mardi 1 décembre 2015

Energie hydraulique, continuité écologique: les bonnes questions du sénateur Jean-Jacques Lasserre

Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, interpelle le gouvernement sur les contradictions entre la volonté affichée de lutter contre le réchauffement climatique et le découragement de l'énergie hydro-électrique par des demandes administratives sans réalisme économique ni proportion aux enjeux écologiques. (Source)

M. Jean-Jacques Lasserre . - Il existe en France plusieurs milliers de moulins qui produisent de l'hydroélectricité, et plusieurs milliers d'autres qui pourraient en produire. Mais la complexité des demandes d'autorisation, le coût de l'investissement dans les équipements et les barrières administratives opposées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sont autant de freins. Il y a une contradiction évidente entre la volonté du ministère de développer cette énergie alternative et la piètre mise en valeur de ce potentiel par les services de l'État.

La petite hydroélectricité, en plus d'être une énergie renouvelable, respecte l'environnement puisque les plans d'eau créés par les microcentrales sont autant d'écosystèmes protégés et de sites touristiques attractifs. Elle constitue un apport énergétique non négligeable. Les installations en rivière contribuent aussi à l'étalement des crues - ce que nous apprécions, au Pays basque. La destruction des seuils naturels ou artificiels en rivière au motif de continuité écologique est une grave erreur. Enfin, la petite hydroélectricité crée de l'activité dans les campagnes. Que compte faire le Gouvernement?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - La petite hydroélectricité est une filière de production d'énergie renouvelable qui présente bien des atouts en milieu rural. Dans la loi pour la transition énergétique, le Gouvernement a soutenu la reprise des petites installations en mettant au point une autorisation unique ; le tarif de rachat sera réévalué, les très petites installations y seront éligibles. Enfin, des appels d'offres seront lancés, certaines seront ciblées sur les installations de très petite puissance comme les moulins.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Sans mettre en cause vos bonnes intentions, j'espère que les administrations suivront dans les départements.


Commentaires
Le sénateur a résumé en quelques mots les atouts du patrimoine hydraulique et l'intérêt de son équipement. Il est fondé à s'interroger sur le comportement des administrations dans chaque département. Mais il conviendrait également de pointer la responsabilité de la Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du Ministère de l'Ecologie, ainsi que celle de l'Onema. Car après tout,  dans le domaine de l'eau, la plupart des services déconcentrés de l'Etat ne font que suivre les instructions de la DEB ou les prescriptions techniques de l'Office.

Rappelons que :
  • jamais les députés et sénateurs n'ont voté l'effacement des ouvrages dans la loi sur l'eau de 2006 ni dans la loi de Grenelle de 2009 (voir cet article et voir le compte-rendu de la commission des lois de 2006); 
  • c'est une interprétation abusive de l'administration qui a introduit, dans les Circulaires de 2010 (application du Parce 2009) et 2013 (application du classement des rivières), en même temps que dans les préconisations des représentants de l'Etat au sein de certaines Agences de l'eau, l'effacement prioritaire des ouvrages (voir cet article);
  • alors que la Ministre de l'Ecologie appelle à ne plus détruire les moulins (voir cet article), tout comme la Ministre de la Culture (voir cet article), rien ne change dans le comportement administratif, de sorte que l'autorité de l'Etat sur sa propre administration commence à être questionnée, en particulier dans ce domaine de l'eau où certains éléments des directions ministérielles et certains établissements administratifs poursuivent manifestement des programmes idéologiques allant bien au-delà de l'application de la loi;
  • la dérive est loin d'avoir cessé, puisque le décret du 1er juillet 2014 et l'arrêté du 11septembre 2015 illustrent l'acharnement persistant de l'administration à compliquer la vie des propriétaires d'ouvrages hydrauliques, en l'occurrence à faciliter la casse des droits d'eau et règlements d'eau, soumettre au bon vouloir du Préfet toute restauration énergétique de moulin, imposer des mesures d'aménagement disproportionnées qui coûtent des dizaines à des centaines de milliers d'euros sur chaque ouvrage, même modeste, qui découragent toute action et qui n'ont jamais fait l'objet d'une analyse coût-efficacité sérieuse à échelle des bassins où elles prétendent s'appliquer;
  • l'appel à projets du 13 novembre 2015 lancé par Ségolène Royal, s'il va dans le bon sens, ne corrige hélas pas la tendance de fond car il ne concerne que 50 projets entre 36 et 150 kW (sur un total de sites équipables supérieur à... 70.000), il impose des encadrements disproportionnés pour ce type de petites puissances, il ne permet pas des tarifs de revente assez élevés pour compenser les coûts énormes des mises aux normes écologiques demandées dans le cahier des charges.
Comme en témoigne le soutien de plus en plus massif que reçoit l'appel à moratoire sur la continuité écologique, le fossé se creuse entre les riverains, les usagers et leurs élus d'une part, l'administration centrale, les services déconcentrés, les Agences de l'eau et l'Onema d'autre part. L'action publique est perçue comme opaque, complexe, déraisonnable et inefficace, quand elle n'est pas jugée partiale voire arbitraire. A ceux qui affirment au sommet de l'Etat qu'il ne faut plus détruire mais aménager et équiper les ouvrages hydrauliques, nous demandons davantage que des bonnes paroles : nous voulons des décisions claires, des textes opposables par les propriétaires d'ouvrages à toute tentative de les pousser à l'effacement de leur bien ou au renoncement de son équipement énergétique.

Illustration : France 3, droits réservés. Pendant que le gouvernement fait de vagues promesses, les programmes de destruction continuent. Si l'effacement produit un bénéfice écologique conséquent et prouvé (ou améliore la sécurité publique), et s'il relève d'un choix libre, éclairé, informé, sans chantage économique ni pression réglementaire du maître d'ouvrage et des riverains dans l'influence du barrage, pourquoi pas? Mais ces conditions sont aujourd'hui très rarement réunies.

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