lundi 25 décembre 2017

La députée Untermaier demande à Nicolas Hulot que son administration respecte la volonté du législateur sur les moulins et ouvrages hydrauliques

La députée de Saône-et-Loire s'inquiète dans une question écrite au ministre de l'absence de mise en oeuvre efficace des mesures de protection des ouvrages hydrauliques souhaitées et votées par le législateur. Et pour cause : l'administration en charge de l'eau, qui poursuit depuis 10 ans un programme systématique de harcèlement et destruction des ouvrages en rivière à l'encontre du texte et de l'esprit des lois, continue sur ses mauvaises habitudes. Il est indispensable que le ministre de la Transition écologique et solidaire promulgue une circulaire de recadrage de ses services afin que l'action de l'Etat soit le reflet de la loi et de l'intérêt général, et non plus l'expression des stratégies internes et hors contrôle démocratique de son administration. 


La députée Cécile Untermaier a adressé à Nicolas Hulot une question sur les problèmes de mise en oeuvre des mesures de protection du patrimoine hydraulique, vis-à-vis desquelles l'administration de l'eau se montre réticente.

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'article L. 214-8-1 du code de l'environnement. 
Cet article issu de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, sans toutefois méconnaître la nécessaire protection du patrimoine, en particulier les moulins à eaux. 
Des associations de protection de ce patrimoine lui ont font part des difficultés récurrentes qu'ils rencontrent sur le terrain et s'interrogent sur l'application par l'administration des dispositions législatives ainsi prises. Les modalités réglementaires qui auraient été adoptées dans la suite de cette loi ne seraient pas de nature à respecter cet équilibre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les difficultés rencontrées, le cas échéant, dans la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard du bâti existant que constituent les moulins, quelles mesures il entend prendre pour y remédier et si les modalités réglementaires adoptées satisfont à cette double exigence.

A quelles difficultés la députée fait-elle référence?
La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de l'écologie est en conflit depuis 10 ans avec les propriétaires d'ouvrages hydrauliques. La raison en est que les fonctionnaires travaillant sous la tutelle de la DEB (DDT-M, AFB, Agences de l'eau) ont reçu pour consigne de mettre en oeuvre une vision maximaliste de la continuité écologique, visant à détruire purement et simplement les ouvrages en rivière (voir la mise en place de cette dérive ; quelques exemples de falsifications dont l'administration est coutumière sur le sujet).

Les parlementaires et certains ministres, alertés de cette dérive, se sont émus à de nombreuses reprises de cette déformation manifeste du texte et de l'esprit des lois par les fonctionnaires en charge de l'environnement. Entre autres mesures récentes, ils ont voté en 2017 un amendement exemptant certains moulins de continuité, exprimant à cette occasion de manière unanime leur opposition à la casse des ouvrages hydrauliques.

Mais l'administration française continue dans ses très mauvaises habitudes : poursuivre son programme en parfaite indifférence aux critiques des élus. Ainsi, un projet de circulaire (non publié au JORF) a été envoyé au services instructeurs leur expliquant comment contourner la nouvelle disposition législative. Les mêmes maux persistent, certains fonctionnaires du ministère de l'écologie, de l'Agence française pour la biodiversité ou de l'Agence de l'eau s'estiment apparemment au-dessus des lois et ne veulent pas démordre de leur programme insensé d'effacement du maximum d'ouvrages ou d'imposition de mesures totalement exorbitantes, sans rapport à l'impact écologique.

Nicolas Hulot doit comprendre ce qu'avait déjà compris Ségolène Royal avant lui, et ce que le CGEDD a déjà établi de manière indépendante dans son rapport de 2012 comme dans son rapport de 2016 : les pratiques de la direction de l'eau et de la biodiversité dans le domaine de la continuité écologique sont conflictuelles et biaisées. Les parlementaires ont déjà demandé à de multiples reprises leur recadrage et le gouvernement doit maintenant s'y atteler sérieusement.

En attendant, les propriétaires d'ouvrages hydrauliques, les riverains de leurs biefs et retenues, les associations doivent converger vers la même attitude  : s'opposer méthodiquement à tous les abus de pouvoir constatés sur le terrain, informer systématiquement leurs députés et sénateurs en leur demandant expressément de saisir le ministre de l'écologie pour faire cesser les troubles. La rubrique vade-mecum de ce site comporte des outils à cette fin. Hydrauxois peut vous aider à exiger les bonnes pratiques et à formaliser des contentieux quand elles ne sont pas respectées.

Illustration : la destruction de l'ouvrage Saint-Nicolas de Tonnerre en 2016 illustre les dérives graves de l'administration en France. L'enquête publique avait donné un avis négatif sur ce projet (pas d'intérêt écologique, pas d'intérêt général), mais la préfecture et le syndicat de rivière n'en ont tenu aucun compte. Le préfet a ordonné la casse alors même qu'un contentieux avait été ouvert contre son arrêté par notre association, donc sans attendre l'avis de la justice. L'arrêté était bel et bien défaillant au plan procédural, et l'administration l'a finalement retiré, sollicitant un non-lieu au tribunal administratif afin d'éviter de répondre de ses méfaits devant la justice. Des manifestants installés sur une propriété privée pour défendre l'ouvrage ont été délogés de force lors de ce chantier, sans que la plainte pour voie de fait alors déposée soit à ce jour suivie d'effet. De telles pratiques décrédibilisent l'Etat et sont indignes d'une démocratie. Les poursuivre, c'est aller tout droit vers une conflictualité ouverte sur les chantiers contestés.

A lire en complément
Protection des moulins: les parlementaires ont été très clairs... l'administration devra l'être aussi!

12 commentaires:

  1. Encore une fois vous dites des bêtises. L'exemption institué par l'article 214-18-1 (en attendant son abrogation) n'est qu'une exemption des effets de la localisation en liste 2 des anciens moulins produisant de l'électricité. Les anciens moulins non producteurs à la date de promulgation de la loi ne sont pas couvert par cet article. Par ailleurs le placement en liste 2 impose un délais mais la restauration du bon état et donc de la continuité écologique et sédimentaire explicitement visée par la DCE fixe de facto un délai qui peut suivant les SDAGE être situé en 2022 ou 2027. Donc si le délai de la liste 2 est effectivement tombé pour les moulins électrogènes il reste celui de la DCE. Conseillez donc aux propriétaires de moulins électrogènes de se mettre rapidement en conformité avec la loi tant qu'existeront les aides des Agences de l'eau plutôt que de les exciter sur des sujets que vous ne maitrisez visiblement pas ...

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    1. Espérons que vous n'êtes pas un fonctionnaire ayant une quelconque responsabilité dans le domaine concerné, pour débiter autant d'âneries.

      a) Nous avons expliqué dans le détail l'article L 214-18-1 CE quand il est paru et quand le ministère a essayé de le contourner. La dérogation vaut pour "les moulins (...) équipés pour produire de l'électricité", la loi ne dit rien d'autre. Comme c'est une loi pour favoriser la développement de l'autoconsommation d'énergie, les parlementaires n'entendent pas seulement équipé hier, mais déjà équipé ou en projet d'équipement. Lisez le texte en lien en bas, il est très clair sur la volonté du législateur, que Hulot va se voir rappeler assez souvent en 2018.

      b) Les députés peuvent choisir d'abroger cet article (au cas où vous l'ignorez, ce n'est pas encore l'administration qui fait et défait les lois dans ce pays), pour l'instant ce n'est pas le cas. On avisera à ce moment là. De toute façon, la gestion équilibre et durable de l'eau est prévue par l'article L 211-1 CE, montrant clairement que la continuité doit respecter de nombreuses autres dimensions d'intérêt général. A part quelques intégristes au sein de l'administration ou dans des associations qu'elle subventionne généreusement, pas grand monde ne défend l'acharnement sur les ouvrages hydrauliques.

      c) La référence à la DCE est fantaisiste, cela a été démontré maintes fois sur ce site. L'annexe 5 de la DCE mentionne la "continuité de la rivière" (pas spécialement en long) comme élément d'appréciation de la morphologie parmi bien d'autres choses, et la morphologie n'est pas en soi un critère direct de mesure du bon état au sens DCE (elle peut y contribuer, ou pas. Maintes rivières fragmentées sont en bon état DCE, contrairement aux falsifications usuelles avancées par des Agences de l'eau, AFB et autres). La continuité a été posée en France dans la loi de 2006 (reprenant l'essentiel d'une loi pêche de 1984) de manière autonome de la transposition (en 2004) de la DCE. Quant aux SDAGE, ce sont des arrêtés préfectoraux, en dessous des lois dans la hiérarchie des normes et n'ayant pas la capacité à imposer des mesures absentes de la loi, ni à justifier une inégalité de traitement devant elle.

      En revanche, l'administration responsable du rapportage à Bruxelles est fautive quand elle ne garantit pas sur chaque masse d'eau les relevés de qualité DCE (=biologique, physico-chimique, chimique) ou la production d'une modélisation justifiant l'absence de ces relevés. L'administration s'est déjà fait récemment taper sur les doigts par Bruxelles car elle suit mal les substances chimiques à relevés obligatoires. Un conseil : elle devrait se mettre sérieusement au travail sur ce que demande vraiment l'Europe, au lieu de perdre du temps et de l'argent sur des dadas fantaisistes. Car on va finir par lui demander sa copie, et si les termes de transposition DCE ne sont pas respectés, elle aura des soucis.

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  2. Quel long développement pour faire dire à la loi ce qu'elle ne dit pas ... les députés vous avez noté certainement qu'ils ont changés... pour ce qui est de la continuité et la DCE je vous renvoie à la notion de très bon état dans la DCE qui mentionne explicitement la continuité regardez aussi l'arrêt de la CJUE du 1er juillet 2015 sur les éléments constitutifs de l'état des masse d'eau ...enfin pour ce qui est du SDAGE et bien attendons que vous démontriez devant les tribunaux que les SDAGE sont contraires à la loi. Incidemment la loi de 1984 ne faisait pas référence à la continuité sédimentaire et les cours d'eau classés au 432-8° ne sont pas ceux qui sont placés en liste 2 ... mais vous faite bien de rappeler la loi de 1984 car c'est bien du retard à son application que souffrent nos cours d'eau aujourd'hui... arrêtez de bercer d'illusion vos adhérents et incitez les plutôt à améliorer l'insertion environnementale de leurs ouvrages avec l'argent des agences tant qu'elles consentent à leur en faire profiter... l'exemple de la Sélune devrait d'ailleurs leur faire comprendre toute l'inanité de vos hochements de menton.

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    1. - Que les députés changent ne change pas la loi pour autant (mais votre présomption à connaître leur volonté future est drôle; pour l'instant, ils interpellent Hulot et c'est ce que nous commentons).

      - L'avis CJUE 1er juillet 2015 n'a rien à voir avec la gestion d'un ouvrage autorisé (il s'agissait dans ce cas d'un projet de dragage pour la navigation).

      - Le "très" bon état n'est pas le bon état, falsification.

      - Les SDAGE n'obligent pas à effacer (ce n'est pas dans la loi) et les SDAGE n'exonèrent pas l'Etat de l'obligation a) d'indemniser les travaux de continuité, b) de garantir l'égalité des citoyens devant la loi et les charges.

      - Nos adhérents savent lire : Agences, EPTB / EPAGE ont déjà payé 100% des études et financements à des particuliers, donc même régime pour tous. Encore un effort pour être républicain dans les bureaucraties aquatiques.

      - Notre hospitalité a des limites : arrêtez d'enfumer si vous souhaitez que vos messages soient publiés. Merci.

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    2. Inutile de vous mettre en colère : D'une part l'arrêt de la CJUE indique que toute dégradation de classe ne fusse que d'un seul élément de qualité est interdit par la DCE. D'autre part la définition des cours d'eau en TBE démontre de façon explicite que la continuité constitue bien un de ces éléments de qualité...Cet arrêt constitue une difficulté majeure pour les équipements hydroélectriques nouveaux, par ailleurs vous ne répondez pas sur la non application du classement au titre de l'article 432 de 1954 ? Il ne vous a pas échappé non plus que les budgets des agences avaient été rognés par le gouvernement et que moins il y avait d'aides incitatives plus il y aurait de coercition administrative puisque l'objectif restait le même.

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    3. L'arrêt CJUE ne concerne pas un ouvrage existant (cas ici discutés), mais des projets sur la rivière (des modifications de son état actuel). La construction d'un ouvrage eut être problématique, mais aussi la destruction d'un ouvrage existant qui dégrade une classe de qualité (cas de la masse d'eau Sélune aval et de la baie du Mont Saint-Michel, une des nombreuses raisons pour lesquelles un arrêté d'effacement verrait une requête en annulation, et une procédure longue jusqu'à l'Europe si les cours françaises ne l'entendaient pas).

      La morphologie n'entre pas directement dans l'objectif réglementaire de bon état 2027 (dernière échéance). Inutile de viser un "très" bon état quand on manque déjà d'argent pour sortir de l'état mauvais, médiocre ou moyen de plus de la moitié des masses d'eau (sauf à être une bureaucratie inefficace et dispendieuse, cas de la France).

      Sur le fond de la DCE, voir cet article :
      http://www.hydrauxois.org/2015/08/une-riviere-peut-elle-avoir-un-etat-de.html

      L'idée d'état de référence est une approche conservationniste inopérante car trop rigide par rapport à l'évolution des milieux, elle sera probablement révisée à terme, ou l'on reconnaîtra et généralisera davantage le statut des masses d'eau fortement anthropisée (ce qui revient au même).

      Sur le rappel que la loi de continuité n'équivaut pas à restaurer des habitats :
      http://www.hydrauxois.org/2016/02/il-ne-sagit-pas-de-rendre-au-cours-deau.html

      "Il ne s’agit pas de rendre au cours d’eau son état naturel d’origine…" : c'était clair, même pour la DEB. On parle de restaurer des fonctionnalités ciblées, uniquement si c'est nécessaire, pas de changer des habitats lentiques (qui ont leur intérêt écologique) pour des habitats lotiques (le dada des pêcheurs de salmonidés et de l'AFB-Onema, mais pas la loi ni forcément l'intérêt en biodiversité d'un site).

      Sur la non application : nous passons notre temps à dire ici que les lois de continuité sont mal appliqués depuis 1865 et que l'administration continue de s'empaler sur le réel avec une obstination absurde. Si la loi ne s'applique pas, c'est qu'elle est mal conçue. Le président Macron a tenu des propos très sensés à ce sujet, ils lui seront rappelés ains qu'à son gouvernement.

      Quant à la "coercition administrative", gardez vos cauchemars autoritaires pour vous. Si l'administration veut la radicalisation, elle l'aura. D'ici là, qu'elle suspende ses actions et réponde devant la justice quand elle y est assignée.

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  3. "arrêtez de bercer d'illusion vos adhérents et incitez les plutôt à améliorer l'insertion environnementale de leurs ouvrages avec l'argent des agences tant qu'elles consentent à leur en faire profiter" Celle-là elle est bien bonne. Le collectif d'associations entendait ce refrain à Semur-en-Auxois en 2012 ... l'an prochain plus de subvention ... vite vite faut casser tout de suite, un peu de sérieux voyons. Et pour l'Europe, c'était pareil, droit debout face à une bouche d'égout déversant dans l'Armançon, le dos au barrage VNF de 20 m de haut, le fonctionnaire intraitable disait d'une voix ferme : ... cassons ce terrible barrage de 3 m ... c'est urgent ... sinon jamais on n'atteindra la bon état 2015, mon pauvre monsieur ! C'était 2015 à l'époque, maintenant la date change. Mais quelle bande de pitres.

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  4. Où en est ce projet d'hydroélectricité au barrage de Semur? Vous avez gagné contre le projet destructeur du sirtava mais où en êtes vous aujourd'hui ? Peut-on espérer voir produire des kW au droit de ce beau barrage?

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    1. Il faut demander au maître d'ouvrage. Quelques infos ici :

      http://www.bienpublic.com/edition-haute-cote-d-or/2017/11/08/ bientot-une-microcentrale-hydroelectrique-a-semur-en-auxois

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  5. Sur le cas de la Sélune, il y a une incompréhension manifeste des travaux en sciences sociales et humaines recensés ici.
    http://www.hydrauxois.org/2017/11/lechec-de-la-destruction-des-barrages.html

    L'opération est un échec dans tous les cas car, comme le reste de la continuité écologique, elle est imposée d'en haut (ici Jouanno, Hulot) sans concertation et sans adhésion sociale à la base. Ce que les sociologues et géographes montrent, c'est précisément que le choix d'effacer n'est pas conçu comme un projet de territoire approprié par construction concertée, mais avancé comme une forme autoritaire, dirigiste et parisienne d'écologie, au service en l'occurrence d'une coalition de lobbies contre les habitants.

    Il va donc en résulter ce qui est prévisible pour ceux qui prennent le temps de lire et méditer ces travaux de recherche : un contentieux judiciaire, une résistance populaire, une opposition politique. Même si les barrages étaient à terme effacés, et sauf s'il y avait une raison valable transcendant les parties en présence, ils le seraient dans des conditions très négatives révélant le fossé entre cette écologie-là et la société. Soit le contraire de ce qui est espéré, puisque l'effacement est présenté comme cas "exemplaire" en France et en Europe. Son exemplarité est bien partie pour être celle du conflit que produisent des réformes mal pensées, mal gérées. Et plus largement de la grande difficulté de l'Etat central jacobin à mener des projets territoriaux de quelque envergure, car les conditions démocratiques de consentement à ce que décide cet Etat sont de moins en moins satisfaites dans le pays (on le voit désormais sur nombre de grands chantiers).

    Alors bien sûr, peut-être que des fonctionnaires ou associatifs commentant ici sont contents car ils ont l'impression d'engranger une "victoire" symbolique d'écoute de ce pouvoir central. Mais au mieux pour eux, cette victoire aura un goût très amer pour leur cause. Au pire pour eux, ce sera finalement un échec car les habitants de la vallée gagneront, comme d'autres l'ont déjà gagné en France, le droit de voir respecté leur cadre de vie.

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  6. votre fidèle "anonyme" du 25 décembre 19:28 mélange tout. La DCE, le SDAGE, les "anciens" moulins et la loi qui est applicable depuis le 25 Février 2017...même s'il espère son "abrogation". A chacun ses croyances!
    Un "ancien" moulin (dont le droit d'eau a été abrogé) est hors sujet; il a été déchu de son droit, ne s'est pas encore aperçu qu'il avait perdu les 2/3 de sa valeur vénale etc...; Hydrauxois semble plutôt s'occuper des moulins.
    Quant à la supercherie de la carotte à la subvention des agences de l'eau (un petit % discrétionnaire pour aménager et 100% pour détruire) c'est une provocation scandaleuse. J'ai entendu dire qu'une agence avait décidé de ne pas honorer un accord de subvention; de quoi douter du crédit des pièces signées. Une innovation en termes de financements publics; ce message anti-pédagogique doit rendre encore plus prudent avant de mettre un doigt dans l'engrenage infernal.

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    1. N'hésitez pas à nous envoyer des éléments sur l'accord non honoré (notre mail est en haut à droite), nous rendrons le cas public si le maître d'ouvrage est OK.

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