnes pratiques environnementales (qui ne consistent pas toujours à optimiser les sites pour tel ou tel poisson) et surtout qu'ils se montrent  eux-mêmes tolérants vis-à-vis des autres usages de la rivière. En particulier sur la question aujourd'hui problématique des ouvrages hydrauliques (moulins, étangs, forges, etc.). Une mise au point sera donc proposée à chaque AAPPMA pour clarifier les choses et déterminer si une co-existence intelligente des usages de l'eau est envisageable.

Illustration en haut : exemple de très mauvaises pratiques. La propriété privée concernée n'a signé aucun bail concédant le droit de pêche. La pêche au niveau des pertuis de vanne comme en exutoire de passes à poissons est formellement interdite. Il appartient aux fédérations et associations agréées, ainsi qu'aux administrations en charge de l'eau, de faire respecter tout le code de l'environnement, et pas seulement certaines dispositions à la mode...

5 commentaires:

  1. Ces faits sont bien connus et il faut encourager les pêcheurs à signer des baux avec les riverains dans les cours d'eau non domaniaux et je pense qu'ils y sont tout près. Par ailleurs la situation est très différente suivant les départements et en particulier entre les départements du Nord et ceux du Sud, ces derniers étant des départements dans lesquels les baux tacites et gratuits sont souvent la règle, ou plutôt, la coutume. Par ailleurs les fédérations de pêche sont des associations reconnues d'utilité publique et à qui la loi donne une tâche de protection des milieux aquatiques qui ne donne pas pour limite le ressort des baux signés directement par elle ou leurs associations mais englobe bel et bien toutes les eaux libres ( cours d'eau )

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Sur les "coutumes", elles ne remplacent pas la loi (depuis la Révolution:-).

      Sur l'agrément d'utilité publique, c'est exact pour la dimension de protection des milieux aquatiques.

      Notre association trouve dommageable la confusion entre l'halieutique et l'écologie, car en réalité toutes les pratiques de pêche ou toutes les gestions rivières / berges optimisées pour des poissons ne sont pas favorables au vivant en toute généralité. Voir pourquoi ici (les deux dernières parties) :
      http://www.hydrauxois.org/2017/07/lobby-de-la-peche-decrypter-ses.html

      De plus, la double casquette usager pour son plaisir et gestionnaire pour la collectivité prête à des conflits d'intérêt : le pêcheur sera toujours soupçonné d'aménager la rivière en ayant d'abord à l'esprit son loisir (qui ne concerne pas 97% de ses concitoyens n'achetant pas de carte de pêche).

      Il serait mieux de notre point de vue que la pêche gère davantage son activité (outre les baux de pêche, les plans de gestion piscicole sont loin d'être à jour sur chaque département, les parcours loin d'être toujours diversifiés, etc.) et que l'écologie des milieux aquatiques relève à l'avenir soit de l'AFB et de ses déclinaisons régionales soit des services de la collectivité ayant la compétence GEMAPI.

      Supprimer
  2. Sur l'agrément d'établissement d'utilité publique, renseignez-vous sur les obligations que cela induit pour le bénéficiaire et vérifiez si ces obligations sont remplies. C'est souvent très surprenant.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. C'est le préfet qui est garant du respect des statuts par les Fédérations départementales (donc adressez vous aux préfets) par ailleurs c'est la loi qui donne cette obligation de protection des milieux aquatiques aux Fédération Départementales de pêche (donc adressez vous à vos parlementaires). On peut penser que l'identification de la compétence GEMAPI et son transfert au niveau des EPCI va plutôt dans le sens du renforcement des Fédérations départementales de pêche qui auront toutes facilité pour signer des accords avec ces EPCI et dans le recul des prérogatives des propriétaires riverains (trop nombreux et trop peu intéressés dans les investissements nécessaires à la gestion des cours d'eau) ... l'avenir des fédérations étant d'abord et avant tout lié à l'évolution du nombre des pratiquants en eaux libres qui est vraiment le véritable enjeu des fédérations et de la FMPF pour leur maintien.

      Supprimer
    2. Pour notre part, nous commençons effectivement à saisir les préfets.

      Mais ne mélangeons pas tout, le droit est précis. Il est question dans cet article du droit de pêche, dont les termes doivent être respectés par les associations et fédérations de pêche. Cette question peut et doit être réglée indépendamment du reste.

      Concernant la protection des milieux aquatiques, ce peut être une activité annexe des fédérations de pêche, mais nous souhaitons son découplage clair de l'activité halieutique en gestion de la rivière - et effectivement, ces choses doivent être expliquées aux parlementaires.

      Divers choix faits pour et par le monde la pêche ne relèvent ni de l'intérêt écologique ni de l'intérêt général, donc les pêcheurs ne sont pas les bons acteurs pour gagner des compétences en ce domaine. Rappelons qu'ils s'agit d'une vieillerie institutionnelle datant d'une époque où le pêcheur et le chasseur étaient supposés être les bons gardiens de la nature au service des usages "sains" et utiles pour l'homme. Cette place des activités halieutiques et cynégétiques n'a évidemment plus guère de sens par rapport à l'évolution des connaissances écologiques (mais aussi par rapport à la sensibilité nouvelle de la société en lien à la prédation et la souffrance animales).

      Supprimer