lundi 11 septembre 2017

Pas de continuité sans indemnité! Modèle de lettre aux préfectures et aux élus

La première loi de 1865 sur les poissons migrateurs prévoyait une indemnisation des travaux. Cette indemnité avait été supprimée par la loi pêche de 1984, ce qui avait conduit à un défaut d'application vu le coût inaccessible des chantiers de passes à poissons ou rivières de contournement. Le principe d'une indemnisation pour charge spéciale et exorbitante a été ré-introduit dans la loi de 2006 créant l'article L 214-17 CE et son obligation de continuité écologique. Un rapport publié à l'époque montre très clairement que l'Etat est conscient de la nécessité d'indemniser les travaux exigés. Mais depuis le vote de la loi, les administrations se gardent bien de le rappeler, préférant laisser croire que la solution illégale de la destruction serait la seule finançable. Nous demandons à toutes les associations de protection des ouvrages d'envoyer à leur préfecture le courrier ici proposé, qui rappelle aux services de l'Etat leur obligation d'information et d'indemnisation. De trop nombreux seuils et barrages ont été détruits par la seule pression d'un chantage financier qui n'a pas lieu d'être. Sont également proposés un modèle de courrier pour les propriétaires et un modèle de courrier d'accompagnement aux élus, qui doivent impérativement être saisis afin que le ministère de la Transition écologique fasse cesser les dérives de ses services.



Modèle de lettre associative aux préfectures

Monsieur le Préfet,
Madame la Préfète,
[conserver la mention correcte]

Notre association rassemble des propriétaires d'ouvrages hydrauliques, en particulier de moulins, dont plusieurs sont confrontés à la question de la mise en conformité à la continuité écologique en lien avec la classement au titre de l'article L 214-17 Code environnement.

Nous souhaitons vous saisir sur la question des indemnisations liées à ces travaux.

Permettez-nous un rappel de droit.

La première loi de 1865 sur les échelles à poissons prévoyait dans son article 3 une indemnité aux propriétaires contraints de construire des dispositifs de franchissement. La loi de 1984 dans son article 4 avait supprimé cette indemnité. C'est une des raisons pour lesquelles l'article L 432-6 Code environnement, codifié par cette loi de 1984, avait connu une application difficile.

L'article L 214-17 Code environnement a donc rétabli en 2006 le principe d'une indemnisation, en ces termes :
"Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante."
Ce point correspond à une volonté de l'Etat de rendre possible la réforme de continuité écologique introduite par la loi de 2006. C'est attesté très clairement par le rapport de l'Inspection générale de l'environnement préparatoire à la loi (Balland et Manfrédi 2006, Le devenir des programmes de restauration en faveur des poissons migrateurs, IGE/05/052, p. 21), rapport qui énonce :
"La mission considère qu’un élément important du succès de la politique nationale en faveur des MAH [migrateurs amphihalins] réside dans la fermeté de l’administration face aux pétitionnaires, notamment en matière d’équipement dans les délais prescrits de dispositifs de franchissement de tous les ouvrages installés sur des cours d’eau classés. Cette fermeté lui paraît d’autant plus justifiée que ces pétitionnaires disposent dorénavant d’un droit à indemnité de nature à leur permettre de faire face à leurs obligations."
L'Etat a donc promu la fermeté à la condition suspensive d'un droit à indemnité pour répondre aux obligations. Et ce droit est bel et bien prévu dans la loi.

Or, nous constatons que vos services sont totalement silencieux sur cette question de l'indemnisation.

Pour autant, il ne fait aucun doute que la charge de mise en conformité à la continuité écologique est "spéciale et exorbitante" :
- un diagnostic, avant-projet, plan de projet et suivi par un bureau d'étude coûte de 10 à 30 k€,
- les solutions d'aménagement coûtent de 50 à 500 k€,
- l'obligation de surveillance et d'entretien implique plusieurs centaines à milliers € de frais annuels,
- dans le cas d'une destruction (arasement, dérasement), le bien perd son droit d'eau, une partie de sa valeur paysagère et patrimoniale, et le moulin devient une simple maison en zone inondable.

De telles sommes et de telles contraintes sont évidemment hors de portée des particuliers, aussi bien que des petits exploitants dont plusieurs années de chiffre d'affaires devraient y être dédiés, et parfois la totalité des bénéfices du contrat d'achat de 20 ans sur l'énergie produite. Les agences de l'eau refusent (sauf rarissimes exceptions) de financer l'ensemble des travaux, et le restant dû est inaccessible. Par ailleurs, la loi ne parle pas d'une subvention par des agences de bassin, mais bien d'une indemnisation versée par l'Etat.

La mise en oeuvre effective des dispositifs de continuité représente ainsi une atteinte à des droits acquis, une modification de l'état antérieur autorisé d'un bien et une dépense individuelle sans proportion à l'intérêt général qui la motive, autant d'éléments qui forment la définition d'une charge spéciale et exorbitante, ce qui doit conduire l'Etat à indemniser des coûts représentés par ces dispositifs

Nous vous demandons donc de préciser à chaque maître d'ouvrage le niveau d'indemnisation qu'ouvrent les demandes formulées par l'Etat en matière de mise en conformité à la continuité écologique de son bien.

Compte-tenu de la difficulté de cette réforme, reconnue par les deux rapports d'audit administratif du CGEDDD 2012 et 2016 comme par le témoignage de plusieurs ministres et de nombreux parlementaires, nous sommes malheureusement contraints nous aussi à une certaine fermeté vis-vis de l'administration. Aussi, dans l'hypothèse où un courrier administratif de mise en demeure, a fortiori un arrêté, serait produit sans que le propriétaire concerné ait été dûment informé de ces indemnités auxquelles il a droit, un recours auprès du tribunal administratif reprenant les attendus de la présente sera porté.

Vous remerciant par avance de votre compréhension et souhaitant que chaque propriétaire soit informé de cette question par vos soins, je vous prie de recevoir Monsieur le Préfet / Madame la Préfète [conserver la mention correcte], l'expression de nos respectueuses salutations.

Copie au député, copie au sénateur, mention de la copie au préfet.



Modèle de lettre pour le propriétaire

Monsieur le Directeur des territoires,
Madame la Directrice des territoires,
[conserver la mention correcte]

La loi sur l'eau de 2006 sur la continuité écologique en rivière classée liste 2 au titre de l'article L 214-17 CE a rétabli le principe d'une indemnisation des propriétaires pour la charge des travaux. Ce principe avait été abandonné par la loi de 1984, mais le législateur a compris qu'il n'était pas possible de demander des travaux très coûteux pour de simples particuliers et pour une charge relevant de l'intérêt général.

A ce jour, vos services ne m'ont donné aucune information sur cette indemnité. Je ne peux pas planifier un chantier de continuité écologique, a fortiori le réaliser, si je n'ai pas de garanties à ce sujet.

Je précise que je n'attends pas de votre part d'être renvoyé vers l'agence de l'eau. D'une part, celle-ci verse des subventions conditionnelles, qui ne sont pas l'indemnisation prévue par la loi. D'autre part, l'agence de l'eau soutient en priorité des solutions de destruction. Or, la destruction n'est nullement inscrite dans la loi (qui parle d'équipement, de gestion ou d'entretien de l'ouvrage, cf article L 214-17 CE) et comme cette destruction contrevient à la consistance légale autorisée de mon bien, la légalité de ces exigences de l'agence de l'eau me semble pour le moins douteuse.

Je vous remercie donc de me préciser le niveau d'indemnité que l'Etat garantit, afin que je puisse prendre des dispositions. Dans l'hypothèse où vous refuseriez cette indemnisation, je ne vois guère comment envisager le moindre chantier au regard des coûts très élevés de leur conception et de leur réalisation.

Je vous prie de recevoir Monsieur le Directeur des territoires, Madame la Directrice des territoires, [conserver la mention correcte], l'expression de mes respectueuses salutations

Nota : vous pouvez bien sûr agrémenter ce courrier d'informations complémentaires (pressions que vous avez reçues pour détruire, mention exacte du montant des travaux et du financement consenti par l'Agence de l'eau, valeur patrimoniale, paysagère et affective de votre bien, etc.)

Modèle de lettre aux députés et sénateurs

Monsieur / Madame le Député(e)
Monsieur / Mme le Sénateur / la Sénatrice,
[conserver la mention correcte]

Un moulin est détruit chaque jour en France. Des milliers de propriétaires sont poussés au désespoir face à des factures de travaux totalement inaccessibles. Des dizaines de milliers de riverains sont exaspérés de voir disparaître le paysage apprécié des biefs, canaux, retenues, étangs, lacs créés par les ouvrages hydrauliques.

Ce triste bilan, c'est celui de la continuité écologique telle que l'administration française a choisi de la promouvoir, par une interprétation brutale et biaisée de la loi.

Comme vous le savez sans doute, cette réforme de continuité écologique pose des problèmes majeurs, qui ont été relevés par deux rapports d'audit du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD 2012, CGEDD 2026). Le second rapport, rendu public voici quelques mois, montre l'ampleur du problème : plus de 20000 ouvrages hydrauliques à aménager, un coût moyen dépassant les 100 k€ par ouvrage, 85% des ouvrages orphelins de solution alors que le délai de 5 ans est échu ou sur le point de l'être, une pression de l'administration en faveur des solutions de destruction réprouvée par les propriétaires et riverains, un défaut général de concertation ou une réduction de cette concertation à un monologue à sens unique avec la volonté d'imposer des solutions non consenties.

Des réformes législatives ont été votée en 2016 et 2017, mais elles sont insuffisantes par rapport à l'ampleur des problèmes et des retards. L'administration a par ailleurs produit des interprétations tendancieuses de ces évolutions législatives qui, pour l'essentiel, en neutralisent l'intérêt et donc reconduisent le blocage.

Nos adhérents propriétaires de moulins, forges, étangs et autres ouvrages hydrauliques sont à bout. Les riverains de ces ouvrages menacés sont également excédés. Nous sollicitons votre écoute pour saisir M. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, de ce problème.

En pièce jointe, vous trouverez le dernier courrier que nous avons envoyé à la Préfecture, après de nombreux autres. La loi prévoyait une indemnisation des travaux (inaccessibles aux particuliers ou aux exploitants de petite hydroélectricité), mais les représentants de l'Etat n'ont jamais abordé ce point. Ils renvoient aux agences de l'eau, dont la vocation n'est pas d'aider des particuliers et dont les subventions à 80-100% sont de toute façon limitées aux cas de destruction d'ouvrage (alors que la loi de 2006 n'a jamais mentionné cette hypothèse d'effacement, arasement ou dérasement).

L'Etat doit prendre ses responsabilités : il avait été explicitement prévu en 2006 que l'indemnité versée aux propriétaires pour les passes à poissons était la condition de la fermeté dans la mise en oeuvre de la réforme. Depuis, nous avons la fermeté, et même la brutalité, mais l'engagement à financer les dispositifs de franchissement piscicole n'est pas tenu.

Vous remerciant par avance de votre sensibilité à cette question et des initiatives que vous pourrez prendre pour essayer de sortir de cette impasse, je vous prie de recevoir, Monsieur / Madame le Député(e), Monsieur / Mme le Sénateur / la Sénatrice, [conserver la mention correcte] l'expression de mes meilleurs sentiments.

Illustration : destruction des ouvrages hydrauliques du moulin d'Inxent, DR. Trop souvent, les propriétaires et les communes acceptent la disparition des ouvrages hydrauliques car les DDT-M, les agences de l'eau et les syndicats restent silencieux sur les indemnités dues pour les travaux de mise en conformité, laissant entendre que seule la destruction peut être financée à 100%. C'est un double abus de pouvoir : la loi n'a jamais prévu l'effacement et elle a posé le principe d'une indemnité pour les solutions coûteuses. Les propriétaires doivent donc opposer une fin de non-recevoir à ces méthodes inacceptables, et les associations porter plainte chaque fois que l'administration persiste dans cette voie. La continuité écologique ne pourra se dérouler normalement en France qu'à partir du moment où les fonctionnaires centraux et territoriaux cesseront d'être les exécutants de la casse des ouvrages et chercheront plutôt des solutions constructives.

2 commentaires:

  1. Bonjour,
    Il serait intéressant que la DEB vous renseigne sur:
    1) les modalités de constitution des dossiers de demande d'indemnités à adresser à la Préfecture (j'ai cherché un imprimé CERFA mais il doit être confidentiel),
    2) le nombre de demandes reçues depuis 10 ans,
    3) le nombre et le montant des indemnités versées.
    Le principe est-il le même que pour les dossiers de subvention, c'est à dire: interdiction de commencer les travaux sans arrêté préfectoral les autorisant et fixant le montant de ladite subvention?
    Je suis resté discret chez moi et n'ai rien fait car ma retraite ne m'autorise aucun écart, mais si j'ai une indemnité, j'engagerai des travaux.
    René

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    1. Gageons que les préfets nous répondrons avec la marche à suivre... pour le moment les DDT-M renvoient aux agences de l'eau, mais les agences ont leur propres critères d'attribution qui sont sans rapport direct avec l'application de la loi, elles financent selon les barèmes des SDAGE et les politiques différentes de bassin. Il en résulte une certaine cacophonie dans l'appréciation (subjective) des subventions à 100, 80, 60, 40 ou 0% (barèmes déjà observés de-ci de-là).

      Mais la loi est nationale, l'obligation est la même pour tous, l'indemnité prévue est a priori à la charge de l'Etat, pas de l'agence. Au terme de l'art. L 214-17 CE, c'est à l'administration de proposer des règles de gestion comme c'est à elle d'organiser une indemnité, pas au citoyen de "faire le travail" en démarchant à droite et à gauche pour estimer lui-même comment devrait s'appliquer la loi (très mauvaise habitude prise depuis 2006 et le classement de 2012-2013).

      Aux dernières nouvelles du rapports CGEDD, plus de 80% des ouvrages ne sont pas mis en conformité, donc les maîtres d'ouvrage ont intérêt à tenir tous le même discours face à l'Etat.

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