samedi 14 avril 2018

Casse du déversoir de Tréméven: riverains et élus doivent se battre contre les dérives de l'administration

L'administration a mis en demeure la communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A) d'araser le déversoir Saint-Jacques à Tréméven, malgré l'opposition de la population et des usagers. Des solutions d'arasement partiel avaient été proposées, indûment refusées et non financées. Nous appelons les riverains et élus à se porter en justice contre cette nouvelle dérive d'une administration acharnée à détruire le patrimoine des rivières à l'encontre de l'avis des populations, et pour des gains écologiques si souvent marginaux. La loi demande que les ouvrages soient équipés ou gérés, elle a accordé un délai supplémentaire de 5 ans, elle a prévu que les charges exorbitantes seraient indemnisées: sur cette base dont les députés et sénateurs ont rappelé à de nombreuses reprises qu'elle forme l'esprit et la lettre de la loi sur l'eau de 2006, il faut désormais s'opposer aux excès du pouvoir administratif sur toute casse imposée. A Tréméven comme ailleurs. 



Le déversoir Saint-Jacques sur la commune de Tréméven (Côte d'Armor) est le site d'une ancienne pisciculture, qui appartient aujourd'hui à la communauté de communes GP3A. Une passe à poissons y avait été réalisée en 1979, mais jugée non conforme. Dans le cadre de la continuité écologique, il a été exigé par l'Etat de rendre le site franchissable.

Le Smega (syndicat environnemental Goëlo Argoat), les services de l'environnement des communautés de communes (Leff Armor et GP3A), les kayakistes et les pêcheurs ont travaillé à un projet. Parmi les quatre hypothèses, l'une d'elles avait la faveur de la commune de Tréméven, ainis que de la plupart des élus communautaires, riverains et usagers kayakistes : abaissement partiel, brèche de 6 mètres de large dans le déversoir, nouvelle passe à poissons de 28 m.

Problème : le coût (plus de 100 k€), alors que seule la destruction est aujoud'hui financée à 80%.

La GP3A vient de recevoir une mise en demeure de la DDT-M, avec pour motifs: délai de cinq ans pour la mise en conformité de l’ouvrage arrivé à échéance, demande d’effacement du seuil à l’étiage 2018. Le président de la GP3A a fait part à la mairie de Tréméven de la suite : "Je vous informe que la GP3A va engager le démantèlement de l’ouvrage […]. Ces travaux comprendront également la finalisation de la sécurisation et la remise en état du site […], avec intégration d’un volet paysager. […].L’ensemble des travaux sera pris en charge financièrement par la GP3A."

La maire de Tréméven, Chantal Delugin, a déclaré en conseil: "En qualité de maire, je ne peux pas être dans l’illégalité. En tant que citoyenne, je trouve que c’est regrettable de porter atteinte à un site emblématique de la commune". Et ajouté : "Si une association de défense se constitue, je la soutiendrai au titre de la libre expression et à la condition qu’elle reste dans la légalité."

Nous appelons les élus et les riverains à refuser cette mise en demeure, et nous nous mettons à leur disposition s'ils souhaitent organiser la résistance judiciaire à ce nouveau chantage à la casse.

Il y a au moins 3 motifs pour refuser cette issue.

D'une part, l'article L 214-17 CE a été amendé par les parlementaires et les propriétaires disposent d'un délai de 5 ans supplémentaires (donc 2022 en Loire-Bretagne) pour réaliser les travaux. Il n'y a donc aucune urgence à s'imposer une solution (parmi les 4 avancées) et à se précipiter à détruire en 2018.

D'autre part, la loi n'a jamais évoqué la destruction comme issue de la continuité écologique : tout ouvrage doit être "équipé, géré, entretenu", non pas arasé ou dérasé. La DDT-M commet donc un abus de pouvoir en exigeant un démantèlement ne figurant pas dans le choix des parlementaires (et même si le droit d'eau avait été cassé, la DDT-M est tenue de respecter les solutions conformes à la "gestion équilibrée et durable" définie par l'article L 211-1 CE dans les exigences de remise en état du site, ce qui ne favorise pas les disparitions d'ouvrage mais plutôt le respect des différents usages).

Enfin, la même loi prévoit que les solutions de continuité ouvrent "droit à indemnité" en cas de "charge spéciale et exorbitante" : il revient donc à l'Etat de flécher le financement de la passe à poissons si l'agence de l'eau refuse de jouer son rôle normal de financeur public de l'eau.

A Tréméven comme partout en France, nous appelons donc à refuser les destructions imposées par une fraction de l'administration de l'eau ayant totalement dérivé de ses missions premières d'exécution de la loi depuis quelques années, au profit d'une idéologie devenue folle de la "renaturation" des rivières. Nous nous mettons au service des collectifs riverains ou des élus qui nous saisissent pour les aider à formuler des recours en défense des ouvrages devant le tribunal administratif.

4 commentaires:

  1. Vous ne mentionnez pas les conditions pour bénéficier d'un délai de 5 ans .... le délai ne porte que sur la réalisation elle-même c'est à dire l'exécution des travaux pas sur l'existence du projet d'aménagement ou d'arasement le cas échéant dont l'administration doit-être en possession sous 5 ans depuis la parution des arrêtés Liste 2 : il est donc plus qu'urgent que les retardataires se mettent en règle. Essayez d'être précis dans les conseils que vous donnez de façon à éviter à vos lecteurs tout désagrément...pour l'instant la loi n'est pas encore modifiée selon vos voeux et l'absence de projet est un délit

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    1. Cher fonctionnaire anonyme,

      votre administration se trouve souvent retoquée en CAA et au Conseil d'Etat, donc gardez donc votre précieuse énergie mentale à mieux soigner vos dossiers. Cela évitera de telles déconvenues (qui coûtent aux contribuables, comme tant d'autres dérives et gabegies de l'administration en charge de l'eau).

      La commune de Tréméven a une préférence pour l'un des 4 projets définis, donc elle dépose ce projet à la préfecture en signalant bien évidemment que la condition suspensive de sa réalisaton est l'indemnisation des charges exorbitantes prévue par le législateur. A charge pour l'Etat de trouver une solution de financement.

      PS : tous nos adhérents ont reçu des modèles de courrier à transmettre à l'administration avant le délai de 5 ans initialement prévu. Nous n'avons pas de problème à respecter la loi, et les parlementaires l'ayant votée sont tout à fait d'accord avec notre interprétation.

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  2. Ce que dit la loi dans le 214_17 code envi : "Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser."

    D'après ce qui est dit : le syndicat local a fait un "dossier" avec des propositions d'aménagement et il a été porté à connaissance de la DDT-M qui faisait partie du groupe de travail. Cela suffit pour faire jouer le délai de 5 ans, le temps de trouver les moyens budgétaires.

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    1. Oui, on rappellera à ce sujet que les instructions de la direction de l'eau et de la biodiversité à ses agents, relatives à l'interprétation des lois, ne reflètent jamais que l'idéologie des hauts fonctionnaires travaillant à cette direction. Ces instructions sont en dessous de la loi dans la hiérarchie des normes, et la plupart n'étant pas publiées au JORF, elles sont même dépourvues de toute valeur juridique opposable au citoyen. Donc laissons l'administration tourner en rond dans son obsession de la destruction des ouvrages, et défendons les droits des gens devant la justice. La multiplication des contentieux et l'information des élus à leur sujet sera le plus clair message au ministère, qui peine à entendre ce que lui disent les riverains comme les parlementaires depuis déjà 10 ans, sur cette cause indéfendable de la pression systématique à détruire le patrimoine hydraulique...

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