mercredi 5 octobre 2016

Continuité écologique: le délai de 5 ans supplémentaires s'applique même sur un ouvrage précédemment classé au titre du L 432-6 CE

Une association nous soumet la cas d'un fonctionnaire (Agence de l'eau) essayant d'influencer un propriétaire de moulin en laissant entendre que le délai de 5 ans supplémentaires (voté à l'été 2016) ne s'appliquera pas à son ouvrage, en raison d'un précédant classement de la rivière au titre du L 432-6 CE. Cette assertion est inexacte. L'administration de l'eau essaie encore et toujours de contourner la volonté démocratique d'apaisement exprimée par les parlementaires. C'est insupportable. 



Un chargé de mission de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pose le point suivant lors de la visite d'un moulin :
"M. XXXX précise, d’après les informations dont il dispose, que ce délai supplémentaire ne devrait pas toucher les ouvrages anciennement concernés par l’article L432-6 du Code de l’Environnement, ce qui est le cas de l’ouvrage visité aujourd’hui. En effet, il ajoute, qu’en 2012, lors de la parution des classements actuels (L214-17 du Code de l’Environnement), le législateur n’avait pas souhaité reporter le délai de mise en conformité pour ces ouvrages sur des cours d’eau déjà classés."
Ce que cela signifie
Selon ce fonctionnaire, les ouvrages de moulins qui étaient anciennement classés (au titre du L 432-6 Code de l'environnement, article abrogé) ne pourront pas bénéficier du délai supplémentaire de 5 ans ajouté par les parlementaires au L 214-17 Code environnement.

Est-ce fondé ?
Non. L'article L 214-17 CE a supprimé et remplacé toutes les obligations antérieures relatives à la continuité écologique, qu'elles relèvent de l'ancien L 432-6 CE ou de l'article 2 de la loi de 1919. Ce point est clairement exprimé dans le texte de cet article :
"Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l'alinéa précédent. A l'expiration du délai précité, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé."
On ne peut se réclamer de classements antérieurs et abrogés pour fonder une décision relative à l'application du L 214-17 CE, seul texte en vigueur aujourd'hui pour ce qui est des obligations en rivière classée au titre de la continuité écologique. Le Ministère de l'Environnement a déjà été débouté en tribunal administratif à ce sujet (appel du procureur, en cours), dans un cas pourtant plus favorable à ses vues puisque l'exploitant concerné avait fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure.

Contrairement à l'interprétation du fonctionnaire de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, il est tout aussi clair que les parlementaires ont reconnu les problèmes liés à la mise en oeuvre de la continuité écologique et ont souhaité assouplir l'exécution du classement (voir cette séance du 22 janvier 2016 au Sénat).
Jacuques Mézard : "Nous connaissons tous les difficultés techniques et financières qui se posent pour la réalisation de ce type de travaux. Mieux vaut accorder un délai supplémentaire aux propriétaires ou exploitants de bonne foi afin qu’ils puissent mener ceux-ci à bien : c’est ce que nous souhaitons tous."
La Ministre de l'Environnement a de surcroît précisé lors des débats que cet assouplissement devait s'accompagner d'une modification des aides financières:
"Ségolène Royal : Le problème étant avant tout d’ordre financier, je vais réfléchir à une réforme des subventions des agences de l’eau, afin que les propriétaires soient fortement incités à effectuer les travaux dans un délai assez bref, en recourant à des solutions permettant de trouver un juste équilibre entre le maintien des ouvrages et de leur fonction agricole ou énergétique et la restauration de la continuité écologique. Je suis convaincue que, dans la plupart des cas, des solutions de conciliation peuvent être trouvées, pour peu que l’on mette en place les moyens financiers d’accompagnement nécessaires. Je vais saisir les agences de l’eau à ce sujet."
L'amendement du délai de 5 ans, voté par les parlementaires avec la bienveillance du gouvernement, vise à tenir compte des excessives complexité technique et charge financière impliquées par la réforme. Il n'est pas tolérable que l'administration, dont l'interprétation tendancieuse de la loi de 2006 est à l'origine des problèmes liés à la continuité écologique, persiste à mépriser et déformer ainsi la volonté des représentants élus des citoyens.

Que faut-il faire ?
Vous devez faire jouer le délai de 5 ans supplémentaires désormais prévu par l'article L 214-17 CE, en prenant les précautions exposées dans cet article. En particulier, vous devez signaler le caractère "spécial" et "exorbitant" de la charge induite par les travaux de continuité écologique, afin que la nécessité d'une indemnité soit reconnue, particulièrement si l'Agence de l'eau ne consent qu'une subvention faible ou nulle par rapport au coût total du chantier.

Lorsque vous êtes confronté à ce genre de pression, nous vous conseillons de procéder également à un signalement de l'agent responsable, pour ce qui s'apparente à une procédure d'intimidation (signalement à la direction concernée, ici Agence de l'eau et à la ministre de l'Environnement, mais aussi à vos parlementaires, qui doivent être impérativement informés de la manière dont leurs décision sont systématiquement vidées de leur substance par l'administration).

Il est possible et même probable que ce fonctionnaire de l'Agence de l'eau (institution qui n'a pas capacité à parler au nom de l'Etat régalien) répète simplement ce que lui a dit la DDT-M de son département, elle-même briefée par le Bureau des milieux aquatiques de la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère. Cela ne change pas la nécessité de dénoncer systématiquement ces interprétations arbitraires, ceux qui les produisent comme ceux qui les reproduisent.

Poursuivre la réforme de la continuité pour en purger l'arbitraire
Ce genre d'incident exprime une réalité désagréable: certains fonctionnaires n'ont aucune envie de suivre la voie indiquée par leur Ministre de tutelle et par les parlementaires, encore moins d'entendre les protestations de plus en plus vives au bord des rivières. Cela fait dix ans que la mise en oeuvre de la continuité écologique est ainsi dégradée par des interprétations sectaires et partiales venant de quelques noyaux militants de l'administration, y compris sa tête à la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère (voir encore récemment l'appel inconsidéré et extrémiste à la "suppression des retenues"). Avec ou sans délai de 5 ans, dans le cas du classement L 432-6 CE comme dans celui du L 214-17 CE, le problème de fond reste le même :
  • les lois ou décrets de continuité depuis 1865 jusqu'à la loi de 2006 sont faiblement et difficilement appliquées en raison de leur coût et contrainte rapportés à un bénéfice incertain pour la société (voir déjà les échanges sur la première loi sur les échelles à poissons);
  • aujourd'hui comme en 2012 ou en 2022, les propriétaires refusent l'alternative intenable de détruire leur bien ou de se ruiner dans des dépenses de dizaines à centaines de milliers d'euros, sommes pharaoniques qu'aucune réforme n'a jamais réclamé à une catégorie de particuliers ainsi condamnée à une lourde charge d'intérêt général;
  • la confiance est rompue entre les citoyens et une administration partisane, s'étant alignée sur les positions radicales de lobbies minoritaires et ayant tout mis en oeuvre pour pousser à la casse pure et simple du patrimoine hydraulique français;
  • notre pays dilapide l'argent public dans ces réformes n'ayant pas de base scientifique solide et ne répondant pas aux priorités définies par l'Europe (DCE 2000). 
Plusieurs parlementaires, parfaitement conscients que le problème ne se résume pas à une affaire de délai et met désormais en question la légitimité de l'action publique, sont d'ores et déjà disposés à une réforme plus substantielle de la continuité écologique. Au regard de l'incapacité manifeste de l'administration à prendre correctement en compte les services (patrimoine, paysage, énergie) associés aux ouvrages hydrauliques et à entendre le message des citoyens qui en sont riverains, ces évolutions législatives seront nécessaires. Dénoncer les excès de pouvoir et combattre les effacements ne fera qu'accélérer cette issue.

Illustration: France écologie énergie, domaine public, Flickr

7 commentaires:

  1. Voila qui a le mérite d'être clair, nous ne pouvons que remercier l'auteur de cette réponse qui nous satisfait parfaitement et qui nous le croyons va éclairer beaucoup de lanternes au bords de nos biefs .

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Il est aussi possible et même probable que l'agent en question (qui n'est d'ailleurs peut-être pas un fonctionnaire, ne vous en déplaise, et qu'il en soit un ou pas ne change rien, même si vous semblez lourdement insister sur ce point)se soit juste exprimé à mauvais escient, ce qui arrive malheureusement parfois, de la part de multiples acteurs de divers natures et divers statuts. Libre à vous de tirer de cet exemple la preuve d'un odieux complot contre la démocratie sournoisement piloté depuis un bureau haut-perché dans une tour parisienne... J'ai parfois peur que vous ne deveniez paranoïaque, ce qui me désolerait fort...

      Supprimer
    2. Pas vraiment de "complot", non, juste l'abus ordinaire d'une administration (désolé d'insister "lourdement") ayant amplement démontré (écrit, dit, répété, etc.) sa volonté d'effacer les seuils et d'intimider les propriétaires en ce sens. Mais à mesure que les pratiques en sont dénoncées, les choses s'améliorent, les discours se font plus prudents, les menaces de mise en demeure s'estompent, les réticences à transmettre l'information s'atténuent.... On va donc continuer. Lorsqu'une nouvelle circulaire admettra que la continuité dans ses termes posés en 2010 et 2013 est peu applicable (pour des raisons 1000 fois énoncées ici) et précisera de nouvelles modalités de cette application, nous serons les premiers à reconnaître la valeur de cette évolution. Ce n'est donc pas que l'administration est mauvaise en soi (tant que le citoyen a toute latitude pour défendre ses droits face à elle), c'est juste qu'elle a développé des interprétations et toléré des pratiques qui, elles, sont mauvaises.

      PS : les bureaux des "tours parisiennes", on parvient même parfois à lire ce qu'ils écrivent aux agents instructeurs. Cela ne rend pas "paranoïaque", mais c'est, disons, instructif.

      Supprimer
  2. A franchement parler, le délai de 5ans qui n'est octroyé qu'à des personnes de bonne fois ayant déposé un dossier d'équipement ou d’arasement dans le délai de 5 ans initial, ne changera pas beaucoup la donne : vous êtes dans la seringue et vous allez y passer ... et vous feriez mieux d'aider vos collègues à satisfaire aux obligations de la loi qu'à monter je ne sais quelle révolte qui ne pourra que leur nuire ... profitez de la manne des agences tant qu'elle est là...

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. La "manne des agences" n'étant pleinement accordée que pour détruire, elle n'intéresse pas vraiment les personnes attachées aux ouvrages. Ce n'est pas grave, les lignes budgétaires non consommées seront récupérées par l'Etat, qui a des missions beaucoup plus utiles à la société que de faire varier quelques densités locales de poissons.

      La réforme de continuité écologique est d'ores et déjà un échec politique. Echec de résultat par rapport aux objectifs fixés par le PARCE 2009 et le classement 2012-2013. Echec démocratique dans la préparation et la concertation. Echec symbolique surtout pour ceux qui la soutiennent : ils ne sont peut-être pas "dans la seringue" mais certainement sur la défensive, et sans grand soutien (autre que le monologue de l'oligarchie ayant conçu la réforme). La réforme sera aussi un échec écologique par rapport aux promesses si exagérées l'ayant fait gober aux décideurs peu instruits de ces questions spécialisées, mais il faudra un peu plus de temps pour s'en aviser.

      Quant à la suite, allons donc, vous croyez franchement qu'au regard de la trajectoire des 5 années écoulées, l'hypothèse la plus probable est l'émergence d'un large consensus politique pour accélérer la mise en oeuvre sur les rivières classées, renforcer la contrainte sur les maîtres d'ouvrages et les riverains, mieux encore étendre le classement? Si Ségolène Royal ne cure pas ce dossier envasé, ce sera son successeur. Et il ne faudra pas attendre la fin du nouveau délai de 5 ans pour le vérifier.

      PS : en matière de "bonne foi", nous conseillons aux propriétaires de se caler très exactement sur le niveau dont font preuve administrations et gestionnaires dans les échanges. Ce qui est donc irréprochable, n'est-ce pas?

      Supprimer
  3. "des missions plus utiles que de faire varier quelques densité locales de poissons" Nous sommes bien là au coeur du problème et les vieux arguments sont convoqués pour pallier en dernier ressort l'absence des autres. Même si on peut regretter sa lenteur, la prise en compte de la biodiversité suit une ascension irrésistible et chaque jour nombre de nos concitoyens toujours plus nombreux ont une opinion qui diverge de la votre et préfèrent rapprocher l'homme de la nature que de cautionner leur destruction simultané. Mais redescendons aux enjeux qui nous intéressent ici. Tout le monde partage également le soucis du patrimoine bâti et proto industriel que représentent vos moulins ... mais arrêter de tromper le monde en faisant croire qu'Attila s'abat sur vos rivière qui sont aussi les nôtres et ramenez l'effort qui vous est demandé à de plus justes proportions : l'horloge de l'Histoire ne s'est pas arrêté à la nuit du 4 aout. Que les ouvrages présentant un intérêt historique soient conservés "dans leur jus" personne ne le conteste mais cela ne justifie pas de rentrer dans la guérilla des seuils qui vous déconsidère. Au lieu d'alimenter la jacquerie vous feriez mieux d'inciter vos lecteurs à regarder au delà de leur prise d'eau et de leurs ouvrages de fuite et à rejoindre ceux qui se préoccupent réellement de leurs cours d'eau et de l'état dans lequel ils les laisserons aux générations futures avec bien entendu le souvenir de l'usage qu'en on fait leur parents, souvenir qui a bien d'autres voies de transmissions que la conservation systématique de seuils que le défaut d'entretien finira par bousculer

    RépondreSupprimer
  4. Problème de base : la destruction des chaussées de moulin apporte soit des bénéfices minimes soit des effets négatifs sur la biodiversité dont vous parlez. Ce n'est pas la construction des moulins depuis l'an 1000 qui a altéré significativement la rivière, mais l'accélération de la transformation de la nature par la société industrielle depuis 150 ans, selon des phénomènes bien identifiés (pollutions, surexploitations, changements du lit, de la berge et du sol versant, etc.). La grande hydraulique s'inscrit dans ce processus récent et elle a forcément changé les peuplements des axes fluviaux où elle s'est installée, notamment au plus fort de sa croissance (1900-1980 en Occident, depuis 1950 ailleurs). De surcroît, la vision de la "biodiversité" de la plupart des militants engagés à la défendre est une approche romantique de plus en plus décalée par rapport à ce que nous dit la science (et la réalité que cette science décrit).

    De même que certains versent dans une vision muséale de la "belle et bonne nature en équilibre", incapable d'intégrer pleinement ce que signifie l'Anthropocène dans l'évolution, ils inclinent à une vision muséale des moulins (vos sympathiques vieilleries de cartes postales). Lisez les travaux des sciences sociales (Barraud, Lespez, Germaine, etc.) plutôt que des bulletins militants ou des propagandes bureaucratiques : les moulins ont un ré-emploi de leurs usages et de leurs représentations, la dimension d'agrément paysager de leur système hydraulique en fait partie (car les gens habitent et construisent un paysage, pas la nature).

    En bref, nous souhaitons léguer aux générations futures une rivière avec ses moulins plutôt que sans. Et nous sommes tout à fait ouverts à une gestion écologique des ouvrages quand elle a un intérêt démontré. Cette position étant beaucoup plus partagée que les excès intrinsèques du programme de "renaturation", nous ne doutons pas que le politique des rivières va se ré-orienter en ce domaine.

    RépondreSupprimer