mardi 11 avril 2017

Veut-on signer un chèque de 2 milliards d'euros pour la continuité écologique?

Le rapport du CGEDD sur la continuité écologique est avare de détails sur les coûts de cette réforme, alors que le caractère exorbitant des dépenses est, depuis le début, ce qui choque profondément les élus, les riverains et les propriétaires. L'argent public est déjà rare dans la ruralité, cela ne prédispose pas à accepter des chantiers altérant le cadre de vie sans bénéfice direct pour les citoyens ni même objectifs clairs de résultats écologiques. A partir des quelques données chiffrées du rapport CGEDD sur les coûts des chantiers 2007-2012, nous pouvons produire une première estimation du coût total du classement en liste 2: il s'élèverait à 2 milliards d'euros. Cette somme exorbitante ne concerne qu'une dimension de la morphologie (continuité longitudinale) et quelques espèce spécialisées de poissons, ne produira pas par elle-même le bon état écologique et chimique demandé par l'Union européenne, n'est pas assortie d'une estimation des gains écologiques réels. Cette dépense a aussi des externalités négatives indéniables : perte d'éléments appréciés du patrimoine et du paysage, du potentiel énergétique, de la capacité de stockage local d'eau à l'étiage, de la biodiversité propre aux chutes, retenues et biefs quand ils sont détruits, etc. Nous n'avons réalisé à date que 15% de ce programme ruineux, incertain et contesté: il faut le stopper de toute urgence afin de remettre à plat l'ensemble du dispositif. Au propre comme au figuré, arrêtons les frais! 


Le rapport du CGEDD sur la continuité écologique reste malheureusement flou sur le coût observé des travaux de mise en conformité. C'est pourtant, comme le reconnaissent les enquêteurs, l'un des problèmes majeurs avancés par les personnes concernées. Mais l'administration ne semble pas considérer que le réalisme économique de ses réformes mérite un examen plus attentif que cela.

Une indication macro-économique est donnée : le poste de restauration et gestion des milieux aquatiques des 10es programmes des Agences de l'eau (2013-2018) prévoit un budget de 1,361 milliard d'euros. Mais ce poste recouvre plusieurs types de chantier : continuité, reméandrage, restauration de berge, animation, etc. Les agences de l'eau ont programmé une aide sur 4 620 ouvrages pour cette période 2013-2018. En supposant que la continuité absorbe la moitié du budget actuel de restauration physique (vu l'urgence liée au caractère obligatoire du délai de 5 ans), cela signifierait que chaque ouvrage pourrait coûter en moyenne environ 147 k€ pour les seules aides publiques à l'effacement ou à l'aménagement.

Sur la base chiffrée des chantiers 2007-2012, le coût total du classement liste 2 devrait atteindre 2 milliards €
Une indication plus précise nous est cependant donnée avec les chantiers effectivement réalisés entre 2007 et 2012. L'avantage est que ce sont des opérations passées, dont le bilan est donc réaliste par rapport aux estimations (traditionnellement trop optimistes) de la planification publique.

Le nombre d'ouvrages traités est de 1377 sur cette période. Les sommes dépensées sont de 138 millions d'euros. Le montant moyen de la dépense publique des agences sur chaque chantier est donc de 100 k€. Mais les agences ne couvrent 100% des dépenses que dans certains cas particuliers (effacement en rivière prioritaire), sinon c'est plutôt la moitié du coût qui est pris en charge. On peut prendre comme hypothèse de travail que l'aide des agences représente 80% du coût final moyen de chaque chantier, ce qui fait que la mise en conformité à la continuité coûterait environ 125 k€ en moyenne par ouvrage. Certains chantiers sont peu coûteux (effacement de petits seuils isolés ou remplacement de buses), mais d'autres ont des coûts considérables (grands obstacles, ouvrages en milieu urbain ou ayant des usages impossibles à supprimer, chantiers appelant des confortements, reprofilages ou déplacements de lits, etc.). On notera que les données économiquement chiffrées des retours d'expérience de l'Onema aboutissaient à un coût moyen de 256 k€ (mais un coût médian de 85 k€, montrant la variété des chantiers et la forte dispersion de leurs budgets).

Le nombre total d'ouvrages en liste 2 est de 20.665, donc le coût total de la continuité écologique à raison de 125 k€ par ouvrage en moyenne serait de 2,58 milliards d'euros.

Même en admettant que 20% de ces ouvrages seront finalement considérés comme franchissables en l'état ou pouvant avoir une simple ouverture de vannes (chiffre très au-dessus de nos observations pour le moment), cela signifie un coût global de 2 milliards d'euros pour la mise en conformité à la continuité écologique des rivières en liste 2.

Cette estimation ne prend pas en compte les équivalents temps plein (agences, DDT, AFB, syndicats, collectivités, fédérations de pêche) des personnels publics (ou associations à agrément public) qui sont dédiés à la préparation, accompagnement et réception de chantiers de continuité écologique. Elle n'inclut pas non plus le cout des éventuels ajustements et corrections après travaux (par exemple, 200 k€ à Saint-Céré pour réparer des erreurs de conception de la continuité et la mise à sec de canaux latéraux, cas qui ne restera sans doute pas isolé).

Une urgence : redimensionner la continuité écologique et le classement, évaluer les premiers résultats avant de poursuivre
Cette somme de 2 milliards € est censée être dépensée dans les 5 ans à venir au plus tard au regard des obligations légales et réglementaires prévues dans le code de l'environnement. Et une partie non négligeable de cette somme est censée être payée par un petit nombre de particuliers ou de collectivités propriétaires des ouvrages concernés. Nous sommes évidemment dans l'excès, pour ne pas dire plus :
  • la somme est exorbitante pour la dépense publique de l'eau, qui a d'autres priorités, en commençant par celles de la directive cadre européenne sur l'eau (les obligations DCE ne sont pas superposées à celles du classement de continuité, beaucoup de rivières côtières ou de tête de bassin en bon ou très bon état DCE sont classées au titre de la continuité, donc avec des dépenses non prioritaires vis-à-vis de nos obligations européennes, ce qui représente autant d'argent non investi dans les masses d'eau n'atteignant pas le bon état écologique ou chimique, plus de la moitié en France à 10 ans seulement de l'échéance 2027),
  • la somme restant due est plus exorbitante encore pour les particuliers et petits exploitants, aucune réforme n'a jamais condamné en France une classe de citoyens à subir des contraintes économiques aussi fortes, ce qui est à l'origine d'une bonne part de l'exaspération observée au bord des rivières,
  • le délai légal d'exécution est intenable dans les programmes financiers des Agences, donc on est dans une situation surréaliste d'une obligation que l'on sait impossible à tenir mais dont on continue à prétendre qu'elle sera tenue (comme tout le monde sait que c'est faux, ce déni ruine évidemment la qualité ou même le sens de la concertation),
  • aucune évaluation sérieuse (quantifiée sur la base de méthodes scientifiques) n'est donnée de ce programme, on continue de planifier des destructions ou des aménagements sans être capable de vérifier la nature exacte des gains sur la biodiversité ni, dans le cas des migrateurs, d'exposer la hausse observée des populations par rapport à l'état initial de la rivière et par rapport au coût engagé (cela sur un échantillon de tronçons restaurés représentant tous les types de rivières concernés, et non la mise en avant de tel ou tel exemple local dont la réussite est parfois surestimée, voir cet exemple, et dont le biais de sélection fausse l'évaluation objective de l'ensemble de la réforme),
  • la continuité longitudinale n'est qu'une petite part des problèmes morphologiques de la rivière, morphologie n'étant elle-même qu'un paramètre rarement décisif du bon état écologique et chimique (une rivière altérée par des pesticides, nutriments et micropolluants ou asphyxiée par des matières fines n'aura probablement pas de gains très significatifs, même sans barrage ; de même pour une rivière n'ayant pas les pools biologiques de recolonisation des espèces d'intérêt ou les habitats ad hoc sur les tronçons défragmentés). On ne comprend pas comment on pourrait dépenser 2 milliards € sur ce seul poste tout en maintenant et même accentuant l'effort nécessaire sur les autres impacts (pour rappel le plan Ecophyto 1 est par exemple un échec complet, donc la lutte contre les pesticides devrait elle aussi exiger des efforts publics conséquents).
Comme nous l'avons montré dans un précédent article, seuls 15% du programme de continuité en liste 2 ont été réalisés à date. Il faut arrêter les frais, au sens propre comme au sens figuré. Nous demanderons au gouvernement et au parlement de stopper de toute urgence la poursuite de cette planification défaillante, afin de procéder à une remise à plat complète de ses méthodes et de ses objectifs.

Faire des essais et erreurs n'a rien de choquant: la vie comme la société procèdent ainsi, la gestion adaptative des bassins versants est fondée sur l'aller-retour entre l'expérimentation et la programmation. Observer une erreur massive, en nier la réalité et persévérer dans l'indifférence est en revanche intenable. La continuité écologique doit se ré-inventer en corrigeant les travers observés depuis 2006 et en tirant les enseignements des bonnes pratiques. Mais ce n'est pas possible d'agir intelligemment, calmement et efficacement tant que l'on reste dans le cadre pharaonique, précipité et conflictuel des arrêtés de classement de 2012-2013 et d'une obligation d'action à 5 ans seulement sur plus de 17.000 ouvrages toujours orphelins de solution acceptée et solvabilisée. Nous attendons des pouvoirs publics un retour à la raison et une redéfinition en profondeur de la réforme.

17 commentaires:

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    1. Heureusement que certains répondent ainsi :-) Maintenant, il vous reste à convaincre que le rapport coût-bénéfice fait sens pour la politique publique de l'eau. Et pour les intérêts des territoires, dont le rapport CGEDD rappelle utilement qu'ils vont devenir plus affirmés en raison des transferts en cours de compétence. Ces territoires seront ainsi co-responsables de l'état DCE en 2027, il sera donc utile de leur rappeler ce que cela signifie au juste, ce que la DCE 2000 exige précisément comme mesures de qualité sur chaque masse d'eau (pas la variation de densité des truites, ombres ou saumons, ni la diversité locale des faciès d'écoulement, pour le souvenir qu'on a de la transposition 2004, et des ajouts récents qui concernent tous la chimie, pas la morphologie...). Le slogan "effacer les ouvrages produit le bon état" va être un tout petit peu limite quand les élus locaux comprendront leur responsabilité et les risques d'amende si l'on va dans des directions floues ou fausses.

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    2. Ah, ah, vous rodez de nouveaux arguments GEMAPI-compatibles?? C'est assez malin, pour finir de vous mettre les élus dans la poche, que de leur faire croire que la commission européenne va carrément leur tomber dessus directement s'ils effacent des ouvrages. Mon admiration pour vous grandit à chaque article... Je vous remercie de nous donner les liens vers l'analyse juridique qui vous permet d'affirmer que "ces territoires seront ainsi co-responsables de l'état DCE en 2027". Ou au moins quelques détails, qu'on comprenne...

      Bref, pour être un peu sérieux, j'avais une question concernant le financement des travaux visant la préservation/restauration du patrimoine, que vous suggérez de faire prendre en charge par les agences de l'eau (ce à quoi je ne suis personnellement pas opposé, à condition qu'on réfléchisse à l'adaptation en conséquence des recettes desdites agences). Page 48 du rapport de synthèse de la mission, sont évoquées les aides apportées par la Fondation du Patrimoine à des projets de restauration de moulins : 3,3 M€ de travaux pour 30 projets de restauration de moulins. Moyenne : 110000 € de travaux par moulins. Est-ce que ça ne ferait pas non plus chèque plutôt conséquent?

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    3. Un peu de patience sur la Gemapi, comme vous dites c'est en phase de réflexion… :-) A compter de 2018, on va mettre les élus / gestionnaires devant leur responsabilité : il y a des indicateurs DCE (et autres directives) à respecter, ils devront en publier les résultats sur chaque masse d'eau et expliquer aux citoyens leurs actions pour les améliorer quand ils sont mauvais ou moyen, avec les garanties que leurs actions auront des effets et les moyens de surveillance mis en place pour le vérifier. Ce sera intéressant et pédagogique, on sortira du flou peu responsabilisant sur "sauver l'eau", on aura des indicateurs qui progressent ou qui ne progressent pas, des dépenses efficaces ou pas efficaces, un compte à rebours.

      Sur les responsabilités administratives et juridiques, on va aussi approfondir la question. Dans le domaine des inondations, les élus locaux peuvent déjà voir leur responsabilité engagée (pas seulement l'Etat). Pourquoi serait-ce différent pour l'environnement ? Les établissements auraient la compétence eau et milieux, mais en face aucune responsabilité, aucun risque de sanction s'ils ne font rien, voire laissent l'eau se dégrader ? Ce serait douteux, non?

      Sur votre question : en première intention, nous demandons que les Agences de l'eau financent les dispositifs écologiques, et non pas patrimoniaux, énergétiques ou autres. A priori ce n'est pas le rôle d'une agence de l'eau de restaurer un moulin, retaper ou curer un bief, refaire une pelle de vanne, construire une roue ou poser une turbine, etc. Tout cela relève de la responsabilité du propriétaire, qui peut profiter d'opportunités si elles existent (Ademe, fondation du patrimoine, appel à projets petite hydro, engagement de la commune ou de l'intercommunalité s'il y a un enjeu paysager ou d'usage collectif, etc.) mais qui part plutôt sur l'engagement de ses fonds propres.

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    4. En précision : quand on dit que la doctrine des agences de l'eau (des politiques publiques en général) doit intégrer les dimensions multiples de la rivière, cela ne signifie pas qu'elles devraient financer toutes ces dimensions. Cela signifie que leur paradigme écologique ne peut pas ignorer les dimensions en question (qui sont des réalités), imposer une certaine vision de "la nature" non partagée par la société (et non claire dans la définition scientifique de ce que serait cette nature indemne de l'influence anthropique ou des "fonctionnalités qu'il y aurait une mystérieuse urgence de principe à optimiser partout). Au demeurant, les agences admettent cette nécessité dans la plupart des domaines: il s'agit davantage de normaliser la question des ouvrages.

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  2. Effacer des ouvrages pour atteindre le bon état? Si seulement. Maintenir des ouvrages, voir en reconstruire pour atteindre ce bon état? Faut voir

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  3. La seule estimation qui vaille est celle des enveloppes prévues dans les budgets des agences de l'eau. Pour avoir les "vrais" chiffres il faut simplement additionner ces enveloppes en tenant compte d'un effet de levier qui peut aller de 100% (taux d'aide à 50%) et 25% (taux d'aide à 80%). Vous constaterez rapidement que les sommes en jeu sont très inférieures aux sommes dévolues à la lutte contre les pollutions. En outre, on peut également ajouter que ces sommes peuvent être mises en comparaison aux sommes payées au titre de la redevance prélèvement par les hydrauliciens ( principalement EDF, Suez, CNR,...) et à ceux, bien inférieur malheureusement de la taxe obstacle payés (en gros : je simplifie) par tous les propriétaires de seuils non hydroélectrique et bientôt également par tous les " jolis petits moulins" si chers à notre bientôt ex-Ministre si toutefois on suit les recommandations intéressantes du CGEDD....
    Les opérations de restauration de la morphologie des cours d'eau n'écornent donc en rien les autres politiques menées en France mais les accompagnent dans la nécessaire reconquête des fonctionnalités naturelles des cours d'eau...

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    1. Dans le budget des Agences en annexe du CGEDD, on voit voir le poste 18 "lutte contre les pollutions agricoles", à 1,024 milliards d'euros, alors que le poste 24 de restauration physique est à 1,361 milliards. Le poste pollution en toute généralité est plus élevé, mais le plus gros des sommes (5,5 milliards) va à l'assainissement, pas à l'agriculture. Ce qui pose quand même question si l'on considère (comme à peu près toute les études scientifiques que nous avons lu sur l'Europe occidentale) que l'usage agricole des BV est le premier prédicteur de dégradation de l'eau et des milieux. On s'attendrait à que le dossier agricole absorbe 75% des aides pour isoler les rivières de ces impacts ou changer les pratiques, ce qui n'est pas une mince affaire.

      Après, il y a les cas concrets. Ici à Genay, il y a de l'argent public pour dégommer un seuil et un plan d'eau auxquels les gens sont attachés, dans le même temps le maire de la commune nous dit que cela fait 15 ans qu'il est en "liste prioritaire" pour l'assainissement. Alors cela ne passe pas, les beaux discours sur la priorité aux pollutions ne se concrétisent pas dans la réalité.

      Notre optique est différente. On a construit et signé une directive (DCE 2000), ainsi d'ailleurs que plusieurs autres ayant des conséquence sur l'eau (nitrates, pesticides), comportant des engagements impératifs et contrôlés. On demande au gestionnaire de dépenser en fonction de ces objectifs et de les atteindre, ou alors d'exposer à la Commission pour quelles raisons précises ils ne peuvent être atteints et d'engager une révision conséquente de la DCE (l'échéance 2019 sera l'occasion de faire ce point d'avancement au niveau européen). A notre connaissance, les travaux morphologiques ont été montrés comme ne permettant pas d'atteindre par eux-mêmes le bon état DCE dans 95% des cas (Haase 2013). Mais c'est une seule étude DCE-centrée et là-dessus, on manque surtout de données fiables à toutes les échelles, on manque de travaux. Pourquoi est-ce que les Agences semblent avancer par avis d'expert assez subjectifs au lieu de procéder sur leurs bassins aux enquêtes à méthodologie scientifique de type Van Looy 2014 ou Villeneuve 2015, permettant de caractériser le poids relatifs des impacts en fonction des indicateurs DCE ?

      Taxe obstacle inférieure aux dépenses obstacles : euh… vous décrétez d'abord la nécessité de travaux pharaoniques et vous vous plaignez ensuite que ces travaux ne sont pas financés par les gens?! C'est quand même fou que le sujet de la continuité permette des raisonnements aussi tordus, que l'on ne voit nulle part ailleurs. Une politique publique procède dans l'autre sens : quel est le problème, quel est le coût (et le bénéfice), quel est le consentement à payer, quelle est la ressource mobilisable. Pouvez-vous nous donner les liens vers les rapports préparatoires de la période 2006-2012 qui ont procédé à cette estimation rigoureuse afin de boucler budgétairement la continuité en liste 2? Parce que sinon, c'est le grand n'importe quoi, on peut aussi annoncer triomphalement qu'en 2020 il y a aura 40% d'ENR et protester après que les 200 milliards d'investissement nécessaire ne sont pas financés par les particuliers et les industriels.

      PS : pour nous, il n'y a pas que les "chers petits moulins".

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  4. Les ouvrages à rendre franchissables ont été déterminés au niveau des sous bassin versant à l'aide d'étude comme les PLAGEPOMI, SDAGE /PDM ou les études de détermination des réservoirs biologiques de façon à qualifier l'intérêt de leur équipement. Bien entendu (et c'est ce que vous semblez ignorer) les ouvrages réellement importants pour la production électrique (justement pour préserver les 40% d'électricité renouvellable) et dont la nature ou les dimensions ne permettaient pas l'équipement (principe DCE des couts déraisonnables) ont été considérés comme non équipables et ont été écartés pour cette raison des listes 2 ce qui a contribué à faire baisser la priorisation d'autres seuils situés à l'amont ou à l'aval de ces ouvrages. Les listes 2 ont alors été constituées en intégrant les ouvrages dans l'ordre de leur intérêt à l'équipement et jusqu'à concurrence des enveloppes prévues à cet effet dans le budget des agences, enveloppes dont le volume à été calibré par l'augmentation dans les années 2010 des redevances payées par les hydrauliciens (taxe prélèvement car les hydrauliciens ne sont pas assujettis dans leur grande majorité à la taxe obstacle) est une source de ces enveloppes.

    Les listes 2 vont évoluer progressivement au fur et à mesure de l'équipement des seuils. Pour l'instant à ma connaissance les enveloppes prévues à cet effet se vident régulièrement car même s'il y a des résistances épidermiques ça et là l'engouement pour la la restauration morphologique des cours d'eau ne se dément pas ...
    En appliquant les conclusions du rapport du CGEDD de meilleure concertation on va pouvoir avancer encore plus vite d'autant plus que les enveloppes seront abondées par la taxe obstacles qui sera enfin applicable aux "jolis petits moulins" et autres seuils de moins de 5 mètres ... sans compter perspective de la fin de la Révolution par la disparition des droits fondés en titre (que les agences pourraient racheter afin de les éteindre avec le produit de la taxe obstacle payés entre autre par leur détenteur actuels) ... oui vraiment on a de quoi se réjouir ensemble des conclusions de ce rapport

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    1. Détermination des listes 2 : pouvez-vous donner les liens pour consulter ces travaux? Ce n'est pas la première fois qu'on le demande, nous n'avons jamais eu de réponse. Vos explications sont un peu confuses, et l'on constate sur le terrain leurs conséquences parfois ineptes, ce que le CGEDD n'a pas manqué de relever. Arriver à 20.665 ouvrages à traiter en 5 ans sur décision de gens qui n'étaient capables d'en traiter que 340 par ans et qui étaient payés pour le savoir… tout cela est ubuesque. Au moins cela fera de la matière pour la sociologie des décisions absurdes.

      "L'engouement pour la la restauration morphologique des cours d'eau ne se dément pas" : on a lu une pseudo-pétition anonyme qui nous chantait exactement la même berceuse en janvier, vous avez de ses nouvelles? L'enquête du CGEDD a duré un an, vous aviez tout le temps de convaincre les auteurs que tout allait bien, vous avez même dépensé pas mal d'argent à financer des films, des plaquettes, des conférences pour expliquer combien tout cela est indispensable et formidable. Mais vous avez échoué, ce qui montre qu'avoir des enveloppes dans son budget ne suffit pas encore à mettre au pas le réel.

      CGEDD en introduction et conclusion de synthèse : "La concertation à cinq et l'enthousiasme du Grenelle ont fait long feu et, pour ce programme, laissé place à une situation des plus conflictuelles. Tant au niveau national que local la mission a pu mesurer le niveau de tension et constater l'affrontement de visions opposées dans ce dossier (…) La mission a constaté que ces blocages ne se réduisaient pas aux deux seules questions patrimoniales et énergétiques, mais qu'ils touchaient aussi les fondements même de la restauration de la continuité écologique. C'est pourquoi la mission souscrit à la nécessité d'une vision renouvelée et élargie de cette politique."

      Les rapports s'accumulent mais à chaque fois, certains de nos interlocuteurs administratifs pratiquent la même stratégie d'évitement : les critiques leur passent totalement au-dessus de la tête et ils vont juste glaner ce qui peut les aider à poursuivre leur programme sans se remettre en question. En 2012 déjà, le ministère et les agences ont choisi 2 recommandations du CGEDD sur 11… juste celles qui les arrangeaient. Commentaire du CGEDD : "Il est regrettable que quatre années aient ainsi été perdues, ce qui, à n'en pas douter, a contribué à aggraver ces difficultés".

      La différence d'avec 2012 est que l'opposition aux dérives administratives en ce domaine s'est développée, informée et organisée, que la mise en oeuvre de la réforme a révélé au grand jour tous les problèmes que certains étouffaient, que les propriétaires et riverains consolident désormais leur refus du chantage et de la gabegie, que la continuité écologique a perdu en bonne réputation ce que la petite hydraulique a gagné en bonne image auprès des parlementaires, que les lobbies de la casse sont réduits à des raidissements pavloviens sans renouvellement de leur discours. Donc oui, préparons-nous à des réjouissances communes, une "vision renouvelée et élargie" de la continuité a commencé à se dessiner, elle s'est déjà exprimée dans les 4 réformes législatives de 2016-2017, elle poursuit sa réflexion au sénat et elle va sans aucun doute se préciser dans de prochaines avancées.

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    2. Sur la redevance obstacle : elle serait exigible aux obstacles de plus de 1 m posant un problème de continuité écologique. Comme le montrent les statistiques du CGEDD sur le profil des chutes, une bonne part des moulins seraient déjà exemptés faute d'une hauteur suffisante. Quant aux autres, ils tireraient de la taxe une reconnaissance supplémentaire de leur existence légale et un argument pour dire qu'ils compensent leur impact puisqu'ils paient au pot commun servant à financer diverses mesures réparatrices pour l'eau. Donc, c'est à voir selon l'assiette de la taxe, mais c'est peut-être une idée à creuser finalement. Une autre idée à creuser pour aider les parlementaires à faire de bons choix est que la cour des comptes fasse le bilan de la politique publique de continuité et de l'ensemble complexe de ses dispositifs sur les migrateurs. Qu'en pensez-vous?

      Sur les droits d'eau fondés en titre : nous y reviendrons dans un article dédié, mais le conseil d'Etat avait déjà examiné la question dans son rapport important de 2010 (L'eau et son droit), avec a priori une autorité d'interprétation supérieure au CGEDD. Il écrivait : "Dans ce registre des droits de propriété, les établissements fondés en titre posent une autre difficulté juridique, qui est largement surestimée par l’administration, car la jurisprudence administrative et la loi permettent de la surmonter."

      Les hauts magistrats parlent de "faux problème" et rappellent que l'administration dispose déjà de toutes les options pour résoudre les difficultés : "contrôler la conformité de l’installation au titre d’origine; constater sa ruine ou son changement de destination et en tirer les conséquences; modifier ou supprimer unilatéralement l’ouvrage avec indemnisation lorsque celle-ci est prévue ; racheter le titre."

      Nous aurons donc à coeur à rappeler cette analyse de nos éminents juristes, l'administration a déjà toutes les cartes en main et au final peu d'arguments convaincants. Il faut noter que le CGEDD envisage la question d'une remise en cause des DFT pour non usage dans la perspective d'une séparation plus facile à faire (et éventuellement incitative) entre les sites qui reprennent une activité énergétique et les autres. Ceux qui s'inquiètent du retour des turbines devraient réfléchir à deux fois, si un moulin a le choix entre perdre son DFT et relancer, il trouve aujourd'hui sur le marché des moyens pas trop coûteux d'installer des petits dispositifs. En plus, un moulin équipé pour produire est désormais exempté de continuité en L2 (L214-18-1 CE). Avec toutes ces incitations et menaces, on va peut-être avoir enfin des milliers de sites qui se relancent... à la plus grande joie de nos amis FNE-FNPF !

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  5. Calmez vous ... quelle logorrhée pour répondre à quelques lignes "obscures"... au fait vous ne parlez toujours pas de la réponse que vous a apporté certains Conseils Scientifiques des Comités de bassin ?

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    1. Nous n'avons reçu qu'une réponse (refus de donner suite) du président du CS de l'AERMC à date. De quelles autres parlez-vous?

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  6. Il n'y avais pas que le refus de donner suite ...il y avait aussi quelques explications.

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    1. Oui, nous attendons les réponses des autres bassins pour une analyse groupée (si refus de chacun), et une reformulation de la demande directement à l'AFB et au ministère.

      Nous vous rappelons le constat du CGEDD : "la mission a constaté avec étonnement que la question de la restauration de la continuité écologique n'avait pas fait l'objet de débats au sein des différents conseils scientifiques des comités de bassin lorsqu'ils existent, ni de prises de position spontanées, ni encore de sollicitations par les institutions qui auraient pu les saisir. Il en est de même au niveau national avec le conseil scientifique de l'ONEMA ou le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB)".

      Donc les CS peuvent botter en touche, mais il deviendrait assez étonnant que tous les acteurs persistent dans cette voie et jugent inutile de faire l'évaluation scientifique d'un aspect important des politique publiques de l'eau, qui suscitent des débats et des interrogations.

      Quant à la manière dont certains document (de l'AERMC qui a répondu) prétendent prendre en considération la littérature et répondre indirectement à notre requête, ce point a été exposé ici:
      http://www.hydrauxois.org/2016/12/de-la-politique-elaboree-sur-les.html

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  7. C'était quoi les explications du CS?

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    1. On y reviendra, comme expliqué ci-dessus, après les autres réponses des CS. (C'est par ailleurs une démarche de 12 partenaires du moratoire et non Hydrauxois, donc nous ne choisissons pas seul la politique de publication). Mais rassurez-vous, rien de bien révolutionnaire, la conclusion sur ce bassin est qu'une réflexion scientifique sur la RCE reste utile mais doit être menée au niveau national. Sinon divers commentaires sur crue, nappe, Villeneuve 2015, Van Looy 2014, nécessité des sciences humaines, besoin d'études locales, solution autre qu'effacement, etc. L'analyse du CGEDD et notre expérience montrent que ce bassin RMC a la politique la plus cohérente (beaucoup de moyens, peu de linéaire classé L2, choix d'effacement nettement minoritaire, pas mal de travaux préparatoires, données en ligne depuis longtemps, SDAGE insistant sur l'évaluation des usages, etc.). On attend donc réponse AESN et AELB.

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