29/07/2019

Députés et sénateurs engagent la France à développer la petite hydro-électricité

Malgré l'opposition du gouvernement, le sénat et l'assemblée nationale ont appelé la politique énergétique et climatique de la France à "encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité". Ce choix des élus est une avancée pour la transition bas carbone, avec des dizaines de milliers de sites déjà en place qui sont susceptibles d'être relancés, pourvu qu'ils rencontrent désormais le soutien et non le frein de l'administration en charge de l'eau. Le parlement acte par ce texte les avis exprimés par la commission nationale du débat public lors de la discussion de la programmation énergétique avec les citoyens en 2018, la décision récente de 2019 du conseil d'Etat soulignant que la petite hydro-électricité est d'intérêt général aussi bien les directives de l'Union européenne appelant à développer cette hydro-électricité, y compris des puissances modestes en autoconsommation. Ce choix peut être lu comme un désaveu manifeste (venant après plusieurs autres) de l'idéologie de la destruction des ouvrages hydrauliques au nom de la continuité en long, alors que de nombreuses solutions permettent de faire circuler des poissons migrateurs sans altérer le patrimoine hydraulique français. La politique de l'eau ne peut plus se permettre d'opposer stérilement l'énergie, la biodiversité, la patrimoine, mais doit les concilier.  


La "petite loi" énergie et climat avait pour but de traduire dans le droit la programmation pluri-annuelle de l'énergie de la France, et ses objectifs visant à la neutralité carbone en 2050. Le respect des accords de Paris demande une baisse des émissions carbone de la France dès 2020, cela de manière soutenue et continue pendant 30 ans. Toutes les ressources en énergie du territoire vont devoir être mobilisées pour relever collectivement ce défi.

Dans l'ultime session d'examen et discussion par la commission mixte paritaire de l'assemblée nationale et du sénat, dont les travaux se sont achevés la semaine dernière, un texte de consensus a été adopté par les deux chambres.

Au terme de ce texte, l'article L 100-4 du code de l’énergie sera modifié de la sorte :
"Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique nationale a pour objectifs (...) 4° D’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité".

La loi sera définitivement votée à la rentrée de septembre, en conformité obligatoire au texte venant d'être adopté en commission mixte paritaire.

C'est un progrès important, puisque l'ensemble des arrêtés de programmations politico-administratives relatives à l'eau et à l'énergie (SDAGE, SAGE, SRADDET, PCET, etc..) devra désormais prendre en compte cette orientation.

Nous remercions vivement les nombreux parlementaires qui ont réclamé et soutenu cette évolution. Nous déplorons que François de Rugy (devant l'Assemblée nationale) et Emmanuelle Wargon (devant le Sénat) aient pris des positions négatives sur cette nécessité de soutenir l'énergie hydraulique, et en particulier la petite hydro-électricité. Il est dommage que le pouvoir exécutif, à nouveau mal conseillé par sa haute administration de l'eau, persiste dans des schémas qui ne sont plus pertinents face à l'évolution des enjeux écologiques et énergétiques.

Ce choix de soutenir l'hydro-électricité est un choix de bon sens :
  • il existe 25 000 sites que l'on peut relancer en France
  • l'hydraulique a le meilleur bilan carbone quand elle se produit à partir de sites déjà en place (avec un minimum de génie civil), 
  • la relance des sites existants (chaussées de moulins et forges, petits barrages, digues, écluses...) ne crée pas de nouveaux impacts sur la rivière, sa morphologie, ses habitats en place, 
  • l'énergie hydraulique jouit d'une bonne insertion paysagère et d'un soutien social, en particulier dans les communes rurales où les moulins sont nombreux.
Le vote de la commission mixte paritaire est un désaveu supplémentaire de l'idéologie de la destruction des ouvrages hydrauliques, qui se trouve régulièrement contestée, amendée ou contredite par les parlementaires depuis 5 ans, et cela de manière transpartisane à chaque fois. C'est également un désaveu des arbitrages défavorables de l'administration lors des relances de moulins, forges ou autres sites anciens, qui ont été condamnés par le conseil d'Etat en 2019 dans l'arrêt moulin du Boeuf, mais qui sont aussi condamnés à terme par la directive européenne sur l'énergie de décembre 2018, appelant tous les Etats-membres à accélérer et simplifier l'hydro-électricité, y compris en autoconsommation (donc en petites puissances).

Notre pays ne veut pas voir disparaître ses ouvrages hydrauliques, mais les ré-engager dans une trajectoire énergétique et écologique : ce message doit être entendu.

La prime actuelle à la destruction des ouvrages hydrauliques susceptibles de produire de l'énergie est désormais anachronique : la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, les services instructeurs de l'Etat, les agences de l'eau, les syndicats et parcs en charge de la GEMAPI ont vocation à intégrer rapidement cette approche et à cesser d'accorder des avantages ou des priorités à des solutions visant à démolir les chaussées et barrages. Cette orientation conflictuelle était non seulement contraire au déploiement rapide de la production bas-carbone sur toutes les rivières françaises, mais elle était aussi contestée pour ses nombreux impacts négatifs sur le patrimoine, le paysage, l'agrément, la disponibilité de l'eau, la régulation des crues et étiages, la préservation des milieux aquatiques et humides installés autour des sites anciens.

Les associations et syndicats devront s'assurer après l'adoption définitive de la loi à la rentrée que ces nouvelles directions énergétiques nationales sont suivies d'effet dans la politique de l'eau, en signalant à leurs préfets comme à leurs parlementaires les éventuels freins à la relance de la petite hydro-électricité.

Illustration : le moulin de Lugy, Hauts-de-France, DR

8 commentaires:

  1. Très bien en effet : enfin !!! heureuse de constater cette belle opération, mais décisions si tardives et qui n'est pas d'avis de tous, hélas. car... savez vous qu'à Vezins (50) le barrage qui retenait 20 millions de m3 d'eau douce est en cours de démolition "grâce" à un autre sénateur & 1 député, et maires du secteur mortainais y compris Isigny le Buat, directement concerné par l'activité liée à l'eau ! Quant à la sécheresse, l'électricité produite, la végétation, les loisirs sur l'eau, l'humain, l'agriculture, la sécurité en aval des biens et des personnes, etc, etc...ces arguments n'ont à leurs yeux aucune valeur !... (voir les détails sur le site des" amis du barrage", ou encore "entre lacs et mer" ou bien "la Sélune et ses barrages" vous serez informé de la situation réelle et abérrante.

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    1. Hélas, nous ne l'ignorons pas et nous espérons qu'un des recours déposés ordonne l'arrêt des travaux pour ré-examiner ce chantier navrant. Il ne faut attendre aucune bonne foi de l'Etat dans ces dossiers : alors que le temps de la justice est respecté sur les chantiers contestés, il ne l'est pas dans le cas de la continuité. Cette attitude anti-démocratique du ministère de l'écologie ne fera que nourrir et justifier des réponses de plus en plus vives face à ses pratiques et à ceux qui les cautionnent. On a attendu 20 ans de contentieux (près de 200 déposés) à NDDL, et on ne pourrait pas attendre 3 à 5 ans de contentieux sur la Sélune? C'est indigne et révélateur de la mentalité délétère qui anime cette pseudo-écologie.

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  2. Personnellement, je veux bien en voir disparaître certains: ceux en mauvais état, ceux sans usage(mince la liste est très longue) ceux qui font prendre 8°c à la température d'un petit cours d'eau de tête de bassins...
    La magnifique et courageuse expérience de la Sélune devrait être appliquée à toute la France.

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    1. Sauf erreur, les barrages de la Sélune ne répondent à aucun de vos critères (ils ne sont ni en mauvais état, ni sans usage, ni en situation de réchauffer de 8°C du fait de la décharge de fond).

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  3. Vous écrivez beaucoup mais vous lisez mal : on vous renvoie au rapport du CGEDD sur ces ouvrages en mauvais état et dont personne ne voulait assumer ni la gestion ni les risques. Quant à la petite hydraulique on verra bien qui voudra payer. Les parlementaires ont surtout montré qu'ils ne comprenaient rien à la question énergétique ce qui n'est pas nouveau : au moment où on laisse se dégrader 400 concessions hydroélectriques depuis presque 10 ans il est temps de se préoccuper de la petite hydraulique à 120 € le MWh (merci les cochons de payeurs) et qui va perdre 25 à 30 % de son productible d'ici à 2050 suite à l'évolution du climat. Voilà une idée qu'elle est bonne ... après le 214-18-1. Les élus changent mais les lobbies restent... pendant ce temps heureusement la restauration de nos cours d'eau avance en respectant le patrimoine chaque fois que cela est justifié.

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    1. Un nombre croissant de moulins relancent de la production, en autoconsommation (sans coûter un centime au contribuable, cela doit avoir votre soutien vigoureux n'est-ce pas?) ou contrat d'injection (tarif correct, toujours inférieur au solaire particulier). Ne vous mettez pas martel en tête, cela se passe bien à part des rapports inutilement tendus avec des demandes absurdes de l'administration de l'eau (souvent sous pression de lobbies ultra-minoritaires, que personne ne dénonçait mais les choses changent et c'est heureux).

      Votre souci de l'argent public est louable, nous le partageons et nous demandons l'arrêt de toutes les casses inutiles d'ouvrages (payées par le contribuable), soit la plupart des cas.

      Quant au prix de l'énergie, il revient au prix du carbone. Le fossile représente toujours la majorité de l'énergie primaire consommée en France (gaz, pétrole) a fortiori dans le monde (84%). Tant que la pollution carbone n'est pas taxée à hauteur des coûts sociaux qu'elle induit aujourd'hui et demain, le prix de l'énergie est faussé. Quand la pollution carbone sera taxée, 120 € le MWh ne sera pas cher du tout.

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  4. Vous oubliez que l'électricité en France est décarbonnée à 92% environ ce qui fait que vos chers moulins divertis de leur rôle patrimonial n'évitent en pratique l'émission de quasiment aucun gramme de CO2. Quant aux lobbies minoritaires ... je vous renvoie à la DCE qui ne fait que constater que sans une restauration morphologique de nos cours d'eau, les objectifs de bon état sont inatteignables ... mais peut-être que tous cela vous laisse indifférent ?

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    1. Nous vous rappelons que :

      - l'électricité ne représente que 45% de l'énergie en France, donc il faut trouver des moyens de se chauffer et se transporter sans pétrole ni gaz (a priori, avec davantage d'électricité, que e soit pour les véhicules hybrides ou hydrogène, ces derniers demandant des électrolyses)

      - la même loi de programmation énergétique prévoit de plafonner puis réduire la part relative du nucléaire, afin que le pays ne soit pas trop dépendant d'une voie technologique au coûts et à l'avenir incertain du fait notamment de la hausse des normes de sécurité.

      Sur la DCE (texte bureaucratique, pas scientifique soit dit en passant), elle fait de la morphologie une condition du "très bon état" écologique et les discontinuités en long sont secondaires dans la morphologie (le poste le plus impactant reste l'usage des sols et des berges, qui a le plus été modifié depuis la "grande accélération" de l'anthropocène après 1945).

      Nous avons fait des dizaines d'articles pour exposer ces points et réfuter de critiques simplistes. Au début on se dit : "c'est juste qu'ils ne savent pas". Puis on voit que rien ne change malgré le rappel des textes légaux ou des travaux de chercheurs, donc on se dit "ce n'était pas l'ignorance, c'était juste du mensonge et de la manipulation pour satisfaire des idées fixes sur les ouvrages hydrauliques".

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