14/05/2020

Recours au conseil d'Etat contre la circulaire de continuité dite "apaisée"

Notre association a déposé le 30 avril 2020 au conseil d'Etat un recours en annulation de la note technique sur la politique apaisée de continuité écologique. La fédération de moulins FFAM a fait de même par ailleurs. De notre point de vue, la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie a créé ex nihilo un régime d'ouvrages et de rivières à deux vitesses qui contrevient au texte de la loi 2006. Nous refusons ce régime aléatoire et arbitraire où l'administration s'arroge le droit de dire quels ouvrages seront accompagnés par le gestionnaire public et d'autres non, sans respect des principes, des règles et des délais énoncés dans la loi. Nous regrettons que l'ensemble des participants à la "concertation" du CNE n'aient pas opposé ensemble une fin de non-recevoir à ce processus. Ce n'est pas en tolérant des abus de pouvoir au plus haut niveau de la hiérarchie administrative que l'on pourra s'en prémunir ensuite pour défendre les droits des citoyens, des ouvrages et des milieux. Mais le combat se mènera aussi bien sur chaque site menacé : stopper la casse des ouvrages en rivière, sortir des dogmes hors-sol de la technocratie, dédier l'argent public à des mesures utiles et non nuisibles.  



La destruction des patrimoines des rivières, de leurs usages, de leurs paysages et de leurs milieux: une gabegie d'argent public orchestrée par la technocratie administrative et les lobbies qu'elle finance. Ce sont ces politiques hors-sol de bureau et de copinage qu'une France en colère supporte de moins en moins aujourd'hui.  


Le 30 avril 2019, la direction de l'eau et de biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) a publié à l'attention des services administratifs une note technique sur la politique apaisée de continuité écologique (NOR : TREL1904749N) 

La principale décision de cette note technique a été de "prioriser de façon homogène dans les bassins les actions de restauration de la continuité". Des tronçons de rivière et des ouvrages sont définis comme prioritaires "pour les moyens d’accompagnement et d’expertise coordonnée des services de l’État et ses établissements publics ; pour les moyens financiers des agences de l’eau, même s’il demeurera toujours possible d’aider des opérations «volontaires» sur des ouvrages «non prioritaires» ; pour la police administrative et les contrôles."

Nous sollicitons l'avis des conseillers d'Etat sur le non-respect par ce texte de l'article L-214-17 du code de l'environnement par lequel le législateur a codifié la continuité écologique.

Cet article de la loi de 2006 ne comporte nulle mention de la priorisation des rivières, qui est une création ad hoc de l'administration en 2019. La loi stipule que les ouvrages en rivières classées doivent être gérés, équipés, entretenus dans un délai de 5 ans après le classement des rivières, délai allongé de 5 ans supplémentaires si des travaux nécessaires n'ont pu être engagés. Ces travaux sont indemnisés s'ils sont coûteux. La loi est claire, simple, et juste. Elle ne parle nullement des impasses où s'est enfermée l'administration de l'écologie par ses choix idéologiques d'interprétation, comme la renaturation, la recréation d'habitats antérieurs, la remise en cause des droits établis, la destruction des ouvrages.

Or, l'administration dans sa note technique continue de ré-interpréter la loi à sa convenance: elle crée des rivières et ouvrages à deux vitesses (prioritaires et non prioritaires) sans dédier l'effort public à l'ensemble des rivières et ouvrages classés, comme la loi le lui ordonne. Par ailleurs, l'administration annonce dans le texte que les ouvrages prioritaires seront traités entre 2021 et 2027 (hors des délais légaux).

L'administration a eu recours à cette usine à gaz que nous estimons sans base légale pour deux raisons:
  • elle refuse de reconnaître que la plupart des ouvrages des rivières peuvent être considérés comme non-problématiques ou sans enjeu notable pour la continuité, donc certifiés conformes très facilement par les préfectures (option 1 pour traiter vite les rivières classées),
  • elle refuse de réviser le classement des rivières (fait par ses soins de manière irréaliste en 2011-2012), alors même que la loi a prévu expressément cette procédure de révision (option 2 pour limiter les rivières classées à celles qui ont des enjeux établis pour les poissons réellement migrateurs, sans déroger par ailleurs aux nécessités de la gestion équilibrée et durable de l'eau, qui ne se résume pas à la continuité). 

Pour notre part, nous refusons le droit conçu comme diktat des administrations centrales qui fabriquent des concepts à leur bon vouloir, sans base démocratique, sans contrôle parlementaire.  Nous nous en tenons aux termes de la loi votée par nos élus. Nous espérons donc que le conseil d'Etat censurera les dispositions de la note technique.

D'autres considérations nous amènent à une demande de censures partielles de cette note technique, notamment ses considérations sur la petite hydro-électricité non conformes aux lois françaises, aux directives européennes et à la jurisprudence du conseil d'Etat.

La prochaine étape sera l'examen de recevabilité du recours, puis l'examen au fond.

5 commentaires:

  1. Donc vous demandez l'abrogation de la note du 30 avril qui est rédigée pour vous donner satisfaction et que l'on en revienne aux textes antérieurs ? Avez vous pensé à la tristesse de Claude Miqueu après tout le mal qu'il s'est donné pour vous ! Plus sérieusement ce texte écarte le risque de mise en demeure par les Préfets, le cas échéant avec astreinte, de tous les propriétaires d'ouvrages classés en liste 2 qui n'auront pas été classés prioritaires : c'est quand même pas mal comme privilège de juridiction ... et cela ne vous intéresse pas ?

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    2. Hydrauxois n'ayant pas été convié au CNE, nous n'avons obtenu aucune "satisfaction" de demandes que nous n'avons jamais pu formuler.

      Contrairement à ce que vous dites, tous les ouvrages sont dans l'illégalité s'ils ne respectent pas la loi. Le préfet n'a pas la capacité exorbitante de changer cette loi à sa guise, le ministère de l'écologie a reconnu l'existence de ce qui a été pudiquement nommé "insécurité juridique", et qui signifie simplement illégalité. Nous ne laisserons pas nos adhérents dans une telle situation les exposant à des contentieux de tiers comme à des mises en demeure administratives.

      Le préfet peut en effet mettre en demeure avec astreinte tous les ouvrages n'ayant pas respecté la loi. Ce n'est pas le cas des adhérents de notre association et de tous ceux qui ont exprimé au préfet lors du premier délai de 5 ans leurs attentes conformes au texte comme à l'esprit de la loi de 2006. Nous n'avons pas de problème avec cette loi.

      Votre propos consiste plus ou moins à dire : estimez-vous déjà heureux de bénéficier d'un privilège de l'administration contournant le droit. Vous comprenez sans doute que c'est une mentalité d'Ancien Régime. Au demeurant, si l'administration de la république se comportait comme celle de la monarchie absolue, elle risquerait de connaître les mêmes déboires. Nous espérons bien sûr une fin plus pacifique aux grandes difficultés de l'administration centrale de ce pays à comprendre les attentes démocratiques des citoyens.

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    3. En tant qu'agent de l'Etat, je ferais profil (très) bas au sujet de cet article de loi et des diverses circulaires qui l'ont accompagné... Des services de l'Etat qui classent un linéaire de cours d'eau bien au-dessus de leur capacité d'instruction, sur la base d'une connaissance des enjeux de terrain très hétérogène - plutôt importante sur les axes migrateurs amphi-halins, mais quasi nulle partout ailleurs - et cela à marche forcée via des concertations à sens unique, et des études d'impact honteuses dans leur méthode d'élaboration et leur contenu.

      10 ans après, aucun suivi précis et transparent n'est disponible pour les administrés.

      Les bureaux d'études ont bien profité de cette loi qui les a amené à géolocaliser et mesurer les hauteurs de chute du moindre petit ouvrage. Quel gain de connaissance au sujet de l'écologie des rivières? Très faible relativement aux moyens humains et financiers qui ont été injectés.

      Est-ce cela la conception du droit défendue par les agents de l'Etat?

      De mon point de vue, une loi à visée purement opérationnelle, correspondant bien à l'esprit du Grenelle et aux principes néolibéraux: affichage d'une forte ambition, de beaux indicateurs et de beaux chiffres (tout du moins espérés à l'époque) pour rendre compte de l'avancée d'une action publique efficace, et en parallèle, casse des services déconcentrés par des restructurations et des diminutions d'effectifs.

      Les services de l'Etat en ressortent délégitimés et fragilisés.

      Quelle tristesse de constater que les agents de l'Etat ne voient pas, n'entendent pas toutes les critiques formulées. Qu'ils n'interrogent pas leurs instruments, leurs méthodes.



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    4. Merci de ce témoignage. En effet, Bouleau et Pont 2015, 2016 ont rapproché la philosophie des nouvelles métriques DCE et le "nouveau management public". En clair : on réduit la politique publique à des mesures simplifiées, on externalise et industrialise ces mesures à des privés, on incite la démocratie de l'environnement à devenir une technocratie du résultat (parmi d'autres), on dévitalise l'action publique dans son rôle de médiation et expertise locales.

      Il y avait des textes d'André Gorz qui avaient annoncé ce type de dérive, sous un angle un peu différent (depuis une écologie politique comme défense des mondes vécus), voir par exemple :
      Source : https://collectiflieuxcommuns.fr/?264-l-ecologie-politique-entre

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