dimanche 26 février 2017

Moulins producteurs et continuité écologique: un courrier-type pour vérifier la position de l'administration sur la nouvelle loi

La loi exemptant les moulins producteurs de mise en conformité à la continuité écologique au titre du classement en liste 2 vient de paraître au Journal officiel, et elle est donc applicable partout en France depuis le 26 février 2017. Il est utile de vérifier l'interprétation des administrations à ce sujet. Voici un courrier-type à envoyer. Vous pouvez nous communiquer copie de la réponse ou la publier sur le Forum de la petite hydro-électricité. Objectifs : faire circuler l'information de manière transparente au lieu de pressions opaques sur des maîtres d'ouvrage isolés; comparer rapidement les attitudes de chaque DDT-M sur le territoire français ; saisir les parlementaires (ainsi que les syndicats, associations et avocats) dans tous les cas où l'administration persiste à ignorer la volonté démocratique de redéfinir l'esprit de la continuité écologique dans un sens plus respectueux des ouvrages hydrauliques et plus incitatif vis-à-vis de leur relance énergétique. 

Les moulins producteurs ou en projet de production d'électricité peuvent envoyer le courrier suivant à l'administration en charge de l'eau. Le courrier, recommandé avec accusé de réception, s'adresse à la direction territoriale des territoires (DDT-M). L'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre.
Madame, Monsieur,
Au regard des dispositions nouvelles de l'article L 214-18-1 du code de l'environnement, créées par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, il est posé depuis le 26 février 2017 (publication au JORF) :
"Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°." 
Notre moulin produisant de l'électricité / étant en projet de production d'électricité [supprimer mention inutile], et la rivière étant classée en liste 2, pouvez-vous confirmer que les obligations de continuité écologique telles que prévues par l'article L 214-17 du code de l'environnement, et liées à cette liste 2, ne s'appliquent plus sur le site? Par avance, merci. 
Cette démarche concerne les maîtres d'ouvrage à titre individuel. Pour les associations, nous préparons un autre courrier-type à l'intention des mêmes administrations, courrier reprenant l'ensemble des dispositions votées depuis juillet 2016 et demandant que chaque propriétaire en soit informé de manière claire et complète. Les DDT-M avaient écrit en 2013 à tous les maîtres d'ouvrage pour leur signaler le classement des rivières et les obligations afférentes, il est indispensable qu'elles les informent également, et dans les mêmes conditions, des évolutions récemment apportées à ce classement.

A noter : si votre moulin est non pas producteur, mais en projet de production d'électricité, deux hypothèses. Soit il s'agit d'un simple entretien de machines existantes qui s'étaient par exemple arrêtées le temps de trouver les pièces de rechange, sans aucune autre modification notable du site ni de sa gestion, et cela n'appelle pas de démarches particulières. Soit il s'agit d'un projet réel de remise en service (pose de nouvelles machines, reprofilage du bief, reprise de l'ouvrage répartiteur,  etc.). Dans ce second cas, vous avez désormais obligation de faire une lettre de "porter à connaissance" au préfet en vertu de l'article R 21-18-1 code de l'environnement (ne pas confondre les articles, qui se distinguent avant leur numéro par le "L" pour la partie législative du code et "R" pour la partie réglementaire du même code). Cette démarche n'est pas une demande d'autorisation (l'ouvrage est déjà autorisé) mais une simple information, au terme de laquelle l'administration choisit ou non de vous demander des prescriptions complémentaires sur le site. Ces éventuelles prescriptions doivent être débattues dans le cadre d'une procédure contradictoire.

9 commentaires:

  1. Si le moulin se trouve sur un tronçon classé à la fois en listes 1 & 2, que proposez-vous ? S'abstenir pour l'instant ? Une variante du courrier ?

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  2. Nous proposons d'envoyer le même courrier. En effet, la loi précise que les obligations de la liste 2 sont abrogées pour le producteur. Celles de la liste 1 demeurent, mais ce classement en liste 1 interdit la construction d'un nouvel obstacle sans impliquer d'obligation particulière sur un ouvrage existant. Donc pour nous, un ouvrage d'une rivière classée en liste 1 et liste 2 perd simplement son obligation de mise en conformité propre à la liste 2 en conservant les obligations de la liste 1 (par exemple, pas de rehausse de l'ouvrage).

    PS : nous avons déjà écrit que nous trouvions cette loi mal fagotée... mais il faut bien l'accepter telle qu'elle est, tant que les députés et sénateurs n'ont pas pris la mesure exacte de l'ensemble des problèmes liés au classement, donc lé nécessité d'une révision beaucoup plus substantielle de la continuité. L'intérêt de ces courriers sera aussi d'obliger les DDT-M à se positionner sur les cas précis de L1-L2. Le cas échéant (divergence d'interprétation) et en fonction des différents courriers de réponse DDT-M dont on aura la copie, nous envisagerons la rédaction d'un recours standardisé pour excès de pouvoir (ce recours administratif est gratuit pour les propriétaires), ce qui permettra aux juges de décider (là encore, ce sera à faire sur plusieurs juridictions de première instance, pour comparer les avis judiciaires puisque la jurisprudence n'existe pas encore sur ce sujet précis de droit).

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    1. Merci pour cette réponse, bravo pour tout votre travail pour nos moulins !
      S'agissant d'une production de 5 kW, je dois limiter les frais d'études et de contentieux. Aussi je prépare un courrier adapté aux contraintes particulières du site... et je m'excuse de rester "Anonyme" sur ce site public !

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  3. Ca ne va pas faire beaucoup de courriers vu le peu d'ouvrages producteurs(13 mots)

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    1. Sauf que cette loi, assez étrange, ne précise pas que le moulin doit déjà produire et les parlementaires ont même évoqué explicitement le contraire en débat d'adoption (la loi se lit alors : les ouvrages que l'on équipe pour produire sont exemptés de continuité). Du coup, le nouvel enjeu devient pour les gens concernés : préférez-vous mettre une petite turbine à 2000 euros (coller une géné à la roue, etc.) ou faire la PAP à 100.000 euros dont l'Agence vous laisse de 40 à 100% de restant dû à charge? Cela risque de créer des vocations énergétiques, pas pour de bonnes raisons hélas... Mais bon, certains ont voulu et veulent encore casser au lieu d'équiper sous prétexte d'être "ambitieux", le résultat est qu'on risque de n'avoir ni effacement ni équipement de continuité sur pas mal de sites. Bravo pour la soi-disant "ambition", dont le dogmatisme produit le contraire de l'effet escompté!

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  4. Le fait d'avoir des ouvrages en état ne constitue t'il pas le fait d'être "équipé" , cette mention reste vague et peu créer un "vide juridique" encore une fois cela reste le sexe des anges! Car les parlementaires ont bien fait valoir le fait de protéger la possibilité de produire donc ?

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    1. Ce sera en effet à préciser, sans doute devant le juge en dernier ressort. La loi ne parle pas d'un moulin qui produit effectivement, mais qui est "équipé pour produire de l'électricité". Donc c'est plus large.

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  5. On sait comment se positionne l'administration ? Ils attendent les élections pour prendre en compte les orientations de notre nouveau supermédiatique ministre ?

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    1. Variable selon les départements, pas de circulaire ni d'instruction claire de leur ministère. Certains départements ont annoncé une concertation (Nièvre), d'autres ont envoyé des lettres de relance pour les travaux (Mayenne, Orne), la plupart choisissent le silence radio.

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