dimanche 14 octobre 2018

Modèle de courrier au préfet pour refuser une demande excessive en débit de passe à poissons ou de rivière de contournement

Plusieurs propriétaires et riverains nous informent  que, dans le cadre de rivières classées en liste 2 au nom de la continuité écologique, les services de l'Etat (DDT-M, AFB, agences de l'eau) proposent désormais des passes à poissons ou des rivières de contournement prenant l'essentiel du débit de la rivière (jusqu'à 80%...!), donc vidant le bief et la retenue la majeure partie de l'année. De telles demandes sont illégales. Voici un modèle de lettre au préfet sur ce cas, à envoyer en recommandé, afin de signaler l'abus de pouvoir administratif et le cas échéant prendre date en vue d'un futur contentieux. 


Cas concernés : rivières classées en liste 2 au titre du L 214-17 CE, dossier de relance de moulin au titre du R 214-18-1 CE

Enjeux : si un dispositif de franchissement est démontré comme nécessaire, il doit être conçu pour respecter la consistance légale du moulin et pour s'adapter au débit minimum biologique de la rivière au droit de l'ouvrage, soit 10% du module (débit interannuel moyen).

Procédure : si un agent DDT-M ou AFB souhaite imposer un débit d'équipement fantaisiste pour le franchissement, signaler son désaccord au préfet par courrier recommandé (modèle ci-dessous) puis engager contentieux au tribunal administratif si le préfet ne recadre pas ses services.

Complément : il est vivement conseillé de recueillir dans votre région des exemples de passes à poissons conçues à 10% du module (le cas général observé). L'administration aura tendance à prétendre indûment que dans le cas de tel ouvrage, un débit supérieur s'impose, mais si vous montrez que le choix de 10% est la norme, cet argument ne sera pas empiriquement opposable (outre qu'il est légalement biaisé et scientifiquement douteux car le protocole ICE n'indique pas d'obligation de débits importants). Contactez vos associations pour recevoir des exemples ou demandez en sur le forum de la petite hydro.

Rappel : il est préférable d'envoyer copie de votre courrier à votre député et votre sénateur, en leur rappelant le caractère problématique de la mise en oeuvre de la continuité écologique, et en leur demandant expressément d'en saisir le ministre de l'écologie. Chaque abus de pouvoir local doit ainsi remonter vers le parlement et le ministère, aussi longtemps que l'administration n'aura pas reçu consigne de respecter le patrimoine hydraulique dans la mise en oeuvre de la continuité écologique.

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Modèle de courrier :

Monsieur le Préfet, Madame la Préfète, [préciser]

Au droit du moulin [préciser] sur la rivière [préciser], ouvrage dont je suis propriétaire, les services instructeurs de l'eau et de la biodiversité veulent imposer un dispositif de franchissement pour les poissons migrateurs.

Ce dispositif tel qu'il est proposé est prévu pour absorber XX% [préciser] du débit interannuel moyen de la rivière.

Ce point est problématique : j'en conteste la légalité.

L'article L 214-6 code environnement précise :
Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre.

La jurisprudence administrative et judiciaire constante précise que la reconnaissance de l'existence légale d'un ouvrage réglementé et/ou fondé en titre implique la reconnaissance sa consistance légale autorisée à savoir :

  • hauteur du seuil, définissant la chute et la surface de la retenue
  • volume d'eau dérivé dans le bief, en l'état du génie civil en place

Aucune proposition administrative n'est fondée à sortir de cette consistance légale autorisée, hors un arrêté préfectoral qui annulerait le droit d'eau du moulin pour des motifs limitativement prévus par la loi, motifs qui ne sont pas invoqués dans le cas présent.

L'article L 214-18 code environnement précise le débit minimum biologique, "débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces" comme étant du "dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel".

En conséquence, je souhaite que les services instructeurs de l'eau et de la biodiversité proposent une solution de franchissement conforme à la consistance légale autorisée et prenant 10% du débit moyen de la rivière, comme la loi en dispose pour garantir la circulation et la reproduction des espèces.

Je vous remercie par avance de cette démarche qui permettra de concilier les enjeux patrimoniaux, paysagers, écologiques, dans le respect du droit, avec toute la pondération nécessaire à une gestion équilibrée et durable de l'eau telle que la définit l'article L 211-1 code environnement.

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IllustrationNiteshift, Klostermönch, CC BY-SA 3.0

3 commentaires:

  1. Bonjour, je ne connais pas bien le droit mais en cliquant sur le lien vers l'article L.214-18, je lis:

    "Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau"

    J'en déduis que le débit minimal biologique ne doit pas être strictement égal au dixième du module, mais supérieur ou égal.

    Il ne me semble donc pas que la légalité puisse être contestée sur une simple démonstration que le débit exigé par l'Administration à l'aval soit supérieur au dixième du module?

    Cependant, j'imagine que le contentieux est toujours intéressant pour faire avancer le droit!

    Et envoyer ces courriers est assurément une bonne stratégie pour exercer une pression politique sur les préfets, afin qu'ils demandent à leur service police de l'eau d'appliquer la réglementation a minima.


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    1. Bonjour

      La loi indique en effet une valeur-plancher du DMB.

      Comme le DMB de 10% est la valeur usuellement retenue partout, l'administration n'est pas fondée à faire une exception sur un ouvrage si :

      a) elle ne motive pas l'exception, notamment au regard du protocole ICE qui indiquerait un débit minimal pour une espèce (ce n'est pas les cas qui nous sont soumis, où des centaines de l/s à 10% sont déjà très largement suffisants pour le chenal de nage de l'espèce cible)

      b) elle ne fait pas la même exception motivée sur tous les ouvrages de la même rivière ou d'espèces cibles comparables (le fait que d'autres ouvrages soient autorisés à 10% sans révision de leur droit d'eau matérialiserait une inégalité arbitraire de traitement).

      Le contentieux est la conséquence logique de l'attitude de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, qui a multiplié les textes et les instructions dans le seul et unique but soit de détruire les ouvrages, soit de les réduire à quasiment rien par rapport aux droits acquis.

      Cette vision de l'écologie punitive et radicale à l'oeuvre dans la trame bleue (mystérieusement par rapport à la trame verte moins problématique) est d'ores et déjà un échec, mais nous pensons que cela servira au moins à des débats de fond sur la nécessité d'une révision des attendus des politiques environnementales. Il est de plus en plus manifeste que l'écologique sans le social (au sens large des attentes de la société face à la nature), cela ne marche pas.

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  2. L'article 214-18 donné en lien parle des constructions : "Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau..."

    La règle pour les ouvrages en place avant la loi est le passage du 40e (ancien débit réservé de 2,5%) au 10e, nouvelle loi.

    Nombreux exemples.

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