mardi 19 décembre 2017

Le député Cubertafon rappelle à Nicolas Hulot que l'Etat doit financer les passes à poissons

Un député de Dordogne vient de saisir Nicolas Hulot à propos du refus par certaines agences de l'eau de financer les passes à poissons. La loi sur l'eau de 2006 a été claire : l'Etat doit indemniser les études et travaux représentant des charges exorbitantes pour les particuliers et petits exploitants. Cette indemnisation avait été décidée suite à l'échec de la loi de 1984, qui n'avait pas abouti à la construction de passes sur les rivières classées en raison des coûts inaccessibles de chantier. Il vous revient de saisir vous aussi vos parlementaires pour qu'ils interpellent le ministre de la Transition écologique et solidaire sur tous les problèmes liés à la mise en oeuvre de la continuité écologique. Députés et sénateurs représentent la volonté générale et ont pour mission de contrôler la bonne exécution des lois par l'administration. Pour la continuité écologique on est encore très loin...



Le député Jean-Pierre Cubertafon (Dordogne) vient de saisir Nicolas Hulot qu'une question sur le financement des mises aux normes de continuité écologique.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de moulins qui se voient dans l'obligation de financer des aménagements coûteux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. 
Pour rétablir la continuité écologique qui tend à faire défaut dans les cours d'eau, l'État impose désormais aux propriétaires de moulins d'araser ou d'aménager les seuils des moulins au plus tard fin 2018. Dans le premier cas, la destruction des ouvrages, forcément coûteuse, est prise en charge par la collectivité. Dans le second, c'est aux particuliers de payer en partie les aménagements. Sur plusieurs cours d'eau français, des propriétaires de moulins ont donc pour obligation de se mettre aux normes. 
Si la solution la plus simple et la moins coûteuse serait d'autoriser la démolition des moulins, les propriétaires, et il les comprend, ne peuvent se résoudre à une décision aussi lourde. La destruction des moulins aurait de graves conséquences : la baisse du niveau des eaux qui fragiliserait des édifices tels que les ponts ; les zones humides qui seraient menacées par un drain plus rapide, remettant en cause la biodiversité et le tourisme et les loisirs (canoë-kayak, baignade, pêche) qui seraient indirectement impactés... De plus, ces destructions constitueraient une entrave à notre patrimoine en freinant le développement de l'hydroélectricité, énergie renouvelable et propre. Aujourd'hui, la meilleure solution serait la construction de passes à poissons afin de permettre le franchissement des moulins par les poissons migrateurs. Mais selon les estimations, le montant pour chaque moulin atteindrait un chiffre moyen de 200 000 euros. Si l'État prenait en charge 90 % des travaux, les coûts restants pour les propriétaires seraient encore importants. 
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Afin de restaurer la continuité écologique des cours tout en protégeant leur patrimoine bâti, il lui demande s'il est possible que l'État prenne en charge à 100 % les travaux de construction des passes à poissons.

Sur ce sujet, nous rappelons que la loi est claire (voir cet article) : contrairement aux précédentes réformes (1865, 1984), qui avait justement échoué faute de solvabilité, l'Etat s'est engagé à indemniser les travaux (études, chantiers) représentant une "charge spéciale et exorbitante". Aucun moulin ne doit donc accepter de solution qui ne soit pas financée par l'Etat, ni accepter le chantage à la destruction qui ne figure pas dans la législation.

Cette disposition légale est indépendante des choix de subvention des agences de l'eau, c'est-à-dire que si une agence de l'eau refuse de financer à 100% une passe à poissons, cela n'exonère pas l'Etat de garantir l'indemnisation. Et comme un peu partout sur le territoire des propriétaires d'ouvrages hydrauliques ont déjà vu leurs études et chantiers payés intégralement sur argent public, il revient désormais de garantir l'égalité de tous devant la loi. Nous n'avons pas à subir un arbitraire d'interprétation des protections des citoyens prévues par la loi, avec des règles changeant d'un bassin versant à l'autre, voire d'un barrage à l'autre sur une même rivière.

Les propriétaires d'ouvrage n'ont pas à se laisser impressionner par des diversions ou menaces verbales des services instructeurs de l'Etat. Chacun peut contacter une association, un syndicat ou un avocat s'il constate des abus de pouvoir.

Appel à nos lecteurs : associations ou propriétaires, vous devez saisir le député et le sénateur de votre circonscription afin qu'ils interpellent le ministre de la Transition écologique et solidaire sur tous les problèmes rencontrés dans l'exécution de la loi de continuité écologique par une administration ayant largement outrepassé son rôle en prenant la liberté de favoriser partout la casse des ouvrages. Vous pouvez écrire à vos élus sur des cas de portée nationale, comme la scandaleuse destruction des barrages de la Sélune, ou bien encore pour interroger le ministre sur la poursuite des mauvaises pratiques au bord des rivières (chantage à l'effacement, destruction de plans d'eau sans étude de biodiversité, refus de suivre l'avis des commissaires enquêteurs, oubli de la transition énergétique définie comme priorité par le président Macron, etc.). Saisie des dizaines de fois par les parlementaires, Ségolène Royal avait dû admettre les dérives de son administration et recadrer les préfets en 2015. Nicolas Hulot et son équipe ne connaissent pas encore ce sujet problématique : il vous revient de les sensibiliser au plus vite par la voie de vos élus, représentants de la volonté générale et garants du contrôle de l'action administrative.

9 commentaires:

  1. https://www.nosdeputes.fr/synthesetri/1#jean-pierre-cubertafon

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  2. Vous avez de la chance malgré la baisse des financements des agences de l'eau, celles-ci maintiennent, pour l'instant, leurs aides à la restauration de la continuité écologique et sédimentaire ... comme par le passé. Par contre elles ne sont en charge que de l'atteinte du bon état des eaux ce qui suppose qu'elles favorisent les solutions garantissant cette atteinte au meilleur cout. La mission de l'IGF en cours leur rappelle ce soucis d'efficience et d'efficacité de façon stridente... ce qui milite pour les solutions de restauration les plus sures et donc l'effacement. Si d'autres finalités sont poursuivies par exemple le maintien des possibilités de productions électriques et bien il faudra faire appel à d'autres financements ... mais on ne voit pas bien d'où ils pourraient venir à par des maitres d'ouvrages eux-même! Le principe de réalité va bientôt s'appliquer comme il vient de s'appliquer sur la Sélune

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    1. Ce n'est pas notre analyse.

      1) La loi de 2006 a prévu explicitement l'indemnisation.

      2) Des maîtres d'ouvrages ont déjà bénéficié de 100% de financement pour des solutions de franchissement et il y a égalité des citoyens devant la loi, aucun propriétaire n'accepte de payer quand d'autres ont eu un beau cadeau (on les comprend, la France n'est pas une république bananière où tel potentat local décide qui reçoit de l'aide et qui n'en reçoit pas).

      3) A l'Etat de se débrouiller pour remplir les obligations qu'il se crée lui-même (personne n'obligeait à produire le L 214-17 CE avec délai obligatoire, personne n'obligeait à mettre 20.000 ouvrages en L2, les fonctionnaires de l'environnement qui se sont fait plaisir à classer partout en 2012-2013 vont devoir répondre de leurs actes désormais).

      Quant à la Sélune, les barrages ne sont pas effacés et la justice devra déjà se prononcer à ce sujet. Regardez Notre-Dame-des-Landes, 40 ans que cela dure...

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    2. Les obligations ne datent pas de la LEMA de 2006 mais de la loi de 1984 voire de 1865 sur les rivières à Saumon ... quant au beau cadeau ... tant mieux à ceux qui sont partis les premiers et que cela serve de leçon à présent que l'Etat baisse les budgets des Agences de Bassin ... profitez des aides tant qu'elles ont là. L'égalité entre les citoyens ne joue plus pour ceux qui ont pris un malin plaisir à jouer la montre : demandez donc aux centaines de maires des communes qui n'ont pas encore réalisé leur STEP en temps et heure alors que le contentieux européen sur la DERU guette : ils devront investir sans les aides des Agences qui vont s'arrêter en 2018 en matière d'assainissements en zone urbaine.

      Ou donc allez vous chercher ce nombre de 20.000 ouvrages en liste 2 ? Sur le ROE de l'ex ONEMA ? Mais tout le monde sait bien que beaucoup des 60.000 ouvrages de cette liste ne posent plus de problèmes de franchissements, à croire que vous n'avez jamais mis les pieds dans une rivière ... incitez plutôt vos amis à équiper leurs ouvrages tant que les aides sont là demain lorsque l'échéance de la DCE sera là , ce sera à la mise en demeure par le Préfet qu'il devront faire face et vous ne serez plus là pour les protéger : les conseilleur ne sont pas toujours les payeurs

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    3. Concernant le point 3 c'est la DCE et l'objectif de bon état des eaux qui conduisait à ces listes 2 dont les phases successives sont calibrées avec le budget que les agences de l'eau allaient consacrer à cette restauration.

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    4. La vous dites une vérité : ce n'est pas votre analyse ... comme n'était votre analyse l'effacement des barrages de la Sélune qui pourtant s'est remis en marche ... sans jeu de mots !
      Il suffisait que Ségolène quitte la scène où elle s'est ridiculisée pour que la logique rappelée dans le rapport du CGEEDD reprenne ses droits ...

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    5. @ anonyme : bla bla bla. La loi ne mentionne aucune obligation d'effacement et dit que l'Etat doit indemniser les travaux. Alors il indemnise. Inutile de confondre avec les STEP ou autres sujets qui ne répondent pas des mêmes articles du code.

      Nous attendons les mises en demeure des préfets et nous avons préparé des formulaires types de contentieux. Quand il y aura des centaines de saisine des TA en France avec interpellation furieuse des parlementaires face au désastre, on verra si nos fonctionnaires de l'eau continuent leurs petites dérives antidémocratiques.

      La continuité est sans rapport avec l'état DCE de la rivière, au demeurant nous avons montré à de nombreuses reprises que l'état DCE des tronçons est toujours moyen ou mauvais après travaux quand il l'était avant. L'Etat est responsable devant l'Europe de ce bon état DCE : ne vous inquiétez pas, nous suivons aussi ce dossier, dont l'administration va devoir répondre d'ici 2027.

      Enfin la Sélune... le chantier est tellement "en marche" que l'on n'a vu à ce jour qu'un communiqué du ministère. Il est vrai que l'on fait beaucoup de communication sur l'environnement, en ce moment, attendons donc de voir la réalité des décisions. Mais là aussi, il n'y a pas de souci : Sivens, Notre-Dame-des-landes et autres cas ont montré que les riverains peuvent se défendre avec succès face à des décisions absurdes et des chantiers inutiles. Hulot se le verra rappeler — s'il est encore au gouvernement.

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  3. La loi ne les interdit pas non plus, il sont un scénario parmi les autres.

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    1. Mais la loi interdit de les imposer, raison pour laquelle l'administration se trouve coincée au final (et le sait très bien). L'administration ne peut pas prétendre qu'une solution décrétée arbitrairement par elle comme préférable est la seule faisant objet d'une indemnisation à 80-100% prévue par la loi : soit la voie parlementaire, soit la voie judiciaire, soit les 2 la corrigeraient sur ce point. Notre pronostic : il y aura tentative de changement du texte de la loi.

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