26/10/2019

La gestion responsable des moulins commence chez le notaire

On n'achète pas ou on n'hérite pas un moulin comme une maison au bord de l'eau, mais comme un bien hydraulique qui a des obligations dans la gestion des éléments fondant son droit d'eau. Cette réalité a parfois été oubliée au fil du temps, et elle produit alors des négligences que nul ne peut considérer comme souhaitables. Les associations de moulin sont les premières à promouvoir une gestion attentive du patrimoine qu'elles apprécient. L'Etat doit lui aussi responsabiliser les acteurs, ce qui passe notamment par une formation des notaires pour faire évoluer toute cession ou transmission de bien possédant un droit d'eau. Ce point a été demandé voici presque 10 ans par le CGEDD, mais le ministère de l'écologie espérait à l'époque détruire les ouvrages au lieu de les gérer. Cette stratégie brutale s'étant révélée être un échec, il est temps d'accepter la présence durable des moulins, de rappeler les obligations afférentes à leur droit d'eau et de développer des règles de gestion inspirées du bon sens, de l'expérience et de la connaissance, en phase avec les attentes de la transition écologique. 



Il y a au moins un point sur lequel les associations de protection des moulins et les services de l'Etat sont souvent d'accord : la culture hydraulique ayant présidé à la naissance et à l'usage des moulins s'est trop souvent perdue au cours du 20e siècle. Ce n'est pas le cas partout : certains ont conservé cette culture, d'autres l'ont redécouverte par passion. Ils sont souvent membres des associations. Mais parfois, des biens ont simplement été rachetés comme "belle demeure" près de la rivière sans grand souci de l'hydraulique elle-même; d'autres ont été hérités dans les familles dont l'aïeul a cessé la production sans transmettre les habitudes de gestion.

Une certaine indifférence s'est installée à compter des trente glorieuses
On peut situer la rupture dans les années 1950 à 1980 : sauf exception de productions locales spécialisées, les dernières générations à avoir usé des moulins à eau artisanaux commencent à disparaître. Même ceux qui produisaient de l'électricité d'usage local deviennent moins intéressants à l'âge du pétrole bon marché, du nucléaire et de l'abondance insouciante. A l'époque, les services de l'Etat DDE et DDAF (nés dans les années 1960) n'étaient pas plus préoccupés que cela par les moulins. En ces trente glorieuses, on ne parlait pas de continuité écologique (pas beaucoup d'écologie tout court), mais de reconstruction, de modernisation et de croissance : on n'hésitait pas à exploiter les sédiments, endiguer et recalibrer les cours d'eau, bâtir des grands barrages à divers usages, drainer les lits majeurs... Le moulin n'était donc pas vraiment d'actualité, quand bien même sa gestion devenait parfois négligente, voire défaillante. Les pêcheurs quant à eux étaient plutôt mobilisés contre les pollutions, et notamment contre l'eutrophisation qui commençait à remplir les cours d'eau d'algues et de mousses du fait de l'usage des engrais de synthèse et des lessives (nitrates, phosphates).

Malgré (ou à cause de) quelques décennies de laxisme de part et d'autre, cette situation n'est pas satisfaisante dans ses résultats :
  • du point de vue réglementaire, un moulin autorisé est toujours une usine hydraulique et doit être géré comme tel, notamment pour le respect de sa consistance légale;
  • du point de vue patrimonial, la négligence des chaussées ou barrages, des retenues, des biefs, des vannes finit par dégrader le bien;
  • du point de vue écologique, il est dommage de posséder un moulin sans avoir reçu d'information sur ses effets, ses milieux et son potentiel de production bas-carbone.

Informer les propriétaires des droits et devoirs, développer dans l'administration une attitude constructive et réaliste
Pour remédier à cela, il faut prendre le mal à sa racine : c'est à l'acquisition du moulin que les choses se jouent.

Les associations constatent hélas que les agents immobiliers comme les notaires vendent trop souvent les moulins comme des biens ordinaires. Dans le meilleur des cas, on spécifie un "droit d'eau", sans dire de quoi il s'agit et sans préciser les devoirs afférents. C'est bien dommage, surtout qu'au moment de la vente, l'acquéreur en situation d'emprunt doit être informé de ses obligations d'entretien, notamment sur la partie hydraulique. Nous voyons de temps en temps d'heureux propriétaires qui ont fait beaucoup d'efforts méritoires sur le bâtiment du moulin, mais qui ignoraient la nécessité de toujours commencer par l'entretien voire si besoin la remise en état des éléments hydrauliques (ouvrage répartiteur, déversoirs, vannes ouvrières et de décharge, canal d'amenée et de fuite du bief). Or, ce sont ces éléments hydrauliques et eux seuls qui forment la base légale du droit d'eau. Ce sont aussi eux qui ont un effet sur les écoulements, donc les milieux.

A la décharge des propriétaires plus récents, une certaine crispation administrative à partir des années 1990 a rendu complexe et imprévisible les interventions sur les milieux en eau : si des précautions (souvent de bon sens) sont nécessaires, ce n'est pas non plus en rendant les choses disproportionnellement compliquées et coûteuses qu'on produit une gestion responsable. A dire vrai, on trouve beaucoup de fonctionnaires de terrain raisonnables. Mais d'autres le sont moins, et comme nul ne sait sur qui il tombera, tout cela n'est pas toujours propice à une culture de confiance entre les moulins et l'administration. Les choses ne se sont pas améliorées dans les années 2010 où l'on a vu certains fonctionnaires pratiquer une "chasse au droit d'eau" lors des ventes, l'appel du notaire ou de l'agent immobilier à une DDT se traduisant ensuite par des tentatives de casse de l'autorisation pour état de ruine. De telles attitudes témoignent d'une volonté de supprimer les moulins plutôt que de les gérer, et elles mènent logiquement au conflit avec les associations.

Former les notaires pour une information complète lors de toute vente de moulins ou usines à droit d'eau
Toutes ces informations sur la nature du moulin, du droit d'eau et des devoirs de gestion ont vocation à être précisées avant la signature de la vente. Cela risque de refroidir des acheteurs? Eh bien c'est nécessaire de les refroidir! On doit acheter un moulin en connaissance de cause et si l'on veut simplement une maison au bord de l'eau, il y a pléthore d'autres offres. Un acquéreur mal informé s'exposera à des problèmes prévisibles avec la police de l'eau, et aussi souvent à des dépenses non anticipées s'il veut garder les éléments fondateurs de son droit d'eau.

En décembre 2012, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) avait rendu un rapport sur la mise en oeuvre du Plan de restauration de la continuité écologique. Les recommandations figurent dans l'annexe finale. Parmi elles, on trouve:
"La mission recommande à l'administration et à ses partenaires de mettre les notaires en capacité de remplir efficacement leur obligation d'information et de transcription dans les actes de transfert de propriété, des droits et devoirs liés à la continuité écologique, et pour cela de fournir un appui au Conseil supérieur du notariat et à son Institut de formation"
Cette recommandation était de notre point de vue bien trop timide (et floue) : les notaires ne doivent pas seulement informer les acquéreurs des questions de "continuité écologique", mais bien de l'ensemble des obligations afférentes à la gestion d'un moulin, ainsi que des potentialités liées à ce moulin (pour la gestion hydrologique, pour la biodiversité, pour la production d'énergie).

Cette disposition n'a jamais été suivie d'effets à notre connaissance. Une des raisons est connue : la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie s'est mis dans l'optique d'une disparition des ouvrages (et des droits d'eau avec eux) comme conséquence de la loi de 2006 (aussi comme souci de simplifier la gestion publique de la rivière avec seulement des interlocuteurs de type syndicats ou industries). Réveiller cette sensibilité au droit d'eau ne lui semblait pas vraiment opportun. La négligence et le caractère "sans usage" du moulin furent plutôt un alibi pour pousser à l'effacement.

Mais cette version destructrice (et déresponsabilisante) de la continuité a échoué : on cherche aujourd'hui une politique "apaisée". Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'Etat est très tolérante sur la notion de "ruine", les parlementaires ne sont nullement enclins à faire disparaître le patrimoine historique et paysager de la nation, bien des élus locaux non plus. Donc les droits d'eau perdurent, n'en déplaise au ministère.

Il faut repartir sur une bonne base : non pas la négation des moulins, mais la responsabilisation de leurs propriétaires, en commençant par les vendeurs et acquéreurs. Tout le monde est d'accord là-dessus: pourquoi ne pas avancer sur un travail conjoint entre Etat, associations, notariat, représentants des agents immobiliers?

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